Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Geissbühler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Vogt)

Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

mit dem Auftrag, einen Entwurf vorzulegen, mit dem alle Strafen - im Strafgesetzbuch, im SVG oder in den verschiedenen verwaltungsstrafrechtlichen Bestimmungen - harmonisiert werden. Ziel dieser Reform ist es, die verloren gegangene Kohärenz beim Strafmass für Verstösse gegen jedwedes Bundesrecht wiederherzustellen, entsprechend der Hierarchie der Rechtsgüter, die der Staat schützen möchte, und der Schwere der Verletzung dieser Rechtsgüter.

Proposition de la minorité

(Nidegger, Geissbühler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena, Vogt)

Renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat de présenter un projet d'harmonisation des peines complet, mettant en perspective l'ensemble des sanctions, que celles-ci relèvent du code pénal, de la LCR ou des domaines variés du droit pénal administratif. Le but de la réforme est de restaurer la cohérence perdue entre les degrés de sévérité des sanctions étatiques, d'où qu'elles viennent, conformément à la hiérarchie des biens juridiques que l'Etat entend protéger et de la gravité de l'atteinte qui leur est portée.

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Minderheit Nidegger beantragt, beide Entwürfe an den Bundesrat zurückzuweisen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

"Nulla poena sine lege": pas de peine sans loi. Voilà l'adage juridique de base quand on parle de droit pénal. Cela signifie que personne ne peut être condamné s'il n'existe pas une loi qui prévoit la condamnation du comportement adopté. Ce principe est cardinal dans un Etat de droit: il évite l'arbitraire du juge ou du procureur et permet la prévisibilité de la justice. On sait à quelle sauce on va être mangé - si vous me passez l'expression - quand on adopte un comportement.

Or, la loi cardinale quand on parle des peines, c'est précisément le code pénal. Il ne s'agit pas d'un ouvrage poussiéreux que ne connaîtraient que les juges, procureurs et avocats. Non, le code pénal devrait être le miroir des valeurs d'une société. Plus une valeur est importante, plus le comportement qui met en danger ce bien juridique devrait être durement réprimé. C'est la raison pour laquelle un homicide est plus lourdement condamné qu'un vol: la vie a plus d'importance dans notre société que la propriété.

Miroir de la société, un tel code ne peut être que vivant, sous peine de ne plus refléter fidèlement les valeurs. Et un miroir qui ne reflète plus, c'est un miroir inutile. Certaines valeurs évoluent, certains biens juridiques nous paraissent plus fondamentaux aujourd'hui que dans le passé, certaines peines trop ou pas assez élevées. Par ailleurs, au gré d'une réforme ou d'une autre, les différentes peines prévues peuvent ne plus sembler équilibrées entre elles, car le code pénal n'est pas seul: il est épaulé par de nombreuses lois spéciales, par son frère presque jumeau, le code pénal militaire, et par le droit pénal administratif. Tous ces textes doivent être en équilibre et refléter la valeur des biens juridiques. Or, il faut bien admettre que tel n'est plus totalement le cas aujourd'hui. C'est le constat fait par le Conseil fédéral dans son message, mais aussi par notre hémicycle, par le truchement de très nombreuses interventions parlementaires à ce sujet, ainsi que par la motion 17.3265 de notre Commission des affaires juridiques demandant une harmonisation des peines. Le projet qui nous est soumis doit contribuer à corriger cela et ainsi refléter à nouveau de la meilleure manière possible les valeurs de la Suisse du XXIe siècle dans le code pénal et l'ensemble des lois pénales.

Le projet qui nous est proposé se subdivise initialement en deux projets. D'une part, une révision des quotités de peines du code pénal, du code pénal militaire et de quelques autres lois intégrant des dispositions pénales. C'est là que notre conseil peut et doit exprimer un avis politique. Le deuxième projet, lui, est strictement technique et ne fait qu'adapter le droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions de la partie générale du code pénal. Il s'agit donc strictement et exclusivement d'adapter du droit pénal accessoire au texte de base, ce qui ne revêt aucun enjeu politique.

A cette subdivision, le Conseil des Etats a décidé de rajouter un troisième projet en sortant du projet 1 toutes les modifications liées au droit pénal réprimant les infractions sexuelles. Cette proposition adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et soutenue par le Conseil fédéral a du sens. C'est sans doute en lien avec ces infractions pénales-là que les moeurs et les valeurs ont le plus changé, si bien que la proposition initiale méritait davantage de réflexion. Ce projet 3 arrivera sur nos tables ultérieurement, quand le Conseil des Etats l'aura validé.

Sur le fond, il faut bien en convenir, ce projet d'harmonisation des peines n'a rien de révolutionnaire et n'entend pas réformer en profondeur le code pénal. Il s'agit essentiellement d'ajustements dans des domaines très précis, telles les infractions sexuelles - on l'a déjà dit, mais on en traitera ultérieurement -, les infractions contre le patrimoine commises par métier, les lésions corporelles graves, les violences et les menaces contre les autorités et les fonctionnaires.

Que cela soit aussi dit une fois pour toutes: le projet n'entend pas alourdir les peines comme d'aucuns le voudraient. Il ne vise pas non plus à les alléger, mais à les adapter là où les conceptions de la société et l'expérience ont démontré qu'il fallait agir. On rappellera que tous les pénalistes ou presque s'accordent à dire que l'effet préventif des peines ne se trouve pas tellement dans la lourdeur de la sanction, mais bien plutôt dans la capacité d'un Etat à réellement réprimer les comportements fautifs, et cela rapidement. Dit autrement, mieux vaut une justice qui condamne rapidement et précisément qu'une justice qui condamne lourdement mais lentement.

Le débat d'entrée en matière dans la commission a permis d'établir plusieurs constats. En premier lieu, personne ne considère que la réforme est inutile ou que le code pénal et les lois accessoires n'ont pas besoin d'une cure d'harmonisation. En revanche, plusieurs propositions de renvoi, dont l'une fait l'objet de la proposition de la minorité Nidegger, ont reflété la relative déception d'une partie de la commission par rapport au projet. Cette déception s'illustre par le manque d'ambition de la réforme, qui corrige chirurgicalement quelques dispositions qui ont semblé particulièrement peu équilibrées. Mais le travail, certes titanesque, d'identifier pour toutes les infractions le bien juridique protégé et la valeur qu'on entend donner à ce bien n'a pas été fait.

La majorité a néanmoins décidé d'entrer en matière sur le projet, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, pour une question temporelle. Cela fait des années que notre Parlement demande une telle harmonisation, et si celle dont nous parlons aujourd'hui, certes un peu minimaliste, venait à être renvoyée pour déboucher sur un projet plus ambitieux, ce sont de nombreuses années qui seraient perdues. L'ancien président de la Commission des affaires juridiques, M. Schwaab, avait même qualifié ce projet d'harmonisation des peines d'Arlésienne de notre Parlement. On croit souvent en Suisse à la politique des petits pas, et sans doute avec raison. Il vaut mieux corriger les problématiques les plus criantes immédiatement, quitte à remettre l'ouvrage sur le métier ultérieurement.

Le projet 3 cristallise beaucoup d'attentes - c'est la deuxième raison pour laquelle la commission est entrée en matière -, car c'est le seul projet de cette révision visant l'harmonisation des peines qui corresponde à un véritable débat de société. On ne voudrait pas que ce projet soit ralenti.

Enfin, le travail de refonte totale du droit pénal se heurte à des difficultés matérielles importantes: de nombreuses dispositions pénales sont contenues dans des lois que le Département fédéral de justice et police ne pilote pas, sans compter la vision même d'une refonte du droit pénal qui ne fait pas l'objet d'un consensus large. Comme le débat que nous allons mener le démontrera, il y a beaucoup de conceptions différentes du droit pénal dans cette salle.

Ainsi, en définitive, les deux propositions de renvoi défendues par les minorités Nidegger - l'une portant sur le projet 1 et l'autre portant sur le projet 2 - ont été rejetées par 16 voix contre 6 et 3 abstentions. Nous vous encourageons à en faire de même et à entrer en matière sur ce projet.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Wir stehen heute unter Beobachtung. Wir behandeln nicht irgendein trockenes juristisches Thema, sondern eine Materie, welche die Menschen bewegt und welche sehr emotional ist. Wir sprechen über die Strafjustiz in einer Medienlandschaft. Die Behauptung, die Medien hätten die Justiz als dritte staatliche Gewalt abgelöst, ist nicht völlig falsch. Dank der Vielzahl der Medien, ihrer unterschiedlichen Art und ihrer Schnelligkeit gibt es kaum einen Tag, an welchem nicht irgendein Strafurteil kommentiert und oft auch kritisiert wird. Diese Kritiken basieren auf einer Unzufriedenheit mit den Gerichten und waren klar ein wichtiger Auslöser der vorliegenden Revision.

Wie oft wurde in der Vergangenheit bemängelt, insbesondere bei Gewalt- und Sexualstraftaten, der Strafrahmen sei durch das zuständige Gericht nicht ausgeschöpft worden? Ich will kein Fazit vorwegnehmen, kann mir aber sehr gut vorstellen, dass die vorliegende Reform die Kritiken in Zukunft eindämmen wird. Natürlich müssen wir die Anliegen des Souveräns angemessen berücksichtigen, aber unsere Aufgabe ist es ja nicht, Urteile zu sprechen, sondern die Grundlagen dafür zu beschliessen, konkret den Strafrahmen.

Um was geht es, in groben Zügen, bei dieser Reform? Ziel des Bundesrates ist es, eine angemessene Sanktionierung von Straftaten zu ermöglichen; er passt deshalb im Strafgesetzbuch den Strafrahmen für verschiedene Delikte an. Im Vordergrund stehen dabei Gewalt- und Sexualdelikte, die oftmals an Frauen und Kindern begangen werden. Solche Delikte müssen künftig härter bestraft werden. Gleichzeitig stimmt der Bundesrat auch das Verhältnis der Strafrahmen besser aufeinander ab.

Der Besondere Teil des Strafgesetzbuches ist in den letzten vierzig Jahren infolge der gewandelten Wert- und Moralvorstellungen, der technischen Entwicklungen und der internationalen Vereinbarungen über siebzig Mal revidiert worden. Bisher ist noch nie in einem Quervergleich geprüft worden, ob die Strafrahmen der Schwere der Straftaten entsprechen und in einem angemessenen Verhältnis zueinander stehen. Das hat der Bundesrat nun gemacht.

Ihre Kommission ist am 15. Januar 2021 einstimmig auf die Vorlage eingetreten. Die Kommission hat es mit 16 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen. Eine Minderheit Nidegger ist der Ansicht, dass die Vorlage im Rahmen einer Gesamtschau auch die Strafrahmen des Nebenstrafrechts, wie z. B. im Strassenverkehrsgesetz oder im Betäubungsmittelgesetz, berücksichtigen müsste, zumal diese Strafandrohungen im Alltag eine sehr bedeutende Rolle spielten.

Die Kommission hat überdies im Grundsatz der vom Ständerat vorgenommenen Auslagerung des Sexualstrafrechts in einen separaten Entwurf zugestimmt. In der Gesamtabstimmung vom 30. April 2021 hat die Kommission die Vorlage mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.

Die Kommission beantragt Ihnen nun, in einigen Punkten von den Beschlüssen des Ständerates abzuweichen. Ebenfalls beantragt sie Ihnen, die Artikel zum Sexualstrafrecht aus der bundesrätlichen Vorlage zu streichen, damit sie in einem separaten Entwurf beraten werden können.

Nach dieser summarischen Übersicht werden wir in der Detailberatung die Anträge behandeln, die in der Kommission besonders intensiv und teilweise auch kontrovers diskutiert wurden. Ihre Kommission hat sich an vier Sitzungen mit der Vorlage befasst. Sie hat sämtliche Anträge verworfen, die zusätzlich zu den Änderungen im Besonderen Teil auch Anpassungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches vornehmen wollten.

Namens der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag der Minderheit Nidegger abzulehnen.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Si vous êtes en transit, coincés pendant une heure entre deux trains - on n'ose plus dire aujourd'hui deux avions - et que vous avez une heure à passer, dans l'idée d'étudier ce qu'est le pays dans lequel vous avez atterri, allez acheter un code pénal à la prochaine librairie du coin et lisez le catalogue des peines. Vous y apprendrez plus en un bref moment qu'en lisant un guide de voyage complet. Si vous constatez que les peines les plus sévères sont réservées aux crimes de lèse-majesté, aux désobéissances envers l'Etat ou au refus d'adopter une vision officielle de l'histoire, vous saurez que vous êtes dans un pays autoritaire, éventuellement totalitaire. Si vous trouvez que les peines les plus dissuasives protègent les biens des citoyens, leur vie, leur intégrité physique, leur intégrité sexuelle, vous saurez que vous êtes dans un Etat qui s'intéresse au bien de ses citoyens.

L'état du droit des sanctions dans la Suisse d'aujourd'hui est une cacophonie complète. C'est une sorte de rhapsodie qui vous fait passer du droit d'un Etat totalitaire au droit d'un Etat démocratique, en vous faisant prendre une espèce de train fantôme pour juristes qui laisse absolument tout le monde pantois. Cela tient notamment au fait que, depuis les quinze ans que je suis dans ce Parlement, je vois passer des quantités de nouvelles lois de droit administratif. On dit que sans sanction une loi reste lettre morte. Par conséquent, il faut des sanctions de droit administratif pénales. Cela s'est énormément développé, et parfois avec une sévérité tout à fait surprenante et totalement discrépante en fonction du bien juridique protégé, qui souvent n'est rien d'autre que l'autorité de l'Etat, qui a dit une chose et qui tient à être obéi.

L'archétype de ces absurdités - ainsi que celle du Parlement qui réagit en fonction des faits divers - est probablement le fait que, dans la loi sur la circulation routière, il existe un article 90 qui érige le dépassement de vitesse important en crime - un crime! quatre ans de prison, c'est un crime -, avec une peine plancher d'un an au minimum, c'est-à-dire la peine pour un viol, alors que le seul dépassement de vitesse n'a ni produit d'accident ni mis la vie de personne en danger de manière objective. Ajoutons encore que, dans tous les cas où quelqu'un aura dépassé la vitesse prescrite, on ne s'intéressera pas, contrairement à ce qu'on fera pour le violeur, à ce qui s'est passé dans sa tête au moment de l'acte. Au moment où peine sera prononcée, on ne s'intéressera pas - comme on le fait pour un violeur - à l'enfance malheureuse du prévenu. La culpabilité et la peine seront décrétées par un radar, et le juge ne sera rien d'autre que la bouche d'un instrument de mesure.

La disharmonie dans notre système des peines est un problème important. Mais soit on le résout, soit on ne le résout pas. L'idée de la majorité de la commission consiste à dire qu'il faut harmoniser déjà les sanctions du code pénal et celles de la loi sur circulation routière et réaliser tout le reste du travail une autre fois. C'est évidemment absurde. S'il y a dix éléments à harmoniser et que l'on n'en retient que trois ou quatre, c'est comme pour le calcul de la valeur médiane: la médiane de trois ou quatre valeurs n'est pas la même que celle de dix. Par conséquent, ce que l'on vous propose de faire aujourd'hui, c'est une harmonisation alibi, parce qu'il y a une demande populaire pour que l'on harmonise et parce que le Parlement a poussé le gouvernement depuis des années - je l'ai vu moi-même - jusqu'à ce qu'il présente le projet qui nous est soumis en nous disant que certes ce projet n'est pas complet, que certes il n'harmonisera pas l'ensemble des sanctions prononcées dans le pays, mais que nous devrions néanmoins entrer en matière sur le projet et l'examiner.

Le groupe UDC ne refusera pas d'entrer en matière puisque besoin d'harmonisation il y a. En revanche, il exige de vous un vrai travail, un travail sérieux et non une harmonisation alibi. Nous vous demandons de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que nous puissions avoir en retour un projet portant sur l'ensemble des sanctions qui sont prononcées dans le pays, et que l'on harmonise véritablement en fonction de la valeur des biens juridiques que l'on veut protéger par des peines menaces plus ou moins effrayantes et des peines prononcées plus ou moins sévères, en fonction de la valeur que cette société donne véritablement aux biens juridiques en question. La seule obéissance à une injonction de l'Etat, fût-elle erronée, parce que cela arrive, fût-elle arbitraire, parce que cela arrive aussi, ne devrait pas figurer si haut dans le catalogue des peines lorsque des infractions avec de vraies victimes et des coûts sociaux monstrueux ne vous donnent que des jours-amende, la première fois avec sursis.

