19.059

Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Aebi Andreas · 1VP-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)26 (53 %)9 (18 %)
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total155 (82 %)26 (14 %)9 (5 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste