19.048

Code de procédure pénale. Modification

Vote

2. Schweizerische Strafprozessordnung (Sicherheitshaft im selbstständigen, nachträglichen Verfahren)

2. Code de procédure pénale suisse (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante)

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)