Travail d'importance systémique. Une reconnaissance s'impose

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

BO 2022 N 766Cette motion marque le fait que le groupe socialiste, dès les premiers jours de la crise, a demandé des mesures de soutien pour les salariés, pour les petits indépendants et pour les locataires. Cette motion a été déposée dans ce contexte pour valoriser le travail et l'engagement des travailleurs, pour que la crise ne se transforme pas en une véritable catastrophe.

De ce point de vue, les soignants ont joué un rôle véritablement central. La capacité des hôpitaux, et surtout celle des soignantes et des soignants, à accueillir les malades a été la jauge en matière de mesures sanitaires. Les hôpitaux ont demandé des sacrifices tout à fait inadmissibles à ces personnes, ce que le groupe socialiste, au moment du dépôt de cette motion, ne pouvait pas anticiper. C'est pour cela que nous demandons le versement d'une indemnité de 5000 francs.

Les soignants ont dû s'exposer au danger du virus, à la violence, aussi psychologique, de la mort par centaines. Ils ont été extrêmement mal récompensés. Le Conseil fédéral les a privés de la protection minimale prévue par la loi sur le travail. Les soignants ont été contraints de travailler jusqu'à la limite BO 2022 N 767 de l'épuisement, bien souvent au-delà de 60 heures par semaine. Aujourd'hui, les soignants n'en peuvent plus. Presque un infirmier sur deux - 40 pour cent - quitte la profession prématurément. Un tiers d'entre eux a moins de 35 ans. La pénurie va donc menacer rapidement.

Le problème ne date pas du Covid-19. La pandémie a frappé un secteur déjà mis sous pression de très longue date. La responsabilité du système de financement hospitalier pèse très lourd. Il s'inscrit dans une logique néo-libérale qui dicte véritablement sa loi. Les hôpitaux ont un minimum de lits et fonctionnent à flux tendu. Le système repose aussi sur la mise en concurrence des hôpitaux de service public et des cliniques privées dans un rapport de concurrence faussé. Les cliniques ne font pas le même travail que les hôpitaux du service public. Elles n'ont pas la même patientèle et elles pratiquent des conditions de travail beaucoup plus basses, parfois au rabais. Les forfaits par cas sont souvent insuffisants pour que les malades chroniques et souffrants de polymorbidité puissent être pris en charge de manière convenable. Ces patients sont toujours, ou presque toujours, pris en charge par le service public. De leur côté, les cliniques privées se réservent des cas planifiables à l'avance, dans le cadre d'horaires administratifs, bien souvent, et non 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les critères de planification hospitalière sont des instruments qui favorisent le démantèlement du service public au profit des groupes de cliniques privées, des assureurs et de leurs actionnaires.

Le coût est très élevé pour la population. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la planification hospitalière genevoise en 2019, ce qui a entraîné des coûts de plusieurs dizaines de millions de francs pour les assurés et pour les contribuables. C'est de l'argent qui va manquer pour le financement de l'hôpital public, qui est lui contraint de garantir un service universel et des plateaux techniques complets. Le même tribunal a annulé l'année dernière la planification hospitalière neuchâteloise en considérant que le canton ne pouvait pas imposer au deuxième groupe de cliniques privées le respect d'une convention collective de travail de secteur. Dans un canton frontalier, Neuchâtel, comme Genève, c'est une véritable invitation au dumping salarial.

Il est donc temps de remettre en cause ce système qui menace la qualité des soins et les conditions de travail du personnel de la santé. Nous devons aussi évaluer les besoins en santé avec le développement des maladies chroniques et les risques de pandémie. Avec le Covid, nous avons senti le vent du boulet. Il ne sera pas toujours possible de recruter à l'étranger des soignants qui sont formés, de les user, puis, souvent, de les renvoyer lorsque l'on n'a plus besoin d'eux. Les personnes frontalières sont souvent les premières personnes qui sont licenciées en Suisse.

Pour assurer la qualité des soins, de bonnes conditions de travail pour les soignants et éviter la pénurie de logement, il faut considérer les conditions de travail comme un tout. Il faut les soumettre au contrôle démocratique et, si possible, les prévoir de manière paritaire dans des conventions collectives de travail. C'est ce que l'on pourra faire avec la mise en oeuvre de l'initiative pour les soins infirmiers, qui nous en donnera effectivement l'occasion.

Cette proposition s'inscrit évidemment dans une temporalité, mais pose des problèmes fondamentaux dont le Parlement doit absolument se saisir et apporter des solutions pour éviter qu'une nouvelle crise se reproduise, avec des conséquences majeures.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Il ne fait aucun doute que d'innombrables employés ont fourni un travail extraordinaire pendant la crise. Malgré cela, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette motion, et ce pour des raisons pratiques et de principe.

Tout d'abord, les raisons pratiques. La motion demande une indemnisation des employés considérés comme "d'importance systémique" durant la crise. Ce terme laisse une très grande marge d'interprétation. Quand on y réfléchit, de nombreux groupes viennent à l'esprit: les enseignants, le personnel de soins, la police, les organes d'exécution des différentes aides économiques et tant d'autres. La pandémie a touché tout le monde et nombreux sont ceux et celles qui ont contribué à ce que le système continue à fonctionner. Comment décider de qui recevrait la prime? Les termes "d'importance systémique" ne sont pas définis. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques, le Conseil fédéral a identifié neufs secteurs critiques. Les autorités, l'énergie, l'élimination des déchets et des eaux usées, les finances, la santé, l'information et la communication, la sécurité publique et les transports. Mais tous les employés de ces secteurs n'étaient pas en première ligne. D'ailleurs, si tous les travailleurs de ces secteurs recevaient une prime, cela coûterait extrêmement cher. La mise en oeuvre de cette motion poserait donc un grand nombre de questions de délimitation et ne pourrait pas rendre justice aux nombreux individus qui ont apportés et apportent leur pierre à l'édifice durant cette crise.

Il ne fait aucun doute que tous ne pourraient pas recevoir la même prime. Il faudrait distinguer qui s'est exposé à quels risques. Et c'est là que les choses se compliqueraient vraiment. En outre, il faudrait différencier selon le taux d'occupation. Toute tentative de délimitation entraînerait donc inévitablement des injustices entre les secteurs et les groupes professionnels, mais aussi au sein des entreprises.

Ensuite, les considérations de principe: les employeurs sont bien mieux placés pour identifier les employés ayant continué à travailler durant la crise, voire ayant fourni un engagement particulier.

Il appartient aux partenaires sociaux de trouver des solutions communes pour rendre hommage à l'engagement du personnel durant cette crise. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'une liste, mais il est établi que pas mal d'employeurs ont versé des primes, par exemple la Poste et divers détaillants. Il y a eu aussi de nombreux articles de presse sur les établissements de santé qui ont versé des primes à leurs employés en première ligne. Le Conseil fédéral salue expressément ces initiatives.

Je le répète, il vous recommande de ne pas soutenir cette motion.

Vote

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.