19.053

Double imposition. Convention avec la Corée

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

BO 2020 E 362L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen) BO 2020 E 363