20.088

Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Vote

BO 2021 N 2756Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste32 (84 %)0 (0 %)6 (16 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S20 (71 %)0 (0 %)8 (29 %)
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total180 (93 %)0 (0 %)14 (7 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(14 Enthaltungen) BO 2021 N 2757