Surveillance des assurances. Modification

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 N 740Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Herr Landolt ist leider krankgemeldet. Frau Amaudruz bestreitet das Geschäft als alleinige Berichterstatterin.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA).

Le projet a pour but d'adapter la loi aux évolutions du domaine depuis sa version entrée en vigueur en 2006. Il s'agit notamment d'inscrire dans la loi une base légale pour l'assainissement des entreprises d'assurance, d'introduire une catégorisation des clients et, enfin, de définir les règles applicables aux intermédiaires d'assurance qui proposent des produits d'assurance présentant les caractéristiques d'un placement.

Le Conseil national est le conseil prioritaire.

La Commission de l'économie et des redevances a étudié à trois reprises le projet de modification de la LSA. La première fois, c'était le 12 janvier 2021. Lors de cette séance, la commission a procédé aux auditions avant de poursuivre avec le débat d'entrée en matière. La commission a entendu des représentants de différents cercles d'intérêt, dont l'Association suisse d'assurances, la Swiss Insurance Brokers Association, la Fondation Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA, la Fondation pour la protection des consommateurs ainsi que des professeurs de droit. Suite à ces auditions, la commission s'est penchée pour la première fois sur la révision de la LSA et a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet.

La deuxième fois, à sa séance du 1er février 2021, elle a commencé la discussion par article de la loi.

Enfin, en date du 12 avril 2021, la commission a repris la discussion par article aux dispositions dont elle avait suspendu l'examen lors de sa séance de février et a accepté le projet de loi à l'unanimité.

Comme je viens de le dire, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet de modification de la LSA.

Permettez-moi de rappeler en quoi consiste cette loi et les motivations de la commission. Le Conseil fédéral a adopté le projet accompagné du message lors de sa séance du 21 octobre 2020. Le projet de modification de la loi réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance. La modification a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus.

La révision partielle de la LSA tient compte de l'évolution du marché de l'assurance et remplit les exigences que le Parlement a fixées lors de l'examen du projet de loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers.

Le projet prévoit en outre des modifications ciblées, qui ont pour but de consolider la protection des assurés, en accord avec l'évolution du contexte international. En quelques chiffres, le droit en vigueur contient actuellement 92 articles, le Conseil fédéral propose 108 modifications: 70 nouveaux articles, dont 24 sur le droit d'assainissement et 14 sur la réglementation de l'organe de médiation. 34 articles seraient modifiés, 4 articles seraient supprimés. En résumé, vous l'aurez compris, il s'agit d'une large révision, tant au niveau quantitatif que thématique.

BO 2021 N 741Dans l'ensemble, le projet aboutirait à la création d'une réglementation et d'une surveillance différenciées, qui contribueraient à la fois à renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'assurance et à améliorer la protection des clients.

La révision partielle porte sur les thèmes suivants:

1. L'assainissement des entreprises d'assurance: le droit actuel contraint l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, à ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurance rencontre des difficultés financières. Or, un assainissement serait souvent préférable pour les assurés, qui ont en général intérêt à maintenir leur contrat d'assurance. Les règles d'assainissement proposées combleraient cette lacune et renforceraient ainsi la protection des assurés.

2. Le modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients: le projet prévoit une catégorisation des clients. Les entreprises d'assurance pourraient ainsi bénéficier d'un allègement des obligations prudentielles, si elles n'ont pas pour partenaire contractuel uniquement des clients professionnels, par exemple de grandes entreprises ne nécessitant pas de protection particulière. En outre, les petites entreprises d'assurance qui ont un modèle économique innovant pourraient être partiellement ou totalement libérées de la surveillance, à condition que la protection des clients n'en soit pas affectée.

3. L'intermédiation de services d'assurance: le droit relatif à la surveillance des intermédiaires d'assurance sera modernisé et la protection des clients renforcée grâce à l'instauration d'une obligation générale d'affiliation à un organe de médiation.

En outre, la LSA modifiée contiendra des prescriptions particulières relatives à la prévention des conflits d'intérêts et disposera que les intermédiaires d'assurance non liés sont tenus de publier les rémunérations qu'ils perçoivent de la part d'entreprises d'assurance ou de tiers.

Comme celle des instruments financiers visés par la loi fédérale sur les services financiers, la distribution de produits d'assurance présentant les caractéristiques d'un placement devra obéir à des règles de comportement et d'information spécifiques.

Le projet modifie d'autres points de la LSA. Par exemple, il simplifie les dispositions pénales, renforce la surveillance des groupes et améliore l'inscription formelle du Test suisse de solvabilité dans la loi. En outre, il abroge la disposition dérogatoire sur la base de laquelle la Finma peut exempter des entreprises d'assurance d'obligations de type internes.

Au nom de la commission, bien qu'il n'y ait pas eu de vote - puisque, comme je vous l'ai dit, l'entrée en matière a été décidée sans opposition -, je vous invite à soutenir l'entrée en matière sur le projet.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Da sich meine Kollegin Céline Amaudruz als Kommissionssprecherin zur Verfügung gestellt hat, werde ich für die Fraktion das Eintretensvotum halten und mich auch zu den drei Blöcken äussern.

Die aufsichtsrechtlichen Regeln für Versicherungsunternehmen sind in ihrer aktuellen Fassung seit 2006 in Kraft. In den seither vergangenen fünfzehn Jahren hat sich im Finanzplatz aber doch einiges bewegt. Wir müssen diese Entwicklungen aufnehmen und einen Regulierungs- und Aufsichtsrahmen schaffen, der die Wettbewerbsfähigkeit des Versicherungssektors stärkt, aber gleichzeitig auch den Kundenschutz berücksichtigt.

Mit der am 21. Oktober 2020 vorgelegten Revision verfolgt der Bundesrat neben formalen und kleineren Anpassungen drei primäre Ziele. Analog zum Bankensektor soll auch für Versicherungen endlich ein eigenständiges Sanierungsrecht vorgesehen werden. Es geht auch um die Schaffung von Aufsichtserleichterungen durch eine Kundenkategorisierung, welche die Besonderheiten von Versicherungen - Rückversicherungen, professionelle Kunden usw. - berücksichtigt. Wie im Rahmen der Beratungen über das Finanzdienstleistungsgesetz festgehalten wurde, sollen die in diesem Gesetz vorgesehenen Verhaltenspflichten für die Versicherungsunternehmen punktuell und unter Berücksichtigung der Besonderheiten der Versicherungswirtschaft neu im VAG festgehalten werden. Dies betrifft den Betrieb von Versicherungsprodukten mit Anlagecharakter, sogenannt qualifizierte Lebensversicherungen. Es geht also um ein "level playing field" beim Vertrieb von Bank- und Versicherungsprodukten mit Anlagecharakter.

Die SVP-Fraktion ist der Meinung, dass die Vorlage, wie sie jetzt vorliegt, der Notwendigkeit zur Modernisierung Rechnung trägt und klare und nötige Verbesserungen des geltenden Rechts vorsieht. Das klare Verdikt der vorberatenden Kommission - wir haben es eben gehört -, welche die Vorlage in der Gesamtabstimmung einstimmig angenommen hat, verdeutlicht dies. In diesem Sinne bitte ich Sie auch im Namen der SVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten.

Wie Sie der Fahne entnehmen können, hat die vorberatende Kommission in einzelnen Artikeln Anpassungen vorgenommen, dies mit dem Ziel, so viel wie nötig und dort, wo nötig, zu regulieren, aber nicht zu überschiessen. Dies bedeutet beispielsweise die Aufnahme gewisser spezifischer Aufsichtserleichterungen, das Vermeiden von Mehrfachstandards und das Ermöglichen von Innovation. Es geht hier um kleine Anpassungen, die eine solide Vorlage mit Blick auf die Zukunfts- und Wettbewerbsfähigkeit des Versicherungs- und damit des Finanzplatzes Schweiz verbessern.

Zu den einzelnen Anträgen werde ich mich in der Detailberatung äussern.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Mit den vorliegenden Gesetzesänderungen soll das Versicherungsaufsichtsgesetz (VAG) angepasst werden, das die Aufsicht des Bundes über die Versicherungsunternehmen und Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler regelt.

Was trocken und technisch tönt, ist für uns als Versicherte sehr wichtig. Davon sind wir alle mehr oder weniger stark betroffen. Der Versicherungsnehmerin oder dem Versicherungsnehmer steht in der Regel ein mächtiger Vertragsanbieter gegenüber, der einen enormen Wissensvorsprung über seine Produktepalette hat, die er an den Mann und an die Frau bringen will oder muss. Die Materie der Versicherungen ist sehr komplex und schwerverständlich. Deshalb ist es umso wichtiger, dass alles, was die Rechtsstellung des Einzelnen in diesem Bereich direkt beeinflusst, mit grösstmöglicher Transparenz und grösstmöglichem Kundenschutz geschieht.

Mit der im letzten Jahr verabschiedeten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes konnten die gröbsten Ungleichgewichte im Rechtsverhältnis zwischen Versicherern und Versicherten ausgemerzt werden. Gleich lange Spiesse im Sinne eines modernen Versicherungsrechtes sind jedoch noch nicht gegeben. Hier kann das VAG helfen, einen weiteren Ausgleich in den Kräfteverhältnissen, und zwar zugunsten der Versicherten, zu schaffen.

Die SP-Fraktion begrüsst die nun vorgeschlagene Revision und wird auf die Vorlage eintreten. In einzelnen Bereichen besteht aber noch klar Verbesserungsbedarf. Dazu werden wir uns in der Detailberatung oder bei den entsprechenden Minderheitsanträgen äussern.

Die vorliegende Revision bringt eine Verbesserung mit der Einführung eines Sanierungsverfahrens. Im geltenden Recht fehlen die Bestimmungen zur Sanierung von Versicherungsunternehmen, denen die Insolvenzgefahr droht. Die Finma ist in solchen Fällen faktisch gezwungen, direkt ein Konkursverfahren einzuleiten. Ziel ist es, dass Versicherungsunternehmen neu saniert werden können. Damit wird insbesondere den Interessen der Versicherungsnehmerinnen und -nehmer besser Rechnung getragen. Namentlich im Bereich der Kranken- und Lebensversicherungen haben die Versicherten ein höheres Interesse an der Weiterführung ihrer Versicherungsverträge als an deren Auflösung infolge eines Versicherungskonkurses. Im Fokus steht die Weiterführung des Versicherungsschutzes.

Bei den vorgeschlagenen Bestimmungen gibt es aber noch Verbesserungsbedarf. Die vorgeschlagene Abstufung der Aufsichtstätigkeit nach Massgabe des Schutzbedarfs der Versicherten lehnen wir in dieser Form ab. Auch wenn eine differenziertere Aufsichtstätigkeit in bestimmten Fällen angebracht sein kann, so geht diese Deregulierungsmassnahme - gemäss Botschaft eine im europäischen Raum erstmalige BO 2021 N 742 Kundenkategorisierung - eindeutig zu weit. Sie soll Versicherungsunternehmen ermöglichen, von Aufsichtserleichterungen zu profitieren, wenn sie über keine Privatkunden, sondern nur über professionelle Kunden verfügen. Zudem sollen Unternehmen, die unter Wahrung des Versichertenschutzes über besonders innovative und zukunftsfähige Geschäftsmodelle verfügen, sogar vollständig von der Aufsicht befreit werden können.

Klare Bestimmungen, welche Geschäftsmodelle zu einer Befreiung von der Aufsicht führen, fehlen jedoch. Insbesondere bei Modellen mit neuen Technologien, Vertriebsformen, Finanzierungsmöglichkeiten usw. ist es wichtig, dass die Versicherten nicht zu Versuchskaninchen degradiert werden. Die Mehrheit der WAK-N hat diese Bestimmungen noch ausgeweitet, und das lehnen wir klar ab.

Die Regeln zur Vermittlertätigkeit, die an die Bestimmungen des Finanzdienstleistungsgesetzes angeglichen werden, begrüssen wir im Grundsatz. Künftig sollen Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler beim Vertrieb von Versicherungsprodukten mit Anlagecharakter die gleichen Verhaltenspflichten einhalten, wie sie für Finanzdienstleister nach dem Finanzdienstleistungsgesetz gelten. Die erweiterten Informations- und Transparenzpflichten unterstützen wir.

Einen klaren Mangel der neuen Regelung stellt jedoch das Fehlen einer Pflicht der Vermittlerinnen und Vermittler zur Beratung und zur Dokumentation dieser Beratung dar. Nur eine Information über formale Punkte, wie dies in Artikel 45 vorgesehen ist, reicht nicht.

Noch etwas zu den Ombudsstellen: Hier unterstützen wir die Form, wie der Bundesrat dies gesetzlich verankern will. Wir fordern aber eine Vereinheitlichung des Vermittlungssystems, indem alle Versicherungen der gleichen Ombudsstelle unterstellt werden, gemäss der Minderheit II (Michaud Gigon). Generell ist hier anzumerken, dass der Zugang zum Recht verbessert werden muss. Angemessen wäre eine kostenlose Rechtsprechung, wie sie bei sozialversicherungsrechtlichen Streitigkeiten in erster Instanz auf kantonaler Ebene seit Jahren reibungslos funktioniert. Eine richterliche Beurteilung von Streitfällen ist einer von der Versicherungsbranche finanzierten Ombudsstelle klar vorzuziehen. Leider hat man es bei dieser Revision verpasst, einen Schritt hin zu einem besseren Rechtszugang für Versicherte zu machen.

Zum Schluss noch dies: Die vorliegende Revision des VAG bringt einige sinnvolle Verbesserungen. Es gibt aber noch Nachholbedarf für die Versicherungsnehmerinnen und -nehmer. Bei den Beratungen muss immer der Zweckartikel im Fokus stehen: der Schutz der Versicherten vor Insolvenzrisiken und vor Missbräuchen. Das dürfen wir nicht aus dem Auge verlieren.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La première chose que le groupe socialiste souhaiterait dire par rapport au projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances, c'est que, dans l'absolu, il va dans le bon sens. C'est-à-dire que son principe consiste à améliorer la surveillance des assurances et à prendre en compte certaines choses qui ne l'ont pas été par le passé, comme la nature des risques, le nombre de risques pris par ces institutions, les risques pour les personnes, les problèmes lorsque les assurances sont en situation d'assainissement financier voire de liquidation. Tous ces éléments sont des éléments favorables, tout comme l'augmentation du droit à l'information pour les personnes assurées ou pour les preneurs d'assurance dans des sujets spécifiques.

Toutefois, force est de constater qu'à chaque fois qu'on parle d'assurance, les assureurs ne sont jamais très loin de la porte de la salle de commission. Systématiquement, tous les efforts sont faits pour favoriser la dérégulation et pour empêcher la population d'avoir le niveau d'information nécessaire pour pouvoir être assurée en toute connaissance de cause et sans risquer de perdre de l'argent. Cette situation reste inacceptable aujourd'hui.

Dans le projet, le niveau d'information prévu n'est toujours pas suffisant pour le preneur d'assurance ou pour ceux qui recourent aux services d'intermédiaires. La problématique des intermédiaires n'est pas suffisamment réglée; elle peut poser d'énormes problèmes d'asymétrie de l'information entre le preneur d'assurance et l'assureur. C'est évidemment une bonne source de profits pour certaines entreprises. Cela reste quand même problématique du point de vue de la société en général.

Un grand nombre de tentatives ont été faites avec succès pour diminuer le champ d'application de la présente loi. On ne veut pas soumettre toutes les assurances à des contrôles; on ne veut pas trop de pouvoir de surveillance. Bref, on veut les laisser libres, tout en sachant sachant que cette liberté comporte une part de risque. Avec l'absence d'information, le risque est pris par les assurés.

Le groupe socialiste soutient ce projet de modification de la LSA, car il va dans le bon sens. Cependant, il déplore que l'on n'aille pas plus loin et que l'on ne suive pas complètement la logique qui est en théorie derrière cette loi, à savoir que l'on garantisse un meilleur niveau d'information en obligeant les assureurs à expliquer aux personnes ce qu'elles ne savent pas lorsqu'elles prennent une assurance alors que, en s'engageant, elles prennent des risques financiers.

Il s'agirait aussi d'avoir un bon système de gestion des litiges. Ici la proposition de la minorité n'est en plus qu'un moindre mal, puisqu'elle a pour but de favoriser la médiation. Le système idéal voudrait que toutes les personnes aient un véritable accès à la justice. Ce n'est évidemment pas garanti dans ce projet. Le fait d'avoir au moins une possibilité de médiation ou de pouvoir s'adresser à des tiers pour résoudre les litiges serait un minimum.

Le groupe socialiste soutient donc ce projet. Nous vous invitons à entrer en matière et espérons que vous suivrez les minorités qui visent à rendre la surveillance plus sérieuse et, surtout, davantage dans l'intérêt de la population. Car c'est cela que nous voulons, faire en sorte que les gens qui contractent une assurance puissent être informés sur ce qu'ils font. Ils doivent l'être par des personnes compétentes qui les conseillent afin qu'ils ne fassent pas d'erreurs. S'il y a des erreurs, ce n'est pas la faute des gens qui ont été mal informés.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Das Versicherungsaufsichtsgesetz regelt die Aufsicht über die Versicherungsunternehmen sowie die Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler. Dieses Gesetz wurde im Dezember 2004 geschaffen. Nun schlägt der Bundesrat eine Revision vor.

Die Mitte-Fraktion begrüsst diese Revision. Es ist in einem sich schnell wandelnden Bereich unabdingbar, die Rahmenbedingungen immer wieder den veränderten Umständen anzupassen. Für die Mitte-Fraktion ist der Kundenschutz ein wichtiges Element dieser Revision. Gleichzeitig soll genügend Raum bleiben für Innovationen sowie für neue Produkte und Dienstleistungen.

Für die Mitte-Fraktion sind zudem folgende drei Punkte wichtig:

1. Das heutige Versicherungsrecht zwingt die Finma, den Konkurs anzuordnen, sobald ein Versicherungsunternehmen in finanzielle Schwierigkeiten gerät. Aus Sicht der Versicherten ist eine Sanierung aber oft besser. Die Weiterführung eines Versicherungsunternehmens kann insbesondere für ältere Menschen oder Personen mit Vorerkrankungen von Vorteil sein, sodass diese nicht gezwungen wären, neue Versicherungen abzuschliessen und sich dabei allenfalls Vorbehalte einzuhandeln. Das vorgeschlagene Sanierungsrecht schliesst diese Lücke und stärkt damit den Kundenschutz.

2. Die Vorlage sieht eine kundenschutzbasierte Regulierung und Aufsicht vor. Demnach sollen Versicherungsunternehmen von Aufsichtserleichterungen profitieren können, wenn sie ausschliesslich professionelle Kunden betreuen. Weiter können kleine Versicherungsunternehmen mit innovativen Geschäftsmodellen ganz oder teilweise von der Aufsicht befreit werden. Diese Regulierungs- und Aufsichtsregelung ist sachgerecht.

3. Das Vermittlungsrecht soll modernisiert und der Kundenschutz gestärkt werden. Die Mitte-Fraktion unterstützt die Verschärfung der Bestimmungen für die ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler, um die schwarzen Schafe eliminieren zu können.

BO 2021 N 743Ebenso unterstützt die Mitte-Fraktion die Änderungen, die die Kommissionsmehrheit beantragt. So begrüsst sie die Lockerungen zugunsten der Rückversicherer. Diese sollen im Hinblick auf die Erhaltung der Wettbewerbsfähigkeit des Finanz- und Versicherungsplatzes Schweiz erfolgen. Zudem sollen gemäss der vorberatenden Kommission Bewertungen des risikotragenden Kapitals auf marktkonformer Basis erfolgen. Des Weiteren soll der Bundesrat für international tätige Versicherungsgruppen andere Kapitalanforderungssysteme vorsehen können als jene, die in den Artikeln 9 bis 9b festgehalten sind. Zudem beantragt die Kommission, die Transparenzregeln zu verstärken. So sollen die Versicherungsunternehmen aufzeigen, auf welchen Grundlagen die Überschüsse berechnet und wie diese verteilt werden. Insbesondere ist der Sparanteil an der Gesamtprämie aufzuzeigen. Ebenso sollen für die berufliche Vorsorge getrennte Betriebsrechnungen geführt werden müssen, wobei darin insbesondere neu auch die Rentenumwandlungsgarantieprämien auszuweisen sind.

Ich komme zu einem letzten Punkt. Im Besonderen weise ich auf Folgendes hin: Die Mitte-Fraktion will keine staatliche Regulierung des Ombudswesens. Das Ombudswesen hat in den letzten bald fünfzig Jahren gut funktioniert. Insbesondere gewährt die heutige Regelung auch wenig rechtskundigen Personen und nicht vertretenen Personen den Zugang zum Recht. Zudem basiert die breit aufgestellte Trägerschaft auf Eigenverantwortung. Solche Lösungen sind zu unterstützen. Da dies ja bestens funktioniert, ist das heutige System nicht zu verändern. Wir - also die Mitte-Fraktion - unterstützen hier die Eigenverantwortlichkeit. Eine gesetzliche Regulierung des Ombudswesens würde keinen Mehrwert bringen.

Ich komme zum Schluss: Im Namen der Mitte-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen, sofern nicht markante Änderungen an der Vorlage, wie sie die Kommissionsmehrheit vorschlägt, vorgenommen werden. Wir werden überall der Mehrheit folgen. Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

La révision de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance introduit des modifications bienvenues pour les assurés. Elle permet d'une part, de mieux encadrer l'activité des intermédiaires d'assurance et la formation dont ils doivent justifier et, d'autre part, de lister les informations que ces intermédiaires d'assurance doivent donner, tant sur eux-mêmes que sur les produits d'assurance proposés. Dans le cas de l'assurance sur la vie qualifiée, une feuille d'information de base pertinente et compréhensible devrait être remise à l'assuré.

Ces améliorations sont le miroir des modifications adoptées par le Parlement en 2018 dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les services financiers à l'égard des prestataires financiers et des conseillers. Malgré cela, plusieurs propositions ne vont pas dans le sens des assurés, à commencer par les sanctions en cas de non-respect des obligations précitées. Ces sanctions seraient drastiquement réduites par rapport à la loi actuelle, ce qui leur retirerait beaucoup de leur effet dissuasif.

Il est ici important de rappeler que la LSA a pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. Ce but figure noir sur blanc à l'article 1 alinéa 2 de la loi, et il faut le garder à l'esprit au cours de cette révision: il s'agit de protéger les assurés en surveillant les assurances.

Certains d'entre nous pourraient en effet être tentés d'alléger cette surveillance, d'introduire de nouvelles exceptions ou des notions floues, dangereuses pour la sécurité du droit. Or, toute mesure qui aboutit à alléger la surveillance des assurances ou de leur solvabilité induit un risque pour les assurés et est contraire au but de cette loi.

Nous retrouvons de telles tentatives lorsque la majorité de la commission propose, à l'article 35 alinéa 4, d'alléger la surveillance pour les entreprises de réassurance de petite taille, alors que la surveillance de ces entreprises devrait redoubler, dans la mesure où elles sont les derniers bastions en cas d'insolvabilité des entreprises assurées.

Ou encore lorsqu'il est proposé à l'article 9a alinéa 1 de jouer avec les mots et avec la solvabilité des entreprises, alors qu'il serait plus avisé de s'en tenir à la proposition contenue dans le projet du Conseil fédéral, reprise d'ailleurs par la minorité.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts soutient l'entrée en matière sur cette modification, mais met en garde contre toute velléité d'abaisser le niveau de surveillance et, donc, d'abaisser le niveau de protection des assurés, entreprises et individus confondus d'ailleurs, car - c'est important de le souligner - un assuré peut être aussi une PME.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Mit der vorliegenden Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes erledigen wir eine Pendenz, die wir uns mit der Verabschiedung des Finanzdienstleistungsgesetzes im Jahr 2018 selber ins Pflichtenheft geschrieben haben. Damals beschlossen wir, die im Finanzdienstleistungsgesetz vorgesehenen Verhaltensregeln für Finanzdienstleister nicht direkt auf die Versicherungsbranche anzuwenden, sondern sie im Rahmen der VAG-Revision separat zu regeln. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt dieses Ansinnen nach wie vor.

Die Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes, das in seiner aktuellen Fassung seit 2006 gilt, bietet weiter die Gelegenheit, einen differenzierten Regulierungs- und Aufsichtsrahmen zu schaffen. Sie bietet dabei Gelegenheit, den Versichertenschutz unter Berücksichtigung internationaler Entwicklungen zu stärken. Sie ermöglicht es zudem, die Wettbewerbs- und Zukunftsfähigkeit des Versicherungssektors in der Schweiz durch bessere Rahmenbedingungen für Innovationen in diesem Sektor zu stärken. Daran haben wir alle ein eminentes Interesse.

Der Versicherungssektor erwirtschaftet mit jährlich über 300 Milliarden Franken knapp die Hälfte der Bruttowertschöpfung des schweizerischen Finanzsektors und zahlt rund 3,3 Milliarden Franken Unternehmens- und Einkommenssteuern an Bund, Kantone und Gemeinden. Um diesen gewichtigen Beitrag auch in Zukunft sicherzustellen, müssen aber die Weichen für die Zukunft richtig gestellt werden. Ein differenzierter Regulierungs- und Aufsichtsrahmen ist das Ziel.

In der Botschaft wird korrekt festgestellt, dass sich in den letzten fünfzehn Jahren ein Änderungsbedarf ergeben hat. Das Finanzdienstleistungsgesetz habe ich schon erwähnt. Es gilt nun, nicht die gleichen, aber gleichwertige Verhaltensregeln für Versicherer und Vermittler unter Berücksichtigung der Besonderheiten der Versicherungswirtschaft im VAG festzulegen.

Es ist auch an der Zeit, zum Schutz der Versicherten und auch der Versicherungsunternehmen ein eigenständiges Sanierungsrecht zu schaffen, wie wir es schon bei den Banken kennen. Allein die Tatsache, dass es ein solches Sanierungsrecht gibt, ist für die Versicherten ein Quantensprung.

Schliesslich gilt es, für Versicherungsunternehmen, die nur professionelle Kunden betreuen - dazu gehören insbesondere auch die Rückversicherungen -, Erleichterungen in der Aufsicht zu gewähren. Das gebietet die Verhältnismässigkeit, da in diesen Fällen keine Interessen von Konsumentinnen und Konsumenten im Spiel sind, die besonders schutzbedürftig wären.

Die vorgelegte Revision bringt denn auch in diesen und weiteren Punkten wichtige und begrüssenswerte Neuerungen. Neben dem zwingend nötigen Sanierungsrecht beinhaltet sie ein Regulierungs- und Aufsichtskonzept, welches auf das Schutzbedürfnis der Versicherungsnehmer abstellt, sowie Verhaltensregeln für Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler. Mit den im VAG vorgesehenen Massnahmen zur Qualitätssicherung im Vertrieb gilt es, bei qualifizierten Lebensversicherungen mit Blick auf die Regelungen im Finanzdienstleistungsgesetz ein "level playing field" gegenüber dem Bankensektor zu schaffen.

Dass die Vorlage diesem Neuerungsbedarf angemessen nachkommt, verdeutlicht sich dadurch, dass die Kommission ohne Gegenstimme auf die Vorlage eingetreten ist und diese in der Gesamtabstimmung auch einstimmig angenommen hat; dies bei allen Differenzen, die wir anschliessend noch diskutieren werden. Doch auch eine gute Vorlage kann verbessert werden. In diesem Sinn unterstützt die FDP-Liberale BO 2021 N 744 Fraktion denn auch verschiedene Anpassungen der Mehrheit der WAK-N, auf welche ich in der Detailberatung noch näher eingehen werde.

Zusammenfassend kann ich festhalten, dass für die FDP-Liberale Fraktion die Stärkung der Wettbewerbs- und Innovationsfähigkeit des Versicherungssektors als wichtiger Teil des Finanzplatzes und die Verbesserung des Versichertenschutzes, die auch die internationalen Entwicklungen berücksichtigt, kein Widerspruch, sondern absolut vereinbar sind. Mit wenigen, aber gezielten Anpassungen der bundesrätlichen Vorlage können wir das Fundament für eine zielführende und wirkungsvolle Aufsicht über einen zukunftsfähigen Versicherungsplatz schaffen. Das wird uns in der Detailberatung wie auch bei unserem Abstimmungsverhalten der Kompass sein.

In diesem Sinn empfehle ich Ihnen namens der FDP-Liberalen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Die grünliberale Fraktion begrüsst diese Vorlage, mit welcher das Versicherungsaufsichtsgesetz in einzelnen Bereichen an die Entwicklungen in den letzten Jahren angepasst werden soll. Für uns sind in der Finanzmarktregulierung generell und auch im Hinblick auf diese Vorlage drei Punkte von besonderer Bedeutung: Das sind der Kundenschutz, die internationale Kompatibilität und eine verhältnismässige, praktikable Regulierung. Es ist klar, dass nicht immer alle drei Punkte gleichermassen erfüllt sind und dass diesen auch nicht immer gut nachgekommen werden kann. Sie widersprechen sich auch manchmal. Es gilt deshalb, eine ausgewogene Lösung zu finden. Das ist aus unserer Sicht in der uns vom Bundesrat präsentierten Vorlage weitgehend der Fall. In diesem Sinne unterstützen wir auch die drei Kernelemente der Vorlage.

Zuerst zur Sanierung von Versicherungsunternehmen: Das geltende Versicherungsrecht zwingt die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht, die Finma, den Konkurs anzuordnen, sobald ein Versicherungsunternehmen in finanzielle Schwierigkeiten gerät. Aus der Sicht der Versicherten wäre eine Sanierung aber oft besser, da sie ja ebenfalls ein Interesse an der Weiterführung ihrer Versicherungsverträge haben. Das vorgeschlagene Sanierungsrecht schliesst diese Lücke und stärkt damit den Kundenschutz.

Der zweite Punkt ist die kundenschutzbasierte Regulierungs- und Aufsichtspflicht. Die Vorlage schlägt vor, eine Kundenkategorisierung einzuführen. Versicherungsunternehmen sollen von Aufsichtserleichterungen profitieren können, wenn sie ausschliesslich professionelle Kunden betreuen, z. B. Grossunternehmen. Weiter können kleine Versicherungsunternehmen mit innovativen Geschäftsmodellen unter Wahrung des Versichertenschutzes ganz oder teilweise von der Aufsicht befreit werden.

Dann zur Versicherungsvermittlung: Das Vermittlerrecht soll modernisiert und der Kundenschutz insbesondere durch die Einführung einer generellen Ombudspflicht gestärkt werden. Auch das begrüssen wir. Für den Vertrieb bestimmter Versicherungsprodukte mit Anlagecharakter sollen besondere Verhaltens- und Informationspflichten eingeführt werden, wie dies bereits bei Finanzinstrumenten nach dem Finanzdienstleistungsgesetz der Fall ist.

Was wir gerne noch in dieser Vorlage gehabt hätten, ist eine vertiefte Auseinandersetzung mit den Vorschriften zur Solvabilität. Der Swiss Solvency Test ist zwar äquivalent zum entsprechenden Test in der Europäischen Union, dem Solvency II. Bei beiden handelt es sich um umfassende ökonomische und risikobasierte Tests. Es gibt aber Unterschiede bei der Methode, sodass die Resultate für ein Unternehmen unterschiedlich ausfallen können und dies auch meistens sind. Hier stellt sich für uns natürlich die Frage, ob diese Unterschiede im Hinblick auf den Kundenschutz und den Anlegerschutz wirklich notwendig und angemessen sind. Denn eine unterschiedliche Methode führt natürlich auch zu höheren Kosten für Unternehmen, welche in beiden Wirtschaftsräumen tätig sind. Wir hätten deshalb in diesem Rahmen gerne eine Diskussion dazu geführt.

Insgesamt sind wir jedoch zufrieden mit der Vorlage, und wir werden sie unterstützen. Auf die einzelnen Anträge werde ich dann in der Detailberatung gerne eingehen.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Das Versicherungsaufsichtsgesetz, das heute gültig ist und über dessen Revision Sie beraten, trat im Jahr 2006 in Kraft. In den letzten fünfzehn Jahren hat sich im Versicherungsbereich einiges geändert. Wir machen mit dieser Revision eine Anpassung an die Praxis, wenn man dem so sagen kann. Das Gesetz wurde bisher nicht angepasst, aber die Entwicklungen im Versicherungsmarkt sind relativ gross.

Ziel dieser Vorlage ist es, einen flexibleren Regulierungs- und Aufsichtsrahmen für den Versicherungsmarkt zu schaffen. Dann soll der Kundenschutz mit Regeln beim Verkauf von Versicherungsanlageprodukten verbessert werden. Die Schaffung einer Ombudsstelle auch für Broker ist ebenfalls Bestandteil dieser Vorlage. Schliesslich gibt es ein Sanierungsrecht für Versicherungsunternehmen. Das hat bisher gefehlt. Diese Schwerpunkte wurden in der Vernehmlassung schlussendlich sowohl von der Branche als auch von den Kantonen, den Parteien und den Konsumentenorganisationen begrüsst. Es gibt also einen breiten Konsens. Das hat sich auch in der Beratung in der Kommission bestätigt.

Ich versuche, einige zentrale Punkte dieser Vorlage - Sie haben sie zum Teil schon gehört - noch einmal zusammenzufassen.

Wir möchten für das Versicherungswesen in der Schweiz gleich lange Spiesse schaffen. Wir möchten die Voraussetzungen für die Zukunft so verbessern, dass unser Versicherungswesen auf dem Finanzmarkt konkurrenzfähig ist. Wir möchten eben versuchen, noch bessere Rahmenbedingungen zu schaffen. Wir versuchen das, indem wir - erstmalig im europäischen Raum - für Versicherungsunternehmen mit professionellen Kunden, also professionellen Versicherungsnehmern, erleichterte Aufsichtsbedingungen stellen. Wir tun das, weil wir davon ausgehen, dass diese professionellen Versicherungsnehmer entsprechendes Wissen haben. Das ist eine Erleichterung, die die Wettbewerbsfähigkeit der Versicherungsunternehmen unterstützen soll.

Dann geht es darum, dass der Bundesrat zur Wahrung der Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes die Kompetenz erhält, kleine Versicherungsunternehmen mit innovativen Projekten von einem Teil der Aufsicht oder ganz davon zu befreien. Wir möchten also auch hier Spielraum für Innovationen schaffen. Mit dem Gesetz erhält der Bundesrat die entsprechenden Kompetenzen, wir kennen das bereits vom Finanzmarkt.

Der Kundenschutz und der Systemschutz bleiben trotz diesen Wettbewerbsvorteilen, die wir schaffen, gewährleistet. Sie stärken die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Versicherungssektors, ohne dass wir die Äquivalenz zur EU diesbezüglich gefährden würden. Das sind die Verbesserungen, die wir in diesem Gesetz bezüglich Wettbewerbsfähigkeit sehen.

Neu sind auch Verhaltensregeln für Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler vorgesehen. Das ist ein Auftrag des Parlamentes aus den Beratungen über das Finanzdienstleistungsgesetz. Wir schaffen hier gleich lange Spiesse beim Vertrieb von Anlageprodukten. Alle, die in diesem Markt tätig sind, haben die gleichen Voraussetzungen, um sich zu positionieren. Insgesamt sprechen wir von einer Modernisierung und Straffung der Vermittleraufsicht, die wir mit diesem Gesetz und der entsprechenden Transparenz schaffen.

Dann geht es um den Bereich des Ombudswesens. Analog zu den Finanzdienstleistern - das Gesetz gilt seit 2020 - soll auch die Versicherungsbranche das Ombudswesen entlang von gesetzlichen Mindestvorgaben selbst organisieren können. Aus unserer Sicht hat sich das im Finanzdienstleistungsgesetz bewährt. Wir haben bei den Beratungen zu diesem Gesetz aber auch Minderheitsanträge, die noch zu klären sind. Das Ombudswesen wird damit grundsätzlich im Gesetz verankert.

Dann geht es um das Sanierungswesen. Dabei orientieren wir uns sehr eng an den Regelungen zur Bankensanierung. Die gleichen Voraussetzungen sollen auch im Versicherungswesen gelten. Die Insolvenzregelung trägt aber selbstverständlich den Besonderheiten des Versicherungswesens Rechnung. Damit haben wir eine solide Grundlage für die Versicherten im Falle einer Insolvenz.

BO 2021 N 745Bei weiteren Themen geht es um kleinere Anpassungen. Der Bundesrat kann zum Beispiel neu Regeln für das sogenannte versicherungsfremde Geschäft aufstellen. Eine bessere Verankerung des Schweizer Solvenztests ist ebenfalls Bestandteil dieses Gesetzes. Das sind die wesentlichen Punkte. Wir werden auf einige von ihnen in der Detailberatung noch zu sprechen kommen.

Es ist ein Gesetz, das die Entwicklung im Versicherungswesen der letzten Jahre aufnimmt, aber nicht nur das: Es ist ein Gesetz, das auch in die Zukunft schaut und versucht, die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Versicherungswesens zu stärken, indem wir besondere Regelungen einführen. Gleichzeitig halten wir fest, dass der Schutz der Versicherten mit diesem Gesetz verbessert wird. Wir haben auch keine Probleme mit der Äquivalenz zum europäischen Recht.

Ich bitte Sie, wie das schon gesagt wurde, auf die Vorlage einzutreten. Wir werden auf verschiedene Details und Minderheitsanträge noch zu sprechen kommen.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance

Discussion par article

Titre et préambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression; titre précédant l'art. 1; art. 1 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Intervention de procédure

Block 1 - Bloc 1

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Die Detailberatung wurde in drei Blöcke aufgeteilt. Sie haben einen schriftlichen Ablauf der Debatte erhalten.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Pour ce qui concerne le bloc 1, je vous présente une proposition de minorité Bendahan, qui concerne l'article 2 alinéa 5 lettre a, particulièrement par rapport au champ d'application de cette loi. C'est quelque chose que je vous disais déjà lors du débat d'entrée en matière: il est un peu désagréable de voir que, à chaque fois que l'on cherche un peu à améliorer la surveillance lorsqu'il y a beaucoup de risques, on veut toujours restreindre les possibilités qui existent. En l'occurrence, concernant cet article, il est un peu étrange que l'on veuille assujettir à la surveillance ces entreprises étrangères qui viennent en Suisse avec des activités de réassurance uniquement lorsque des normes internationales nous y obligent. Cette demande est faite par les mêmes personnes qui s'opposent aux normes internationales en général.

Ce que ma minorité propose est de laisser le Conseil fédéral décider des situations où il doit appliquer des normes de surveillance pour des assureurs qui font de la réassurance en Suisse et qui viennent de l'étranger. C'est beaucoup plus simple et cela permet effectivement de s'adapter et - comme cela est écrit dans ma proposition de minorité - de tenir compte des régulations internationales, mais pas de le faire uniquement lorsque l'on y est contraint par les éléments. Ainsi, il s'agit de protéger l'idée d'une surveillance qui est faite en Suisse lorsque le Conseil fédéral identifie des risques.

J'aimerais vous rappeler les conséquences des risques non identifiés ces dix dernières années dans la place financière. Le milieu des assurances est un milieu de la gestion du risque, c'est donc particulièrement important que l'on puisse être agile lorsqu'il s'agit de déterminer quel type d'institution doit bénéficier d'une surveillance pour protéger la population des risques liés, par exemple, à un mauvais comportement d'un acteur, à une faillite ou à d'autres problèmes, par exemple de type financier.

Ainsi, nous vous invitons à suivre cette proposition de minorité, à refuser la logique consistant à limiter ici les surveillances et à suivre la position du Conseil fédéral selon laquelle, lorsque cela est possible, lorsque cela est nécessaire - à cause du risque et pas seulement à cause des législations internationales -, on peut soumettre une entreprise, une assurance, à une surveillance.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich habe an dieser Stelle schon einmal erwähnt, dass wir in diesem Parlament oft im Bereich der Geheimwissenschaften legiferieren. So ist es auch hier. Oder kennt sich jemand in den Insurance Capital Standards dieser Welt aus? Ich jedenfalls nicht.

So bleibt uns, denjenigen Personen oder Institutionen zu vertrauen, die von dieser Geheimwissenschaft etwas verstehen. Das ist in diesem Antrag die Finma, jene Behörde, die auch die Aufsicht wahrnehmen muss.

Beim vorliegenden Antrag geht es um die Ermittlung des sogenannten risikotragenden Kapitals und des Zielkapitals. Der Bundesrat und eine Minderheit möchten, dass sämtliche relevanten Positionen zu Marktwerten oder zu marktnahen Werten ermittelt werden. Die Mehrheit hingegen will den neuen Begriff "auf marktkonformer Basis" einführen. Begründet wurde der Antrag damit, dass das nur eine redaktionelle Änderung sei.

Bundesrat und Finma haben das in der Kommission deutlich anders gesehen. Der Begriff "zu marktnahen Werten" sei heute schon in den Regulierungsgefässen verankert, habe sich über Jahre bewährt und die heutige Praxis geprägt. Es bestehe die Gefahr einer Verminderung des Versicherungsschutzes vor den Insolvenzrisiken eines Versicherungsunternehmens. Dadurch könne übrigens auch die Stabilität eines Versicherungsunternehmens in Gefahr geraten, und im weitesten Sinne könne in einer Krise eine Sanierung verunmöglicht werden. Diesen Ausführungen habe ich klar geglaubt und vertraut. Ich glaube nicht, dass es eine besonders gute Idee ist, wenn wir hier von eingeführten, etablierten Begriffen abweichen, die sich in der Praxis doch sehr bewährt haben.

In Artikel 9c geht es bei der Ausgestaltung des Insurance Capital Standards darum, dass die internationalen Kapitalstandards erweitert werden. Wir sind auch hier der Meinung, dass diese neu einzuführenden Kapitalstandards das ganze Konzept dann doch eher unnötig verkomplizieren - sowohl für die Unternehmen als auch für die Aufsichtsbehörde.

Deshalb würde ich Ihnen beantragen, dass Sie hier bei der Version des Bundesrates bleiben und die Minderheit unterstützen.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Frau Birrer-Heimo spricht zu ihren Minderheitsanträgen und äussert sich gleichzeitig für die SP-Fraktion.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

In Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe b geht es um den Geltungsbereich, wer von der Aufsicht gemäss VAG befreit werden kann. Der Bundesrat sieht vor, dass kleine Versicherungsunternehmen, die über besondere innovative und zukunftsfähige Geschäftsmodelle verfügen, zur Wahrung der Zukunftsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes von der Aufsicht befreit werden können. Diese gemäss Botschaft im europäischen Raum erstmalige Kundenkategorisierung erlaubt eine maximale Erleichterung - im Sinne einer vollständigen Ausnahme vom VAG - und geht eindeutig zu weit.

Eine differenzierte Aufsichtstätigkeit in bestimmten Fällen kann durchaus angebracht sein. Die vorliegende Bestimmung in Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe b ist jedoch so schwammig formuliert, dass unklar ist, welche BO 2021 N 746 Geschäftsmodelle zu einer Befreiung von der Aufsicht führen. Es wird auch nicht aufgezeigt, wie der Schutz der Versicherten gewährleistet wird. Ich habe vorhin erwähnt, dass es insbesondere bei Modellen mit neuen Technologien und Vertriebsformen wichtig ist, dass die Versicherten nicht zu Versuchskaninchen degradiert werden. Zudem besteht die Gefahr des Etikettenschwindels. Gängige Versicherungsprodukte könnten als innovativ verpackt werden, um so der Aufsicht durch die Finma zu entgehen.

Die WAK-Mehrheit hat diese Bestimmungen noch ausgeweitet, indem die Einschränkung auf kleine Unternehmen weggelassen wird. Die Präzisierung unter Ziffer 2 - "die geringe wirtschaftliche Bedeutung und die geringen Risiken des Versicherungsprodukts" - ist dagegen wieder einschränkend, wobei nicht klar ist, was mit "gering" gemeint ist. Insgesamt ist der Antrag Ihrer WAK keine Verbesserung.

Daher vertrete ich mit der Minderheit I die Version des Bundesrates als die weniger schlechte Variante. Die klare Zielsetzung des Gesetzes, der Schutz der Versicherten, wird mit dem Antrag der Minderheit II, die das Streichen der Bestimmung verlangt, gewährleistet. Ich bitte Sie, meine beiden Minderheitsanträge zu unterstützen.

In Artikel 30a Absatz 2 geht es um die Erleichterungen für Versicherungsunternehmen, die professionelle Versicherungsnehmer versichern. Mit meiner Minderheit bitte ich Sie, den Kreis jener, die als professionelle Versicherungsnehmer gelten, einzuschränken. Wieso dies? Gemäss dem Entwurf des Bundesrates sollen anlehnend an Artikel 98a Absatz 2 Buchstaben b bis f des Versicherungsvertragsgesetzes unter anderem folgende Versicherungsnehmer als professionell gelten: Finanzintermediäre, Versicherungsunternehmen nach VAG, ausländische Versicherungsnehmer und - in Buchstabe e kommt es - öffentlich-rechtliche Körperschaften, öffentlich-rechtliche Anstalten und öffentlich-rechtliche Stiftungen mit professionellem Risikomanagement sowie gemäss Buchstabe f Unternehmen mit professionellem Risikomanagement. Versicherungsunternehmen, die mit diesen Versicherungsnehmern Verträge abschliessen, werden von der Einhaltung gewisser Bestimmungen des VAG befreit.

Das Problem, das sich hier stellt, ist Folgendes: Was gilt im Versicherungsbereich als professionelles Risikomanagement? Wenn ein KMU einen Versicherungsvermittler beschäftigt, ist das dann professionelles Risikomanagement?

In Absatz 1 werden Unternehmen, die unter diesen Begriff fallen, von gewissen Schutzartikeln des VAG ausgenommen. Sie erhalten Erleichterungen, beispielsweise bei den Bestimmungen zum gebundenen Vermögen gemäss den Artikeln 17 bis 20. Beim gebundenen Vermögen gibt es wichtige Regelungen, welche gewährleisten, dass die Versicherungen die Ansprüche der Kunden sicherstellen. Wie sieht es aber mit den Interessen geschädigter Dritter aus, die in keiner Weise professionell sein müssen? Das kann beispielsweise für ein KMU mit sogenannt professionellem Risikomanagement relevant werden, das die Fahrzeugflotte versichert. Denn geschädigte Dritte sind durch das direkte Forderungsrecht geschützt. Hier könnten sich dann schwerwiegende Folgen ergeben, wenn die Bestimmungen zum gebundenen Vermögen nicht eingehalten werden müssen.

Das Problem ist, dass man nun im VAG dieselben Definitionen wie im Versicherungsvertragsgesetz hat. Das war einerseits gewollt, schafft aber auch Probleme. Im Versicherungsvertragsgesetz hat man zuvor gesagt, man schaue noch auf das Finanzdienstleistungsgesetz. Als wir das Finanzdienstleistungsgesetz beraten haben, hat man gesagt, man schaue auf das Kollektivanlagengesetz. So hängt das Ganze mit Begriffen wie "professionelle Tresorerie" und "professionelles Risikomanagement" zusammen. Es ist nicht immer klar, wer wo wie viel Schutz hat.

Deshalb bitte ich Sie hier, nicht so weit zu gehen. Denn die Frage ist ja, ob es der Wille des Gesetzgebers ist, dass man den Schutz für all diese Kategorien auch im Versicherungsbereich und hier im VAG heruntersetzt. Ich habe versucht, mit meiner Minderheit eine Variante vorzuschlagen, die dem besser gerecht wird. Es kann sein, dass man hier noch justieren muss. Das könnte der Ständerat anschauen. Es ist klar: Ein grosses Unternehmen mit professionellem Risikomanagement, das sollte von diesen Erleichterungen in einer anderen Weise profitieren können, als es bei den kleinen der Fall ist.

Ich äussere mich nun noch kurz für die Fraktion zu zwei, drei anderen Bestimmungen in diesem Block: Den Einzelantrag zur Streichung von Artikel 2b betreffend Systemrisiken lehnen wir klar ab. Dass jetzt keine Versicherungsgesellschaft als systemrelevant eingestuft wird, heisst nicht, dass das so bleiben wird. Die ständig stattfindenden Konzentrationsprozesse bei verschiedenen Unternehmen sind Realität. Das kann sich auch im Versicherungsbereich ereignen, und das erhöht den Trend zur Schaffung von Systemrisiken.

Auch zur Rechtsform in Artikel 7 möchte ich noch etwas sagen: Hier haben wir keine Minderheit. Wir haben in der Kommission die Präzisierung bezüglich Lloyd's zwar unterstützt, aber Vorbehalte zu den Detailregelungen in Artikel 15a betreffend eben diese Bestimmung angebracht. Diese Anträge wurden kurzfristig eingereicht. Die Verwaltung hat in der Kommission selbst zugestanden, dass dies hinsichtlich der Rechtsfolgen noch überprüft werden müsse. Es gibt nun keine Minderheit. Das darf aber nicht als unser Einverständnis mit diesen Bestimmungen interpretiert werden. Es fehlte schlicht die Zeit, die Anträge zu prüfen und fundiert zu diskutieren. Deshalb bitte ich hier den Ständerat bzw. die WAK des Ständerates, das genauer anzuschauen. Eventuell besteht dann noch Anpassungsbedarf.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die Minderheitsanträge in diesem Block abzulehnen und die Mehrheitsanträge zu unterstützen. Zu den beiden Einzelanträgen Markwalder melde ich mich ganz am Schluss.

Bei Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe a auf Seite 5 der Fahne berücksichtigt die Mehrheit bei Niederlassungen ausländischer Rückversicherer sinnvollerweise die Aufsicht im Sitzstaat. Erfolgt diese nach anerkannten internationalen Standards, z. B. nach Solvency II, so genügt in der Schweiz eine erleichterte Aufsicht. Die vom Bundesrat und der Minderheit vorgesehene volle Aufsicht ist weder sachlich noch rechtlich angezeigt.

Ich bitte Sie, auch bei Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe b, ebenfalls auf Seite 5 der Fahne, der Mehrheit zu folgen. Die Minderheiten I (Birrer-Heimo), gemäss Bundesrat, und II (Birrer-Heimo), für Streichen, verkennen, dass auch schon lange bestehende, grosse Versicherungsunternehmen via Start-ups Innovationen hervorbringen. Daher sollen sie nicht vom neu geschaffenen Innovationsraum, der Sandbox, ausgeschlossen sein.

Bei Artikel 9a Absatz 1 auf Seite 10 der Fahne geht es um die Bestimmungen zur Solvabilität. Hier beantragt Ihnen die Mehrheit zur Ermittlung des Werts der versicherungstechnischen Verpflichtungen die Formulierung "auf marktkonformer Basis", welche die Fortführung der heutigen Praxis erlaubt. Damit meine ich eine Regulierung, die die Stabilität für Versicherungsunternehmen und Versicherte bewahrt. Mit der beantragten Regulierung wird die internationale Anerkennung der gleichwertigen nationalen Rahmenbedingungen sichergestellt und gleichzeitig auch das Prinzip gleich langer Spiesse berücksichtigt. Kurz: Es gilt, die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Versicherer gegenüber der europäischen Konkurrenz sicherzustellen. Dies stärkt nicht nur unseren Wirtschaftsstandort, sondern erhöht auch den Schutz der Versicherten.

Auch bei Artikel 9c auf Seite 12 der Fahne bitte ich Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen. Es geht hier darum, Mehrfachstandards zu vermeiden, indem festgehalten wird, dass ein alternatives Kapitalanforderungssystem wie der Insurance Capital Standard nur für Gruppen und nicht für Teile davon eingeführt würde.

Schliesslich: Bei Artikel 30a Absatz 2 auf Seite 20 der Fahne geht es mit Blick auf Aufsichtserleichterungen um die Frage der Definition professioneller Versicherungsunternehmer. Die von der Minderheit vorgenommene Einschränkung des Verweises auf das VVG lehnt die SVP-Fraktion ab.

Schliesslich bitte ich Sie auch, die beiden Einzelanträge Markwalder zu unterstützen. Sie kommen der SVP-Fraktion insofern entgegen, als wir diese Punkte in der Diskussion zu wenig diskutiert haben.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

BO 2021 N 747Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Die Mitte-Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Tout à l'heure, j'ai rappelé le risque découlant du fait d'alléger la surveillance, et donc d'affaiblir la protection des assurés. Lorsqu'une loi qui sert la protection d'intérêts privés est révisée, il y a toujours des tentatives d'en détourner l'objectif. Les propositions de la majorité de la commission faites pour ce premier bloc en sont l'illustration, et le groupe des Verts vous demande de suivre les propositions défendues par les minorités, lesquelles renvoient souvent, d'ailleurs, au projet du Conseil fédéral.

Il en est ainsi lorsque la majorité de la commission propose d'exonérer partiellement ou totalement de la surveillance des entreprises d'assurance aux conditions listées, alors que le Conseil fédéral prévoyait cette exception uniquement pour les petites entreprises d'assurance, c'est-à-dire des structures pour lesquelles le risque pour les assurés est limité. Cet allègement doit être refusé, et la solution du Conseil fédéral, défendue par la minorité, conservée.

Par ailleurs, une des nouveautés introduites dans le projet concerne la distinction entre les preneurs d'assurance privés et les preneurs d'assurance professionnels, de manière à alléger la surveillance lorsque les preneurs d'assurance sont des professionnels. L'introduction de cette distinction des genres a été l'objet de discussions. En effet, gardons à l'esprit que même si le preneur d'assurance est un professionnel, il y a la plupart du temps en bout de chaîne des personnes privées dont le risque n'est pas professionnel et dont les intérêts doivent être préservés. C'est pourquoi il est important de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et de limiter la notion de preneur professionnel au minimum et au moins risqué, comme le propose la minorité. Dans ce sens, les propositions Markwalder, qui vont encore plus loin que le Conseil fédéral et la majorité de la commission, sont des propositions que le groupe des Verts rejettera.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die FDP-Liberale Fraktion wird in Block 1 überall die Mehrheit unterstützen.

Bei Artikel 2 Absatz 5 Litera a geht es um den Geltungsbereich des Gesetzes. Im ersten Teil handelt es sich beim Mehrheitsantrag im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates um eine reine Formulierungsfrage. Internationale Standards sollen der Grund für die Unterstellung von Niederlassungen ausländischer Rückversicherer sein. Dies soll nicht einfach dann der Fall sein, wenn der Bundesrat aus irgendwelchen anderen Gründen Lust hat oder das Bedürfnis verspürt, sie einer Regulierung zu unterstellen. Diese Kausalität ist mit dieser Formulierung besser abgebildet.

Beim zweiten Teil geht es um etwas, was wir beim Finanzdienstleistungsgesetz respektive beim Finanzinstitutsgesetz für die Finanzdienstleister bereits eingeführt haben, nämlich die Berücksichtigung einer Aufsicht über die Rückversicherer im Ausland, die der schweizerischen gleichwertig ist. Diese soll man nicht noch einer schweizerischen Aufsicht unterstellen, was in der Sache nichts bringt, aber einen grossen zusätzlichen Aufwand bedeutet und die Rahmenbedingungen für Geschäftsabwicklungen in der Schweiz verschlechtert.

In Artikel 2 Absatz 5 Litera b geht es um etwas ganz Zentrales bei dieser Vorlage, nämlich um die sogenannte Sandbox und die Freistellung für neue, kleine innovative Angebote, welche auch im Interesse der Kundinnen und Kunden einen Mehrwert schaffen können. Das soll möglich sein. Hier soll man ohne grosse Bürokratie aktiv werden können. Die Umformulierung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit stellt nur klar, dass gleich lange Spiesse zwischen neuen, kleinen Start-ups und etablierten Versicherern bestehen. Diese müssen aber ebenso alle Sicherheitsmassregeln einhalten. Da können Sie also problemlos und gefahrlos der Mehrheit zustimmen.

Dass die Minderheit II (Birrer-Heimo) diese Innovationsräume ganz und gar aus dem Gesetz streichen will, enttäuscht mich persönlich, ist aber ein bisschen ein Zeichen dessen, was der Geist dieser Haltung ist: Es wird hinter jeder Ecke etwas Böses vermutet, obwohl die Finma die Versicherungen im Versicherungsbereich wirklich sehr engmaschig begleitet.

Bei Artikel 9a Absatz 1 und auch bei Artikel 9c geht es um die Kapitalanforderungen. Einerseits ist eine solide Kapitalisierung von Versicherungsunternehmen sicher eine zentrale Voraussetzung für das Kundenvertrauen und ist daher unbedingt sicherzustellen. Das ist eine Hauptaufgabe der Aufsicht. Andererseits müssen schweizerische Versicherungsunternehmen eben auch international wettbewerbsfähig bleiben. Es braucht das sogenannte "level playing field" für Schweizer Anbieter gegenüber ausländischen Konkurrenten. Hier gehört die Kapitalunterlegung als einer der relevanten Kostenfaktoren zu den relevanten Elementen der Wettbewerbsfähigkeit.

Bei Artikel 9c geht es bei der Mehrheitsformulierung darum, bei international tätigen Versicherungsunternehmen auch das Problem möglicher Mehrfachstandards zu adressieren, die erfüllt sein müssten. Das würde zu zusätzlichen Kosten ohne entsprechenden Nutzen führen. Diese Kosten sind letztlich immer von den Kunden zu tragen. Die Offenheit aber, auch neue Standards, die heute noch nicht bestehen, sich aber entwickeln können, übernehmen zu können, ist richtig und weitsichtig.

Bei Artikel 30a schliesslich geht es um einen weiteren Kernbereich, nämlich um die risikobasierte Aufsicht. Ein Schutzbedürfnis professioneller Kunden gegenüber den Versicherern gibt es nicht oder nur sehr eingeschränkt. Erleichterungen bezüglich der Aufsicht sind deshalb gerechtfertigt. Das gilt insbesondere auch gegenüber öffentlich-rechtlichen Körperschaften, Anstalten und Stiftungen mit professionellem Risikomanagement. Es macht Sinn, hier die Begrifflichkeit mit dem Versicherungsvertragsgesetz zu harmonisieren und den Begriff des professionellen Geschäfts gleich abzugrenzen. Entsprechend lehnen wir den Minderheitsantrag Birrer-Heimo ab und werden den Einzelantrag Markwalder unterstützen, auch wenn bei diesem Antrag vielleicht das eine oder andere redaktionell noch optimiert werden kann. Im Grundsatz zielt er aber in die gleiche Richtung.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

In diesem ersten Block geht es um den Geltungsbereich, um die Systemrisiken, um die Standards sowie um Erleichterungen für Versicherungsunternehmen, die professionelle Versicherungsnehmer versichern.

Bei Artikel 2 Absatz 5 Buchstaben a und b werden wir den Minderheiten folgen. Gemäss Buchstabe a kann der Bundesrat unter Berücksichtigung international anerkannter Standards Niederlassungen von ausländischen Versicherungsunternehmen, die in der Schweiz oder von der Schweiz aus nur die Rückversicherung betreiben, der Aufsicht unterstellen. Gemäss der Mehrheit soll diese Aufsicht nur dann erfolgen, wenn dies aufgrund internationaler Standards erforderlich ist. Die Mehrheit der Kommission fordert zudem auch eine erleichterte Aufsicht über die Niederlassung in der Schweiz, falls die Unternehmung im Ausland einer angemessenen Aufsicht untersteht. Gemäss dem Mehrheitsantrag müsste die Finma entscheiden, ob die Aufsicht in einem anderen Land angemessen ist oder nicht. Ich denke, das ist eine Aufgabe, die die Finma sicher wahrnehmen könnte, dies aber sicher zu hohen Kosten. Es wäre wahrscheinlich schwierig, hier Kriterien zu finden, nach welchen die Finma dann auch tatsächlich diese Angemessenheit beurteilen kann. Deswegen beantragen wir Ihnen, hier dem Bundesrat zu folgen und damit die Minderheit zu unterstützen. Der Mehrheitsantrag ist aus unserer Sicht weder praktikabel noch notwendig, weil eine erleichterte Aufsicht von Rückversicherungsunternehmen ja gemäss der risikoorientierten und proportionalen Aufsicht heute bereits möglich wäre.

Gemäss Buchstabe b soll neu ein Spielfeld für Innovationen im Versicherungsbereich geschaffen werden. Das unterstützen wir grundsätzlich. Mit der gewählten Formulierung würden wir analog zu dem vorgehen, was wir bereits im Bankenbereich kennen. Wir möchten diese Möglichkeit aber wie der Bundesrat auf kleine Unternehmen beschränken. Deshalb unterstützen wir hier die Minderheit I (Birrer-Heimo).

Zur Solvabilität: In Artikel 9 Absatz 1 geht es um die Bewertung des risikotragenden Kapitals und des Zielkapitals. Das BO 2021 N 748 soll gemäss dem Entwurf des Bundesrates nach Marktwerten oder marktnahen Werten erfolgen. Die Mehrheit der Kommission möchte den Begriff "marktnahe Werte" durch den Begriff "marktkonforme Werte" ersetzen. Man könnte auf den ersten Blick meinen, das komme nicht so darauf an, das sei doch das Gleiche. Aber so, wie wir es auch in der Kommission vernehmen konnten, ist der Begriff "marktnahe Bewertung" ein etablierter Begriff in der Regulierung. Mithilfe von Schätzungen und anderen Methoden soll quasi ein Marktwert simuliert werden. Der Begriff "marktkonform" bedeutet eher: mit marktwirtschaftlichen Mitteln. Das ist etwas anderes. Ich denke, es ist sinnvoll, wenn wir hier beim Entwurf des Bundesrates bleiben. Deshalb werden wir die Minderheit unterstützen.

Auch in Artikel 9c unterstützen wir die Minderheit und den Bundesrat. Die Version der Mehrheit wäre zu komplex, weil auf Gruppenstufe und für Schweizer Teile unterschiedliche Standards gelten könnten, die dann kaum mehr verglichen werden könnten. Im Sinne der Einfachheit und der Praktikabilität bitten wir Sie, hier die Minderheit und den Bundesrat zu unterstützen.

Bei den Erleichterungen für Versicherungsunternehmen, die professionelle Versicherungsnehmer versichern, unterstützen wir die Mehrheit und somit ebenfalls den Entwurf des Bundesrates. Wir erachten die Definition der professionellen Versicherungsnehmer, wie sie vom Bundesrat vorgeschlagen wird, als zweckmässig.

Auch bei den Einzelanträgen Markwalder bitten wir Sie, der Mehrheit zu folgen und die Einzelanträge abzulehnen. Das sind Anträge, die wir so in der Kommission nicht kannten. Deswegen, so denke ich, müsste man hier eine vertiefte Prüfung durchführen. Das könnte dann allenfalls auch in einer späteren Diskussion erfolgen.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Zu den Differenzen: Bei Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe a auf Seite 5 der Fahne gibt es die Minderheit Bendahan. Die Mehrheit Ihrer Kommission möchte eine zusätzlich erleichterte Aufsicht, wenn ein ausländisches Rückversicherungsunternehmen im Ausland bereits einer angemessenen Aufsicht untersteht. Dazu ist festzuhalten, dass Rückversicherer bereits heute einer reduzierten Aufsicht unterstehen. Wenn der Antrag der Kommissionsmehrheit angenommen würde, müsste es noch zusätzliche Erleichterungen in der Aufsicht über Niederlassungen von Rückversicherungen geben. Es gäbe also einen zweiten Schritt, der noch zu tätigen wäre.

Die Konsequenz wäre, dass eine effektive Aufsicht über Niederlassungen kaum mehr möglich wäre. Darin besteht auch ein gewisses Missbrauchspotenzial, weil Rückversicherer mit einer Niederlassung in der Schweiz gegen aussen quasi mit dem Gütesiegel der Finma werben könnten, das aber faktisch nicht vorhanden ist. Das kann auch ein Reputationsrisiko für den Schweizer Finanzplatz bedeuten.

Ich bitte Sie daher, den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen und der Minderheit Bendahan - gemäss Bundesrat - zu folgen. Das ist die Differenz bei Artikel 2 Absatz 5 Buchstabe a.

Dann komme ich zu Absatz 5 Buchstabe b. Hier gibt es die Anträge der Minderheiten I und II (Birrer-Heimo). Es geht um die Frage der Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes. Ich habe Sie beim Eintreten darauf hingewiesen; das scheint uns eine zentrale Frage zu sein. Die Differenz zwischen der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat ist die, dass sich der Bundesrat die Kompetenz geben will, Innovationen für kleinere Versicherungsunternehmen vorzunehmen. Die Mehrheit möchte das auf die Grossen ausweiten. Festzuhalten ist, dass der Bundesrat das ohne diese Kompetenzerteilung auf die Grösseren anwenden könnte, wenn das notwendig wäre. Um hier aber gewisse Leitplanken zu setzen, würde ich Sie bitten, der Minderheit I zuzustimmen - gemäss Bundesrat - und ganz sicher den Antrag der Minderheit II abzulehnen, die gar keine Innovation möchte. Sie würden hier also die Kompetenz des Bundesrates ausweiten. Aufgrund der Erfahrungen, die wir im Fintech-Bereich mit der Sandbox gemacht haben, sind wir der Meinung, dass unser Entwurf und damit der Antrag der Minderheit I die richtige Mischung bei dieser Bestimmung ist.

Ich komme damit zum Antrag Markwalder zu Artikel 2b auf Seite 6 der Fahne. Hier geht es um die Systemrisiken. Frau Markwalder möchte die Kompetenz des Bundesrates streichen, wonach er zur Umsetzung internationaler Standards Vorschriften erlassen kann. Der Artikel ist also eine Kompetenzerteilung an den Bundesrat. Wir sind der Meinung, dass es durchaus notwendig sein kann, dass der Bundesrat internationale Standards übernimmt, um äquivalent zu sein. Wir bitten Sie daher, diesen Antrag Markwalder abzulehnen. Artikel 2b ist lediglich eine Kann-Formulierung. Wir sind der Meinung, wir sollten diese Möglichkeiten im Gesetz nicht einschränken. Also bitte ich Sie, den Antrag Markwalder zu Artikel 2b abzulehnen.

Ich komme damit zu Artikel 9a auf Seite 10 der Fahne. Hier geht es um das risikotragende Kapital und um das Zielkapital. Hier bitte ich Sie, gemäss der Minderheit Badran Jacqueline beim bundesrätlichen Entwurf zu bleiben. Es geht um die Begriffe "marktnahe Werte" bzw. "marktkonforme Basis", die bereits erläutert wurden. Dieser Unterschied ist schwierig zu definieren. Wenn Sie den Begriff wechseln, signalisieren Sie, dass Sie einen Wechsel vornehmen möchten, der nicht näher definiert ist. Das kann zu Unsicherheiten führen. Wir sind der Meinung, dass der bisherige Begriff der marktnahen Werte eigentlich richtig ist. Auf diesem kann man basieren. Es ist bekannt, was darunter zu verstehen ist. Der Wechsel eines Begriffes kann zu mehr Unsicherheiten führen, er führt nicht zu mehr Rechtssicherheit. Ich bitte Sie also, dem Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zuzustimmen und den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen.

Ich komme damit zu Artikel 9c auf Seite 12 der Fahne. Hier haben wir wieder einen Antrag der Minderheit Badran Jacqueline, die den Entwurf des Bundesrates übernimmt. Hier sind wir der Meinung, dass der Bundesrat Ihnen einen vernünftigen Vorschlag hinsichtlich der Erfüllung internationaler Kapitalstandards der international tätigen Versicherungskonzerne macht. Ihre Kommission möchte auch dies etwas ausweiten. Aus unserer Sicht schaffen wir aber mehr Klarheit, wenn wir hier beim Entwurf des Bundesrates bleiben. Ich bitte Sie also, bei Artikel 9c dem Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zuzustimmen.

Dann komme ich zu Artikel 30a auf Seite 20 der Fahne. Hier haben Sie wieder einen Einzelantrag Markwalder. Ich bitte Sie, diesen abzulehnen und beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben. Es geht hier darum, dass Geschäfte in der gleichen Rechtseinheit gleichzeitig professionell und nicht professionell betrieben werden können. Das ist aus unserer Sicht eine Vermischung, die eher zu Rechtsunsicherheiten und nicht zu mehr Klarheit führt. Der Antrag Markwalder ist eigentlich im Sinne der Klarheit abzulehnen. Ich bitte Sie, hier beim Bundesrat zu bleiben. Das ist Artikel 30a Absatz 1.

Dann gibt es eine Minderheit Birrer-Heimo zu Artikel 30a Absatz 2. Dort wird definiert, wer als professioneller Versicherungsnehmer gilt. Hier sind wir ebenfalls der Meinung, dass Sie beim Entwurf des Bundesrates bleiben und den Antrag der Minderheit Birrer-Heimo ablehnen sollten. Auch hier ist der Entwurf des Bundesrates aus unserer Sicht klarer; er regelt die entsprechende Definition eindeutig.

Schliesslich haben wir noch einen Minderheitsantrag bei Artikel 31. Diesen finden Sie auf Seite 25 der Fahne. Hier haben wir bei Absatz 3 wiederum einen Antrag der Minderheit Birrer-Heimo. Es geht hier um die Kompetenzen in der Aufsichtsverordnung zum Schutz der Versicherten. Wir sind der Meinung, dass Sie hier dem Bundesrat folgen sollten. Frau Birrer-Heimo hat darauf hingewiesen, dass es durchaus noch eine Diskussion im Ständerat geben könne. Das würde ich nicht ausschliessen. Sie verbauen sich diese Möglichkeit mit der Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf nicht. Es geht da um die Beschränkung der Transparenzpflicht bezüglich der Tarifprüfung in der beruflichen Vorsorge, bei der Krankenzusatzversicherung. Das ist der Teil, der wohl im Ständerat noch diskutiert werden wird. Für den Moment schlage ich Ihnen vor, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben. Dann hätten wir eine Fassung, die auch in der Vernehmlassung die entsprechende Zustimmung gefunden hat.

Markwalder Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

BO 2021 N 749Herr Bundesrat, danke vielmals für Ihre Ausführungen. Ich habe zu meinen beiden Anträgen jeweils eine Frage. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass er und die Finma gemäss Artikel 42 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes sowie gemäss den Artikeln 65 und 75 Absatz 5 VAG entsprechende Kompetenzen haben, um internationale Aufsichtsstandards umzusetzen? Macht es nicht auch Sinn - das betrifft meinen zweiten Antrag -, die professionellen Versicherungsnehmer im VAG möglichst kongruent zum VVG zu definieren?

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Frau Markwalder, jetzt haben Sie mich mit Ihren Verweisen auf verschiedene Artikel leicht überfordert. Ich bin schlicht und einfach nicht in der Lage, Ihnen eine spezifische Antwort zu geben. Aber ich verweise auf meine Rechtsgelehrten auf der Bank dort drüben, die der Meinung sind, dass Ihre Anträge so nicht notwendig sind.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Au bloc 1, une proposition de minorité a été déposée à l'article 2 alinéa 5 lettre a, en ce qui concerne l'allègement de la surveillance pour la réassurance.

La majorité de la commission voudrait que la surveillance soit allégée pour une succursale de réassureur en Suisse, s'il y a une surveillance adéquate de l'entreprise à l'étranger, alors que la minorité Bendahan propose de suivre le Conseil fédéral, à savoir qu'il y ait une surveillance complète pour la succursale en Suisse.

Dans le cas de succursales d'entreprises d'assurance étrangères qui exercent exclusivement une activité de réassurance en Suisse ou à partir de la Suisse, il s'agit de tenir compte de la surveillance dans l'Etat où les réassureurs ont leur siège. S'il offre une protection adéquate, une surveillance complète en Suisse n'est pas nécessaire. Selon la majorité de la commission, cette clarification à l'article 2 alinéa 5 lettre a est, dans ce sens, judicieuse et permettrait dans ce cas une surveillance allégée en Suisse. Cette disposition permettrait de renforcer l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation de succursales des réassureurs.

La minorité considère qu'on ne peut pas être soumis à une surveillance facilitée au seul motif que la surveillance a été faite dans un autre pays et que le seul fait de tenir compte des contraintes internationales est insuffisant. La minorité vous demande donc de suivre le Conseil fédéral, qui doit décider qui doit être surveillé.

C'est par 14 voix contre 4 et 6 abstentions que la commission a pris sa décision. Je vous demande donc de soutenir la version de la majorité.

A l'article 2 alinéa 5 lettre b, la majorité de la commission propose de libérer les entreprises d'assurance de la surveillance. Elle veut agrandir, sous conditions, ce nouvel espace libéré de surveillance à tous les acteurs, et ne plus seulement donner cette possibilité aux petites entreprises d'assurance.

Il y a deux minorités. La minorité I (Birrer-Heimo) propose de suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire de limiter cette possibilité aux petites entreprises d'assurance. La minorité II (Birrer-Heimo) vous demande de biffer cette possibilité.

L'article 2 alinéa 5 lettre b prévoit donc l'introduction d'un espace de liberté réglementaire appelé "sandbox", soit un espace libéré de surveillance sous conditions. La majorité de la commission souhaite que tous les acteurs du marché disposent des mêmes chances dans l'accès à l'innovation et donc de l'accès à la "sandbox". Elle ne veut pas limiter cette possibilité aux petites entreprises d'assurance.

Les grandes compagnies d'assurance, les groupes ou conglomérats d'assurance déjà agréés ainsi que leurs filiales devraient ainsi aussi pouvoir bénéficier de cette ouverture. Cet espace libre de surveillance est lié à des conditions concernant le siège de l'entreprise, les garanties et les obligations d'information. La commission propose de modifier le chiffre 2 de la lettre b en mentionnant les faibles risques et la faible importance économique que le produit d'assurance comporte.

La minorité I souhaite limiter la "sandbox" aux petites entreprises d'assurance. La minorité II vous demande de renoncer à la "sandbox". Selon la minorité, on ne peut pas faire des exceptions au moyen d'une catégorisation; on doit mieux protéger les preneurs d'assurance.

La commission a décidé, par 15 voix contre 10, de rejeter la proposition défendue par la minorité I. Elle a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité II.

Je ne me prononcerai pas sur les diverses propositions Markwalder, dans la mesure où nous ne les avons pas étudiées en commission.

A l'article 9a, "Capital porteur de risque et capital cible", la majorité de la commission souhaite une nouvelle terminologie en ce qui concerne les méthodes d'évaluation et les garanties de l'existence de fonds propres. La minorité Badran Jacqueline propose de suivre le Conseil fédéral.

Les articles 9 à 9c du projet de révision de la LCA créent une base légale suffisante pour le Test suisse de solvabilité. L'article 9a prévoit que les entreprises d'assurance évaluent leurs biens et leurs engagements pour déterminer la solvabilité nécessaire. La formulation joue un rôle essentiel dans la méthode d'évaluation des positions du bilan. La majorité de la commission propose une modification de terminologie en indiquant que le calcul se fait sur la base d'un bilan global "qui est établi sur une base conforme au marché" et non d'un bilan global "qui est établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché": La majorité estime que sa formulation permettrait d'assurer une comparabilité internationale et, donc, la compétitivité de la place financière suisse dans les domaines d'exigences relatifs au capital. Elle crée une base comparable au niveau de la méthode d'évaluation pour le Test suisse de solvabilité.

La minorité, elle, souhaite maintenir un calcul établi "à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché" pour ne pas menacer la stabilité des assurances et la détérioration des assurés.

A l'article 9c, "Normes internationales complémentaires en matière de capital assuré", la majorité propose des normes internationales complémentaires pour les entreprises, groupes et conglomérats d'assurance. La minorité Badran Jacqueline vous demande de suivre le Conseil fédéral et de conserver la précision "ou pour des parties de ces entreprises, groupes ou conglomérats". L'article 9c crée la base juridique pour une éventuelle introduction de la norme de capital d'assurance, l'"insurance capital standard". Selon la majorité, ceci est essentiel pour l'avenir et la compétitivité de la place financière suisse qui évolue dans un contexte international. L'ajout prôné par la majorité vise à éviter la multiplication de dispositions normatives applicables aux groupes d'assurance actifs au niveau international. La minorité vous demande encore une fois de suivre le Conseil fédéral.

C'est par 15 voix contre 10 que la commission a soutenu la proposition défendue par la majorité.

A l'article 30a alinéa 2, section 5a, "Entreprises d'assurance assurant des preneurs d'assurance professionnels et assurance directe et réassurance internes au groupe", la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral quant à la définition des preneurs d'assurance professionnels. La minorité Birrer-Heimo vous demande une définition moins large des preneurs d'assurance professionnels.

L'article 30a alinéa 2 se concentre sur la définition des preneurs d'assurance professionnels. La question de la délimitation se pose, car le besoin de protection dans une relation contractuelle "B to B" n'est pas la même que dans une relation avec un client privé. De plus, la révision de la loi prévoit certains allègements réglementaires ciblés pour cette catégorie de clients. Cette définition se base sur la LCA révisée et son article 98a.

La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, veut inclure les établissements, institutions et fondations de droit public disposant d'une gestion professionnelle des risques - c'est l'article 98a lettre e - et les entreprises disposant d'une gestion professionnelle des risques - c'est l'article 98a lettre f - dans la catégorie des preneurs d'assurance professionnels. La minorité voudrait les exclure parce que, selon elle, on ne sait pas très bien à quoi correspond la gestion BO 2021 N 750 professionnelle des risques et parce qu'on ne sait pas qui est protégé et dans quelle mesure.

Selon cette proposition, la Finma octroierait sur demande à l'entreprise d'assurance certains allègements si elle assure des preneurs d'assurance professionnels. La notion de preneur d'assurance professionnel est reprise de la LCA. Ainsi, cette notion serait uniformisée, ce qui semble judicieux à la majorité de la commission.

C'est par 17 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la version du Conseil fédéral, à laquelle correspond la proposition de la majorité de la commission.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 2

Proposition de la majorité

Al. 1

...

e. les sociétés d'assurance à but spécial ayant leur siège en Suisse.

Al. 2

...

g. Biffer

Al. 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

...

a. dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en oeuvre de normes internationales reconnues, assujettir à la surveillance les succursales d'entreprises d'assurance étrangères qui exercent exclusivement une activité de réassurance en Suisse ou à partir de la Suisse. Si une société de réassurance étrangère fait l'objet d'une surveillance adéquate à l'étranger, une surveillance allégée est appliquée à sa succursale suisse;

b. prévoir de libérer totalement ou partiellement les entreprises d'assurance de la surveillance ...

...

2. de la faible l'importance économique et des faibles risques que ...

...

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Baumann, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 5 let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 5 let. b

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 5 let. b

Biffer

Vote

Al. 5 let. a

Vote

Al. 5 let. b

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 2a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2021 N 751Art. 2b

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Markwalder

Biffer

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Titre précédant l'art. 2c; art. 2c; 4 al. 2 let. k

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 7

Proposition de la commission

... coopérative. Le groupement d'assureurs dénommé Lloyd's conformément à l'article 15a est réservé.

Adopté

Art. 9

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 9a

Proposition de la majorité

Al. 1

... et qui est établi sur une base conforme au marché.

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 9b

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 9c

Proposition de la majorité

... peut compléter ou remplacer les prescriptions ... notamment pour les groupes et les conglomérats d'assurance actifs au niveau international.

Proposition de la minorité

(Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 11

Proposition de la commission

Al. 1

...

a. exercer des activités en rapport avec les activités d'assurance;

b. moyennant l'autorisation de la Finma, exercer des activités qui ne sont pas en rapport avec les activités d'assurance.

BO 2021 N 752Al. 2

... des risques que les activités concernées comportent ...

Adopté

Art. 14, 14a, 15

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 15a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

... les procédures de droit civil et de droit d'exécution ...

Al. 3

... produit ses effets exclusivement en faveur ou ...

Al. 4

... pour la Suisse peut exclusivement être exécutée ...

Al. 5

Le mandataire général du Lloyd's pour la Suisse a qualité de partie, en lieu et place des assureurs du Lloyd's participant au contrat, dans les procédures administratives. Sauf décision contraire de la Finma, les actes, communications et décisions de la Finma prononcés à l'encontre de la succursale en Suisse du Lloyd's font effet contre la succursale et les assureurs derrière la succursale.

Adopté

Art. 17 al. 2; 20; 21 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 22a

Proposition de la commission

Al. 1

... à pouvoir maintenir ses activités de manière indépendante ou par le biais d'un financement extérieur privé.

Al. 2

... économiquement au sens de l'alinéa 1 ainsi que ceux en fonction desquels la Finma décide si elle peut exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle établisse un plan de stabilisation.

Adopté

Art. 24 al. 1, 3bis, 4; 25 al. 3, 5, 6; 27; titre précédant l'art. 30a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2021 N 753Art. 30a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 2

... visées à l'article 98a alinéa 2 lettres b à d de la loi ...

Proposition Markwalder

Al. 1

Si une entreprise d'assurance qui assure des preneurs d'assurance professionnels en fait la demande, la Finma la libère de l'obligation de respecter les articles 10, 17 à 20, 52e alinéa 2, 54abis et 82 à 82i.

Al. 2

Par preneurs d'assurance professionnels, on entend les personnes visées à l'article 98a alinéa 2 lettre b à g de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA). De plus, toute entreprise peut, avant la conclusion du contrat, déclarer par écrit ou sous toute autre forme permettant d'établir la preuve de sa déclaration par un texte qu'elle veut être considérée comme un preneur d'assurance professionnel.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 4

... dans tous les cas de constituer une fortune liée.

Vote

Al. 1

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Al. 2 première phrase

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit Birrer-Heimo und der erste Teil des Antrages Markwalder betreffen zwar beide den ersten Satz von Absatz 2, aber unterschiedliche Punkte. Sie schliessen einander somit nicht aus.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Vote

Al. 2 deuxième phrase

Vote

Al. 3

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 30b, 30c

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 30d

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'appliquent dans tous les cas s'il peut résulter de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance visées à l'alinéa 1 des prétentions fondées sur des assurances obligatoires en faveur de personnes non professionnelles.

Adopté

Gliederungstitel vor Art. 30e

Antrag der Kommission

5b. Abschnitt: Versicherungszweckgesellschaften

Titre précédant l'art. 30e

Proposition de la commission

Section 5b Sociétés d'assurance à but spécial

Adopté

BO 2021 N 754Art. 30e

Proposition de la commission

Titre

Définition

Al. 1

Une entreprise est une société d'assurance à but spécial si:

a. elle n'est pas une entreprise d'assurance;

b. elle assure les risques d'une entreprise d'assurance;

c. elle garantit entièrement les risques par l'émission d'instruments financiers dont le droit au remboursement ou au paiement du porteur ou du créancier est d'un rang subordonné par rapport aux engagements pris par la société d'assurance à but spécial pour assurer les risques.

Al. 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux sociétés d'assurance à but spécial.

Al. 3

Les sociétés d'assurance à but spécial doivent en particulier:

a. définir exactement leur champ d'activité et prévoir une organisation correspondant à cette activité;

b. disposer d'une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d'un contrôle interne efficace, qui garantit notamment le respect des prescriptions légales et internes à l'entreprise (compliance);

c. disposer de ressources financières adéquates;

d. garantir que les personnes chargées de l'administration et de la gestion jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.

Adopté

Art. 30f

Proposition de la commission

Titre

Groupes de risques

Al. 1

Au sein des sociétés d'assurance à but spécial qui ont plusieurs groupes de risque, les actifs de chaque groupe de risque constituent un compartiment juridiquement indépendant. Un groupe de risque est représentatif d'un risque spécifique que la société d'assurance à but spécial assure pour une entreprise d'assurance spécifique et qu'elle garantit entièrement par l'émission d'instruments financiers dédiés.

Al. 2

Chaque groupe de risque n'est responsable que de ses engagements.

Al. 3

Le produit de la fortune du compartiment d'un groupe de risque sert prioritairement à couvrir les créances des créanciers de ce groupe de risque. L'excédent est réparti au prorata entre les éventuels autres groupes de risque. Le solde éventuel est versé à la masse en faillite.

Al. 4

Avant l'entrée en force de l'état de collocation, le liquidateur de la faillite peut rembourser tout ou partie des créances relevant d'actifs garantis par un groupe de risque, pour autant que:

a. cela ne nuise pas à l'égalité de traitement des créanciers des autres groupes de risque sur le plan financier, et que

b. l'examen provisoire des créances concernées justifie que le montant à payer pour ces créances soit admis dans l'état de collocation.

Al. 5

Le liquidateur de la faillite doit exiger la restitution des remboursements effectués à tort. En l'absence de restitution, il ne répond de ceux-ci que s'il a enfreint ses obligations intentionnellement ou par négligence grave lors du remboursement des créances au sens de l'alinéa 4.

Al. 6

Pour une société d'assurance à but spécial avec des groupes de risque, une assemblée de créanciers ou une commission de surveillance peut être constituée pour chaque groupe de risque.

Adopté

Intervention de procédure

Block 2 - Bloc 2

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Ich werde mich nicht nur zu meinen beiden Minderheitsanträgen äussern, sondern als Fraktionssprecherin auch noch direkt zu zwei, drei Bestimmungen Position beziehen.

Bei meinem Minderheitsantrag zu Artikel 31 Absatz 3 geht es um einschränkende Vorschriften zum Schutz der Versicherten. Herr Bundesrat, Sie haben vorhin bereits Ihre Stellungnahme zu dieser Bestimmung gegeben - Sie waren etwas zu schnell und haben schon bei Block 2 angefangen. Aber ich begründe jetzt meinen Minderheitsantrag trotzdem noch. Damit soll Artikel 31 um einen Absatz 3 ergänzt werden. Der Bundesrat soll für Transparenz sorgen und sicherstellen, dass die Versicherungsunternehmen die statistischen BO 2021 N 755 Grundlagen und die versicherungsmathematischen Grundsätze offenlegen, aufgrund welcher unterschiedliche Prämien berechnet werden. Worum geht es konkret? Es gibt immer wieder Diskussionen wegen unterschiedlicher Prämien aufgrund des Alters, des Geschlechts oder der Nationalität.

Ich weiss, dass es eine trockene Materie ist. Aber sie ist für alle wichtig, denn wir alle haben Versicherungen.

Unterschiedlich hohe Prämien sind zulässig. Für viele Leute ist es aber nicht nachvollziehbar, weshalb zum Beispiel Personen ohne Schweizer Pass bis zu 300 Franken mehr für ihre Autoversicherung bezahlen müssen als jene mit Schweizer Pass. Transparenzvorschriften sind beispielsweise auch bei der Krankenzusatzversicherung sehr wichtig. Mit meiner Minderheit verlange ich nun die eigentlich selbstverständliche Transparenz für die Anspruchsgruppen. Prämienunterschiede aufgrund der Nationalität würden zum Beispiel eine statistische Begründung erfordern, die nicht nur intern vorliegen würde, sondern der Bevölkerung auch transparent gemacht werden müsste.

In Artikel 52e zur Anpassung von Versicherungsverträgen schlage ich Ihnen eine Änderung vor. Der bestehende Absatz 2, der vorsieht, dass Versicherungsverträge verschiedener Kategorien unterschiedlich angepasst werden können, wenn dies im Interesse der Versicherten ist, soll nicht als Kann-Formulierung abgefasst sein. Wenn das Interesse der Versicherten dies verlangt, so sollen die Verträge unterschiedlich angepasst werden. Es ist eine klar bestimmende Formulierung. Es geht dabei um das Ziel, Härtefälle von einzelnen Versichertengruppen zu vermeiden; diese Härtefälle habe ich in Buchstabe a0 eingefügt. Das ist ein wichtiges Anliegen für den Fall, dass es zu einer Sanierung kommt.

In der Vernehmlassung war der Passus zur Anpassung von Versicherungsverträgen umstritten, denn ein solcher Eingriff sollte wirklich nur als letzte Massnahme erfolgen. Da kann es zum Beispiel um ein Krankentaggeld gehen. Das hat sehr weitreichende Konsequenzen. Dennoch ist es besser, die Verträge anzupassen, als einen Konkurs zu provozieren, wenn das Unternehmen saniert werden muss. Wenn aber solche Versicherungsverträge in einem Sanierungsplan angepasst, sprich gekürzt, werden müssen, dann soll das nicht linear passieren. Wenn ein Versicherungsunternehmen verschiedene Versicherungsprodukte anbietet, dann kann es nicht sein, dass die Versicherten im gleichen Mass betroffen sind. Ich habe vorhin das Beispiel Krankentaggeld erwähnt. Es ist dort sehr viel wichtiger für Versicherte, was in einer Sanierung passiert, als das beispielsweise bei der Autokaskoversicherung der Fall ist. Ich bitte Sie, diesen Anpassungen im Sinne einer differenzierten Lösung zuzustimmen.

Nun äussere ich mich noch kurz als Fraktionssprecherin zu Block 2. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Amaudruz abzulehnen, die Artikel 31b streichen will. Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Rytz Regula bei Artikel 35 Absätze 3 und 4 zu unterstützen. Mein Kollege Samuel Bendahan wird sich noch zu Artikel 45 äussern, wo es um die Informations- und Beratungspflicht geht. Das ist auch bei Versicherungen ein Kernanliegen für Konsumentinnen und Konsumenten. Man informiert die Kundschaft nicht nur, sondern man berät sie auch. Das ist auch im Versicherungsbusiness wichtig, weshalb in Artikel 45 verankert werden soll, dass es auch eine Beratungspflicht für Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler gibt. Ich beantrage Ihnen, die Minderheit Bendahan bei der Titeländerung und bei der Formulierung in den Absätzen 1bis und 3 ganz klar zu unterstützen. Bei Artikel 52b zum Sanierungsplan unterstützt die SP-Fraktion die Bestimmungen zu den Sanierungsverfahren, jedoch ergänzt mit dem Antrag der Minderheit Michaud Gigon, wonach die materielle Anpassung nur als letztes Mittel angeordnet werden soll.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit Amaudruz wird von Herrn Thomas Aeschi vertreten. Er spricht auch für die SVP-Fraktion.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Gerne teile ich Ihnen die Empfehlungen der SVP-Fraktion in diesem zweiten Block mit.

Bei Artikel 31 Absatz 3 auf Seite 25 der Fahne bitte ich Sie, der Mehrheit und damit dem Bundesrat zu folgen. Statistische Grundlagen und versicherungsmathematische Grundsätze der Prämienberechnung unterliegen dem Geschäftsgeheimnis. Die von der Minderheit geforderte Offenlegung ist kartellrechtlich problematisch.

Bei Artikel 31b, ebenfalls auf Seite 25 der Fahne, empfehle ich Ihnen, der Minderheit zu folgen. Es ist schon interessant, wenn jetzt gerade Frau Birrer-Heimo damit argumentiert, dass die SP-Fraktion diesem von einem anderen Vertreter der Kommission eingebrachten Antrag zustimmen werde. Lesen Sie bitte einmal, was genau in diesem Artikel steht: "Die Versicherungsunternehmen können im Bereich der Zusatzversicherung [...] gemeinsam verhandeln und Vereinbarungen abschliessen [...]." Was steht hier konkret, Frau Birrer-Heimo? Hier steht konkret, dass Sie den Krankenkassen erlauben möchten, sich kartellrechtlich auszunehmen und untereinander ein Kartell zu bilden, damit sie eben mehr Verhandlungsmacht gegenüber den Spitälern hätten. Ich möchte Sie bitten, hier vorsichtig zu sein, bevor Sie die Krankenkassen vom Kartellrecht ausnehmen und diesen erlauben, ein Kartell zu bilden. Dass die SP hier für die Kartellbildung weibelt, ist doch etwas höchst Überraschendes. Ich bitte Sie unbedingt, diesen von der Mehrheit der Kommission eingebrachten Antrag abzulehnen und Artikel 31b wieder - gemäss Bundesratsentwurf - zu streichen.

Bei Artikel 35 Absätze 3 und 4 auf Seite 26 der Fahne bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Rytz Regula abzulehnen. Wir sind der Meinung, dass das geringe Schutzbedürfnis der Rückversicherungskunden bei der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 35 Absatz 1 berücksichtigt und eine erleichterte Aufsicht gewährt werden sollte.

Auch bei Artikel 42 Absatz 1 auf Seite 36 der Fahne bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Mehrheit zuzustimmen. Es soll der Finma unter Berücksichtigung des Ressourcenaufwandes möglich sein, bei der Registerführung in administrativen Punkten Dritte beizuziehen.

Ich bitte Sie, auch bei Artikel 45, sowohl bei der Sachüberschrift wie bei den Absätzen 1bis und 3 auf den Seiten 37 und folgende der Fahne, der Mehrheit zuzustimmen. Wir sind der Meinung, dass die Einführung einer Beratungspflicht über das Ziel hinausschiesst und weder die Produktkomplexität noch die Kundenbedürfnisse berücksichtigt. In Absatz 3 sieht die Minderheit schliesslich eine unnötige Wiederholung von Absatz 2 vor.

Bei Artikel 52b Absatz 1 Buchstabe c, "Sanierungsplan", sowie bei Artikel 52e Absätze 2 und 3 Buchstabe a, "Anpassung von Versicherungsverträgen", auf den Seiten 45 und 48 der Fahne bitte ich Sie, der Mehrheit und damit dem Bundesrat zuzustimmen und die von der Minderheit vorgeschlagenen Ergänzungen abzulehnen. Das gilt schliesslich auch für Artikel 54a Absatz 1 auf Seite 55 der Fahne.

Rytz Regula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Bei Artikel 35 Absätze 3 und 4, bei meinem Minderheitsantrag also, geht es um die Spielregeln für die Rückversicherer. Sie haben ein anderes Geschäftsmodell als die Direktversicherer. Sie sind eigentlich die Versicherer der Versicherer, und sie weisen im Vergleich zu den Erstversicherern geografisch und nach Sparten eine breitere Diversifikation aus. Deshalb sind sie besser in der Lage, die finanziellen Auswirkungen von Grossschadenereignissen wie zum Beispiel von Naturkatastrophen aufzufangen - das ist ja ein wichtiger Teil in diesem ganzen Versicherungswesen. Es ist klar, dass wir in der Aufsicht für sie angepasste Spielregeln brauchen. Genau die sind im Gesetz vorgesehen, das wir heute diskutieren.

Der Betrieb der Rückversicherung bedarf in der Schweiz ja grundsätzlich einer Bewilligung durch die Finma. Der geringeren Schutzbedürftigkeit und der Besonderheit des Geschäftsmodells einer Rückversicherung wird durch die risikoorientierte und proportionale Aufsicht Rechnung getragen. Das ist ein Grundpfeiler dieses Gesetzes. Versicherungsunternehmen, welche ausschliesslich die Rückversicherung betreiben, geniessen heute das liberalste Aufsichtsregime aller Versicherungsunternehmen. In Artikel 35 Absatz 1 werden zum Beispiel Ausnahmen von Regulierungen im Bereich der BO 2021 N 756 gebundenen Vermögen oder der beruflichen Vorsorge festgelegt. Auch die Bestimmungen in den Artikeln 82 und 82a bis 82i über das Ombudswesen sind auf Versicherungsunternehmen, welche ausschliesslich die Rückversicherung betreiben, eben nicht anwendbar.

All das wurde in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben auch nicht infrage gestellt. Die Mehrheit der Kommission will nun aber mit den Anträgen zu den neuen Absätzen 3 und 4 von Artikel 35 noch weiter gehen und zusätzliche Ausnahmen beschliessen, ohne genauer zu sagen, wo diese aus ihrer Sicht überhaupt nötig wären und welche genauen Tatbestände es erfordern würde. Weiter verlangt die Kommission, dass die Aufsicht für Rückversicherungsunternehmen von geringer Grösse und Komplexität noch einmal erleichtert wird.

Diese Forderungen sind aus Sicht der grünen Fraktion, aber auch anderer Fraktionen, die in der Minderheit vertreten sind, unbestimmt und überflüssig. Das Gesetz enthält die nötigen Differenzierungen und Spezialregelungen auch für die Rückversicherungsgesellschaften. Es macht deshalb keinen Sinn, dem Bundesrat in der Verordnung noch mehr Spielraum zu geben, wenn der Bundesrat selber einen solchen Spielraum nicht für nötig befindet. Ich denke, wir müssen hier noch einmal den Zweck dieses VAG in Erinnerung rufen. Das VAG baut grundsätzlich auf einem einheitlichen Schutzbedürfnis der Versicherten auf. Würde man die Aufsicht über die Rückversicherungen, die bereits heute umfassende geschäftsbezogene Erleichterungen enthält, noch weiter zurückfahren, dann verblieben eigentlich kaum mehr nennenswerte Anforderungen.

In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, das schon recht voluminöse Gesetz durch überflüssige Ergänzungen nicht noch voluminöser zu machen und die Regelung so zu unterstützen, wie der Bundesrat sie uns vorgeschlagen hat.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je viens défendre trois propositions de minorité et vous demande, bien que les trois soient importantes, d'être particulièrement attentifs à ce que je vais exposer sur la deuxième, qui est la plus importante.

A l'article 42 alinéa 1, ce n'est pas la première fois que nous discutons de la question de savoir qui peut gérer les données qui concernent les assurés, ou, dans le cas présent, les intermédiaires. Une fois de plus, la commission propose que l'on confie à des privés la tenue et la gestion des données d'un registre. Les dernières votations ont montré que le peuple suisse ne souhaite pas que l'on laisse des privés gérer ce genre de registre lorsqu'un acteur public peut en assurer la tenue.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Bendahan, dont le but est que la Finma n'associe pas des acteurs privés à la tenue du registre.

L'obligation d'information, inscrite à l'article 45 alinéa 1bis et 3, est importante et change beaucoup de choses, le secteur des assurances ayant un vrai problème d'asymétrie des informations. Un preneur d'assurance se situe à un niveau d'information inférieur au vendeur d'assurance. Cela est particulièrement vrai si le preneur d'assurance a en face de lui un intermédiaire qui a intérêt à ce que le contrat soit signé, quelles que soient les circonstances. De ce point de vue, prévoir une obligation d'information est un strict minimum, que l'on peut attendre d'une loi visant à éviter les risques. Sinon, le problème est toujours le même: un client mal informé prend des risques qu'il ne connaît pas. Ensuite, lorsqu'un problème arrive et qu'il se plaint de ne pas être au courant des risques, on lui répond qu'"il "n'avait qu'à savoir". Cette attitude de l'assureur envers le preneur d'assurance, à qui l'on ne peut pas demander raisonnablement de connaître la législation et la stratégie de gestion des risques, n'est pas admissible.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité Bendahan, dont le but est simplement que le vendeur d'assurance soit obligé de donner un certain nombre d'informations aux preneurs d'assurance. Il s'agit en particulier de donner des informations et des conseils sur la pertinence des produits auxquels les gens souhaitent souscrire. Cela leur permet au moins de savoir à quelle sauce ils seront mangés et d'avoir accès à des informations indépendantes et neutres pour évaluer si le produit vendu est adapté à leur situation. Ce n'est rien d'autre que demander à des professionnels de transmettre leur savoir de façon transparente, lorsqu'ils procèdent à une vente. Pour le secteur des assurances, on ne peut pas déroger à cela.

A l'article 54 alinéa 1, il y a la troisième minorité. Son but est de renforcer les droits des personnes qui ont des contrats d'assurance par rapport aux autres créanciers. Lorsqu'on choisit d'attaquer une entreprise parce qu'elle est en faillite ou en liquidation, il y a une priorisation des créanciers. La proposition de la majorité consiste à autoriser le remboursement des créances d'assurés nées de contrats d'assurance qu'une fois réglées toutes les autres créances de deuxième classe. Nous souhaitons que ces créances soient placées dans la première classe et qu'elles soient remboursées une fois que toutes les autres créances de première classe sont réglées. Cela afin que, par exemple, une personne qui a le droit de bénéficier d'une prestation d'assurance qu'elle a payée puisse bénéficier de cette prestation avant le paiement par l'entreprise en faillite des cotisations aux assurances sociales.

Nous vous invitons donc à soutenir ces trois minorités.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die SP-Fraktion verzichtet auf ein Votum. Die Mitte-Fraktion unterstützt die Anträge der Mehrheit.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je donnerai des exemples concrets pour vous alerter et vous encourager à suivre, entre autres, ma minorité, et donnerai la position de mon groupe sur ce bloc.

A l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable, la Finma se trouve contrainte d'ordonner l'ouverture de la faillite, ce qui porte atteinte aux intérêts des assurés. Les conséquences d'une faillite sont d'autant plus graves pour les assurés lorsqu'elle concerne une assurance-maladie complémentaire, une assurances perte de gain ou encore une assurance sur la vie. Un assuré âgé - et il faut dire que la vieillesse commence jeune aux yeux des assurances - ou un assuré avec des problèmes de santé aura beaucoup plus de difficultés à trouver une nouvelle assurance.

Le groupe des Verts est d'avis qu'une procédure d'assainissement pourrait permettre d'éviter une faillite et éviter ainsi à certains assurés de se retrouver sans possibilité de conclure à nouveau une assurance. Toutefois, parmi les mesures d'assainissement listées, la modification matérielle des contrats d'assurance est une mesure choquante.

Je suis une assurée lambda. Je me suis acquittée du paiement de mes primes des années durant pour une casco complète pour mon véhicule et, aujourd'hui, on m'annonce que parce que mon assurance a mal géré ses ressources, je dois continuer à payer mes primes de la même manière, mais que mes prestations d'assurance sont réduites au minimum, à savoir à la responsabilité civile.

Autre exemple: je suis employeur, je m'acquitte d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour mes employés, et on m'annonce qu'en cas de maladie les salaires ne seront couverts qu'à 40 pour cent. Je vais donc devoir compléter et payer les 60 pour cent restants de ma poche, conformément à mes obligations légales, tout en continuant à payer la prime d'assurance.

On ne peut pas d'un côté faire des propositions pour alléger la surveillance des assurances, et de l'autre côté mettre la charge de ce risque sur le dos des assurés, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales comme des PME. Les assurés sont des clients: ils ont l'obligation de payer leurs primes d'assurance et n'ont certainement pas d'obligation de solidarité vis-à-vis de l'entreprise d'assurance en faillite. La mauvaise gestion de ses finances de la part de l'assurance n'est pas de leur responsabilité, et l'introduction d'une telle mesure réduirait drastiquement et injustement la protection de la partie faible.

Nous avions déjà émis de fortes réserves s'agissant de la modification unilatérale des conditions d'assurance lors de la révision de la loi sur le contrat d'assurance.

Ce projet de révision laisse la possibilité à l'assuré de résilier le contrat si cette mesure est envisagée. Cette possibilité BO 2021 N 757 est vide de toute portée pour des assurés sans possibilité de reconclure une assurance pour les assurances et les raisons précitées. Quant aux autres assurés qui ne se retrouvent pas captifs pour des raisons d'âge ou de santé, il y a fort à parier que si leur assurance est en cours d'assainissement et a un cahier de prestations réduit suite à cette mesure, ils résilieront leur contrat.

L'entreprise à assainir ne comptera alors parmi ses clients que les "mauvais risques", ces personnes qui ont peu de chance de retrouver une assurance en raison de leur âge ou de leur santé. Il lui sera alors encore plus difficile d'assainir la situation.

Pour toutes ces raisons, le recours à la modification matérielle de contrats d'assurance comme mesure d'assainissement ne doit être utilisé qu'en dernier lieu. C'est ce que je propose avec ma minorité et je vous invite à la soutenir.

La minorité Birrer-Heimo à l'article 52e est complémentaire à la mienne. Si l'assainissement d'une assurance devait passer par la modification matérielle des contrats d'assurance et si l'assurance en question protège de différents risques, alors il est important d'introduire une gradation entre ces différents risques et de modifier en priorité les contrats dont l'incidence est moindre pour l'assuré - par exemple, les contrats d'assurance ménage avant les contrats d'assurance perte de gain.

Enfin, si, malgré les mesures d'assainissement, l'assurance ne devait pas parvenir à éviter la faillite, l'assuré devrait voir sa créance colloquée dans la première classe, après toutes les créances de première classe. En d'autres termes, elle devrait être colloquée après les créances découlant des rapports de travail ou du droit de la famille, mais avant les créances de droit public.

Il est injuste, d'un côté, de requérir de l'assuré qu'il participe à l'assainissement de son assurance et, de l'autre, de ne pas favoriser sa position de créancier.

Ici aussi, à l'article 54a, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Zu Artikel 31 Absatz 3: Hier geht es um die Offenlegung. Es ist die Kernaufgabe der Aufsicht oder der Finma, sicherzustellen, dass Kundinnen und Kunden trotz komplexer versicherungsmathematischer Modelle nicht über den Tisch gezogen werden, sondern für ihre Prämie ein werthaltiges Produkt erhalten. Eine explizite Offenlegung all dieser Grundlagen ist aber abzulehnen, weil sie unter das Geschäftsgeheimnis fallen. Ihre Handhabung macht gerade die Produktdifferenzierung aus, die den Wettbewerb unter Versicherern ermöglicht und deshalb im ureigensten Interesse der Versicherten liegt. Die verlangte Offenlegung würde einem kartellrechtlich problematischen Parallelverhalten Vorschub leisten.

Das Stichwort Kartell passt auch gut zu Artikel 31b. Die gemäss Mehrheit geforderte Möglichkeit für Krankenzusatzversicherer, gegenüber Leistungserbringern gemeinsam verhandeln zu können, würde eine Gleichschaltung der Produkte und Absprachen bezüglich der Preise zwingend voraussetzen, wenn dies etwas bewirken soll. Das ist aber das Gegenteil dessen, was im wettbewerblich organisierten Zusatzversicherungsbereich zur sozialen Krankenversicherung wünschbar ist. Ein solches Kartell könnte das Vorzimmer zu einer Einheitskasse sein, die im Zusatzversicherungsbereich aber überhaupt keinen Sinn macht. Wie sich die Zusatzversicherer, die diesen Antrag in der Beratung eingebracht haben, derart ins eigene Bein schiessen können, ist mir schleierhaft. Diese Bestimmung ist übrigens auch nicht vernehmlasst worden und deshalb auch aus institutionellen Gründen abzulehnen. Ich bitte Sie, hier der Minderheit zu folgen.

Artikel 35 betrifft die Erleichterungen für die Rückversicherer. Hier ist zu beachten, dass die Rückversicherung ein reines Business-to-Business-Geschäft ist und damit insbesondere keine Konsumentenschutzbedürfnisse im Spiel sind. Entsprechend wichtig ist aber die explizite Ausrichtung der Aufsicht nach dem Verhältnismässigkeitsprinzip. Die Schweiz hat auch gemäss Experten, wie wir das im Hearing gehört haben, eine grosse Chance, sich als Rückversicherungsstandort weiter zu stärken. Sie muss diese Chancen aber auch nutzen.

Bei Artikel 45 Absätze 1bis und 3 wird eine generelle Beratungspflicht für Vermittler gefordert. Diese macht keinen Sinn: Angesichts der grossen Vielfalt der Versicherungsprodukte macht eine umfassende Beratung mit individueller Eignungseinschätzung in sehr vielen Fällen gerade bei Standardprodukten wirklich keinen Sinn. Die erwähnte Kaskoversicherung ist so ein Beispiel: Wenn ich mein Auto oder mein neues E-Bike versichern will, muss der Versicherungsvermittler oder auch der Versicherungsberater nicht fragen, wie meine Vermögensverhältnisse aussehen. Eine mündliche Beratung, wie das dann noch gefordert wird, ist in der Praxis sowieso ein völliger Unsinn, da sie nicht dokumentierbar ist. Bitte unterstützen Sie hier die Mehrheit.

Bei allen Bestimmungen zum Thema Sanierungsplan in den Artikeln 52b, 52e und 54a bitte ich Sie ebenfalls, der Mehrheit zu folgen. Hier ist nochmals in Erinnerung zu rufen, dass es das allergrösste Interesse der Versicherten ist, dass ein Sanierungsplan überhaupt zustande kommt. Wie dieser aussieht, spielt - überspitzt gesagt - weniger eine Rolle, als dass er überhaupt zustande kommt. Die Finma begleitet diesen Prozess eng. Schon im Genehmigungsverfahren ist durch die Finma zu berücksichtigen, dass niemand zu kurz kommt. Die Versicherten haben die Möglichkeit, den Sanierungsplan abzulehnen, die Eigenkapitaleigner z. B. aber nicht. Das stellt bereits sicher, dass sich Letztere nicht zulasten der Ersteren besserstellen oder gar schadlos halten können. All dies gilt, auch ohne dass Sie diese textlich ergänzenden, aber im Inhalt nicht nötigen Minderheitsanträge unterstützen. Bleiben Sie deshalb bitte jeweils bei der Mehrheit.

Eine letzte Bemerkung zur Umteilung der Versichertenforderungen in die erste Konkursklasse: Das tönt natürlich wahnsinnig gut. Aber sobald Sie dann mit den Erwartungen der anderen Gläubiger in der ersten Konkursklasse konfrontiert sind, werden Sie merken, dass die Mittel beschränkt sind. Dann können Sie denen erklären, dass ihre Konkursdividende schmilzt, nur weil Sie sich hier heldenhaft für bestimmte partikuläre Interessen starkgemacht haben.

Machen Sie dieses Experiment nicht. Bleiben wir beim bewährten Insolvenzrecht. Unterstützen Sie bitte die Mehrheit. Besten Dank.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Ich werde mich vor allem zu drei Punkten äussern:

1. Bei Artikel 31 Absatz 3 geht es um einschränkende Bestimmungen zum Schutz der Versicherten. Die Grünliberalen unterstützen hier die Minderheit. Wir sind der Ansicht, dass zusätzliche Transparenz in diesem Bereich geboten ist. Wir erachten es als sinnvoll, dass die Versicherungsunternehmen die statistischen Grundlagen und die versicherungsmathematischen Grundsätze offenlegen, aufgrund welcher unterschiedliche Prämien berechnet werden. Es geht hier nicht um die Details, sondern um die Grundsätze und vor allem darum, allfälligen Befürchtungen bezüglich diskriminierender Prämien mit einer entsprechenden Transparenz entgegenzuwirken.

2. Bei Artikel 31b werden wir der Mehrheit folgen. Wir können die Einwände gegen diesen Artikel nachvollziehen, insbesondere aus wettbewerbsrechtlicher Sicht. Gleichwohl sind wir zum Schluss gekommen, dass wir dem Artikel heute in der Beratung im Erstrat zustimmen. Es handelt sich ja nicht wirklich um einen freien Markt. Die Leistungserbringer sind in einer Marktmachtposition. Das wurde auch schon von der Finma kritisiert. Der Handlungsbedarf ist vorhanden und grundsätzlich anerkannt. Ob aber eine Regulierung gemäss Artikel 31b wirklich eine sinnvolle und langfristige Lösung für das Problem darstellt, muss genauer abgeklärt werden. Wir bitten deshalb den Ständerat, das zu tun. Wir werden hier der Mehrheit folgen, damit eine Differenz zum Bundesrat offengelassen wird, sodass sich dann der Ständerat vertieft damit befassen kann.

3. In den Absätzen 2 und 3 von Artikel 35 werden wir der Minderheit Rytz Regula folgen. Es geht hier um die Aufsicht der Rückversicherungen. Die Ergänzungen der Mehrheit sind aus unserer Sicht nicht nötig. Die Gegenpartei einer Rückversicherung ist immer eine professionelle Gegenpartei, weil die Rückversicherung ja gerade Versicherungen versichert. BO 2021 N 758 Damit gelten bereits aufsichtsrechtliche Erleichterungen. Die Frage stellt sich insbesondere bei Absatz 4, wo zusätzlich noch Versicherungsunternehmen mit geringer Grösse und Komplexität der erleichterten Aufsicht unterstellt werden sollen. Das wird aus unserer Sicht heute schon über den Aspekt der professionellen Gegenpartei abgewickelt.

Bei den weiteren Anträgen in diesem Block werden wir die Mehrheit der Kommission und damit den Entwurf des Bundesrates unterstützen.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ich äussere mich zu den Mehrheits- und Minderheitsanträgen in diesem Block 2.

Artikel 31 habe ich schon vorhin erläutert. Hier bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Birrer-Heimo abzulehnen und beim Bundesrat und bei der Mehrheit Ihrer Kommission, d. h. beim geltenden Recht, zu bleiben. Es geht hier um die Frage der Transparenz. Transparenz ist grundsätzlich immer zu begrüssen. Aber in einem funktionierenden Markt sind unserer Meinung nach keine zusätzlichen Auflagen notwendig.

Ich komme damit zu Artikel 31b. Hier haben Sie eine Kommissionsmehrheit, die möchte, dass Versicherer sich bei der Krankenzusatzversicherung untereinander absprechen und die Tarife für Mehr- und Zusatzleistungen gemeinsam mit den Leistungserbringern aushandeln können. Dieser Artikel, den Ihre Kommissionsmehrheit eingefügt hat, mutet aus unserer Sicht schon etwas merkwürdig an. Im geltenden Recht möchten wir Absprachen um alles in der Welt verhindern. Ich bitte Sie, hier nicht der Mehrheit Ihrer Kommission, sondern der Minderheit Amaudruz zu folgen und diesen eingefügten Artikel wieder zu streichen. Das wäre Artikel 31b; Sie finden das auf Seite 25 der Fahne.

Ich komme damit zu Artikel 35. Hier geht es um die Rückversicherungen. In Absatz 3 möchte die Mehrheit die geringere Schutzbedürftigkeit und die Besonderheiten des Geschäftsmodells bei der Rückversicherung sinngemäss berücksichtigen. Diese Gesetzesanpassung ist aus unserer Sicht nicht notwendig, weil bereits heute die risikoorientierte und proportionale Aufsicht gilt. Damit wird dem Anliegen Rechnung getragen. Ich bitte Sie also, bei Absatz 3 der Minderheit Rytz Regula bzw. dem Bundesrat zu folgen.

Das Gleiche gilt bei Artikel 35 Absatz 4. Auch hier bitte ich Sie, dem Bundesrat und damit der Minderheit Rytz Regula zu folgen. Es geht auch hier um die Frage der Rückversicherung. Die risikoorientierte und proportionale Aufsicht ist bereits entsprechend gewährleistet. Hier weiter zu gehen, kann auch ein Risikofaktor für den Wirtschaftsstandort Schweiz sein. Es könnte auch ein Reputationsrisiko sein, wenn Sie das so beschliessen würden, wie es Ihre Kommissionsmehrheit beantragt. Bitte folgen Sie also dem Bundesrat und damit der Minderheit Rytz Regula.

Ich komme damit zu Artikel 41, "Registrierungspflicht und Registrierungsvoraussetzungen". Hier möchte Ihre Kommissionsmehrheit Absatz 2 Buchstabe e streichen. Es geht um die Frage einer Ombudsstelle. Hier möchten wir Sie bitten, der Minderheit I (Michaud Gigon) und damit dem Bundesrat zu folgen. Ich möchte Sie daran erinnern, dass Sie erst gerade im Finanzinstitutsgesetz bzw. im Finanzdienstleistungsgesetz Ombudsstellen für den restlichen Bereich der Finanzbranche beschlossen haben. Es würde Sinn machen und wäre kohärent, wenn Sie den gleichen Beschluss auch hier fassen würden. Wenn Sie das streichen, haben wir eine Differenz zwischen diesen beiden Gesetzen bzw. zwischen dem Bankensektor und dem Versicherungssektor. Wir glauben, dass der Bundesrat Ihnen hier eine kohärente Lösung vorschlägt, die Ihrer kürzlich beschlossenen Regelung im Finanzdienstleistungsgesetz entspricht. Bei Artikel 41 Absatz 2 Buchstabe e bitte ich Sie also, der Minderheit I (Michaud Gigon) und damit dem Bundesrat zu folgen.

Ich komme damit zu Artikel 42 Absatz 1. Hier gibt es eine Minderheit Bendahan. Hier bitte ich Sie, Ihrer Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen. Es geht um die ergänzende Registerführung zum Nachweis der Aus- und Weiterbildung der ungebundenen Versicherungsvermittler. Das ist nicht eine hoheitliche Aufgabe, die zwingend durch die Finma erledigt werden muss. Damit ist das, was Ihnen der Bundesrat vorschlägt, entsprechend richtig; der Minderheitsantrag Bendahan ist abzulehnen.

Ich komme damit zu Artikel 45; wir befinden uns auf den Seiten 38 und 39 der Fahne. Bei Absatz 1 Buchstabe f möchte die Mehrheit die Möglichkeit zur Einleitung eines Vermittlungsverfahrens vor einem Ombudsmann streichen. Das hat mit dem vorhergehenden Artikel zu tun. Ich bitte Sie, diese Bestimmung nicht zu streichen und hier dem Bundesrat zu folgen; auf der Fahne entspricht dies dem Minderheitsantrag I (Michaud Gigon).

Bei Artikel 45 möchte Herr Bendahan eine Ergänzung vornehmen bzw. einen neuen Absatz 1bis schaffen. Das wäre die Aufklärungspflicht für Versicherungsvermittler über den Inhalt der angebotenen Produkte. Es geht um die Frage, ob das Produkt für den Versicherungsnehmer geeignet ist. Absatz 1bis, den Herr Bendahan beantragt, ist eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Sie ergibt sich schon aus der Pflicht zur Beratung und Dokumentation und aus dem Auftragsrecht. Die Ergänzung ist aus unserer Sicht nicht notwendig. Ich bitte Sie, dem Entwurf des Bundesrates und dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Das Gleiche gilt für Artikel 45 Absatz 3. Die Informationen, die gefordert werden, sind eigentlich selbstverständlich, in der Dokumentationspflicht bereits vorgesehen und in Absatz 2 genügend und abschliessend geregelt. Ich bitte Sie, bei Absatz 3 der Mehrheit und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Wir kommen zu Artikel 52b Absatz 1 auf Seite 45 der Fahne. Hier gibt es eine Minderheit Michaud Gigon. Die Finma soll die Verträge erst anpassen dürfen, wenn sie alle anderen Massnahmen bereits ausgeschöpft hat. Es ist nicht in unserem Sinne und nicht die Idee, dass die Versicherten aus Solidarität zum Versicherungsunternehmen einen Beitrag zur Sanierung leisten müssen. Die Forderungen von Versicherten können in der Sanierung nur einbezogen werden, wenn die Versicherten durch die Sanierung nicht schlechter gestellt sind als beim Konkurs. Daher sind wir der Meinung, dass der Bundesrat eine stichfeste Lösung vorschlägt. Der Minderheitsantrag Michaud Gigon zu Absatz 1 ist abzulehnen.

Ich komme damit zu Artikel 52e Absatz 2 auf Seite 48 der Fahne. Hier gibt es einen Minderheitsantrag Birrer-Heimo, der die Umformulierung des ersten Satzes möchte. Das ergibt aus unserer Sicht keinen ersichtlichen Mehrwert. Der zweite beantragte Satz ist eigentlich eine Selbstverständlichkeit, da die Finma jeden einzelnen Punkt des Sanierungsplanes abzuwägen und zu prüfen hat. Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Birrer-Heimo abzulehnen und beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.

Zu Absatz 3 Buchstabe a gibt es ebenfalls einen Minderheitsantrag Birrer-Heimo. Eine derartige zusätzliche Voraussetzung ist aus unserer Sicht abzulehnen. Müsste man alle Härtefälle in einer Sanierung zwingend vermeiden, so müsste die ganze Sanierung vor allem mit Blick auf die zeitlichen Verhältnisse infrage gestellt werden, und das ist nicht die Idee dieser Paragrafen. Ich bitte Sie hier also ebenfalls, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.

Die letzte Differenz finden wir in Artikel 54a auf Seite 55 der Fahne. Hier gibt es den Antrag der Minderheit Bendahan. Die Forderungen Versicherter aus Versicherungsverträgen sollen demnach der ersten Klasse SchKG zugeordnet werden. Das ist sinngemäss der Antrag. Hier ist zu beachten, dass es sich primär um professionelle Versicherte und nicht um Konsumenten als Versicherte handelt. Es ist aus unserer Sicht fragwürdig, wenn in diesem Bereich die Forderungen der zweiten Klasse vor den Ansprüchen der Sozialversicherungseinrichtungen befriedigt würden. Ich bitte Sie hier bei Artikel 54a Absatz 1, den Antrag der Minderheit Bendahan abzulehnen und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, wie das die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nous nous trouvons toujours au bloc 2. A l'article 31 relatif aux restrictions, la minorité Birrer-Heimo veut introduire un nouvel alinéa 3 demandant la transparence quant aux bases statistiques et aux principes actuariels dans le calcul des primes. La majorité de la commission vous demande de ne pas BO 2021 N 759 introduire ce nouvel alinéa et de suivre le Conseil fédéral. En effet, une minorité de la commission demande que les entreprises d'assurance présentent les bases statistiques et les principes actuariels sur la base desquels elles calculent des primes différentes. La majorité s'oppose à l'introduction de ce nouvel alinéa et estime que ces informations ne créent pas davantage de transparence pour les assurés. Les bases statistiques et les principes actuariels ne fournissent pas d'informations significatives supplémentaires pour les personnes sans connaissance préalable du sujet. De plus, en vertu de l'article 38 alinéa 1, l'examen des tarifs par la Finma garantit la protection des assurés et fait en sorte d'avoir des primes adaptées aux risques. La commission vous recommande donc, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo, et de soutenir la majorité.

La majorité souhaite l'introduction d'un nouvel article 31b relatif à l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale autorisant des négociations communes pour les assurances vis-à-vis des fournisseurs de prestations. La minorité Amaudruz, présentée par M. Aeschi, vous demande de biffer cette disposition et de suivre le Conseil fédéral. La majorité demande que les compagnies d'assurance dans le domaine de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale puissent renégocier conjointement avec les prestataires de services et réglementer les accords sur la rémunération des prestations supplémentaires et/ou complémentaires. La majorité de la commission souhaite ainsi renforcer le pouvoir de négociation des assureurs-maladie complémentaires en leur permettant de négocier ensemble vis-à-vis des prestataires. Elle estime que les hôpitaux peuvent exercer une forte pression et en tirer profit dans les négociations des tarifs. La minorité estime que cette proposition doit être rejetée car elle dissout l'ordre économique libéral du secteur de l'assurance complémentaire et conduirait à la destruction du marché de l'assurance complémentaire par une guerre des prix.

C'est par 13 voix contre 12 que la commission vous demande de soutenir l'introduction de l'article 31b.

A l'article 35 alinéas 3 et 4 relatif à la réassurance, la majorité de la commission souhaite un allègement de la surveillance des réassureurs. Une proposition de la minorité Rytz Regula demande de suivre le Conseil fédéral à l'alinéa 3, et de biffer l'alinéa 4. La majorité de la commission estime que la loi devrait davantage tenir compte du caractère particulier de la réassurance au niveau de la surveillance et introduit ici des allègements ciblés. Les réassureurs sont généralement soumis aux mêmes exigences réglementaires que les assureurs directs, alors que le modèle commercial de la réassurance est différent. Il s'agit de prendre en compte les besoins de ces partenaires commerciaux et de leur orientation mondiale. Les partenaires commerciaux des réassureurs sont exclusivement des compagnies d'assurance, c'est-à-dire des parties contractantes disposant d'une grande expertise dans le domaine du transfert de risques. Elles sont sur un pied d'égalité avec les entreprises de réassurance et ont donc moins besoin de protection que les preneurs d'assurance professionnels au sens de l'article 30a LSA.

La minorité Birrer-Heimo considère que nous sommes déjà dans un système libéral, que de nombreux allègements sont déjà prévus et qu'il n'y a pas lieu de donner une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral, ce d'autant, comme l'a rappelé Mme Rytz, que le Conseil fédéral ne l'a lui-même pas demandé.

La majorité de la commission vous demande de la soutenir, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 42 alinéa 1 relatif au registre, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et d'avoir une possibilité d'associer des tiers à la tenue du registre. La minorité Bendahan vous demande de ne pas permettre cette possibilité d'associer des tiers à la tenue du registre.

La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, souhaite que la Finma, qui tient le registre des intermédiaires d'assurance non liés, puisse faire participer des tiers à la gestion du registre à des fins administratives, par exemple pour fournir des preuves de la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance non liés - on peut se référer à l'article 43 de la loi sur la surveillance des assurances. Cette disposition prévoit que la Finma tient un registre des intermédiaires d'assurance non liés. Elle peut inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non assujettis à l'obligation de s'y inscrire si ces derniers apportent la preuve qu'ils entendent exercer à l'étranger une activité pour laquelle l'Etat concerné exige leur inscription au registre suisse.

La minorité souhaite que la Finma ne soit pas autorisée à associer des tiers, et donc à leur communiquer certaines informations. En effet, la minorité ne souhaite pas que l'on puisse associer des acteurs privés à la tenue des registres.

C'est par 14 voix contre 7 que la commission vous demande de soutenir la proposition de sa majorité.

A l'article 45 alinéa 1bis, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Bendahan qui demande que l'intermédiaire d'assurance informe oralement le preneur d'assurance. La majorité, comme le Conseil fédéral, ne souhaite pas ajouter d'obligation supplémentaire pour les intermédiaires d'assurance. Le Conseil fédéral prévoit, à l'article 45, une série de nouvelles obligations d'information, notamment quant au statut et à la question de savoir si l'intermédiation est liée ou non, quant à la formation de l'intermédiaire ou quant à la possibilité de médiation. Il est aussi prévu que soient fournies des explications sur la manière dont les informations doivent être transmises au preneur d'assurance. En effet, celles-ci doivent être fournies de manière compréhensible - c'est l'alinéa 2 -, et de sorte que le preneur d'assurance puisse en avoir connaissance lorsqu'il propose ou accepte le contrat d'assurance - c'est l'alinéa 3. Ces informations sont suffisantes et adéquates.

La minorité, quant à elle, souhaite que le preneur d'assurance soit en plus informé de manière orale, et que l'intermédiaire évalue l'adéquation du produit pour le preneur d'assurance - c'est ce qui est visé à l'alinéa 1bis. A l'alinéa 3, la minorité souhaite que les informations soient formulées de manière compréhensible et documentées.

Par 15 voix contre 7, la commission vous demande de soutenir la version défendue par sa majorité.

J'en viens à l'article 52b alinéa 1 lettre c relatif au plan d'assainissement. La majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral. La minorité Michaud Gigon demande que la modification matérielle du contrat ne puisse intervenir qu'en dernier recours.

Les prochains articles que nous allons traiter visent à réglementer le processus d'assainissement éventuel d'une entreprise d'assurance. Actuellement, la LSA ne réglemente en détail que la procédure de faillite. Elle ne définit aucune règle expresse pour la procédure d'assainissement. Un des objectifs de la révision est de combler cette lacune et de créer une base légale pour la procédure d'assainissement. L'article 52b se penche sur le plan d'assainissement et définit des mesures à prendre pour écarter le risque d'insolvabilité.

L'objectif du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, est le suivant: la procédure de faillite doit servir en premier lieu le but de la LSA, à savoir la protection des assurés - vous retrouvez cela dans le message du Conseil fédéral.

Il s'agit de réglementations techniques visant à régler au mieux l'assainissement éventuel d'une société d'assurance et à protéger les preneurs d'assurance. La minorité souhaite que la modification matérielle du contrat se fasse seulement en dernier recours.

C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous demande de suivre sa majorité.

A l'article 52e alinéas 2 et 3, relatif à la modification des contrats d'assurance, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral. La minorité Birrer-Heimo propose d'amender ces deux alinéas. Cet article règle l'éventuelle modification des contrats en cas d'assainissement. Le principe est de ne pas toucher aux contrats des clients. "Le plan d'assainissement", comme vous pouvez le lire à la page 56 du message, "devra en l'occurrence privilégier l'instrument le mieux à même de protéger les assurés."

L'alinéa 2 précise que l'atteinte aux droits des assurés doit être soumise en principe à l'obligation de garantir l'égalité de BO 2021 N 760 traitement des créanciers. La minorité veut une différenciation en fonction des diverses catégories de contrats d'assurance si l'intérêt des assurés l'exige.

C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

A l'article 54a alinéa 1, relatif aux créances d'assurés nées de contrats d'assurance, la majorité de la commission suit le Conseil fédéral mais précise le texte. La minorité Bendahan souhaite amender le texte. Elle propose que les créances découlant de contrats prennent rang dans la première classe de créances selon l'article pertinent de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La majorité de la commission comme le Conseil fédéral considèrent que ce changement de rang n'est pas approprié. Les dépôts bancaires sont également considérés comme des créances de deuxième classe.

La commission vous propose, par 16 voix contre 8, de suivre la majorité.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ganz herzlich gratuliere ich drei Ratskollegen zum Geburtstag: Gestern feierten ihn unsere Kollegen Simon Stadler und Nicolas Walder, und heute hat unser Kollege Martin Haab Geburtstag. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Art. 31

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 3

Le Conseil fédéral veille à la transparence et s'assure que les entreprises d'assurance présentent les bases statistiques et les principes actuariels sur la base desquels elles calculent des primes différentes.

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 31b

Proposition de la majorité

Les entreprises d'assurance peuvent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire à l'assurance-maladie sociale et conclure des conventions qui règlent la rémunération des prestations supplémentaires et/ou complémentaires.

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Bourgeois, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Matter Thomas, Schneeberger, Tuena, Walti Beat)

Biffer

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 35

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

... par analogie. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte de la moindre vulnérabilité du domaine de la réassurance et des spécificités de son modèle économique. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.

Al. 4

Une surveillance allégée est garantie aux entreprises de réassurance de petite taille et de faible complexité. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.

Proposition de la minorité

(Rytz Regula, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Biffer

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 N 761Art. 36al. 2

Proposition de la commission

... aux excédents, y compris la part du montant total de la prime que représente la composante épargne.

Adopté

Art. 37 al. 2 let. b

Proposition de la commission

b. les primes, réparties en fonction de l'épargne, des risques, de la garantie de la conversion en rentes et des coûts;

Adopté

Gliederungstitel vor Art. 39a; Art. 39a-39i

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant l'art. 39a; art. 39a-39i

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 39j

Proposition de la commission

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Un manque de connaissances et d'expériences du client peut être compensé par des explications qui lui sont fournies.

Adopté

Art. 39k; Gliederungstitel vor Art. 40; Art. 40

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 39k; titre précédant l'art. 40; art. 40

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 42

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Baumann, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1

... non liés (registre). (Biffer le reste)

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 43

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

... il n'existe pas de normes minimales appropriées.

Adopté

Art. 44

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 45

Proposition de la majorité

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Baumann, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Titre

Obligation d'information et de conseil

Al. 1bis

L'intermédiaire d'assurance informe oralement le preneur d'assurance du contenu des produits proposés et évalue l'adéquation de ceux-ci pour le preneur d'assurance.

Al. 3

Les informations prévues aux alinéas 1 et 2 doivent être formulées de manière compréhensible et documentées. Elles doivent être fournies au preneur d'assurance ...

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 N 762Art. 45a; 45b; 46 al. 1 let. b, f; titre précédant l'art. 51

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 51

Proposition de la commission

Titre, al. 1, 2 let. i, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

En cas de risque d'insolvabilité, la Finma attribue des actifs de l'entreprise d'assurance à la fortune liée jusqu'à hauteur du débit au sens de l'article 18, avant d'ordonner des mesures selon les sections 2a et 2b du présent chapitre.

Adopté

Art. 51a; 51b; Gliederungstitel vor Art. 52a; Art. 52a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 51a; 51b; titre précédant l'art. 52a; art. 52a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52b

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1 let. c

c. en dernier recours, la modification matérielle ...

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 52c

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Le prélèvement de droits de mutation cantonaux et communaux est exclu en cas de transfert selon l'article 52b alinéa 1 lettre a. Des taxes couvrant les coûts demeurent réservées.

Adopté

Art. 52d

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

...

cbis. créances nées de contrats d'assurance pour lesquels une fortune liée au sens de l'article 17 est prescrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes;

...

f. Biffer

Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52e

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 2

Les diverses catégories de contrats d'assurance sont modifiées de manière différenciée, si l'intérêt des assurés l'exige. La Finma édicte des consignes à ce sujet et contrôle leur respect.

BO 2021 N 763Al. 3 let. a0

a0. permet d'éviter des cas de rigueur dans certaines catégories d'assurés;

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 52f

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52g

Proposition de la commission

Al. 1-3, 4, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3bis

Ne font pas l'objet d'un ajournement de la résiliation des contrats au sens de la présente disposition les obligations de paiement et de livraison en cours, en particulier celles qui découlent d'opérations sur dérivés, de prêts de titres et de mises en pension de titres envers des contreparties d'une infrastructure des marchés financiers.

Adopté

Art. 52h

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52i

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

La Finma peut:

a. consulter le règlement des sinistres couverts par les prestations réduites de l'assurance directe et ordonner des mesures organisationnelles appropriées, afin que l'attention requise soit accordée durablement au règlement des sinistres couverts par les prestations réduites de l'assurance directe; ou

b. octroyer aux entreprises de réassurance concernées des droits de consultation supplémentaires.

Adopté

Art. 52j

Proposition de la majorité

Al. 1

...

b. est fondé sur une évaluation des actifs ... l'assainissement requis qui soit conforme aux principes de l'établissement régulier des comptes;

...

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52k, 52l

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 52m

Proposition de la commission

Al. 1-4, 6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

... se prescrit par trois ans ...

Adopté

Titre précédant l'art. 53; art. 53; 54 al. 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2021 N 764Art. 54a

Proposition de la majorité

Al. 1

... de deuxième classe. Parmi les créances non couvertes nées de contrats d'assurance, sont d'abord remboursées celles pour lesquelles une fortune liée au sens de l'article 17 doit être constituée, puis celles pour lesquelles aucune fortune liée ne doit être constituée.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bendahan, Badran Jacqueline, Baumann, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1

... dans la première classe définie ... créances de première classe. ...

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 54abis; 54b; 54bbis; Gliederungstitel vor Art. 54d; Art. 54d-54j; 55; 56; Gliederungstitel vor Art. 57

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 54abis; 54b; 54bbis; titre précédant l'art. 54d; art. 54d-54j; 55; 56; titre précédant l'art. 57

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 67

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... l'article 22a. Lorsqu'un plan de stabilisation complet a été établi, les entreprises d'assurance du groupe sont dispensées d'élaborer des plans supplémentaires.

Al. 4bis

La Finma peut établir des plans de liquidation (resolution plan) pour des groupes d'assurance. Elle y indique comment réaliser l'assainissement ou la liquidation du groupe d'assurance qu'elle a ordonnés. Le groupe d'assurance doit fournir à la Finma les informations nécessaires à cet effet. Si la Finma établit un plan de liquidation complet pour le groupe d'assurance, les entreprises d'assurance du groupe sont dispensées d'élaborer des plans supplémentaires.

Al. 5

Le Conseil fédéral peut édicter les ... le plan international applicables à la surveillance de groupes d'assurance internationaux.

Adopté

Art. 69, 71, 71bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 75

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... de l'article 22a. Lorsqu'un plan de stabilisation complet a été établi, les entreprises d'assurance du conglomérat sont dispensées d'élaborer des plans supplémentaires.

Al. 4bis

La Finma peut établir des plans de liquidation (resolution plan) pour des conglomérats d'assurance. Elle y indique comment réaliser l'assainissement ou la liquidation du conglomérat d'assurance qu'elle a ordonnés. Le conglomérat d'assurance doit fournir à la Finma les informations nécessaires à cet effet et est auditionné. Si la Finma établit un plan de liquidation complet pour le conglomérat d'assurance, les parties du conglomérat sont dispensées d'élaborer des plans supplémentaires.

Al. 5

Le Conseil fédéral peut édicter les ... le plan international applicables à la surveillance de conglomérats d'assurance internationaux.

Adopté

BO 2021 N 765Art. 77; 79bis; ch. II introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. II ch. 3a art. 17 al. 2 let. g

Proposition de la commission

g. cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.

Adopté

Intervention de procédure

Block 3 - Bloc 3

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Ce bloc est important pour la résolution des litiges, l'information et les sanctions. Je défendrai mes deux minorités et donnerait dans la même intervention la position du groupe des Verts.

La proposition de la majorité de supprimer purement et simplement l'organe de médiation est incompréhensible et doit être absolument combattue. Les services de médiation sont des organes qui fonctionnent bien et qui permettent aux assureurs et aux preneurs d'assurance de trouver des solutions à l'amiable.

La permanence de la Fédération romande des consommateurs reçoit régulièrement des témoignages de consommateurs qui rencontrent des problèmes avec leur assureur ou qui ont fait une expérience malheureuse avec un courtier indépendant. Dans le premier cas, il est possible de les renvoyer à l'ombudsman des assurances privées ou à l'ombudsman de l'assurance-maladie selon le type d'assurance. En revanche, dans le second cas, les médiateurs précités ne sont pas compétents parce que les intermédiaires non liés n'y sont pas affiliés.

Avec un organe de médiation neutre, les différends entre preneurs d'assurance et intermédiaires d'assurance pourraient être réglés rapidement, efficacement et de façon pragmatique.

L'autre jour encore, une consommatrice a rapporté avoir été mal informée par un courtier indépendant qui l'a poussée à signer trois propositions pour des assurances-maladies complémentaires et une proposition pour une protection juridique. Il lui a soutenu mordicus qu'il ne s'agissait que de demandes de renseignements à signer. Elle n'avait aucune intention de conclure un contrat; elle se retrouve à présent avec quatre nouvelles couvertures. Dans ce type de cas, le travail d'un médiateur est essentiel: il permet aux parties de chercher une solution à leurs différends sans avoir à passer devant le juge. Cela désengorge les tribunaux et permet aux personnes que les frais de justice découragent d'obtenir une solution. La recherche d'une solution à l'amiable, quand elle est possible, est d'ailleurs toujours meilleure que la confrontation. Pour cette raison, la proposition du Conseil fédéral d'instituer un organe de médiation auquel chaque assureur et intermédiaire devrait être affilié pour pouvoir exercer va dans le sens d'une réelle amélioration de la protection des preneurs d'assurance et de leur accès à une solution juste.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité.

Concernant l'organe de médiation, la proposition du Conseil fédéral de créer plusieurs organes est incompréhensible, et ma minorité II soutient l'affiliation obligatoire à un seul et même organe de médiation. Une pluralité d'organes de médiation et leur mise en concurrence risque d'avoir des conséquences négatives pour l'indépendance et l'impartialité de l'institution. On peut très bien imaginer que des intermédiaires ou des assurances favorisent un organe de médiation au lieu d'un autre, car ils l'estiment davantage susceptible de pencher en faveur de leur branche. Les clients perdraient alors confiance dans ces mécanismes et n'y recourraient pas. Un organe de médiation unique, au contraire, permettrait de renforcer l'efficacité du système, d'éviter la dispersion des ressources et de garantir une application uniforme des solutions.

Je vous invite à suivre ma minorité II et, à défaut, ma minorité I.

Dans ce dernier bloc, il est également question de la remise des documents au preneur d'assurance. Les nouvelles dispositions aux articles 80 et 81 renforcent la position de l'assuré, car elles lui permettent de prendre connaissance des informations de son dossier et de déterminer si ses droits sont respectés ou non.

Je vous invite, pour ces articles, à soutenir la proposition de la majorité qui vise à étendre ce droit aux personnes assurées. En effet, il est fréquent que des personnes assurées ne soient pas nécessairement le preneur d'assurance, mais par exemple des personnes qui font ménage commun avec celui-ci et sont de ce fait assurées. Ces personnes aussi doivent pouvoir bénéficier d'une connaissance suffisante de la relation juridique ou commerciale.

Enfin, la révision de la loi a entraîné une diminution drastique du plafond des contraventions, qui passe de 500 000 à 100 000 francs. Ces contraventions doivent avoir un effet dissuasif fort pour assurer le respect de la loi; or cet objectif est fortement limité. La minorité Rytz Regula demande donc le statu quo concernant le plafond des contraventions; je vous remercie de la suivre.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit Amaudruz wird von Herrn Thomas Aeschi vertreten. Er spricht auch gleich für die SVP-Fraktion.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich begründe in meinem Votum einerseits den Minderheitsantrag Amaudruz, da Kollegin Amaudruz das Amt der Kommissionssprecherin übernommen hat. Andererseits teile ich Ihnen die Empfehlungen der SVP-Fraktion zu den anderen Minderheitsanträgen in diesem Block mit.

Betreffend die vorgesehenen Bestimmungen zu den Ombudsstellen in Artikel 41 Absatz 2 Buchstabe e, Artikel 45 Absatz 1 Buchstabe f, Artikel 82 bis 83c, Artikel 90a Absatz 5 und in Ziffer II Ziffer 2 Artikel 199 Absatz 2 Buchstaben d und e sowie auf Seite 35 der Fahne in Artikel 41 Buchstabe e, auf Seite 38 in Artikel 45 Buchstabe f, auf Seite 67 in Artikel 82 bis 83c und auf Seite 76 der Fahne in Artikel 90a Absatz 5 bitte ich Sie, die jeweiligen Anträge der Minderheiten I und II (Michaud Gigon) abzulehnen. Aus Sicht der SVP-Fraktion besteht eine etablierte Ombudsstelle der privaten Versicherungen und der Suva. Wo Selbstregulierung besteht und funktioniert, ist ihr gegenüber staatlichen Regulierungen der Vorzug zu geben.

Bei Artikel 80 und Artikel 81 Absätze 1 und 2 auf den Seiten 66 und 67 der Fahne bitte ich Sie, die Minderheit Amaudruz zu unterstützen und dem Bundesrat zu folgen. Wir erachten eine Ausdehnung des Herausgabeanspruchs vom Versicherungsnehmer auf die einzelne versicherte Person als zu weitgehend.

Schliesslich bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, bei Artikel 86 auf Seite 74 der Fahne den Antrag der Minderheit Rytz Regula abzulehnen, welche bei der Bussenhöhe das geltende Recht beibehalten will. Dabei berücksichtigt die Minderheit nicht, dass gemäss der VAG-Botschaft analog zum Ansatz im Finanzdienstleistungsgesetz die Gewährleistung rechtmässigen Verhaltens im Wesentlichen und soweit möglich über die Instrumente des Aufsichtsrechts und nicht über Strafbestimmungen erfolgen soll. Deshalb sollten die Bussenhöhen auch im VAG reduziert werden.

Ich danke Ihnen für die entsprechende Unterstützung der Mehrheitsanträge mit Ausnahme der Minderheit Amaudruz.

Rytz Regula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

In meinem Minderheitsantrag zu Artikel 86 geht es um die Bussenhöhe im Übertretungsfall. Der Bundesrat schlägt eine starke Reduktion der Sanktionsmittel vor. Wir stellen das infrage.

Nach geltendem Recht kann die Busse bei einer vorsätzlichen Pflichtverletzung gemäss diesem Gesetz heute 500 000 BO 2021 N 766 Franken betragen. Neu werden die Bussen bei Vorsätzlichkeit auf maximal 100 000 Franken und bei fahrlässigen Handlungen auf maximal 50 000 Franken reduziert. Das ist klar zu tief angesetzt. Die maximale Bussenhöhe muss so hoch bleiben, dass sie von den durch die Übertretung des Versicherungsaufsichtsgesetzes erreichten Vorteilen nicht übertroffen wird.

Der Bundesrat argumentiert in seiner Botschaft, dass er wie beim Finanzdienstleistungsgesetz das rechtmässige Verhalten der Versicherungsunternehmen durch eine stärkere Aufsicht durchsetzen will; darauf hat vorhin auch Kollege Aeschi verwiesen. Im Gegenzug sollen die Strafbestimmungen abgeschwächt werden.

Wir finden diese Argumentation nicht überzeugend. Noch nie habe ich in einem anderen Bereich erlebt, dass die Einführung von neuen Fahndungs- oder Überwachungsinstrumenten mit einer Abschwächung der Sanktionen im Übertretungsfall verbunden wurde. Das ist wirklich einmalig und geht so nicht. Eine verstärkte risikobasierte Aufsicht ist gut, das unterstützen wir klar. Die präventive Wirkung der heutigen Strafnorm muss deswegen aber nicht abgeschwächt werden. Wir haben weder in der Botschaft des Bundesrates noch in der Debatte der Kommission für Wirtschaft und Abgaben ein stichhaltiges Argument für die Abschwächung der Bussen gesehen.

Ich bitte Sie deshalb, am bisherigen Recht mit 500 000 und 150 000 Franken als maximalem Sanktionsrahmen festzuhalten. Aufsicht ist gut, aber Sanktionen werden im Übertretungsfall auch in Zukunft wichtig bleiben. Danke für die Unterstützung des bisherigen Rechts.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Concernant les minorités Michaud Gigon, le groupe socialiste vous invite à les soutenir, même s'il est conscient du fait que la logique de la médiation n'est pas forcément idéale par rapport à une logique, meilleure, qui viserait un accès à la justice beaucoup plus démocratique et simplifié, un accès pour tout le monde. On sait très bien que ce n'est pas le cas dans la pratique, et donc l'existence d'organes de médiation et l'obligation de s'y conformer correctement est un moindre mal par rapport à la solution proposée par la majorité qui aurait pour conséquence, en gros, que les assurés seraient bien plus faibles s'ils n'avaient pas de moyens de faire respecter leurs droits. Il est évident que dans une société ou existerait une meilleure égalité entre les assurés et les assureurs, on serait dans une situation où, de par l'accès à la justice, les assurés auraient le pouvoir de contraindre les assureurs à respecter leurs droits. Le rapport de force aujourd'hui ultrafavorable aux assureurs serait ainsi modifié.

En plus de soutenir ces deux minorités, je vous invite évidemment à adopter la proposition de la minorité Rytz Regula concernant les contraventions. C'est absolument inacceptable, lorsqu'on parle de secteurs aussi remplis d'argent que celui de l'assurance, de prévoir des amendes aussi faibles que celles proposées aujourd'hui. Nous vous invitons à revenir à la logique du Conseil fédéral, qui consiste à prévoir un plafond des amendes fixé à 500 000 francs et à 150 000 francs pour quiconque agirait par négligence. Ce sont des montants qui peuvent paraître élevés, mais qui sont négligeables pour certaines assurances. La pratique est bien connue dans certaines entreprises qui ont beaucoup d'argent: elles préfèrent s'acquitter de l'amende, car celle-ci est tellement basse, plutôt que s'embêter avec les règles en vigueur. C'est quelque chose qui arrive fréquemment.

La proposition de la minorité ne vise pas à obliger de prononcer des amendes aussi élevées, mais à ce que la justice puisse avoir une marge de manoeuvre dans son évaluation de la juste amende par rapport à l'acte. La majorité de la commission a décidé de fixer une limite tellement basse que certaines personnes qui ont commis des erreurs n'écoperaient pas d'une punition conséquente par rapport à l'erreur commise, et ne seraient donc pas incitées à respecter la loi. Cela n'est ni suffisant, ni acceptable.

Enfin, la minorité Amaudruz n'est pas vraiment compréhensible puisqu'il s'agirait de faire bénéficier le preneur d'assurance, mais pas forcément les personnes assurées, de l'accès aux documents qui les concernent. Cet accès est un droit fondamental: il faut que toute personne assurée ou preneuse d'assurance puisse obtenir ces documents, qu'elle puisse savoir comment elle est traitée et connaître les informations dont l'assurance dispose pour pouvoir comprendre la nature de la relation juridique qui la lie.

Aujourd'hui, cette minorité vise à affaiblir encore les droits du preneur d'assurance. Or, jusqu'à maintenant, nous n'en avons pas fait suffisamment pour renforcer les droits du preneur d'assurance et, donc, lui garantir le droit à une prestation qui soit juste.

Müller Leo · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich äussere mich zur Ombudsstelle, die in diesem Block behandelt wird. Ich bitte Sie, die Anträge der Minderheiten I und II (Michaud Gigon) abzulehnen und die Bestimmungen betreffend die Ombudsstelle aus dem Gesetz zu streichen.

Warum? Wir von der Mitte-Fraktion setzen generell auf Subsidiarität und Eigenverantwortung. Gerade diese Ombudsstelle ist ein Beispiel für Eigenverantwortung und für eine subsidiäre Regelung. Sie funktioniert seit Jahrzehnten. Es wurde der Tatbeweis erbracht, dass dieses System funktioniert.

Wenn die Ombudsstelle nun im Gesetz geregelt wird, so bringt das keinen Mehrwert, sondern es ist dann einfach eine gesetzliche Regelung. Es besteht die Gefahr, dass die Einfachheit und der Pragmatismus, der bei dieser Ombudsstelle gelebt wird, verloren gehen könnte. Insbesondere ist ganz wichtig, dass ein niederschwelliger Zugang für Leute möglich ist, die sich weniger mit dem Recht auseinandersetzen und die sich nicht vertreten lassen wollen.

Der Bundesrat argumentiert in seiner Botschaft, dass diese Ombudsstelle auf die ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und Versicherungsvermittler ausgedehnt werden soll. Nun haben Sie aber alle die Mitteilung der Ombudsstelle erhalten, und darin - deshalb erwähne ich das hier - wurde auch erwähnt, dass die Trägerschaft der Ombudsstelle bereit wäre, diese Ausdehnung vorzunehmen und die ungebundenen Versicherungsvermittlerinnen und -vermittler mit einzubeziehen. Ich glaube, dieser Lösung sollte man den Weg bereiten und die Ombudsstelle so belassen. Wenn das nicht funktionieren sollte, gäbe es immer noch die Möglichkeit, das später gesetzlich zu regeln.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Minderheitsanträge I und II (Michaud Gigon) abzulehnen und der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die FDP-Liberale Fraktion lehnt die gesetzliche Regulierung des Ombudswesens und den Einschluss der ungebundenen Versicherungsvermittler in dieses Ombudswesen ab, dies aus folgenden Gründen: Der Ombudsmann respektive die Ombudsstelle der Privatversicherungen und der Suva ist eines der besten Beispiele für eine erfolgreiche Selbstregulierung. Seit Jahrzehnten funktioniert diese sehr gut. Die Kunden können auf eine niederschwellige Unterstützung in der Streitbeilegung vertrauen, und die Versicherer haben ein Interesse, Eskalationen und teure Streitfälle nach Möglichkeit zu vermeiden.

Die Einbindung in die Zivilprozessordnung und die Kodifizierung verbindlicher Vorgaben für diese Ombudsstelle schafft keinen Mehrwert, ausser vielleicht für die Rechtsschutzversicherten und die Anwälte. Angebotserweiterungen da, wo es Sinn macht, sind aber auch beim aktuellen Setup möglich. Das hat die Trägerstiftung der Ombudsstelle auch ausdrücklich bestätigt. Streitfälle zwischen Kunden und ungebundenen Versicherungsvermittlern sind im Übrigen anders gelagert als die Fälle, in denen von der Ombudsstelle zwischen Kunden und Versicherern vermittelt wird. Es geht bei Ersteren um eine fehlerhafte Beratungsleistung durch Vermittler. Die Anspruchsgrundlage für diese Forderungen der Geschädigten ist eben das Obligationenrecht und nicht das Versicherungsvertragsgesetz. Das ist ein grundsätzlicher Unterschied in der Art der fraglichen Streitfälle. Deshalb sollte da nicht alles über einen Kamm geschoren werden. Die FDP-Liberale Fraktion wird deshalb der Streichung dieser Kodifizierung, also der Mehrheitsvariante, zustimmen.

Bei den Artikeln 80 und 81 werden wir die Minderheit Amaudruz unterstützen. Die generelle Ausdehnung des BO 2021 N 767 Herausgabeanspruchs auch auf Versicherte und nicht nur auf die Versicherungsnehmer, wo diese Eigenschaften auseinanderfallen, halten wir nicht für zweckmässig. Da, wo sie angezeigt sind, bestehen bereits Herausgabeansprüche auf besonderer gesetzlicher Grundlage, insbesondere im Bundesgesetz über den Datenschutz, im Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge oder auch aufgrund der Zivilprozessordnung. Eine generelle Ausdehnung des Herausgabeanspruchs ohne weitere Spezifikation würde über das Ziel hinausschiessen oder könnte auch neue Probleme schaffen, zum Beispiel einen Pflicht- und Normenkonflikt mit Artikel 9 oder Artikel 26 und folgenden des Datenschutzgesetzes.

Dann noch zur Frage der richtigen Bussenhöhe: Hier ist darauf hinzuweisen, dass sich der Antrag der Kommissionsmehrheit an der Logik orientiert, wie wir sie bereits im Finanzdienstleistungsgesetz diskutiert haben. Die Gewährleistung rechtmässigen Verhaltens soll im Finanzmarkt im Wesentlichen und soweit immer möglich über die Instrumente des Aufsichtsrechts erfolgen und nicht über Strafbestimmungen. Dies finden Sie auch so in Artikel 89 und folgende des Finanzdienstleistungsgesetzes kodifiziert. Konsequenterweise wird hier in dieser VAG-Revision aber auch die Bussenhöhe an diejenige im Finanzdienstleistungsgesetz angepasst.

Ich bitte Sie entsprechend, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Zum einen geht es hier in diesem Block um die Ombudsstelle; wir haben das bereits gehört. Die grünliberale Fraktion befürwortet die Einführung einer gesetzlichen Pflicht für alle Versicherungen und damit auch für die Versicherungsvermittler, sich einer Ombudsstelle anzuschliessen. Wir folgen hier also dem Entwurf des Bundesrates und dem Antrag der Minderheit I (Michaud Gigon).

Beide Parteien sollen die Möglichkeit haben, eine unabhängige, unparteiische, mit spezifischen Fachkenntnissen ausgestattete und anerkannte Ombudsstelle anzurufen. Das soll für alle Versicherungen gelten. Wenn wir hier nun diese gesetzliche Regelung einführen, so bedeutet das nicht, dass die heute schon tätigen Ombudsstellen ihre Arbeit nicht gut gemacht hätten, im Gegenteil: Sie haben sich bewährt. Es geht hier lediglich darum sicherzustellen, dass alle Versicherungsnehmer einen Zugang zu einer Ombudsstelle haben. Die Anerkennungspflicht lehnt sich dabei an die Regelung im Finanzdienstleistungsgesetz an, wo für die Finanzdienstleistungen eine entsprechende Pflicht besteht, sich einer Ombudsstelle anzuschliessen. Das ist an die entsprechenden Voraussetzungen geknüpft. Wir werden uns hier deshalb der Minderheit I (Michaud Gigon) anschliessen und somit dem Bundesrat folgen. Eine einheitliche Ombudsstelle, wie sie die Minderheit II (Michaud Gigon) beantragt, lehnen wir hingegen ab. Wir sehen keinen Mehrwert darin, eine Monopol-Ombudsstelle zu schaffen.

Bei der Herausgabe von Dokumenten werden wir der Mehrheit folgen. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Dokumente nicht auch an die versicherte Person herausgegeben werden könnten. Hier wurde uns kein Argument dargelegt, das gegen diese Ausdehnung der Herausgabepflicht sprechen würde und welches wir gut nachvollziehen könnten.

Bei Artikel 86 schliesslich geht es um die Bussenhöhe. Hier werden wir der Minderheit Rytz Regula folgen. Das heisst, dass die Bussenhöhe auf dem heutigen Niveau belassen werden soll.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

In diesem dritten Block haben Sie noch drei Punkte zu klären. Wir haben in den Artikeln 80 und 81 die Frage der Herausgabe. Die Minderheit Amaudruz übernimmt hier den Entwurf des Bundesrates. Das ist eine gute Lösung. Wir bitten Sie, dieser zuzustimmen. Ihre Kommissionsmehrheit geht etwas weiter und präzisiert das noch. Man könnte auch damit leben. Es ist eine Güterabwägung, die Sie vorzunehmen haben. Aber ich bitte Sie, hier dem Bundesrat und der Minderheit Amaudruz zu folgen.

In Bezug auf die Ombudsstelle möchte ich Sie bitten, der Minderheit I (Michaud Gigon) zu folgen. Hier geht es vor allem um die Frage der unabhängigen Broker, die nicht unterstellt sind. Jetzt wurde offenbar das Angebot angekündigt, diese auch aufzunehmen. Sie haben hier die Güterabwägung zwischen dem Schutz der Versicherten und dem freien Markt vorzunehmen. Wir sind der Meinung, dass Sie die Lösung Ombudsmann wählen sollten, so wie man das auch im Finanzdienstleistungsgesetz getan hat.

Hingegen bitte ich Sie dann bei Artikel 83, den Antrag der Minderheit II (Michaud Gigon) abzulehnen. Denn wir sind der Meinung, dass es mehr als eine Ombudsstelle geben darf. Die Minderheit II möchte sich auf eine Ombudsstelle beschränken. Das heisst also: Ombudsstellen ja, aber es muss nicht nur eine einzige sein.

In Bezug auf die Bussenhöhe in Artikel 86 bitten wir Sie, dem Bundesrat zu folgen. Die Bussenhöhe, die der Bundesrat beantragt, entspricht derjenigen in den übrigen Finanzmarktgesetzen. Ich denke, auch hier ist eine gewisse Konsolidierung durchaus angebracht. Es macht keinen Sinn, je nach Gesetz unterschiedliche Bussen für gleiche Missstände auszusprechen. Also hier meine ich, dass der Entwurf des Bundesrates in Übereinstimmung mit den anderen Finanzmarktgesetzen richtig ist.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nous en sommes enfin au bloc 3. Je commence par les articles 80 et 81, relatifs à la remise de documents au preneur d'assurance. La majorité de la commission souhaite amender le texte en précisant que les documents sont remis au preneur d'assurance et à la personne assurée. Ma minorité, défendue par M. Thomas Aeschi, vous demande de suivre le Conseil fédéral, à savoir de ne remettre les documents qu'au preneur d'assurance. Celui-ci a droit en tout temps à la remise d'une copie de son dossier et de tout autre document le concernant. La majorité de la commission souhaite étendre ce droit à la personne assurée. Elle souhaite une remise de documents non seulement au preneur d'assurance, mais aussi à la personne assurée. Selon la minorité, l'entreprise d'assurance n'a des relations qu'avec le preneur d'assurance. C'est également ce dernier qui a signé le contrat d'assurance.

La minorité souhaite s'en tenir à la remise de documents au preneur d'assurance. Le droit en vigueur est, selon la minorité, suffisant. Les devoirs d'édition et de remise du dossier selon le code de procédure est également suffisant. Il est problématique que le nouveau droit relatif à la remise des documents tel qu'il est prévu ne comporte pas de limitation des documents devant être remis. Il porte même sur des documents dont la divulgation est interdite en vertu de la loi sur la protection des données.

C'est donc par 11 voix contre 10 et 2 abstentions que la commission vous demande de suivre la majorité.

En ce qui concerne le chapitre 7a et tous les articles qu'il contient au sujet de l'organe de médiation, la majorité de la commission vous demande de biffer la réglementation relative à l'organe de médiation. Il y a deux minorités Michaud Gigon. La minorité I demande de suivre le Conseil fédéral, à savoir de régler l'activité de l'organe. La minorité II à l'article 83 demande qu'il n'y ait qu'un seul organe de médiation.

La majorité de la commission demande de biffer le chapitre 7a et, donc, le statu quo. L'autoréglementation de l'organe de médiation fonctionne bien depuis cinquante ans. L'Etat n'a pas besoin d'imposer de nouvelles dispositions réglementaires à ce sujet. Selon la minorité, il est nécessaire d'avoir une analogie avec la réglementation de la loi sur les services financiers et de réglementer le fonctionnement de l'organe de médiation.

C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

A l'article 83, la majorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral qui laisse la possibilité d'instituer plusieurs organes de médiation. Il n'y a, selon la majorité, aucune raison valable de prévoir une réglementation différente ici par rapport à celle des articles 74 et suivants de la loi sur les services financiers et ainsi de n'autoriser qu'un seul organe de médiation.

A cet égard, le Conseil fédéral indique explicitement ce qui suit dans son message: "De plus, comme le prévoit la loi sur les services financiers pour les prestataires de services BO 2021 N 768 financiers, en cas d'absence d'organe de médiation, le Conseil fédéral sera habilité à en désigner un. Il est cependant d'ores et déjà certain que les intermédiaires d'assurance ne pourront pas être assignés à l'un des deux organes de médiation actuels, et qu'il faudra, dans ce cas, trouver une autre institution à laquelle ils puissent être affiliés." C'est par 17 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

Enfin, la dernière minorité se trouve à l'article 86 relatif aux contraventions. La majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et d'inscrire l'amende de 100 000 francs et de 50 000 francs. La minorité Rytz Regula demande une augmentation de l'amende à 500 000 francs et 150 000 francs. La proposition de la majorité vise à adapter le niveau des amendes à la réglementation de la loi sur les services financiers comme le Conseil fédéral le dit dans son message: "Il s'agit en l'occurrence de tenir compte du principe que le Parlement a suivi pour l'élaboration de la loi sur les services financiers, à savoir que le droit de la surveillance des marchés financiers doit si possible fonder la garantie de la conformité des comportements avec la loi sur des instruments prudentiels plutôt que sur des dispositions pénales. Dans la même logique, il est également proposé de réduire le montant des amendes." La minorité, quant à elle, veut maintenir le montant des amendes selon le droit en vigueur. C'est par 15 voix contre 10 que la commission vous demande de soutenir la majorité.

Enfin, j'ai le devoir de vous informer qu'au vote sur l'ensemble, c'est à l'unanimité que la commission a soutenu ce projet de loi.

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chapitre 7 titre

Proposition de la majorité

Remise de documents au preneur d'assurance et à la personne assurée

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Bourgeois, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Lüscher, Matter Thomas, Schneeberger, Tuena, Walti Beat)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 80

Proposition de la majorité

Al. 1

Le preneur d'assurance et la personne assurée ont droit en tout temps ...

Al. 2

... avec l'accord du preneur d'assurance et de la personne assurée ...

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Bourgeois, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Lüscher, Matter Thomas, Schneeberger, Tuena, Walti Beat)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 81

Proposition de la majorité

Al. 1

Le preneur d'assurance et la personne assurée doivent faire valoir leur droit ...

Al. 2

... au preneur d'assurance et à la personne assurée dans les 30 jours ...

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aeschi Thomas, Bourgeois, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Lüscher, Matter Thomas, Schneeberger, Tuena, Walti Beat)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 41

Proposition de la majorité

Al. 1, 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

...

e. Biffer

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 2 let. e

Adhérer au projet du Conseil fédéral

BO 2021 N 769Art. 45al. 1

Proposition de la majorité

Introduction, let. a-e

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. f

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1 let. f

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Gliederungstitel vor Art. 82; Art. 82; 82a; 82b; Gliederungstitel vor Art. 82c; Art. 82c-82f; Gliederungstitel vor Art. 82g; Art. 82g-82i; Gliederungstitel vor Art. 83

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant l'art. 82; art. 82; 82a; 82b; titre précédant l'art. 82c; art. 82c-82f; titre précédant l'art. 82g; art. 82g-82i; titre précédant l'art. 83

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 83

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 1

L'organe de médiation doit bénéficier ...

Al. 2

Il doit remplir les conditions suivantes:

a. lui-même et les personnes qu'il mandate pour mener la médiation accomplissent ...

b. il garantit que les personnes qu'il mandate pour mener la médiation ...

c. il dispose d'un règlement d'organisation ...

d. il dispose d'un règlement de procédure ...

e. il dispose d'un barème des contributions ...

Al. 3

Biffer

Art. 83a-83c

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 83

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen zuerst über den Antrag der Minderheit II (Michaud Gigon) ab.

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 41; 45 al. 1; titre précédant l'art. 82; art. 82; 82a; 82b; titre précédant l'art. 82c; art. 82c-82f; titre précédant l'art. 82g; art. 82g-82i; titre précédant l'art. 83; art. 83; 83a-83c

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 90a Absatz 5 und Ziffer II Ziffer 2 Artikel 199 Absatz 2 Buchstaben d und e.

Vote

BO 2021 N 770Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Titre précédant l'art. 84; art. 84 titre

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 86

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Rytz Regula, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Al. 1

Est puni d'une amende de 500 000 francs ...

Al. 2

... d'une amende de 150 000 francs au plus.

Vote

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 87

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 90a

Proposition de la majorité

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit I (Michaud Gigon) wurde bei Artikel 41 abgelehnt.

Adopté selon la proposition de la majorité

Ch. II ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ch. II ch. 2 art. 199 al. 2 let. d, e

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité I

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit I (Michaud Gigon) wurde bei Artikel 41 abgelehnt.

Adopté selon la proposition de la majorité

Ch. II ch. 3; 4; ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen) BO 2021 N 771