18.3306
Rechtsdurchsetzung im Internet stärken durch ein obligatorisches Zustellungsdomizil für grosse kommerzielle Internetplattformen
Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion
Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent l'adoption de la motion.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
De quoi s'agit-il? Chacun a reçu un rapport écrit; il est assez succinct. Mais comme vous l'avez vu, la commission propose, sans opposition, d'accepter la motion. Je crois que l'on peut se borner à ces considérations.
Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion
Angenommen - Adopté