Elektronisches Patientendossier. Kompetenzen der Patientinnen und Patienten fördern

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'annonce mes intérêts: je suis président de la section romande de la Fédération suisse des patients.

Tout le monde s'accorde sur un point: le dossier électronique du patient (DEP) doit devenir un outil central du système de santé au XXIe siècle en Suisse. Il doit permettre au patient de s'engager activement dans sa santé et aux fournisseurs de soins d'avoir accès immédiatement aux informations pertinentes afin d'éviter la répétition d'actes médicaux inutiles.

Mais, pour que le dossier électronique ne soit pas relégué au rang de gadget coûteux et sans impact, un élément est central: il faut qu'il soit utilisé. Là, nous sommes à peu près tous d'accord. Le seul élément sur lequel nous différons un peu avec le Conseil fédéral est finalement une question de méthode. Par cette motion, nous demandons que, dans le but que le DEP soit utilisé, des moyens soient accordés aux associations de patients pour les former à son utilisation, afin d'améliorer leur compétence sur le plan de la santé. Le Conseil fédéral n'en disconvient pas forcément, mais il se réfère au rapport qu'il publiera à la suite de l'adoption du postulat Wehrli 18.4328, "Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé?". Or, nous ne connaissons évidemment pas ce rapport, et c'est bien là que le bât blesse.

Ainsi, pour nous, il paraît plus sage d'adopter la motion. Si le rapport demandé dans le postulat précité propose une méthodologie allant dans le même sens, alors évidemment on pourra classer ultérieurement la motion. Mais si tel n'est pas le cas, le débat demeure plein et entier. Comment faire pour que les patientes et les patients utilisent le DEP? Qui est mieux placé pour transmettre les compétences nécessaires que des associations de patients, indépendantes et sans lien avec les prestataires ni avec les assurances?

Pour nous, le débat de ce jour n'est absolument pas houleux. Nous partageons l'avis du Conseil fédéral et le remercions de sa prise de position, mais il nous paraît que le retrait ou le rejet de cette motion reviendrait à lui donner un blanc-seing dans la réponse au postulat Wehrli qu'il est en train de préparer.

C'est dans cette optique que nous vous demandons d'accepter la motion.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Hurni, merci pour vos paroles, parce que c'est effectivement un débat qui n'est pas houleux, vous avez raison, c'est un débat dans lequel on essaye de faire au mieux pour progresser. Le Conseil fédéral partage dans les grandes lignes l'avis que vous exprimez dans la motion, selon lequel il faut renforcer les compétences des patients dans le dossier électronique du patient. C'est une évidence qu'il faut faire ainsi et que des travaux sont à réaliser pour aller dans ce sens.

Nous nous sommes d'ailleurs déjà prononcés sur quelques mesures nécessaires à l'information et à la prise en compte de la population dans le cadre du rapport qui fait suite au postulat Wehrli 18.4328, "Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé?". Contrairement à ce que vous avez dit, ce rapport est connu. Il a été publié en août 2021 et il est disponible. Nous allons vous le transmettre volontiers par e-mail. J'ai déjà donné des instructions dans ce sens pour que vous puissiez prendre connaissance de la teneur de ce rapport, qui a fondé pour le Conseil fédéral les réflexions suivantes jusqu'à la mise en consultation de modifications légales importantes. La consultation est en cours. Les organisations concernées ont la possibilité de s'exprimer dans cette consultation pour donner leur avis et proposer ce qui manque peut-être en termes de base légale ou ce qu'il faudrait compléter.

Le Conseil fédéral vise l'objectif que vous mentionnez. Cela dit, nous restons réservés sur le fait de centraliser l'information ou de donner à la Confédération des compétences en matière d'information des patients. Il faut naturellement que ce soit bien organisé dans le dossier électronique du patient. C'est aux cantons d'inclure ces questions dans les travaux relatifs au dossier électronique du patient, notamment avec les activités d'information régionales, ou de compléter les contrats de prestations existants pour y inclure les conseils sur le dossier électronique du patient.

Donc, dans la mesure où le rapport a été publié il y a une dizaine de mois en août 2021, dans la mesure où une consultation est en cours pour une révision de la loi sur le dossier électronique du patient, dans laquelle, si c'était souhaité, il est aussi possible de parler du sujet que vous avez mentionné dans la motion, contrairement à vos conclusions, il n'y a pas de nouvel argument qui inciterait à adopter la motion, mais plutôt des arguments qui inciteraient à la rejeter.

Cela dit, nous n'avons vraiment pas de divergences sur le fond de ce qui est souhaité et de ce que nous recherchons.

C'est avec cette argumentation, que vous qualifierez également, je l'espère, de non houleuse, que j'invite votre conseil à rejeter la motion.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 85 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(1 Enthaltung)