Je vous prie en conséquence, après être entré en matière, de bien vouloir voter mes minorités pour renvoyer tout le projet au Conseil fédéral, qui peut mieux faire.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Diese Vorlage wurde vor über zehn Jahren aufgegleist, also kurz nach dem Inkrafttreten der ganz grossen StGB-Revision. Das Motiv der Rechtsänderung findet man fast nicht mehr, auch die Botschaft spart den Ursprung, den Anstoss zur Revision aus. Er sollte an dieser Stelle allerdings erwähnt werden: Die Richter schöpfen in der Regel den Rechtsrahmen nicht aus. Sie verbleiben im unteren Drittel des Strafrahmens. Daniel Jositsch hat 2009 ein Postulat eingereicht, das fast einstimmig angenommen worden ist. Herr Jositsch stellte schon damals fest: "Wiederholt wird in der Öffentlichkeit der Vorwurf laut, dass Gerichte insbesondere bei Gewalt- und Sexualstraftaten zu tiefe Strafen ausfällen würden." Der Bundesrat antwortete in seiner Stellungnahme: "Die verfügbaren Statistiken zeigen, dass sich die Gerichte generell eher im unteren Teil des angedrohten Strafrahmens bewegen." Der Bericht des Bundesrates in Erfüllung dieses Postulates ist in die Botschaft zu dieser Vorlage eingeflossen.

Das Schweizer Recht ist unglaublich nachsichtig mit Straftätern, und Richter und Staatsanwälte mildern es noch weiter ab. Für die SVP ist klar: Ins Strafrecht muss wieder Vernunft einkehren. Wer sein Geschäftsauto mit zu viel Gewicht belädt, kriegt eine Busse von 4500 Franken - unbedingt, sofort zahlbar, inklusive Probezeit und Eintrag im Strafregister. Wer schwer delinquiert, wer Kinder sexuell belästigt, Polizisten verletzt, Raubüberfälle begeht, kommt mit einer bedingten Strafe davon!

Das ist die Folge unserer Klassifizierung der Straftaten in drei Schweregrad-Kategorien, nämlich in Übertretungen als leichte Delikte, Vergehen als mittelschwere Tatbestände und Verbrechen als schwere Straftaten. Die 2007 in Kraft getretene StGB-Revision hat es mit sich gebracht, dass die Strafe bei den leichten Delikten immer sogenannt unbedingt vollzogen wird. Bei den mittelschweren und schweren Tatbeständen wird die Geld- oder die Freiheitsstrafe mit einer kurzen Probezeit aufgeschoben.

Ein logisches Sanktionensystem spricht aber die Strafe aus, die dem Schweregrad des Delikts entspricht. Diesbezüglich ist unser Strafsystem irrational. Mit Inkrafttreten der grossen StGB-Revision 2007 haben sich die unbedingten Freiheitsstrafen praktisch halbiert, obwohl die Straftaten in der Schweiz bekanntlich nicht weniger brutal und auch nicht weniger zahlreich geworden sind. 1984 bekamen 32,5 Prozent der Gewaltstraftäter eine unbedingte Freiheitsstrafe. 2007, mit der Einführung des neuen StGB, wanderten nur noch 12,6 Prozent aller Gewaltstraftäter ins Gefängnis.

Hier wäre ein Vergleich mit dem Ausland von Interesse, doch der fehlt in der Botschaft gänzlich. Ein Vergleich würde zutage fördern, wie milde die Schweiz mit ihren Straftätern umgeht. Eine Busse ist immer spürbar, eine bedingte Strafe hingegen nicht, der Täter muss keine Einschränkung der Freiheit über sich ergehen lassen. Bei Ersttätern bleibt es in der Regel bei einer Mahnung des Richters; sie haben etwas Scherereien mit den Behörden, mehr nicht. Aber Ärger mit den Behörden haben Sie natürlich unter Umständen auch, wenn Sie eine Baubewilligung eingeben oder im Steueramt auf einen pedantischen Steuervogt treffen.

Es bleibt bei einer reinen Administrativstrafe. So hat auch schon der eine oder andere Verbrecher seine bedingte Strafe als verkappten Freispruch aufgefasst, insbesondere dann, wenn er wirtschaftlich, beruflich und sozial wenig zu verlieren hatte. Man kann ja schon fast zynisch fragen, ob Polizei und Justiz so viel Aufwand treiben und Ressourcen einsetzen sollen, wenn man sich die geringen Sanktionen und die geringen Folgen vor Augen führt. Hier ist aber immer Unrecht geschehen, oftmals einhergehend mit einem schweren Eingriff in die Persönlichkeit und Selbstbestimmung der Opfer und der Geschädigten. Und die Perspektive der Opfer und der Geschädigten ist uns von der SVP wichtiger als die Interessen der Täter.

Man kann sich nur annähernd vorstellen, was in einem Opfer vorgeht, wenn Vergewaltiger, Schläger, Betrüger und Peiniger mit einem erleichterten Lächeln den Gerichtssaal verlassen. Hinter solchen geringen Sanktionen steckt der sozialromantische Gedanke, Ersttäter würden Reue und Einsicht zeigen, den Schuss vor den Bug, der vom Richter oder vom Staatsanwalt kommt, schon verstehen und der kriminellen Energie in Zukunft abschwören. "Einmal ist keinmal - aber tu es nie wieder!" ist das Motto. Leider greift diese romantische Vorstellung auch bei Vergewaltigern, Kinderschändern, Gewalttätern und Grossbetrügern. Daran ändert diese Vorlage leider nichts.

Für uns von der SVP ist das Fazit: Wir bedauern, dass diese Revision nicht dazu genutzt wurde, das Strafsystem richtig zu harmonisieren und zu verschärfen. Die einzige richtige Verschärfung ist jene für schwere Körperverletzung. Hier wird der untere Strafrahmen korrekterweise angehoben.

Der Strafrahmen für Gewalt an Behörden und Beamten wird angehoben - aber ob jemand als Prügler oder wegen Drohungen gegen Polizisten und Behördenmitglieder nun als Mindeststrafe eine bedingte Geldstrafe von 30 oder eine von 120 Tagessätzen kassiert, ist egal und bloss ein Unterschied kosmetischer Natur. Man wandert keinen einzigen Tag ins Gefängnis, und man hat keine Geldstrafe zu bezahlen, wenn man die kurze Probezeit übersteht.

Auch die restlichen Basteleien am Strafrahmen sind ohne konkrete Auswirkungen auf die Strafrechtspraxis. Die Richter haben noch mehr Ermessensspielraum. Sie können nun statt, wie von Daniel Jositsch schon vor elf Jahren moniert, im unteren Drittel im unteren Viertel des Strafrahmens verbleiben.

So, wie diese Vorlage daherkommt, gibt es für die SVP-Fraktion keinen Grund, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Funiciello Tamara · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Mit dieser Vorlage zur Strafrahmenharmonisierung will der Bundesrat eine umfassende Anpassung der verschiedenen Strafrahmen vornehmen, um einerseits zwischen den Strafrahmen für verschiedene Delikte eine gewisse Kohärenz zu erreichen und andererseits die Strafrahmen bei einzelnen Delikten, gestützt auf parlamentarische Vorstösse, spezifisch anzupassen. Zudem sollen die Sanktionen im Nebenstrafrecht an das neue Sanktionensystem des Allgemeinen Teils des StGB angepasst werden.

Diese Ziele hat die Vorlage des Bundesrates nur sehr bedingt erreicht. Der Bundesrat hat es verpasst, eine umfassende Revision des StGB und, damit einhergehend, eine echte Harmonisierung der Strafrahmen vorzulegen und darin zu regeln, welche Rechtsgüter am wichtigsten und welche Delikte am gravierendsten sind. Deshalb fehlt es der Vorlage des Bundesrates an systematischer Kohärenz. Sie beschränkt sich weitgehend auf juristische Kosmetik ohne wesentliche inhaltliche Änderungen. Dennoch ist es mit dieser Vorlage gelungen, einige grobe Inkohärenzen zu beseitigen, welche für das Vertrauen der Bevölkerung in eine sinnvolle Gewichtung der Schwere gewisser Straftaten nicht gerade förderlich waren.

Überhaupt nicht förderlich findet die SP-Fraktion die Verschärfungen, die sich wie ein roter Faden durch die Revision ziehen. Die Wissenschaft hat zur Genüge gezeigt, dass harte Strafen nicht zu weniger Delikten führen. Denn in dieser Logik würde es ja reichen, für alle Delikte und für alle gesetzlichen Übertretungen die Todesstrafe einzuführen, und wir hätten alle Probleme gelöst. Es liegt auf der Hand, dass das nicht der Fall wäre.

Man kann nun schon, wie das allen voran die SVP-Fraktion macht, diese Debatte dafür missbrauchen, um sich als grossen Richter zu inszenieren, um zu versuchen, für jedes Vergehen drakonische Strafen zu verankern, und um alle, die sich dagegen wehren, dass Menschenrechte, Rechtsstaat und Verhältnismässigkeit untergraben werden, als Täterschützerinnen und Täterschützer zu beschimpfen. Die Welt ist aber leider nicht so einfach. Menschen funktionieren nicht so. Und nein, es geht nicht um falsche Toleranz, es geht nicht um Gutmenschentum. Es geht um Logik, es geht um Pragmatik, und es geht darum, taugliche Mittel zu finden, um in dieser Gesellschaft ein sinnvolles Gleichgewicht zwischen Prävention und Strafe zu schaffen. Es geht darum, eine lösungsorientierte Strafrechtspolitik unter Wahrung rechtsstaatlicher Grundsätze zu betreiben und sich nicht von Einzelfällen zu einer Symbolpolitik verleiten zu lassen, die am Ende des Tages kontraproduktiv ist.

Weiter sind wir, bei aller berechtigten Kritik, die man an unserer Judikative üben kann, davon überzeugt, dass wir den Richterinnen und Richtern den nötigen Ermessensspielraum lassen müssen, damit sie auf jeden einzelnen Fall angemessen eingehen können.

Aus diesen Gründen ist für die SP-Fraktion klar: Sollte der Minderheitsantrag zu Artikel 10 Absatz 3, welcher die Abschaffung der Geldstrafe fordert, oder schliesslich einer der Minderheitsanträge zu Artikel 42, die eine Abkehr vom bewährten System der Geldstrafe und der bedingten Strafe bedeuten, durchkommen, werden wir diese Vorlage ablehnen.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cela a été dit, les socialistes ne sont pas satisfaits de cette réforme. Le Conseil fédéral a en effet ouvert un gros chantier, sans toutefois s'en donner les moyens et en pensant qu'il peut assurer une cohérence de manière globale avec pour seule mesure le durcissement des peines. Un projet plus sérieux aurait commandé de partir des biens juridiques protégés par la loi pénale, et ensuite de hiérarchiser ces biens et les peines pour qu'elles soient adaptées à l'objectif poursuivi.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a tenté de travailler sur ce modèle, mais sans y parvenir réellement, car elle n'a pas les mêmes moyens que l'administration fédérale, à moins de mener un débat durant une législature entière. C'est donc en quelque sorte un petit projet mal ficelé qui nous est soumis aujourd'hui, avec toutefois un bémol, à savoir le grand débat de société qui sera ouvert autour des infractions sexuelles, que nous ne traiterons pas lors de cette session.

Dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, une approche réflexive s'impose sur ce que nous propose le Conseil fédéral et la majorité de la commission. D'emblée, ce qui marque dans le projet, c'est la volonté d'augmenter un certain nombre de peines, notamment celles pour les violences contre les fonctionnaires dans certaines circonstances. De même, le Conseil des Etats a marqué un peu plus encore le trait en acceptant de supprimer le principe du sursis obligatoire. Sans même donner plus de crédit que nécessaire aux propositions outrancières du groupe UDC, que nous prenons pour ce qu'elles sont, à savoir une opération de communication, on constate néanmoins que la droite marque le pas vers une approche assez répressive et assez ciblée.

L'approche du Conseil fédéral et de la majorité de la commission montre que pour la droite, de manière générale, la hiérarchisation des biens juridiques n'est pas toujours le reflet de la nuisance sociale réelle des infractions. Vous me permettrez peut-être un exemple: 60 pour cent des Suissesses et des Suisses sont locataires et sont donc exposés à un risque de pression ou de contraintes de la part de leur bailleur pour les empêcher de faire valoir leurs droits. C'est un comportement qui est pénalement répréhensible selon l'article 325bis du code pénal et qui est punissable d'une amende. C'est peu de chose comparé à l'importance que revêt le fait d'avoir et de conserver un logement. Le Conseil fédéral se contente de cette situation, tandis que dans le cadre de ce projet, il va augmenter les peines-menaces pour d'autres infractions contre le patrimoine.

Toujours dans la même veine, le Conseil fédéral propose de revoir, cette fois-ci à la baisse, la peine de l'infraction d'usure, qui par définition lèse une personne sans ou avec peu de ressources financières.

Le projet du Conseil fédéral doit aussi être apprécié dans un contexte d'ensemble. Il intervient précisément au moment du débat sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et sur la révision du code de procédure pénale suisse (CPP). Ce contexte montre que le Conseil fédéral a décidé d'emboîter le pas à des politiques menées ailleurs en Europe et dont les lois d'exception en France sont l'un des pires exemples.

Le groupe socialiste se battra pour que les droits humains et démocratiques ne soient pas péjorés, surtout pas en cette période de crise sociale et politique où l'on a besoin de traiter ces problèmes sociaux par une approche politique et non par une approche répressive. C'est pour cela que nous avons posé comme ligne rouge le refus de l'acceptation des peines planchers en rappelant que la séparation des pouvoirs est un des éléments fondamentaux pour garantir la règle "habeas corpus" et d'autres principes fondamentaux d'une peine fondée sur la culpabilité du prévenu et non sur la volonté de faire des exemples de nature politique.

Il est d'autant plus important de rappeler le rôle du juge qui depuis l'entrée en vigueur du CPP a été réduit, dans beaucoup de cantons, tandis que le rôle du procureur a été considérablement renforcé. Il faut donc un contrepoids. Ce contrepoids est celui du juge pénal, qui doit examiner le dossier en fonction de la culpabilité de la personne et pas en fonction de l'objectivité de l'acte. C'est fondamental.

Le groupe socialiste entrera donc en matière sur ce projet, afin de défendre ses propositions de minorité qui vont toutes dans le sens de la cohérence et de l'indépendance des juges et de peines qui soient adaptées à l'importance accordée au bien juridique protégé.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Das Bundesgesetz über die Harmonisierung der Strafrahmen will Korrekturen bei den Strafrahmen vornehmen oder, in der Formulierung des Ständerates, "Strafen für gewisse Delikte verschärfen, um veränderten gesellschaftlichen Wertungen Rechnung zu tragen". So sollen zum Beispiel das Randalieren sowie Angriffe auf Polizei, Sanität und Feuerwehr härter bestraft werden.

Die Mitte-Fraktion begrüsst diese Änderungen. Schon lange sind der Mitte-Fraktion die latenten Angriffe auf Sicherheitsleute ein Dorn im Auge. Ich erinnere an die parlamentarischen Initiativen Guhl 16.496 und Romano 16.501. Es ist die Pflicht von uns in diesem Saal, diejenigen Leute zu schützen, die uns schützen, oder anders formuliert: Wir haben Polizisten, Feuerwehr und Sanität so zu schützen, dass wir ihnen den Rücken freihalten, wenn sie attackiert werden.

Die Mitte-Fraktion tritt auf diese Gesetzesvorlage ein. Der Nichteintretens- und Rückweisungsantrag der SVP-Fraktion ist für die Mitte-Fraktion unverständlich. Auch wir sind der Auffassung, dass es Änderungen bei Via sicura braucht. Auch wir haben Leute, wie Fabio Regazzi, die schon längst in diese Richtung interveniert haben. Aber es hätte die gesamte Vorlage zum Scheitern gebracht, wenn man dies zu integrieren versucht hätte. Diese Änderungen sind notwendig, und sie sind zeitnah vorzunehmen. Dies aber in dieser Vorlage tun zu wollen, scheint uns nicht geeignet zu sein, im Gegenteil: Damit würden die Verschärfungen, auch wenn sie vielleicht nicht ausreichend ausgefallen sind, auf die lange Bank geschoben. Opfer, beispielsweise Polizistinnen und Polizisten, würden länger auf Gerechtigkeit warten. Ja, schlussendlich würde die Gerechtigkeit gesamthaft leiden. Wollen Sie das wirklich? Ich glaube nicht.

Klar ist aber auch: Der vorliegende Entwurf ist noch nicht perfekt. Ich gebe Ihnen gerne zwei Beispiele. Aus unserer Sicht braucht es zwingend die Verbindung von bedingten Strafen mit einer Busse. Es kann nicht sein, dass ein bedingt Bestrafter besser fährt als einer, der nur eine Busse erhalten hat. Das ist eine Ungerechtigkeit. Die mildere Tat wird härter bestraft, das geht nicht. Gleichzeitig müssen wir zudem über die Unverjährbarkeit schwerer Straftaten sprechen. Eigentlich müssten wir es nicht mehr, nachdem dieser Rat gestern mit 101 Stimmen der Unverjährbarkeit schwerer Straftaten zugestimmt hat. Ich hoffe, dass Sie Gleiches auch bei diesem Gesetz tun.

Es gibt aber auch positive Aspekte: In diesem Gesetz wurde beispielsweise der Diebstahl durch den Explosionstatbestand ergänzt. So kann die Sprengung von Bancomaten zukünftig härter bestraft werden.

Die Mitte-Fraktion ist für Eintreten. Es wird erstens das Ermessen der Richter beibehalten bzw. gezielt erweitert. Zweitens werden Randalierer und ähnliche Typen schärfer bestraft. Und zu guter Letzt wird auch der Schutz für Polizistinnen und Polizisten, Feuerwehrleute und Angehörige der Sanität erhöht. All dies ist im Sinne der Sicherheit. Und was im Sinne der Sicherheit ist, ist auch im Sinne der Mitte-Fraktion.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

On s'est bien rendu compte, ne serait-ce que grâce aux premières interventions auxquelles l'on vient d'assister, qu'il y a probablement autant de visions de ce que devrait être une politique pénale qu'il y a de sièges dans cet hémicycle. Entre la vision ultra-sécuritaire à la sauce Nidegger, pour qui le droit pénal est toujours trop clément lorsqu'il s'agit d'étrangers et beaucoup trop dur lorsqu'il s'agit de bons citoyens qui n'auraient commis que l'infraction de rouler à 200 kilomètres-heure dans un village, et d'autres présentées précédemment, l'on se rend bien compte que la vérité se trouve probablement quelque part au milieu.

Résultat des courses, le groupe du centre estime que, globalement, ce projet d'harmonisation, s'il n'est pas parfait, a au moins le mérite de remédier concrètement à ce qui posait problème dans la pratique et dans l'application du droit pénal, sans pour autant chambouler de fond en comble la politique pénale en vigueur dans ce pays. Ainsi, on verra que ce projet d'harmonisation concrétise la volonté, nécessaire, d'assouplir un petit peu le cadre donné au juge en lui redonnant une plus grande latitude de jugement et un meilleur pouvoir d'appréciation, afin de pouvoir mieux faire correspondre la réalité d'une situation au catalogue des sanctions encourues.

Pour cette raison, le groupe du centre vous invite à entrer en matière, et, moyennant quelques adaptations - notamment un renforcement de certaines sanctions -, il adoptera ce projet d'harmonisation.

Quand j'évoque des adaptations ou le renforcement de certaines sanctions pénales, cela correspond tout simplement à une évolution de la société et des moeurs. Le durcissement des peines liées par exemple à des infractions contre les autorités ou à celles commises par une foule ameutée vise à prendre en considération des situations qui n'existaient peut-être pas il y a trente, quarante ou cinquante ans, comme le phénomène du hooliganisme ou les manifestations violentes, qui, probablement, sont plus fréquentes ces derniers temps que par le passé.

On voit globalement que c'est un projet relativement équilibré - je l'ai dit -, que le droit de fond, les principes et les mécanismes fondamentaux de notre code pénal et de notre politique pénale fonctionnent, et même plutôt bien, et que la pratique seulement implique certaines adaptations et certains ajustements pour rendre au juge les compétences qui fondent son métier, pour éviter, comme le disait à juste titre cette fois-ci M. Nidegger, une justice froide et aveugle uniquement fondée sur une application littérale des textes.

Pour cette raison, nous vous remercions d'entrer en matière sur le projet. Nous vous présenterons nos propositions de minorité dans la discussion par article.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Depuis le début du traitement en commission, le groupe des Verts a toujours soutenu la volonté du Conseil fédéral de rendre plus cohérentes les sanctions prévues dans le code pénal et les autres textes de loi, en mettant l'accent sur les infractions violentes et à caractère sexuel. Le groupe des Verts a également soutenu la proposition du Conseil des Etats de scinder le projet d'harmonisation des peines en trois sous-projets distincts, dont les deux premiers nous sont soumis aujourd'hui.

Il est vrai que vouloir harmoniser les peines est un vaste projet, qui nécessiterait pour être complet d'évaluer et de comparer l'ensemble des textes de loi, afin en définitive d'attribuer une peine appropriée et cohérente à chaque infraction. C'est un travail de titan qui malheureusement ne pourra jamais être réalisé à la satisfaction générale, car la gravité d'un délit ou d'un crime contient une large part de subjectivité, chacune et chacun percevant les actes commis selon son vécu ou celui de ses proches, selon ses émotions ou selon ses sensibilités politiques.

Cette subjectivité est d'ailleurs très bien illustrée par les nombreuses propositions de minorité que nous traiterons aujourd'hui. Nous verrons par exemple que les collègues du groupe UDC, qui appellent à durcir les peines encourues pour séjour illégal, demandent en même temps de les réduire dans le cadre d'un port d'armes illégal. Ce qui, nous devons en convenir, n'est ni juste ni très cohérent.

Cela illustre aussi toute la difficulté du travail que nous avons eu à faire en commission, qui a consisté à mettre de côté nos émotions, tout en tenant compte des sensibilités d'une société qui évolue. Et le code pénal, comme tous les autres textes de loi, se doit de refléter cette évolution. C'est pourquoi pour le groupe des Verts, la partie la plus importante de cette révision se trouve dans le bloc 3, qui traite des infractions sexuelles, droit pénal sexuel qu'il s'agit urgemment de moderniser au-delà de la stricte question des peines.

Les dispositions actuelles posent en effet de nombreux problèmes, non seulement dans la reconnaissance de la qualité de victime de personnes qui ont subi des violences sexuelles, mais aussi dans la manière de mener des procédures. La notion de consentement, ou plutôt d'absence de consentement, devra être au coeur de cette réforme, car la victime se trouve encore trop souvent dans la situation où son comportement se voit jugé. Lorsque nous aborderons dans les prochains mois les infractions à caractère sexuel, nous devrons aussi veiller à ce que l'ensemble des formes de harcèlement soient prises en compte.

En ce qui concerne les projets 1 et 2 que nous traitons aujourd'hui, le groupe des Verts est globalement satisfait des propositions du Conseil fédéral. Nous sommes satisfaits également que la majorité de la commission ait corrigé plusieurs dérives voulues par le Conseil des Etats, par exemple, l'idée saugrenue de limiter l'octroi du sursis, alors même qu'il participe à limiter les récidives, favorise le maintien du lien social des auteurs de délits de peu de gravité et contribue à ne pas surcharger les prisons. Ainsi, la proposition qui vous est faite aujourd'hui par la majorité de notre commission est globalement acceptable pour nous.

Nous ne suivrons d'ailleurs que trois minorités sur l'ensemble des trois blocs, et, parmi elles, la minorité proposant de revenir à la situation actuelle en ce qui concerne les peines planchers prévues en cas de violence et menace contre des fonctionnaires lorsque le délit est commis par une foule ameutée. Les Verts considèrent la proposition faite dans le projet du Conseil fédéral disproportionnée. Comme la plupart des juristes, nous considérons que l'effet dissuasif d'une peine réside plus dans la capacité de notre pays à réprimer les actes délictueux que dans la lourdeur des sanctions.

Je relèverai encore que, lors des travaux de commission, les représentants du groupe des Verts ont voulu introduire plus de souplesse dans l'application des peines. La proposition visait à permettre au juge de mieux tenir compte de l'intérêt des enfants mineurs lorsqu'un parent est condamné à plus de douze mois de prison. C'est que l'application des peines implique trop souvent des séparations qui conduisent les enfants dans des familles d'accueil, y compris pour des auteurs de délits sans risque particulier de récidive. Aujourd'hui, plus de 9000 enfants ont un parent en prison. Le traumatisme de la séparation, les éventuelles séquelles pour les enfants et les coûts pour la société devraient nous inciter à un peu plus de pragmatisme en permettant une application plus souple des peines privatives de liberté. Toutefois, dans le souci de ne pas alourdir le traitement du projet d'harmonisation des peines, nous avons retiré cette proposition qui sera soumise ultérieurement à notre conseil.

Ainsi, hormis les trois minorités Funiciello, Hurni et Walder, le groupe des Verts rejettera toutes les minorités qui ne visent pour la plupart qu'à alourdir inutilement et très subjectivement les peines prévues pour certaines infractions. Les accepter desservirait jusqu'à l'objectif initial de ce projet qui est d'harmoniser les peines. Nous reviendrons bien sûr plus en détail sur ces minorités lors de la discussion par article et le traitement des différents blocs.

En attendant, nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques et à refuser les deux minorités Nidegger qui proposent le renvoi au Conseil fédéral des projets 1 et 2. Nous comprenons la frustration de M. Nidegger face à la non-exhaustivité de l'exercice d'harmonisation proposé, mais renvoyer le tout au Conseil fédéral n'apporterait rien de plus. Il n'y a en effet aucune raison de procéder à un tel renvoi, alors que notre commission s'est penchée sur ces projets à quatre reprises pour arriver devant vous avec une proposition très majoritairement soutenue, après avoir reçu des réponses du département à toutes ses interrogations. Le mieux, défendu par notre collègue Nidegger, serait dans ce cas l'ennemi du bien.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Unzählige Male wurde das Strafrecht in den letzten Jahren revidiert. Bisher ist noch nie in einem Quervergleich geprüft worden, ob die Strafrahmen der Schwere der Straftaten entsprechen und ob sie in einem angemessenen Verhältnis zueinander stehen. Mit dieser Vorlage sollen im Rahmen einer Gesamtbetrachtung die notwendigen Korrekturen vorgenommen werden, die in zahlreichen parlamentarischen Vorstössen gefordert wurden.

Die Grünen unterstützen die austarierten Anpassungen. Es werden nicht völlig neue Strafrahmen geschaffen, sondern sinnvolle punktuelle Änderungen gemacht. Auch die Aufteilung in drei Gesetzentwürfe wird von der grünen Fraktion unterstützt.

Heute entscheiden wir über zwei dieser Gesetzentwürfe: Entwurf 1 sieht die Harmonisierung der Strafrahmen vor, Entwurf 2 eine Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht. Für uns Grüne befindet sich der wichtigste Teil der Überarbeitung in Entwurf 3, dem Sexualstrafrecht. Dieser veraltete Gesetzestext muss, über die Frage des Strafmasses hinaus, modernisiert werden.

Jetzt aber zu den Entwürfen 1 und 2, mit denen wir uns heute beschäftigen: Die Grünen sind im Grossen und Ganzen zufrieden mit der Vorlage, wie sie aus der Kommission kommt und eine Verschärfung gezielt begrenzt, wie ein Vorredner bereits gesagt hat. Wir unterstützen die Entwürfe 1 und 2, wie sie von einer Mehrheit der Kommission getragen werden. Bei drei Minderheiten in den Blöcken 1, 2 und 3 sehen wir Handlungsbedarf und werden in den jeweiligen Blöcken entsprechend darauf eingehen.

So unterstützen wir beispielsweise die Minderheit Funiciello, die eine Forderung aufgreift, wie sie unsere Ständeratskollegin Maya Graf im angenommenen Postulat 19.3618 stellte. Sie forderte damals einen Bericht zur Ursachenforschung und einen Massnahmenkatalog gegen Femizide in der Schweiz.

Im Grundsatz lehnen wir weitere Verschärfungen ab und sprechen uns für eine Harmonisierung aus, welche den Gerichten den nötigen Spielraum lässt. Den Minderheitsantrag Nidegger lehnen wir ab. Es gibt aus unserer Sicht keinen Grund, die Entwürfe zurückzuweisen. Der Ständerat hat sich eingehend mit der Vorlage befasst, ebenso unsere Kommission für Rechtsfragen. Es wurde auch dem Wunsch Rechnung getragen, mit den beiden Entwürfen ein differenziertes Instrumentarium zur Sanktionierung von Straftaten zur Verfügung zu stellen.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Als wir im Mai 2017 hier im Rat die Motion unserer Kommission berieten, die dem Bundesrat den Auftrag geben wollte, dem Parlament eine Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen vorzulegen, sagte der damalige Kommissionspräsident, Jean Christophe Schwaab, hier im Plenum:

"Euripide écrivait dans 'Les Atrides' que l'attente d'un bien est déjà un plaisir. Le message que votre Commission des affaires juridiques, à l'unanimité, demande au Conseil fédéral de produire, c'est un peu 'L'Arlésienne', c'est un peu Godot: cela fait longtemps qu'on l'attend et, à force de l'attendre, l'attente finit par ne plus être un plaisir." (BO 2017 N 852)

Doch erst einmal im Parlament angekommen, hat uns diese Vorlage mehr beschäftigt und beansprucht als ursprünglich erwartet - so sehr, dass aufgrund der Beratungen der ständerätlichen Subkommission das Sexualstrafrecht in eine eigene Vorlage abgetrennt wurde und noch einmal in eine Vernehmlassung ging, die erst kürzlich beendet wurde. Diese Vorlage wird später im Parlament separat beraten.

Die Wert- und Moralvorstellungen unserer Gesellschaft haben sich seit dem Inkrafttreten des StGB am 1. Januar 1942 in einigen Bereichen stark verändert. In einigen Bereichen ist das gesellschaftliche Bedürfnis zur Sanktionierung strafbarer Handlungen gesunken, in anderen stark gestiegen, insbesondere im Bereich von Delikten gegen Leib und Leben. Mitgemeint sind hier auch Artikel 285 zu strafbaren Handlungen gegen Polizei und Blaulichtorganisationen oder die Bereiche Sexualdelikte und Kinderpornografie. Letztere wurden, wie erwähnt, in eine separate Vorlage ausgelagert. Die Strafrahmen im Besonderen Teil des StGB sollen nun erstmals seit dessen Inkrafttreten einer Überprüfung des Rechtsgüterschutzes unterzogen werden. Insbesondere nach der Revision des Sanktionenrechts im Allgemeinen Teil des StGB ist dies nötig und sinnvoll; es wurde eigentlich schon damals in Aussicht gestellt.

In den letzten Jahren wurden wir mit vielen parlamentarischen Vorstössen aufgrund konkreter Ereignisse, konkreter Verbrechen konfrontiert, die diese umfassende Überprüfung mit auslösten. Seitens der FDP-Liberalen Fraktion folgten wir in den Beratungen stets unseren liberalen Grundwerten mit Fokus auf die verfassungsmässigen Rechte, das Verhältnismässigkeitsprinzip, die EMRK-Garantien sowie das richterliche Ermessen.

Wir lehnen deshalb alle überschiessenden Forderungen nach Strafverschärfungen ab, wollen auch keine erneute Revision des Allgemeinen Teils des StGB, wie sie in verschiedenen Anträgen in Block 1 gefordert wird, und stellen uns in einer Minderheit gegen die Abschaffung der Strafbarkeit der Beleidigung ausländischer Staaten. Das Strafrecht ist aus unserer Sicht immer die Ultima Ratio. Es kann und soll nie dazu dienen, all unsere gesellschaftlichen Probleme zu lösen. Die initiierten Präventionsprojekte zur Verhinderung von Straftaten haben wir stets unterstützt.

Ebenso unterstützen wir nun diese vorliegende Revision und bitten Sie, darauf einzutreten und die beiden Minderheitsanträge Nidegger auf Rückweisung abzulehnen.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Mit diesen 237 Seiten, die Sie vor sich liegen haben, soll eine Strafrahmenharmonisierung und eine Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht vorgenommen werden. Ziel dieser Revision war es, insbesondere den Rechtsgüterschutz in seiner gesamten Breite - überall, wo wir eigentlich Rechtsgüterschutz durch Strafrechtsmassnahmen betreiben - auf dieselbe Ebene zu führen. Es ging darum herauszufinden, welche Verletzung von Rechtsgütern auf welche Art und Weise bestraft werden soll und welche Veränderungen es vielleicht gesellschaftlich, aber auch wissenschaftlich gegeben hat, die dazu führen könnten, dass man den Strafrahmen anpassen müsste - verschärfen, erleichtern, vielleicht ganz streichen.

Die Grünliberalen sind der Meinung, dass man die Schweiz, dass man die Welt alleine mit dem Strafrecht nicht sicherer machen kann. Das Strafrecht ist immer die Ultima Ratio, um ein Verhalten von Menschen zu sanktionieren, das nicht der Norm entspricht, entsprechend von der Gesellschaft verpönt ist und unter Strafe gestellt wird.

Wir haben am Strafrecht in den vergangenen Jahren und Jahrzehnten häufig und stark herumgeschraubt. Ich erinnere daran, dass wir erst gerade 2018 die kurzen Gefängnisstrafen wiedereingeführt haben. Die Revisionen im Strafrechtsbereich in den einzelnen Sektoren sind unzählig. Daneben haben wir im Nebenstrafrecht eine riesige Anzahl an Nebenstrafen geregelt - an den verschiedensten Orten, in Gesetzen und Verordnungen -, deren Höhe gegenüber Strafen für andere strafbare Handlungen teilweise unklar ist. Das Ganze ist auch relativ kompliziert. Mein Strafrechtsprofessor, Franz Riklin, hat in einer Vorlesung einmal gesagt, das Strafrecht, wie wir es kennen, sei eigentlich wie eine Menüliste im Restaurant: Sie bestellen etwas, und dann kriegen Sie am Schluss den Preis dafür präsentiert. Das fängt an mit einer Busse, mit einer Geldstrafe, das kann Haft sein, es können aber auch andere Massnahmen sein; am Schluss haben Sie noch Gerichtskosten zu bezahlen, und Sie haben, wenn Sie etwas Strafbares anstellen, allenfalls weitere Folgen zu gewärtigen.

Dieses ganze System ist so kompliziert, dass es teilweise schwierig ist, nachzuvollziehen, wie Strafen eigentlich zusammengesetzt werden. Dazu kommt, dass der allergrösste Teil unseres Strafrechts in einem System funktioniert, das quasi einem Massengeschäft gleichkommt. Über 90 Prozent aller Strafen werden durch Strafbefehlsverfahren ausgesprochen. Da gibt es einfach einen Strafbefehl des Staatsanwalts, der dem Delinquenten dann einen entsprechenden Strafvorschlag macht. Immer wieder kommt es vor, dass jemand einen Strafbefehl erhält - so gerade letzte Woche ein Handwerker in meiner Praxis - und nicht versteht, dass er sofort reagieren, gegen den Strafbefehl vorgehen und nicht akzeptieren muss, was ihm da präsentiert wird. Der Handwerker hat es verpasst, er ist jetzt verurteilt wegen etwas, was in meiner Sicht der Dinge nicht ihm angelastet werden kann. Solche Dinge kommen immer wieder vor.

Wir können nicht die absolute Gerechtigkeit schaffen, auch nicht mit Strafen und vor allen Dingen nicht mit schärferen Strafen. Es gibt die Idee, man müsse die Gesellschaft dadurch verbessern und könne die Sicherheit, die der Staat gewährleisten soll, dadurch erreichen, dass man einfach immer drakonischere Strafen fordert. Wenn in "20 Minuten" wieder etwas gestanden ist, dann kommt bestimmt irgendjemand auf die Idee, das müsse doch viel schärfer bestraft werden, als es jetzt der Fall sei. Emotional getrieben, folgen wir dann womöglich grosso modo noch dieser Idee und haben dann wieder irgendetwas Schräges im StGB, das eben nicht dem entspricht, was eigentlich sinnvoll ist.

Strafen sollen selbstverständlich wirksam sein. Sie stellen aber keine Generalprävention dar, die dann einfach dafür sorgt, dass nichts mehr passiert. Wären wir alle Engel, bräuchte es kein Strafrecht, weil wir alle brav wären. Wären wir alle Teufel, bräuchte es auch kein Strafrecht, denn es würde uns nicht interessieren, was dort drinsteht. So sind diese generalpräventiven Ideen und diese Verschärfungen halt eben nicht wirklich dazu geeignet, das Land, die Schweiz, die Menschen sicherer zu machen oder die Rechtsgüter besser zu schützen, sondern es braucht einen Mix aus verschiedenen Massnahmen. Zunächst einmal muss derjenige, der delinquiert, erwischt werden. Dann muss es ein faires, ein verständliches und ein richtiges Verfahren geben, das auch innerhalb eines vernünftigen Zeitablaufs zu einem Urteil führt, welches verständlich ist.

Unsere Statistiken zeigen, dass unser Strafrecht grosso modo sehr gut funktioniert. In einzelnen Punkten, z. B. bei den schweren Körperverletzungen - wir haben das schon gehört -, ist es wahrscheinlich tatsächlich so, dass wir aus wissenschaftlichen und vor allen Dingen aus medizinischen Gründen nachjustieren müssen. In anderen Bereichen müssen wir das nicht tun; dort sollten wir Einzelfallgerechtigkeit ermöglichen und den Richterinnen und Richtern den Ermessensspielraum geben, den sie brauchen, um das zu erreichen, was wir wollen, nämlich Gerechtigkeit und eine auch dem Straftäter angemessene Strafe.

Einfach abstrakt höhere Mindeststrafen zu fordern, funktioniert nicht. Wir haben das beim Strassenverkehrsgesetz gesehen. Den Raserartikel streichen wir hier jetzt wieder heraus, weil wir festgestellt haben, dass diese absoluten Mindeststrafen zu ungerechten Resultaten führen. Das heisst nicht, dass ein Raser nicht bestraft werden soll. Autorennen und Töffrennen im öffentlichen Raum sind selbstverständlich zu verbieten und auch zu ahnden. Auch alles andere, was zu Verletzungen unserer wirklich geschätzten Rechtsgüter führt, ist zu ahnden. Aber das soll mit angemessenen Massnahmen geschehen, mit Massnahmen, die wirksam sind, die dann, wissenschaftlich belegt, auch dazu führen, dass ein Delinquent nicht mehr delinquiert, dass es sicherer wird und dass wir Personen, die wir für eine grosse Gefahr halten - nicht weil sie daran denken, irgendetwas zu tun, sondern weil sie konkret etwas getan haben -, entsprechend auch ins Recht fassen können.

Die grünliberale Fraktion bittet Sie, einzutreten und den Rückweisungsantrag, der einfach nichts bringt, abzulehnen. Wir freuen uns vor allen Dingen darüber, dass wir die Majestätsbeleidigung, diesen alten Zopf, hier endlich herausgestrichen haben. Ich bitte Sie, da der Mehrheit zu folgen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Im Rahmen der Strafrechtsgesetzgebung muss man sich die Frage stellen, welche Strafe für welche Tat angemessen ist. Die Antwort auf diese Frage gibt das StGB, das die Strafrahmen für die einzelnen Delikte festlegt. In den Anhörungen in der vorberatenden Kommission für Rechtsfragen des Ständerates wurde ausgeführt, dass die Gerichte die Strafrahmen in der Praxis nicht ausschöpfen würden. Das ist ein etwas zeitloser Vorwurf, eine Art Dauerbrenner; es ist ein Vorwurf, der oft auch gestützt auf Einzelfälle erhoben wird. Es ist halt einfach so, dass die Gerichte einen gewissen Ermessensspielraum haben und diesen auch ausschöpfen.

Die Strafrahmen bringen zum Ausdruck, für wie schwer die Gesellschaft eine gewisse Straftat hält. Für die Bevölkerung ist es wichtig, sich mit einem Urteil identifizieren zu können. Nur unter dieser Voraussetzung kann der Rechtsstaat seine Glaubwürdigkeit und seine Akzeptanz behalten. Die Wertungen, welche Strafe für welches Delikt angemessen erscheint, können sich im Laufe der Zeit aber verändern. Strafrahmen sind daher nicht in Stein gemeisselt. Insofern ist es sinnvoll, dass der Gesetzgeber von Zeit zu Zeit überprüft, ob die Strafrahmen nach wie vor in einem vernünftigen Verhältnis zueinander stehen.

Die aktuelle Vorlage bildet quasi den zweiten Schritt bei einer grossen Revision des StGB. In einem ersten Schritt hat das Parlament im Jahr 2015 das Sanktionenrecht revidiert. Darauf basierend, passt der Bundesrat mit der Harmonisierung der Strafrahmen nun den Besonderen Teil des StGB und Bestimmungen des Nebenstrafrechts an.

Die Botschaft stützt sich zum einen auf das Ergebnis der Vernehmlassung, zum andern auf verschiedene Vorstösse aus dem Parlament. Diese Vorstösse zeigen, wie sich die Vorstellung von gerechten Strafen in den letzten Jahren verändert hat. Das Parlament ist auch ein Spiegel der Bevölkerung. Wenn für Sexualdelikte, für Körperverletzung und für Drohung gegen Behörden und Beamte härtere Strafen verlangt werden, dann sind diese Anliegen ernst zu nehmen.

Insgesamt hat der Bundesrat im Rahmen einer Gesamtbetrachtung moderate Anpassungen vorgeschlagen. Politisch im Vordergrund stehen dabei sicher die Delikte gegen Leib und Leben, die Sexualdelikte und der Tatbestand der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte.

Bei der Diskussion über die Strafrahmen müssen wir aber einige Leitlinien im Auge behalten. Gerade auch mit Blick auf die vielen Anträge, die eingereicht wurden, erinnere ich zunächst daran, dass die erwähnte Revision des Sanktionenrechts vom 1. Januar 2018 in Kraft getreten ist. Zwei Änderungen scheinen mir dabei im Hinblick auf die Diskussion, die wir führen werden, sehr wichtig: Einerseits wurden die kurzen Freiheitsstrafen wiedereingeführt, andererseits wurde die Geldstrafe von 360 auf maximal 180 Tagessätze reduziert. Dies bedeutet, dass das Gericht im Bereich von drei Tagen bis zu sechs Monaten im Einzelfall eine Freiheitsstrafe statt einer Geldstrafe verhängen kann. Im Bereich von sechs bis zwölf Monaten können nur noch Freiheitsstrafen verhängt werden. Dadurch werden nun wieder mehr Freiheitsstrafen, auch unbedingte, ausgesprochen. Die Auswirkungen sind derzeit noch unklar.

Bei der Diskussion über Strafrahmen müssen wir beachten, dass diese oft vom Eindruck einzelner Vorkommnisse geprägt sind, die die Forderung von bestimmten Kreisen nach verschärften Mindeststrafen befeuern. Auf diesem Weg soll der Spielraum der Gerichte eingeschränkt werden. Dabei sollten wir aber nicht nur vom schwerstmöglichen Fall ausgehen, sondern immer auch vom leichtestmöglichen. Der Strafrahmen muss eben beiden Enden des Spektrums gerecht werden.

In der Kriminologie hat sich zudem schon lange die Erkenntnis durchgesetzt, Herr Hurni hat auch darauf hingewiesen, dass nicht in erster Linie die Härte gesetzlicher Strafandrohung potenzielle Täter abschreckt. Viel wichtiger für die Abschreckung ist die Aufdeckungswahrscheinlichkeit, also die Wahrscheinlichkeit, dass man ertappt, durch die Polizei festgehalten und der Justiz zugeführt wird. Schliesslich gibt es auch politische Komponenten: Strafen sollen natürlich auch von der Bevölkerung als angemessen betrachtet werden.

Wir haben zwei Vorlagen, die wir beraten: erstens die Teilrevision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches, des Militärstrafrechts sowie Änderungen des Nebenstrafrechts, zweitens die Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht.

Zu den wichtigsten Neuerungen der Vorlage 1 gehören folgende: Bei der schweren Körperverletzung wird im Entwurf des Bundesrates die heute bestehende Mindeststrafe von sechs Monaten auf ein Jahr Freiheitsstrafe erhöht. Dieser Antrag ist insbesondere auch mit Blick auf Gewalt gegen Behörden und Beamte von erheblicher Bedeutung. Beim Tatbestand der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte soll die bereits existierende Mindeststrafe für Fälle einer schweren Begehung erhöht werden. Sie wird für Gruppen von Chaoten und Randalierern, die Gewalt an Personen und Sachen verüben, von 30 auf 120 Tagessätze Geldstrafe erhöht.

Der Bundesrat hat aufgrund des weiten Spektrums von Täterprofilen und der eben auch sehr leichten Tathandlungen hingegen darauf verzichtet, im Grundtatbestand eine Mindeststrafe einzuführen. Bei der gewerbsmässigen Begehung von Vermögensdelikten wird die Mindeststrafe einheitlich auf sechs Monate Freiheitsstrafe festgelegt. Das führt teils zu einer Erhöhung, teils zu einer Senkung der Mindeststrafe. Nebst diesen Neuerungen enthält die Harmonisierungsvorlage lediglich formelle Änderungsvorschläge.

Ich sage noch etwas zum Sexualstrafrecht: Die Revision des Sexualstrafrechts soll einen eigenen Weg gehen. Der Ständerat hat zur Kenntnis genommen, dass die in der Botschaft vorgeschlagene Neuformulierung der Tatbestände der Vergewaltigung und der sexuellen Nötigung diverse weitere Fragen im Bereich des Sexualstrafrechts aufwerfen. Man darf hier wohl sagen, dass der Entwurf wahrscheinlich unbefriedigend war.

In der Zwischenzeit hat sich auch die gesellschaftliche und politische Diskussion über Sexualdelikte intensiviert. Sie kennen die Stichworte: Nur Ja heisst Ja, oder Nein ist Nein. Auch die Frage der sexuellen Belästigung mit Mitteln der elektronischen Kommunikation wird immer intensiver diskutiert. Gefordert werden auch neue Straftatbestände, etwa für Cybergrooming.

Diese Entwicklungen und die Tatsache, dass die vom Bundesrat vorgeschlagenen materiellen Änderungen des Sexualstrafrechts nie in der Vernehmlassung waren, haben mich dazu veranlasst, der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates eine Abspaltung dieses Teils zu beantragen. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates und anschliessend auch der Ständerat sind diesem Antrag einstimmig gefolgt. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates hat die Verwaltung dann beauftragt, ihr eine überarbeitete Vorlage zum Sexualstrafrecht zu unterbreiten. Diese war jetzt in der Vernehmlassung.

Bei der Vorlage 2 geht es um die Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht. Insbesondere geht es um formelle Änderungen, wie ich das bereits erläutert habe.

Noch ein paar Worte zum Rückweisungsantrag der Minderheit Nidegger: Ich bitte Sie, diesen nicht zu unterstützen. Eine schlichte Rückweisung an den Bundesrat wäre nicht zielführend, weil wir uns ohne klaren Auftrag quasi im Kreis bewegen würden und in zwei, drei Jahren etwa gleich weit wie heute wären. Das Anliegen des Antrages, dass die Vorlage sich auf die Frage des Rechtsgüterschutzes konzentrieren sollte, wird aus Sicht des Bundesrates mit der Abspaltung des Sexualstrafrechts unterstützt. Diese Abspaltung würde aber von einer Rückweisung miterfasst.

Ich möchte Sie zusammenfassend bitten, auf die Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen. Mit der Vorlage 1 möchte der Bundesrat dort Korrekturen vornehmen, wo heute nicht angemessene Strafrahmen bestehen. Mit der Vorlage 2 werden formelle Änderungen vorgenommen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Minderheit Nidegger beantragt, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen. Wir stimmen separat über die beiden Anträge zu den Entwürfen 1 und 2 ab.

Abstimmung

1. Bundesgesetz über die Harmonisierung der Strafrahmen

1. Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen

Dagegen ... 139 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

2. Bundesgesetz über die Anpassung des Nebenstrafrechts an das geänderte Sanktionenrecht

2. Loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen

Dagegen ... 139 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45