11.057
Versicherungsvertragsgesetz. Totalrevision
Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
(= Abschreiben der Vorlage)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
(= Classer le projet)
Le président (Fournier Jean-René, président): La discussion a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 17.043. La commission propose de classer le projet 11.057.
Angenommen - Adopté