Stammzellenforschung und Präimplantationsdiagnostik. Politische und juristische Unklarheiten?

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Langenberger ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Sie verlangt Diskussion. - So beschlossen.

Langenberger Christiane · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour le message qu'il vient de présenter la semaine passée concernant le projet de loi relative à la recherche sur les embryons. Vu les résultats très contrastés de la procédure de consultation, il n'était pas tout à fait évident que le Conseil fédéral soit aussi ouvert à la discussion. J'ai toutefois constaté que les réactions des organisations civiles consultées sont positives, mais que le débat au niveau politique risque quand même d'être beaucoup plus difficile. Encore une fois, merci de cette ouverture d'esprit.

J'espère aussi que les auditions permettront d'avoir un débat pas trop émotionnel, étant donné que nous avons affaire là à des problèmes scientifiques, notamment lorsqu'on différencie cellules souches embryonnaires et cellules souches adultes, et qu'on ne perdra pas trop de temps là-dessus parce que, encore une fois, en plus des questions scientifiques, le débat est délicat sur le plan juridique.

Je n'entrerai pas dans le détail puisque ce débat sera l'objet du travail en commission.

J'aimerais simplement revenir sur quelques points qui ne me semblent pas tout à fait clairs dans l'avis du Conseil fédéral.

En proposant que les embryons surnuméraires issus de la procréation médicalement assistée soient utilisés à des fins de recherche, je note avec satisfaction que le Conseil fédéral aborde la problématique d'une manière honnête. L'importation de lignées cellulaires serait justifiable s'il n'existait pas d'embryons surnuméraires en Suisse. Or il en existe, même s'ils sont relativement peu nombreux. A partir de cela, le projet du Conseil fédéral nous permet aussi de ne pas exporter notre mauvaise conscience.

Il me semble toutefois qu'en promettant la destruction des embryons surnuméraires antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée, le Conseil fédéral reste attaché à la logique politique qui dominait le débat lors de l'examen de ladite loi. Cette approche politique me paraît dorénavant quelque peu contestable. Dès lors que le Conseil fédéral accepte le principe de la recherche sur les cellules souches, pourquoi s'entêter à maintenir un délai de destruction des embryons surnuméraires?

Je constate néanmoins que le Conseil fédéral propose de contourner la problématique du délai de destruction. Dans le projet actuel, il est en effet proposé de prélever des lignées de cellules souches indépendamment des demandes de projets de recherche déposées. En clair, cela signifie que si la loi est sous toit suffisamment tôt et que la technique de prélèvement de cellules souches sur l'embryon est acquise rapidement, il sera possible de constituer une sorte de banque de lignées souches avant l'échéance de la destruction des embryons surnuméraires antérieurs à la mise en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée, soit avant la fin 2004. Avec une telle mesure, il sera donc peut-être possible d'éviter le piège de l'importation de lignées de cellules souches embryonnaires.

Pour ma part, j'aurais cependant préféré que le délai de destruction soit levé et qu'un prélèvement de cellules souches embryonnaires soit autorisé à chaque dépôt d'un projet de recherche. Cela permettrait, en effet, d'aborder cette problématique de manière plus franche. Surtout, nous éviterions les difficultés probables d'un débat sur la constitution d'une banque de lignées de cellules souches.

Une seconde ambiguïté que j'ai volontairement qualifiée de flou juridique dans mon interpellation est la question de l'article 5 alinéa 3 de la loi sur la procréation médicalement assistée. Selon cet article, il est en effet interdit de prélever des cellules souches embryonnaires, alors qu'une telle pratique est évidemment autorisée par le projet de loi relative à la recherche sur les embryons. Il y a donc ambiguïté entre ces deux lois. Cette contradiction me fait craindre une certaine insécurité juridique. Il me semble donc que l'article 5 alinéa 3 de la loi sur la procréation médicalement assistée doit être supprimé.

D'autre part, en agissant ainsi, nous lèverions le verrou juridique de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. Ce serait ainsi l'occasion de rouvrir un débat qui me semble désormais politiquement mûr. Nous avons maintenant une loi sur l'interruption de grossesse. Dans ce cadre-là, le diagnostic peut être fait à la suite d'une découverte d'une maladie ou d'un problème du foetus après les douze semaines autorisées pour l'interruption de grossesse. Il y a donc là un manque de logique entre l'interdiction du diagnostic préimplantatoire et la solution du délai que nous venons de voter. Nous en parlerons certainement. N'oublions pas que le Conseil national, à quelques voix près, a failli accepter le diagnostic préimplantatoire. Je souhaite, pour ma part, qu'on lève cette ambiguïté et que l'on puisse en discuter le plus rapidement possible dans le cadre de notre travail en commission.

Encore une fois, je remercie Mme Dreifuss, conseillère fédérale, qui, d'ailleurs, précise, dans l'avis du Conseil fédéral, que mon interpellation permettra quand même une certaine ouverture. On ne veut pas se soustraire au débat. J'estime donc qu'on a entrouvert la porte. C'est aussi la raison pour laquelle j'insistais sur le fait de reparler de mon interpellation de manière un peu plus détaillée dans le cadre de ce débat.

Präsident (Plattner Gian-Reto, Präsident): Ich gebe Frau Bundesrätin Dreifuss das Wort zu ihrem wahrscheinlich letzten Votum in diesem Rat.

Dreifuss Ruth · BR-F · Bundesrat · Genf

Si tel est le cas, Monsieur le Président, je regrette de ne pas utiliser cette possibilité pour vous faire un grand discours de ministre.

Nous avons, en notre âme et conscience, fait le meilleur projet possible, je crois, dans le domaine qui préoccupe Mme Langenberger. Ce projet vous est remis, il vous appartient, c'est à vous d'en discuter. Je ne vois pas en quoi cela aurait un sens de poursuivre maintenant la discussion là-dessus. Et je regrette que Mme Langenberger ne se considère que partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral puisqu'elle a reçu un message et qu'elle a toutes les conditions maintenant pour poser les problèmes qui la préoccupent dans ce cadre.

Mais puisque c'est la dernière fois, Monsieur le Président, que je m'exprime devant vous, je ne vais pas vous retenir. J'aurai l'occasion de m'exprimer la semaine prochaine devant l'Assemblée fédérale. Je vais donc vous ménager. J'aimerais tout simplement terminer par quelques mots: merci, merci de m'avoir accueillie sous cette coupole, sous ce beau plafond à caissons pendant presque dix ans; merci de la qualité des débats; merci de la créativité, comme je le disais tout à l'heure, du travail en commission. J'ai eu un très grand plaisir à travailler avec vous tous. Puisqu'il y a aussi un peu d'antagonisme entre les deux Chambres, permettez-moi d'avouer que je me suis sentie particulièrement bien dans cette petite Chambre plus tranquille, où les discussions sont plus poussées, peut-être de ce fait aussi plus chaleureuse et permettant des contacts plus directs. J'ai changé un peu ma vision du Conseil des Etats par rapport à ce que j'en pensais quand je le voyais de l'extérieur. Elle a évolué en bien, et je vous remercie. (Applaudissements)