19.3421
Revision des Urheberrechtsgesetzes. Überprüfung der Wirksamkeit
Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion
Le président (Fournier Jean-René, président): Le postulat a été traité dans le cadre du débat sur le projet 17.069. Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.
Angenommen - Adopté