Private Kontrollbeauftragte. Verstärkt gegen Betrugsfälle im Bereich der geschützten Bezeichnungen landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorgehen

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Am 14. Dezember 2018 hat Frau Ständerätin Géraldine Savary die Motion 18.4411, "Private Kontrollbeauftragte. Verstärkt gegen Betrugsfälle im Bereich der geschützten Bezeichnungen landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorgehen", eingereicht. Der Ständerat hat die Motion am 21. März 2019 behandelt und ihr mit 20 zu 12 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Der Ständerat erkannte den Handlungsbedarf und stellte fest, dass die Richtlinien für die geschützten Ursprungsbezeichnungen von AOP und IGP heute sehr streng sind. Aufgrund der hohen Qualität dieser Produkte konnten in den letzten Jahren grosse Erfolge gefeiert werden. Leider musste festgestellt werden, dass heute auf dem Markt ausserhalb der Vereinigungen Produkte mit den gleichen Bezeichnungen vorhanden sind, die den geforderten Standard aber nicht erfüllen.

Heute sind für die Kontrollen und die Bekämpfung von Missbräuchen bei den geschützten Ursprungsbezeichnungen ausschliesslich die Kantonschemiker zuständig. Dies genügt aber weder personell noch ressourcenmässig. Im Bericht des Bundesrates wird eine Missbrauchsquote von 20 Prozent festgestellt, die bei Stichproben an 1500 Produkten erhoben wurde. Dies ist viel zu viel und zeigt, wie die Produzenten dieser wertvollen Lebensmittel um die Früchte ihrer Anstrengungen gebracht werden, aber auch, wie die Konsumenten, die gezielt solche Produkte bevorzugen und auch bezahlen, getäuscht werden.

Die Produzenten müssen die Möglichkeit haben, die schwarzen Schafe im Markt gezielt aufzuspüren und den Behörden auch zu melden. Die heutigen Regelungen gehen zu wenig weit und können die Missbräuche nicht verhindern. Dies zeigt die enorm hohe Missbrauchsquote von 20 Prozent. Die Zusammenarbeit von Produzentenorganisationen und Behörden hat sich auch in anderen Bereichen der Landwirtschaft sehr bewährt. Dies kann mit dieser Motion nun auch gezielt für die geschützten Ursprungsbezeichnungen umgesetzt werden.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ist mit 11 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen dieser Argumentation und damit dem Ständerat gefolgt. Sie bittet Sie, ihrem Antrag zuzustimmen.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Notre collègue conseillère aux Etats Géraldine Savary propose, avec sa motion 18.4411, déposée le 14 décembre 2018, de légalement permettre à des interprofessions et des organisations de producteurs de collaborer avec l'Office fédéral compétent à la surveillance et à la sauvegarde des désignations protégées des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence déloyale. En d'autres termes, elle souhaite des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes.

La Commission de l'économie et des redevances - au nom de laquelle j'ai l'honneur de rapporter - vous demande d'accepter cette motion; notre décision a été prise par 11 voix contre 7 et 4 absentions. Le Conseil des Etats soutient cette motion par 20 voix contre 12 et 3 abstentions. Le gouvernement en propose le rejet, arguant surtout du fait que la création d'un organe de contrôle supplémentaire n'apporterait pas de plus-value directe, mais que, bien au contraire, cela augmenterait les charges administratives.

Par sa motion, notre collègue Savary demande donc de vérifier que les produits qui indiquent une désignation protégée soient conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné. Elle demande également que des produits similaires, fabriqués en Suisse ou importés, soient également contrôlés.

Ces mesures de contrôle doivent éviter d'induire en erreur les consommateurs; elles doivent aussi protéger nos produits, eux de qualité, qui respectent et assument un cahier des charges strict et contraignant. Plus que d'autres sûrement, les marchés des produits agricoles sont sujets à des fraudes; nous devons lutter activement contre ce fléau.

Certes, il est vrai que les chimistes cantonaux sont déjà chargés de ces différents contrôles. Certes aussi, nous sommes conscients que ces contrôles et leur coordination pourraient entraîner une surcharge de travail administratif. Mais la protection des consommateurs et le maintien de la garantie de la qualité de nos produits agricoles valent bien cet effort.

Nos produits sont excellents: voulons-nous favoriser les fraudes et laisser les marchés être envahis de produits pseudo-similaires, quelque peu ressemblants, mais dont les producteurs et les fabricants ne respectent ni ne remplissent les cahiers des charges correspondants?

Du producteur au consommateur, tous les acteurs de la chaîne alimentaire sont gagnants avec cette motion, qui va améliorer les contrôles et la collaboration entre les différents organes de contrôle.

J'ai personnellement fait l'expérience suivante: à Londres, sur un marché très couru, j'ai constaté ce printemps une grave fraude, à savoir qu'un commerçant vendait un pseudo-gruyère de Suisse. Même les compatriotes qui m'accompagnaient n'avaient rien remarqué! D'où l'importance de mettre en place ces contrôles d'AOP et IGP.

J'aimerais faire une remarque importante concernant les charges financières: elles seront prises en charge par le secteur privé, c'est à dire qu'il n'y aura aucun frais supplémentaire pour la Confédération et les cantons.

Cette motion est primordiale. La majorité de la commission reconnaît la problématique et se rallie aux arguments du Conseil des Etats. La commission a conscience de ces nombreux abus. Elle souhaite que l'acceptation de cette motion permette une amélioration et une meilleure efficacité des contrôles.

Voilà pourquoi, je vous le répète, la Commission de l'économie et des redevances vous demande, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, d'accepter cette motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous rappelle que le Conseil fédéral est opposé à cette motion. Je peux encore préciser que si, par aventure, vous deviez toutefois l'adopter, nous ferions premièrement très attention à ce qu'elle ne conduise pas à un affaiblissement des autorités publiques de contrôle et qu'elle ne conduise pas à une privatisation des contrôles. Deuxièmement, nous devrions faire attention à ce qu'elle ne conduise pas à des doubles contrôles, donc à des doublons. Troisièmement, nous devrions préciser, autant que possible, quelles sont les compétences de ces agents privés, parce que, dans le texte de la motion tel que soumis aujourd'hui, ce n'est pas très clair.

Abstimmung

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione propone di accogliere la mozione. Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 166 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.45 Uhr

La séance est levée à 18 h 45