18.064

Double imposition. Convention avec le Brésil

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)54 (83 %)8 (12 %)
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total132 (68 %)54 (28 %)8 (4 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

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