19.060

Doubles impositions. Convention avec la Suède

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

Vote

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)40 (73 %)10 (18 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le groupe du centre. PDC-PEV-PBD.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total147 (75 %)40 (20 %)10 (5 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste