17.043

Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste