19.054

Double imposition. Convention avec l’Ukraine

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (89 %)5 (9 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total143 (73 %)49 (25 %)5 (3 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste