19.429
Befreiung der Schweizergarde von der Wehrpflichtersatzabgabe
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Porchet, Fivaz Fabien, Flach, Graf-Litscher, Marti Min Li, Pointet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Porchet, Fivaz Fabien, Flach, Graf-Litscher, Marti Min Li, Pointet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)
Ne pas entrer en matière
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir führen eine einzige Debatte über Eintreten und den Entwurf der Kommission.
Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Les gardes suisses pontificaux sont de jeunes gens qui, chaque année, depuis plus de 500 ans, perpétuent ce qui reste des traditions du service de soldats suisses à l'étranger, des traditions de courage et de fidélité - c'est d'ailleurs, en latin, la devise de la Garde suisse pontificale. Ils sont pour notre pays un sujet de fierté, une fierté qui - je m'autorise à en parler comme protestant - rayonne bien au-delà des frontières confessionnelles.
Pourtant, comme leur service n'est pas juridiquement de nature militaire, ces jeunes gens, qui restent incorporés au sein de notre armée, par la force des choses, ne peuvent pas accomplir leurs obligations militaires. Traités comme des militaires en congé, ils sont donc astreints au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. En comparaison avec le budget de la Confédération, ce n'est rien. Mais pour des jeunes dont la situation financière n'est pas encore bien établie, ce n'est pas rien. J'en veux pour preuve qu'une fondation de la Garde suisse verse chaque année environ 700 000 francs pour les gardes qui se trouvent en difficulté financière. Car, vous l'avez compris, c'est peu dire que ce qui attire ces jeunes à Rome, ce n'est certainement pas l'appât du gain, mais un pur idéal.
Cette situation, difficile pour certains de ces jeunes, cela fait des années déjà qu'elle a retenu l'attention du Parlement, et cela sur toute l'étendue de l'échiquier politique d'ailleurs - du PDC, sans surprise si j'ose dire, au parti socialiste, et jusqu'à votre modeste serviteur cette fois-ci. Mais c'est peut-être la première fois que les commissions des deux conseils reconnaissent, dans leur majorité, la nécessité de faire un geste pour ces jeunes qui honorent notre pays.
Au terme d'une procédure de consultation au cours de laquelle un accueil favorable a été réservé à ce projet, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national l'a adopté, par 16 voix contre 9.
De quoi s'agit-il? C'est tout simple. Les gardes seront exonérés de la taxe militaire pour les années durant lesquelles ils serviront dans les rangs de la garde suisse pontificale. A cette fin, il s'agirait d'inscrire un article 4b nouveau dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Pour la trentaine d'hommes qui chaque année rejoignent un corps qui en compte jusqu'à 135, les conséquences financières sont, encore une fois, importantes, alors qu'elles sont négligeables pour la Confédération.
Avec le Conseil fédéral, une minorité de la commission refuse ce geste symbolique au motif que ces jeunes gardes n'exerceraient pas un service de milice vital pour la Suisse et sa population. Cette minorité voit dans l'exonération proposée autant une inégalité de traitement qui menacerait la neutralité confessionnelle que le risque de créer un précédent.
Commençons par la neutralité confessionnelle. Avec celui qui vous parle - protestant, comme je l'ai déjà dit -, la majorité de la commission considère que l'enjeu transcende largement les frontières confessionnelles et, par-delà celles-ci, touche à l'image positive de notre pays que les gardes suisses pontificaux donnent au monde entier.
J'en viens à la nature du service. En droit, c'est un service de police, pas un service militaire. Mais on ne peut pas parler de la garde suisse sans se souvenir de son histoire, celle du service des Suisses à l'étranger et des traditions glorieuses de nos ancêtres, ce qui explique pourquoi depuis plus de 500 ans, les papes confient leur sécurité à des soldats loyaux et fidèles.
J'ajoute que la garde est de fait un corps militaire, constitué de Suisses incorporés dans notre armée après avoir accompli au moins l'école de recrues. Voilà pourquoi tous les 6 mai, le chef de l'armée, avec un conseiller fédéral, honore de sa présence une cérémonie toujours mémorable d'assermentation des nouveaux gardes.
Quant à un éventuel précédent, n'oublions pas de qui nous parlons. Il s'agit d'un corps tout à fait unique et particulier de 135 hommes et d'une trentaine de nouveaux gardes chaque année; des hommes qui, ne serait-ce que par le serment - qu'ils sont seuls à prononcer -, n'ont rien et ne peuvent rien avoir en commun avec aucun Suisse actif à l'étranger. Aucune autre institution ou organisation ne pourra jamais invoquer de motif similaire pour se prévaloir de l'exonération proposée. Nous ne risquons donc pas d'ouvrir une quelconque boîte de Pandore.
Pour la majorité de la commission, le temps est venu d'arrêter de faire de l'épicerie et d'honorer symboliquement ces jeunes gens qui font, depuis plus de 500 ans, la fierté de la Suisse. Ils le méritent.
Gmür Alois · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Die Initiative will das Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe dahingehend ändern, dass die Mitglieder der päpstlichen Schweizergarde für die Dauer ihres Dienstes in Rom von der Leistung der Wehrpflichtersatzabgabe befreit sind. Ihre Kommission hat sich an vier Sitzungen mit dieser Änderung befasst und, wie dies für ein solches Geschäft in Artikel 147 der Bundesverfassung und Artikel 3 des Vernehmlassungsgesetzes vorgesehen ist, eine Vernehmlassung durchgeführt. Die Vorlage stiess in der Vernehmlassung mehrheitlich auf Zustimmung.
Der Kommission ist bewusst, dass hier eine Ausnahme geschaffen wird. Die Schweizergarde leistet in Rom nicht Militärdienst, sondern einen Polizeidienst. Es ist kein Einsatz für die Armee. Die Minderheit ist der Meinung, dass auch andere Frauen und Männer im Ausland, zum Beispiel in Hilfswerken, sehr gute Dienste leisten und diese auch das Anrecht hätten, von der Wehrpflichtersatzabgabe befreit zu werden. Eine Sonderbehandlung der Schweizergardisten bei dieser Abgabe sei nicht angebracht.
Die Kommission war sich einig, dass die päpstliche Schweizergarde weltweit etwas Einmaliges ist und dass die über fünfhundertjährige Tradition weitergeführt werden soll. Einige der Kommissionsmitglieder waren schon in Rom und innerlich stolz auf die Schweizergarde. Sie verkörpert Schweizer Werte wie Einsatzbereitschaft, Solidarität, Treue, Disziplin, Genauigkeit und Pünktlichkeit. In der Schweizer Bevölkerung geniesst die Garde viel Bewunderung und Respekt.
Damit die Schweizergardisten überhaupt in die päpstliche Garde aufgenommen werden, müssen sie eine Rekrutenschule erfolgreich absolviert haben. Sie haben damit einen grossen Anteil ihrer Dienstpflicht eigentlich schon geleistet. In der Regel leisten sie nach zwei Monaten Ausbildung, davon eine Woche auf dem Waffenplatz Isone, einen zweijährigen, allenfalls einen dreijährigen Dienst in der Garde.
Die Kommissionsmehrheit erachtet es als eine Wertschätzung gegenüber den Gardisten, dass sie für diese Zeit keine Wehrpflichtersatzabgabe zahlen müssen; viele von ihnen leisten nach ihrer Rückkehr in die Schweiz sowieso wieder ihren Militärdienst. Wenn dieser Abgabebefreiung zugestimmt wird, ist der administrative Aufwand für die Öffentlichkeit eher geringer. Die finanziellen Auswirkungen für unser Land betragen jährlich ungefähr 15 000 Franken, die weniger eingenommen werden. Das erachtet die Kommissionsmehrheit als vernachlässigbar.
Die Kommission ist der Ansicht, dass es hier nicht um eine Religionsfrage geht. Die Schweizergarde ist eine besondere Institution und ein Spezialfall, der bezüglich Wehrpflichtersatzabgabe durchaus auch speziell behandelt werden kann.
Der Bundesrat lehnt diese Befreiung von der Wehrpflichtersatzabgabe ab. Er führte ähnliche Argumente auf wie die Minderheit. Die Kommission wurde an der letzten Sitzung vom 21. Mai 2021 über die Stellungnahme des Bundesrates orientiert. Sie nahm diese diskussionslos zur Kenntnis und hielt an ihrem Beschluss fest.
Mit 16 zu 9 Stimmen beantragt Ihnen die Kommission, auf die Vorlage einzutreten und der Befreiung der Schweizergarde von der Wehrpflichtersatzabgabe zuzustimmen.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Frau Porchet begründet den Antrag ihrer Minderheit auf Nichteintreten und spricht auch gleich für die grüne Fraktion.
Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
Rappelons de quoi nous parlons aujourd'hui: il s'agit du choix d'introduire une exonération, un choix politique, pour favoriser un comportement. La question du jour est donc celle-ci: la Confédération souhaite-t-elle favoriser une activité professionnelle réservée à une élite de 30 personnes, avec des conditions, notamment, de situation matrimoniale et de confession religieuse?
Favoriser un tel engagement pose de nombreux problèmes. D'abord la question de l'égalité de traitement: cet engagement au sein de la Garde suisse pontificale est réservé aux catholiques pratiquants, aux citoyens suisses, évidemment, aux célibataires, aux hommes, aux hommes entre 19 et 30 ans, faisant 1,74 mètre idéalement et ayant la santé et une réputation irréprochable. Nous traitons donc d'un profil plutôt spécifique, non représentatif de la population: 30 hommes à qui la majorité de la Commission de la politique de sécurité, contre l'avis d'une minorité et contre l'avis du Conseil fédéral, propose une exonération de taxe pour soutenir cette activité professionnelle, qui est donc réservée, notamment, aux hommes catholiques.
Rappelons que 23 687 conscrits étaient aptes pour l'armée en 2020. 0,1 pour cent seulement des nouvelles recrues iront servir dans la Garde suisse pontificale. Nous parlons donc vraiment d'une petite minorité de personnes. Nous traitons donc du choix de ces 30 jeunes hommes par an qui sont triés sur le volet. Leur choix est de servir le pape, de rejoindre un corps où l'on doit avoir, selon le site de recrutement des gardes, "la forte conviction que l'Eglise catholique et le successeur de saint Pierre méritent que l'on s'engage pour eux, jusqu'en offrant si nécessaire sa propre vie pour leur défense". Il s'agit donc d'encourager avec cette exonération fiscale une confession religieuse particulière, et non seulement la pratique de cette religion particulière, mais aussi le service à son clergé dans un autre pays.
Un autre problème, selon l'avis de la minorité, est que la réputation de la Suisse ne se fait pas que par l'armée. En effet, la taxe d'exemption est chère - c'est en effet une plaie. M. Addor a rappelé que le montant de cette contribution est très élevé, même disproportionné pour des jeunes de 20 ans. Cela vaut non seulement pour un jeune qui s'engage au sein de la Garde suisse pontificale, mais aussi pour un jeune qui n'a pas les capacités physiques de répondre aux critères de l'armée et pour quelqu'un qui s'engage différemment que par un service militaire, par exemple au sein du CICR - CICR qui a aussi des capacités de valoriser la réputation de la Suisse à l'étranger. Donc quid de ces volontaires auprès de ces ONG? Quid de ces personnes qui se sont engagées sur le terrain, parfois au péril de leur propre vie - contrairement souvent à ce qui se passe au Vatican -, pour le CICR plutôt que de faire des jours de service?
Et puis, c'est un vrai enjeu pour l'armée - et c'est une Verte qui vous le dit -, parce que l'armée a des missions. Pour envisager l'exemption d'une taxe, il faudrait que le service qu'effectuent les gardes suisses correspondent à la mission ordonnée aux jeunes conscrits de l'armée suisse. Quelle est la mission de l'armée suisse? Assurer la défense du pays et de sa population - c'est notre Constitution qui le dit. Quelle est la mission des gardes suisses? La protection du Saint-Père et de sa résidence, l'accompagnement du Saint-Père lors de ses voyages apostoliques - c'est le site Internet des gardes suisses qui le dit. Il est donc clair que les personnes qui désirent s'engager dans la Garde suisse pontificale - et mes propos ne visent pas du tout à les décourager - remplissent une autre mission que celle dictée à tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas accomplir cette mission papale, mais qui, eux, accomplissent bel et bien un service conforme à la mission de l'armée.
Même si cela s'appelle la Garde suisse, je cite le rapport de la commission: "le service dans les rangs de la Garde suisse pontificale constitue un service de police, il s'agit d'une prestation relevant du droit privé fournie à un Etat étranger". Il faut d'ailleurs rappeler que pendant leur service à Rome les gardes suisses prennent la nationalité vaticane.
Et puis il y a une question d'effectif. Je ne vais pas m'attarder là-dessus, car c'est plutôt un argument défendu en général par mon collègue Addor. Il faut rappeler que la plupart des jeunes, une fois qu'ils ont effectué leur service à Rome, viennent terminer leurs jours de service dans l'armée suisse. Donc il faut choisir quelles sont les priorités.
Rappelons aussi que de nombreux cantons considèrent le contenu de ce projet comme une chicane sur le plan administratif pour ces 30 personnes.
Je ne vous demande pas de porter un jugement sur le bien-fondé de la Garde suisse pontificale - je viens d'ailleurs de poster sur Internet une photo souvenir de moi lors d'un voyage à Rome; je n'ai pas de problème avec les gardes pontificaux -, mais je vous demande simplement de vous rappeler que toute la population n'est pas catholique et que notre jeunesse peut avoir d'autres rêves que de porter une hallebarde.
Au nom du groupe des Verts, je vous propose donc de ne pas favoriser spécialement cet engagement et de soutenir ma minorité en n'entrant pas en matière sur ce projet.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die SVP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
Seiler Graf Priska · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Um es gleich vorwegzunehmen: Die SP-Fraktion wird bei diesem Geschäft nicht geschlossen abstimmen. Der Graben in unserer Fraktion verläuft - wer hätte das gedacht! - ziemlich genau entlang der Religionszugehörigkeit. Die Katholikinnen und Katholiken sind mehrheitlich für das Anliegen, die Protestantinnen und Protestanten dagegen. Ich kann Sie aber beruhigen: Wir kommen mit dieser Situation durchaus klar und haben keine sonderbundskriegsähnlichen Zustände.
Die Mehrheit der SP-Fraktion stellt sich also gegen die Forderung, Angehörige der päpstlichen Schweizergarde von der Wehrpflichtersatzabgabe zu befreien, und unterstützt daher den Antrag der Minderheit Porchet, auf die Vorlage nicht einzutreten. Uns leuchtet nicht ein, warum für Schweizergardisten eine Ausnahmeregelung bei der Wehrpflichtersatzabgabe vorgesehen werden soll. Ich bleibe hier bewusst bei der männlichen Form, denn Gardistinnen gibt es ja bekanntlich nicht.
Eine solche Ausnahmeregelung erscheint uns willkürlich und zufällig. Schweizergardisten leisteten einen einmaligen Einsatz für das Ansehen der Schweiz im Ausland, wird von der Befürworterseite her gerne als Argument ins Feld geführt. Das mag so sein. Da fallen mir aber spontan noch ganz viele andere Einsätze ein, die Schweizerinnen und Schweizer im Ausland leisten und deren Renommee für die Schweiz wahrscheinlich um einiges grösser ist. Ich denke da zum Beispiel an die humanitäre Arbeit der Angehörigen des IKRK oder an Médecins sans Frontières. Für mich persönlich ist ein solch humanitärer Einsatz einiges höher zu gewichten als der Schutz des Vatikans. Warum werden diese Schweizer nicht auch von der Wehrpflichtersatzabgabe befreit, und wo zieht man denn da überhaupt die Grenze?
Es gibt aber noch ein zweites Argument, warum die SP-Fraktion diese Vorlage mehrheitlich ablehnt. Der Dienst in der Schweizergarde steht nicht allen Dienstpflichtigen offen, wir haben es schon von Léonore Porchet gehört: Infrage kommen nur katholische Männer, welche ledig und mindestens 1,74 Meter gross sind. Frauen, Nichtkatholiken und kleinere Männer können diesen Dienst nicht antreten und von dieser Ausnahmeregelung nicht profitieren. Die Zulassungsbeschränkung ist also diskriminierend und entspricht auch nicht dem Gebot der Rechtsgleichheit in Artikel 8 der Bundesverfassung.
Aus all diesen Überlegungen heraus bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Porchet zu unterstützen und auf diesen Entwurf nicht einzutreten.
Candinas Martin · 2VP-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Jährlich am 6. Mai schaut die Schweiz nach Rom. An diesem Tag findet in Erinnerung an den Sacco di Roma die Vereidigungsfeier der kleinsten Armee der Welt statt. Dieses Jahr erfolgte die Vereidigung von 34 neuen Gardisten im Beisein des Bundespräsidenten, des Nationalratspräsidenten und des Ständeratspräsidenten. 23 Gardisten leisteten ihren Eid auf Deutsch, 2 auf Italienisch, 8 auf Französisch, und ein Gardist leistete den Eid in rätoromanischer Sprache. Allein diese Tatsache zeigt die Vielfalt und den grossen Rückhalt der päpstlichen Garde im ganzen Land, dies ungeachtet der konfessionellen Zugehörigkeit und der Sprachregionen.
Die päpstliche Garde fasziniert und hat eine über fünfhundertjährige Tradition. Seit 1506 schützt die Garde den Papst und seine Residenz. Für das Ansehen der Schweiz leistet die Schweizergarde einen einmaligen Einsatz. Die Mitte-Fraktion ist stolz auf diese einmalige Tradition und auf unsere Gardisten.
Mit der vorliegenden parlamentarischen Initiative sollen die Mitglieder der Schweizergarde für die Dauer ihres Dienstes in Rom von der Wehrpflichtersatzabgabe befreit werden. Die Mitte-Fraktion ist der Meinung, dass Ausnahmen von der Wehrpflichtersatzabgabe gut überlegt sein müssen. Im Fall der Schweizergarde ist dieses Anliegen jedoch berechtigt.
Wenn der Bundesrat sagt, dass die Schweizergardisten im Vatikan keinen Einsatz für die Schweizer Armee, sondern einen Polizeidienst für einen fremden Staat leisten, ist das rechtlich richtig. Es ist aber ein von der Schweiz gewollter Einsatz. Gerade auch deswegen hat der Bundesrat letztes Jahr beschlossen, die Verbundenheit mit der Schweizergarde weiter zu stärken, indem er die geplante Renovation der Kaserne mit einem Beitrag von 5 Millionen Franken unterstützt.
Der freiwillige Dienst der päpstlichen Schweizergarde gehört zu einer jahrhundertelangen Tradition und ist beste Werbung für die Schweiz. Auch verlangt dieser Dienst einiges von unseren Gardisten. So müssen sie sich auch für zwei Jahre verpflichten. Hinzu kommt, dass, wer dem Korps beitritt, zumindest die Rekrutenschule abgeschlossen haben muss. Die Wehrpflichtersatzabgabe müssen die Gardisten leisten, da sie in Rom dienen und so Auslandschweizer sind.
Aus Sicht der Mitte-Fraktion lässt sich sehr gut rechtfertigen, dass die Schweizergardisten in Zukunft von dieser Steuer befreit werden sollen. Diese ist im Grundsatz auch für diejenigen gedacht, die keinen Dienst leisten. Mit der Befreiung der Schweizergardisten von der Wehrpflichtersatzabgabe entsteht auch kein Präzedenzfall, der weitere Begehrlichkeiten für Ausnahmen zur Folge hat. Die Ausnahme kann sehr gut begründet werden. Es sind nur sehr wenige Leute von dieser Massnahme betroffen. Insgesamt zählt die päpstliche Schweizergarde nämlich rund 135 Gardisten.
Der Kommissionssprecher hat es gesagt: Die Einnahmeausfälle sind mit 15 000 Franken minim. Das Zeichen des Dankes, der Wertschätzung und der Anerkennung an die Arbeit der päpstlichen Schweizergarde, die im Interesse der Schweiz im Dienst des Papstes wirken und nur einen kleinen Lohn beziehen, ist jedoch sehr gross. Es ist daher gerechtfertigt, dass diese Schweizer Soldaten, die im Ausland offiziell einen besonderen Dienst leisten, für die Dauer ihres Aufenthalts in Rom von der Wehrpflichtersatzabgabe befreit werden.
In diesem Sinne bitte ich Sie namens der Mitte-Fraktion, dem Entwurf zuzustimmen.
Cattaneo Rocco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion
Una chiara maggioranza del Partito liberale-radicale vi invita a sostenere questa iniziativa parlamentare Addor che chiede l'esonero del versamento della tassa militare ai soldati della Guardia papale limitato al periodo di servizio in Vaticano. Per questo è necessaria una modifica della legge federale sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare attraverso l'aggiunta di un articolo 4b, così come proposto a larghissima maggioranza nel rapporto della Commissione della politica di sicurezza del Consiglio nazionale.
Di seguito elenco i principali motivi: per le casse della Confederazione l'esenzione comporterebbe un piccolo sacrificio; si parla di più o meno 15 000 franchi all'anno. Ma per le guardie, visto il loro grande impegno, ripagato con una remunerazione molto modesta, significherebbe un enorme riconoscimento e un segno tangibile di gratitudine non soltanto simbolico. In altre parole, sarebbe un fattore molto motivante per assolvere con fierezza la loro missione che comporta non pochi sacrifici.
La Guardia papale svizzera vanta una storia e una tradizione di oltre 500 anni e con la propria caserma è una vera e propria "enclave svizzera" nello Stato del Vaticano. I valori tipici della nostra cultura elvetica - fedeltà, affidabilità, ordine, disciplina, coraggio - vengono veicolati dalle guardie in tutto il mondo con un enorme beneficio per la reputazione della Svizzera. Le immagini dei soldati della Guardia papale vengono regolarmente diffuse durante l'anno dai media e viste e ammirate da milioni e milioni di persone. Va aggiunto che il servizio della guardia si svolge sotto rigida disciplina, in caserma, in una sola volta ed è limitato nel tempo.
Il progetto di legge, contenuto nel rapporto della commissione e andato in consultazione lo scorso autunno 2020, è sostenuto da una chiara maggioranza dei cantoni. Oltre agli argomenti di cui sopra occorre notare che la Guardia svizzera ha un futuro: infatti si sta pianificando, in sostituzione della vecchia, la costruzione di una nuova caserma che sarà realizzata entro il 2027. Un altro aspetto strategico degno di nota è che il Consiglio federale sta valutando l'apertura di un'ambasciata svizzera nello Stato del Vaticano.
Die Schweizergarde habe eine fünfhundertjährige Tradition. Sie verkörpere die Werte der Schweiz. Die Garde geniesse nicht nur in der Schweizer Bevölkerung viel Bewunderung und Respekt, sondern weit über die Landesgrenzen hinaus. Die Leistungen der Schweizergarde seien einmalig. Ihre Mitglieder verdienten deshalb für die Dauer ihres Dienstes in Rom eine Ausnahme von der Leistung der Wehrpflichtersatzabgabe. Dies könne zudem eine zusätzliche Motivation für die Rekrutierung neuer Gardisten darstellen.
Ecco, dunque, alcuni dei principali argomenti che hanno indotto le commissioni sorelle della politica di sicurezza del Parlamento a sostenere questa iniziativa parlamentare che, a nome del Partito liberale-radicale, vi invito pure ad appoggiare.
Pointet François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion
J'ai une certaine sympathie pour ce projet, car les traditions me tiennent à coeur et cette tradition fournit à notre pays une image sympathique, bien qu'un peu vieillotte. D'ailleurs, ce n'est un secret pour personne, nous participons au financement de leurs casernes.
Mais honnêtement, je ne peux qu'adhérer à la position du Conseil fédéral. Les gardes du pape effectuent un service de police pour un Etat étranger. De plus, les restrictions posées au recrutement - limitation aux hommes de confession catholique et exigences physiques en matière de taille - limitent fortement la représentativité helvétique de ce corps.
On nous dit qu'ils sont une image positive de notre pays. Certes, mais que dire de ceux qui oeuvrent à travers le monde dans des ONG ou à la promotion civile de la paix? Eux ont un vrai impact sur la politique étrangère de la Suisse.
On nous dit que cette exemption est nécessaire comme soutien aux bas revenus que leur fournit le Vatican. Certes, mais en quoi cela relève-t-il de la responsabilité de notre pays? Le rapport indique que ce projet devrait faciliter le recrutement des gardes suisses; quel en est l'avantage pour notre pays? Devons-nous vraiment nous préoccuper du manque d'attractivité de la garde du pape? Nous avons déjà assez de difficultés avec notre propre armée.
Bref, faire une exception dans ce cas nous paraît peu raisonnable. Nous vous invitons à suivre la minorité Porchet et à ne pas entrer en matière.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Der Bundesrat beantragt Ihnen, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
Wir müssen uns vielleicht noch einmal darüber klarwerden, um was es geht: Es geht hier nicht um Geld, weder für die Gardisten noch für die Schweiz; dafür ist der Betrag zu klein. Wir haben also keine finanzielle Vorlage zu klären. Wir haben erst recht keine Religionsvorlage zu klären, auch wenn das offenbar in der Kommission entlang der Religionsgrenze ging. Wir haben hier keine Militärfrage zu klären, sondern wir haben uns hier an der Bundesverfassung zu orientieren.
Die Bundesverfassung sagt, dass grundsätzlich jeder Schweizer wehrpflichtig ist und entweder Dienst oder eine Ersatzabgabe zu leisten hat. Sie würden hier für Gardisten eine Ausnahme machen.
Jetzt schätzen auch der Bundesrat und ich persönlich die Arbeit der Gardisten ausserordentlich. Sie ist eine der besten Visitenkarten, die die Schweiz weltweit hat. Gerade weil es ein emotionales Thema ist, würde ich Ihnen doch sehr empfehlen, sich hier an der Verfassung und deren Grundsätzen zu orientieren und hier keine Ausnahme zu machen. Die Ausnahme würde sonst, wie das gesagt wurde, auch in anderen Bereichen dann in Betracht gezogen. Ich würde warnen, hier eine Ausnahme zu statuieren.
Und doch ist auch festzuhalten: Wer später nach diesen Gardejahren den Militärdienst leistet, erhält selbstverständlich die geleistete Ersatzabgabe zurück, genauso, wie das für Hunderttausende anderer Wehrmänner auch zutrifft, die Auslandurlaub haben, die den Militärdienst aus anderen Gründen verschieben müssen - was auch immer.
Trotz aller Wertschätzung für die Garde rechtfertigt es sich nicht, hier eine Ausnahme zu statuieren. Dass der Bundesrat der Garde durchaus mit der gebotenen Wertschätzung begegnet, zeigt auch, dass wir bereit sind, einen Beitrag für die Erneuerung der Kaserne zu leisten: Das ist unsere Wertschätzung für die Garde. Aber hier eine Ausnahme zu schaffen, gerade weil es emotional ist, würde ich Ihnen nicht empfehlen. Gerade in solchen Fragen sollte man sich auf die Grundsätze besinnen. Die Grundsätze sollen für alle gleich bleiben, und die Gleichberechtigung soll für alle gelten. Wir haben alle Schweizerbürgerinnen und -bürger gleich zu behandeln. Eine Ausnahme rechtfertigt sich hier nicht, gerade auch, weil die Rückerstattung der Ersatzabgabe später möglich ist.
Ich bitte Sie also, bei aller Wertschätzung für die Garde, hier diese Ausnahme nicht zu bewilligen und die Initiative weiter nicht zu unterstützen.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum. Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Porchet ab. Auch der Bundesrat beantragt Nichteintreten.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 86 Stimmen
Dagegen ... 81 Stimmen
(7 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe
Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission: FF
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 86 Stimmen
Dagegen ... 89 Stimmen
(5 Enthaltungen)
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Das Geschäft ist damit gemäss Artikel 114 Absatz 1bis des Parlamentsgesetzes erledigt.