19.060

Doubles impositions. Convention avec la Suède

Aebi Andreas · 1VP-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2020 N 265L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)27 (53 %)9 (18 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total157 (81 %)27 (14 %)9 (5 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste