19.048

Code de procédure pénale. Modification

Vote

2. Schweizerische Strafprozessordnung (Sicherheitshaft im selbstständigen, nachträglichen Verfahren)

2. Code de procédure pénale suisse (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante)

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Bundesgesetzes
Na: Ablehnung

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)