19.059

Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)