20.087

Doubles impositions. Convention avec Chypre

Vote

BO 2021 N 1523Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)37 (71 %)13 (25 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total145 (74 %)37 (19 %)13 (7 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

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