19.053

Double imposition. Convention avec la Corée

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (82 %)10 (18 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total143 (72 %)45 (23 %)10 (5 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste