Annulation automatique d'une poursuite payée

Buffat Michaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2020 N 2426J'ai déposé cette motion suite à une situation concrète qui m'a été soumise. Une personne a eu du retard pour le paiement d'une facture d'assurance. Cette dernière l'a mise aux poursuites; la personne a payé en recevant le commandement de payer, y compris les frais inhérents à cette poursuite. Mais ensuite, pour effacer la trace de cette poursuite de l'extrait du registre des poursuites, la compagnie d'assurance lui a demandé de payer 50 francs pour les frais administratifs, alors que la personne avait déjà payé sa dette et les frais de la poursuite.

Ma proposition vise à ce qu'une fois une dette payée, elle soit effacée automatiquement de l'office des poursuites et faillites, sans qu'une intervention de la part du créancier soit nécessaire. En effet, dans la situation actuelle, le retrait de l'inscription dépend de la volonté du créancier de retirer cette inscription. Et c'est là le problème, car, dans le meilleur des cas, le créancier écrit à l'office pour autoriser le retrait, mais malheureusement, comme dans le cas que j'évoquais avant, le créancier peut aussi en profiter pour redemander des frais supplémentaires.

J'en viens maintenant à l'argument du Conseil fédéral qui dit que ma proposition diluerait la pertinence des extraits. Mais, dans la situation actuelle, les extraits ne sont déjà pas pertinents, puisqu'il est possible d'effacer la poursuite avec l'accord du créancier. Soit on veut des extraits pertinents afin d'améliorer la morale de paiement, et alors on n'accepte pas l'effacement des inscriptions de créance de la part des créanciers, soit on admet qu'une fois que la poursuite est payée, l'inscription n'a plus de sens et on l'efface, comme je le propose, sans frais.

Cela devrait convenir à la droite de ce Parlement, puisque cela éviterait beaucoup de charges administratives pour les PME qui, une fois la dette payée, devraient réécrire à l'Office des poursuites pour la radier, ainsi qu'à la gauche, parce que cela permettrait à tout le monde de voir ses poursuites radiées, sans avoir besoin de payer des frais supplémentaires. Vouloir laisser cela à l'appréciation du créancier, qui, je le répète, peut facturer des frais disproportionnés, est à mon sens problématique.

C'est pourquoi je vous recommande de soutenir ma motion.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Es ist tatsächlich so, dass es von den Schuldnerinnen und Schuldnern häufig nicht verstanden wird, weshalb der Eintrag im Register bestehen bleibt, obwohl die Rechnung vollständig bezahlt wurde. Die Betreibungsauskunft enthält allerdings nicht eine Liste der noch nicht bezahlten Rechnungen, sondern eine Zusammenstellung der gegen einen Schuldner angehobenen Betreibungen, weil der Schuldner zu spät bezahlt hat. Deshalb ist es richtig, dass die Forderung auch nach Bezahlung aufgeführt wird. Die Möglichkeit eines freiwilligen Rückzugs durch den Gläubiger bildet hiervon eine Ausnahme, da der Gläubiger damit dem Schuldner eine Motivation geben kann, die Forderung doch noch zu bezahlen. Mit der von der Motion verlangten automatischen Löschung des Registereintrages würde der Schuldner aber den Anreiz verlieren, eine Rechnung rasch, das heisst vor Einleitung einer Betreibung, zu bezahlen. Er könnte zuwarten, bis er betrieben wird, und dann sogar noch Rechtsvorschlag erheben. Dann könnte er kurz vor der Pfändung die Rechnung doch noch bezahlen und ginge kein Risiko ein, dass dieses Verhalten in der Betreibungsauskunft sichtbar wäre. Unter diesen Umständen wäre es voraussehbar, dass die Zahlungsmoral abnehmen und es zu einer Zunahme der Betreibungen kommen würde, weil einzelne Schuldner dies ausnützen.

Ich möchte noch darauf hinweisen, dass das Parlament anlässlich der Ausarbeitung der vor kurzer Zeit erfolgten Revision von Artikel 8a SchKG, mit welcher eine einfache Löschung von Einträgen im Betreibungsregister ermöglicht wurde, genau dieses Anliegen erneut und grundsätzlich geprüft hat. Am Ende sind beide Räte zum klaren Ergebnis gelangt, dass dies nicht der richtige Weg ist.

Ich beantrage Ihnen deshalb auch die Ablehnung der Motion.

Vote