20.086

Doubles impositions. Convention avec Malte

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)34 (64 %)8 (15 %)
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total153 (78 %)34 (17 %)8 (4 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste