18.057

Loi sur l’expropriation. Modification

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Loi fédérale sur l'expropriation

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (62 %)16 (29 %)5 (9 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical8 (30 %)11 (41 %)8 (30 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total158 (80 %)27 (14 %)13 (7 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste