Budget 2022. Supplément I

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

BO 2022 E 4781. Voranschlag der Verwaltungseinheiten

1. Budget des unités administratives

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Wir behandeln die Differenzen in einer einzigen Debatte.

Gapany Johanna · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe libéral-radical

Notre débat continue et se focalise sur la dernière divergence avec le Conseil national sur le supplément Ib au budget 2022. Rappelons que votre commission proposait initialement, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de faire passer le nombre de doses de vaccins à commander pour l'année 2022 de 33 millions à 20 millions. Les raisons de cette proposition avaient été largement exposées. Cette proposition de réduire le nombre de doses ne visait pas à remettre en cause le choix de la vaccination comme solution pour lutter contre la pandémie, mais bien à tenir compte des évolutions dans le domaine et à éviter un gaspillage des doses acquises. En termes financiers, selon le calcul de l'auteur de la proposition, une réduction à 20 millions de doses revenait à passer de 314 millions de francs à 68 millions pour le crédit budgétaire 2022, et de 780 millions à 300 millions pour le crédit d'engagement.

Cette proposition a pris une toute autre ampleur. Pour mémoire, c'était la première fois que notre commission proposait de réduire le montant accordé par rapport à la demande du Conseil fédéral en matière de vaccins. Cette première fois a laissé émerger un problème au niveau de la conclusion des contrats, un problème qui m'a été communiqué moins de deux jours avant notre premier débat au conseil. Ce court délai a rendu impossible une nouvelle discussion en Commission des finances avant le débat au conseil. La transparence a été de mise et je vous ai informés de ce fait au conseil, en précisant d'ailleurs que voter pour la proposition de la majorité créerait donc une divergence avec le Conseil national et nous donnerait l'occasion de traiter à nouveau cet objet en Commission des finances. Cela nous permettait, d'une part, de reprendre cette question en profondeur, et d'autre part, de demander des compléments nécessaires pour comprendre quels étaient les montants engagés, ce qui n'était pas clair au moment de l'information que j'ai reçue.

On savait que le problème se situait dans les clauses qui auraient dû être intégrées au contrat pour permettre au Conseil fédéral de se retirer au cas où le Parlement n'accordait pas le montant qui avait été demandé. Par contre, le montant en jeu et les conséquences de cette erreur n'étaient pas claires à ce moment.

Cette situation assez peu confortable, il faut l'admettre, a amené le chef du DFI à lancer une enquête administrative interne, avec deux questions principales:

BO 2022 E 4791. Est-ce que toutes les acquisitions de vaccins étaient financées par des crédits votés par le Parlement?

2. Est-ce que les contrats stipulaient le droit de réserve du Parlement?

Les réponses à ces questions ne peuvent être données immédiatement, vous vous en doutez. Les conclusions de cette enquête interne devraient livrées à la fin de l'été.

Entre-temps, évidemment, il nous fallait des compléments d'information, puisque nous devons prendre une décision durant la présente session sur ce supplément au budget et que, dans ce but, il nous faut autant d'informations que possible. Des collaborateurs du DFI ont rédigé un premier rapport qui nous a permis d'avancer dans le débat, de comprendre la composition des montants, les doses commandées, les options conclues sur des doses supplémentaires et de distinguer les différentes années. Alors, ce premier rapport ne permet pas de tout savoir, surtout pas sur les clauses de réserve. Mais l'on en sait déjà plus. J'ouvre une courte parenthèse sur un point particulier. Puisqu'on parle des clauses de réserve, la note qui nous a été remise confirme que si un contrat doit être conclu avant l'autorisation du crédit d'engagement par le Parlement, le contrat doit alors comporter une réserve relative à cette autorisation. Si le contrat est conclu alors que le crédit d'engagement correspondant a déjà été autorisé, mais pas le crédit budgétaire, le contrat doit aussi prévoir une réserve à ce sujet. C'est cette réserve qui devait être intégrée au contrat pour les vaccins. Il en va ici du respect du principe fondamental de souveraineté du Parlement en matière budgétaire. Si la réserve ne pouvait pas être intégrée, le Parlement aurait alors dû au moins être informé.

A ce stade on doit constater que cette réserve a manqué, pour certains contrats en tout cas, et que le Parlement n'en a pas été informé. Je ferme donc la parenthèse et passe directement au crédit d'engagement.

Il faut d'abord savoir que le crédit d'engagement nécessaire pour des doses acquises en 2020 n'avait initialement pas été prévu, c'était un oubli; il se monte à 319 millions de francs. Donc, le montant de 780 millions de francs de crédit d'engagement se compose en fait des 319 millions de francs pour les contrats d'acquisition de vaccins pour 2020, auxquels s'ajoutent les 461 millions de francs pour les contrats d'acquisition de vaccins pour 2023. Dès lors, si, et comme on l'avait décidé initialement, on coupe dans le crédit d'engagement, le Conseil fédéral se retrouverait avec un manque de ressources pour s'engager et devrait renégocier des contrats pour les vaccins 2023.

Concernant le crédit budgétaire 2022, le Conseil fédéral a révisé ses besoins à la baisse suite à nouvelle estimation des coûts. Ce nouveau calcul a permis de chiffrer le montant nécessaire à 234 millions de francs au lieu des 314 millions de francs qui avaient été initialement demandés. Les 234 millions de francs correspondent en fait aux 314 millions de francs initiaux sans la réserve pour la fluctuation des taux de change et avec une diminution des frais de réservation, des frais de conditionnement et des frais de logistique qui équivalent à 172 millions de francs pour les acquisitions 2022 et à 62 millions de francs de réservation pour 2023.

Les séances supplémentaires nous ont permis en fait d'obtenir des informations nécessaires sur la stratégie de vaccination et la stratégie d'acquisition des vaccins. Je donne ces informations parce qu'elles me semblent nécessaires pour situer la stratégie du Conseil fédéral relative à la quantité demandée, puisque c'est cette quantité qui a fait l'objet des premières propositions.

C'est en fait une stratégie de redondance qui a été adoptée par le Conseil fédéral pour garantir l'accès au bon vaccin, au bon moment, pour toute la population. Pour 2022, le Conseil fédéral a signé des contrats principalement auprès de deux fabricants, tout comme pour 2023, afin de garantir que la Suisse soit approvisionnée aussi en cas de problème de livraison.

Le Conseil fédéral a donc commandé respectivement 11 et 7 millions de doses avec des options de 7 millions de doses auprès de chaque fournisseur et de 1 million de doses auprès d'un troisième fournisseur. C'est compliqué. Cela nous amène alors à un total de 33 millions de doses pour l'année 2022. Pour l'année 2023, c'est 28 millions de doses si on tient compte aussi des options. Selon le Conseil fédéral, cette politique de redondance devrait en fait permettre d'avoir toujours accès au vaccin le plus récent.

Les informations qui nous ont été livrées étaient plus complètes que lors de la première séance de commission; le nombre de pages aussi. La stratégie du Conseil fédéral a pu être mieux comprise. Une stratégie qui a encore été clarifiée à notre dernière séance, jeudi dernier, lorsqu'on a pu échanger avec le conseiller fédéral en charge du dossier, soit le vice-président de la Confédération.

Aujourd'hui, on se situe à ce point. Le Conseil national qui avait initialement accepté le montant demandé par le Conseil fédéral a maintenu son cap: il a accepté cette fois-ci le montant corrigé par le Conseil fédéral, donc de 234,3 millions de francs pour le crédit budgétaire, et il a maintenu le crédit d'engagement à 780 millions de francs. Quant à votre commission, elle vous propose, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de vous rallier au Conseil national et donc de soutenir la demande du Conseil fédéral avec le montant corrigé.

Pourquoi cette proposition? D'abord parce que les informations apportées par le Conseil fédéral au sujet de la stratégie de vaccination, de l'échelonnement des livraisons, des commandes et des options nécessaires pour obtenir la dernière version du vaccin qui nous permettra de faire face au variant Omicron étaient relativement complètes et portaient sur les doses déjà utilisées en 2020 et 2021. Avec toutes ces informations et davantage de détails que lors de la première séance, il a semblé à la majorité de la commission cohérent de proposer d'accepter l'achat de 33 millions de doses pour 2022 et de donner les moyens au Conseil fédéral pour négocier les achats pour 2023.

Toutefois, il y a une minorité, je l'ai dit, car cette décision a été prise à 5 voix contre 4 et 1 abstention. Une proposition de minorité a été déposée pour réduire non pas le crédit budgétaire, mais le crédit d'engagement. Le porte-parole de la minorité vous présentera ses arguments.

Ce débat ne clôt toutefois pas la question de l'erreur relative aux contrats. Notre commission a demandé à être informée officiellement des conclusions de l'enquête administrative interne ouverte une fois qu'elle sera terminée, c'est-à-dire à la fin de l'été 2022.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ich möchte etwas zur Position 525.A290.0113, "Covid: Beschaffung Sanitätsmaterial und Impfstoffe", sagen: Sie haben gesehen, dass sich der Betrag von 314 Millionen auf 234,3 Millionen Franken reduziert, was die Folge der Diskussion ist, die Sie geführt haben. Das Bundesamt für Gesundheit und das EDI haben diesen Kredit noch einmal geprüft und haben verschiedene Korrekturen vorgenommen. So hat man unter anderem bei den Währungsschwankungsreserven etwas rausgenommen, und es gab Anpassungen aufgrund der neuen Ausgangslage. Diese 234,3 Millionen Franken sind nun ebenfalls Antrag des Bundesrates.

In diesen 234,3 Millionen ist jetzt eine Zahlung von 172,3 Millionen Franken für die bestellten Impfdosen enthalten, die aufgrund des Verpflichtungskredits zu Recht bestellt worden sind; diese müssen noch bezahlt werden. Zudem sind in diesem Kredit 62 Millionen Franken für die Reservation von im Jahr 2023 zu beschaffenden Impfdosen inbegriffen. Diese Tranche von 62 Millionen könnte sich allenfalls reduzieren, sollten Sie bei der nächsten Position der Kommissionsminderheit zustimmen. Das würde heissen, dass dort je nachdem eine Kreditunterschreitung stattfinden könnte, die wir aber noch nicht beziffern können.

Die Reduktion auf 234,3 Millionen Franken ist jedenfalls aufgrund Ihrer Diskussion entstanden; sie ist gefestigt und begründet.

Ich bitte Sie, diesem neuen Antrag des Bundesrates, der vom Nationalrat und von Ihrer Kommission unterstützt wird, zuzustimmen.

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Das Wort zur Begründung des Minderheitsantrages hat Herr Français.

Français Olivier · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe libéral-radical

BO 2022 E 480On ne va pas faire trop d'histoire, mais il est vrai que la sous-commission 3 de la Commission des finances a exprimé quelques réserves en commission et que notre conseil, en première lecture, a accepté une réduction relativement sensible du crédit d'engagement.

Il faut reconnaître que le montant proposé par le Conseil fédéral était trop important. Les documents qui nous ont été remis et dont la présidente de la commission a fait la synthèse nous permettent d'avoir désormais une meilleure connaissance du dossier. Mais a-t-on vraiment connaissance de tous les paramètres? Pour la minorité, la réponse est clairement non. Nous ne remettons pas en cause le principe de précaution; nous ne remettons pas en cause le principe de la redondance, mais nous remettons en cause la projection faite en ce qui concerne l'acquisition de vaccins, non pas pour 2022, mais pour le deuxième semestre 2023. J'insiste bien sur le fait qu'il s'agit du deuxième semestre 2023.

Nous avons pu apprendre, lors de la discussion en Commission des finances de jeudi passé, qui a tout de même duré deux heures, que les engagements qui sont pris nous garantissent d'avoir accès à des vaccins - on parle ici de 33 millions de doses - durant toute la période en question. Est-ce que ce sera le bon vaccin? On n'en sait rien. Pour fabriquer un vaccin, pour développer sa recette, il faut neuf mois. Aujourd'hui, les vaccins qui sont distribués n'ont pas été développés pour combattre le variant Omicron, mais un variant précédent.

Bien entendu, on peut s'amuser à se faire peur et il est normal que nous soyons attentifs à garantir à la population l'accès à un nombre suffisant de doses de vaccin, en particulier pour protéger les personnes à risque. Or, combien y a-t-il de personnes à risque? Environ 3,5 millions. Donc, si l'on veut garantir une redondance, il faut 7 millions de doses. Nous avons donc retenu le chiffre de 7 millions de doses et contestons le chiffre de 14 millions de doses sur lequel se base le Conseil fédéral.

Rappelons qu'on a entendu pendant le printemps qu'on avait quelques doses en trop. Bien sûr, cela impressionne, mais sur les millions de doses qui ont été achetées, 600 000 doses de surplus, on peut dire que c'est encore légitime. Il est légitime qu'on ait peut-être un léger surplus, parce que toute la population ne se vaccine pas, même s'il y a une incitation très forte du Conseil fédéral et des autorités politiques des cantons pour que les gens se vaccinent. Près de 70 pour cent des gens sont vaccinés, et donc on a des doses en surplus.

Par contre, selon les notes d'information reçues lors des discussions, on est certain qu'on va remettre à l'initiative Covax, soit la redistribution des surplus de vaccins, 19 millions de doses. A 25 francs, cela fait cher, cela fait 500 millions. J'entends que c'est marginal par rapport à toutes les dépenses; c'est clair, c'est marginal, mais 500 millions de francs, c'est quand même gigantesque.

Ce que l'on demande ici, c'est d'éviter de dépenser un peu trop, de l'ordre de 220 millions de francs. Par contre, cela n'empêchera pas de faire une analyse cet automne ou pendant l'hiver prochain de l'évolution du Covid-19. Et malheureusement, si le virus devient nettement plus agressif, entre le moment où on s'en rendra compte et la fabrication du vaccin, il va se passer passablement de temps, neuf mois. C'est ça notre problème. Il est clair qu'il faut suivre attentivement l'évolution du Covid-19. On peut penser que le scénario positif que nous vivons aujourd'hui va se poursuivre l'année prochaine, mais néanmoins on est dans l'incertitude.

Bref, si on était dans le milieu de l'économie, on ferait ce que l'on appelle une analyse de risques. On était prêt à entendre le Conseil fédéral sur l'analyse de risques. Elle est intuitive, elle n'est pas quantitative. La notion d'analyse intuitive nous interroge. On pense qu'on peut améliorer tout simplement la manière d'aider le Conseil fédéral à prendre ses décisions. L'Office fédéral de la santé publique devrait peut-être plus collaborer avec l'Office fédéral de la statistique pour faire une étude multicritère afin de s'assurer que l'élément quantitatif qui nous est proposé soit satisfaisant.

Le montant que nous vous demandons est destiné à assurer la fourniture de vaccins pour les personnes à risque, soit 3,5 millions de personnes. Nous rejetons la proposition du Conseil fédéral qui, à notre sens, va beaucoup trop loin dans l'attention qu'il porte à la population. Faire croire que, demain, on garantira le risque zéro par cet investissement est selon nous une faute. Nous ne pouvons pas accepter cela.

Ainsi, nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité.

Hegglin Peter · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich ergreife hier das Wort nach der Begründung des Minderheitsantrages auch noch, weil dessen Annahme eine Änderung der Beschaffungsstrategie für Impfstoffe des Bundesrates zur Folge haben wird.

Der Bundesrat hat seit Beginn oder seit man entsprechende Impfstoffe beschaffen kann, immer eine sehr hohe Anzahl an Impfdosen beschafft; dies auch deshalb, weil wir im Parlament dem Bundesrat Vorwürfe gemacht haben, er habe die falschen Impfstoffe, zu wenig Impfdosen und diese nicht rechtzeitig beschafft. Entsprechende Vorwürfe gab es ja auch seitens der Medien. Das war dann eben auch der Grund für den Bundesrat, wie es vorhin gesagt wurde, eine sehr hohe Anzahl Dosen zu beschaffen: 33 Millionen Impfdosen für dieses Jahr und für das nächste Jahr eben auch wieder zweimal 7 Millionen Dosen mit Option auf nochmals je 7, also 28 bis 30 Millionen Impfdosen.

Wir von der Minderheit meinen, es wäre an der Zeit, diese Strategie zu hinterfragen und von einer Vollkasko-Strategie zu einer eher risikoorientierten Beschaffungsstrategie zu wechseln; dies auch im Zusammenhang mit dem, was wir in diesem ganzen Prozess erlebt haben.

Bei der Vorberatung dieses Nachtrags in den Subkommissionen, aber auch in der Finanzkommission, haben wir keine Hinweise darauf bekommen, dass wir die Budgetkredite nicht reduzieren können - so, wie wir es das letzte Mal ja gemacht hatten, als wir beschlossen hatten, den Nachtragskredit auf 68 Millionen Franken zu kürzen -, weil keine Vorbehalte von Parlamentsbeschlüssen in die Verträge eingeflossen sind. Dann sind die Nachtragskredite quasi in drei Schritten von 68 auf 220 und dann auf 234 Millionen Franken angestiegen.

Für die Minderheit ist es schon irgendwie betrüblich, dass man sich erst über das Pfingstwochenende, mit Beizug von externen Experten, Klarheit über den wirklichen Umfang, die wirklichen Verpflichtungen verschaffen konnte, die der Bund mit diesen Verträgen eingegangen ist. Jetzt sollte diese Klarheit bestehen. Aber sie hat auch zur Folge, dass wir der Meinung sind, dass man auch Impfdosen von diesem Jahr auf das nächste Jahr übertragen kann. Mit dieser Kürzung des Verpflichtungskredits hat der Bundesrat immer noch Spielraum, je zweimal 3,5 Millionen Dosen von den entsprechenden Herstellern zu beziehen. Ich denke, damit handeln wir immer noch gut risikoorientiert.

Ich möchte mit dem Auftrag oder dem Wunsch schliessen, dass der Bund doch langsam von der zentralen Beschaffung von Impfstoffen wegkommt - es ist keine Bundesaufgabe, dauernd Impfstoffe zu beschaffen. Er soll die Beschaffung dieser Impfstoffe wieder in die normalen Beschaffungsstrukturen zurückgeben.

Ich danke Ihnen bestens, wenn Sie den Antrag der Minderheit unterstützen.

Herzog Eva · Mit-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Die Situation, die wir letzte Woche hatten, war sicher unglücklich. Das war für alle so, mit diesen Unklarheiten, die geherrscht haben. In unserer Sitzung von letzter Woche konnte uns einerseits Klarheit über die Zahlen gegeben werden. Ich begrüsse, dass andererseits auch sofort angekündigt wurde, eine Administrativuntersuchung zu machen, damit man jetzt nicht auch darüber noch lange reden muss. Die Resultate kommen im August, und man kann dann schauen, was da passiert ist.

Die Zahlen, die uns vorgelegt wurden, die wurden jetzt ja auch nicht bestritten, sie sind jetzt transparent. Der Bundesrat hat uns nochmals dargelegt, was seine Impfstrategie ist, und hier ja auch nichts daran geändert. Es ist dieselbe Anzahl Dosen. Es ist das Vorsichtsprinzip, das den Bundesrat bei seiner Politik anleitet, und ich unterstütze das ausdrücklich.

BO 2022 E 481Jetzt weiss ich nicht, ob ich Kollege Français vorhin richtig verstanden habe und ob er gesagt hat, dass man ja nicht wisse, welche Variante im Jahr 2023 kommen werde. Ja, natürlich nicht. Der Bundesrat beschafft ja so, beziehungsweise die Verträge werden so ausgestaltet, dass man dann eben die neuesten Impfstoffe bekommen kann; so habe ich das verstanden. Das gehört auch zur Strategie, und das ist eben sinnvoll. Ich glaube, da sind wir uns alle einig, dass es dann möglichst der am besten adaptierte Impfstoff, der erhältlich ist, sein soll.

Zur Menge, zu den Millionen Dosen, um die es hier geht, scheint mir noch wichtig zu sagen: Es geht um 14 Millionen Dosen für 2023, und weitere 14 Millionen Dosen könnten als Option noch eingelöst werden; um diese geht es noch nicht. Bei den Beträgen, die uns vorliegen, geht es also nicht um 28 Millionen Dosen. Es geht um 14 Millionen Dosen.

Kollege Hegglin hat gerade vorhin gesagt, dass es keine Bundesaufgabe sei, Impfstoffe zu beschaffen. Ja, ich glaube, das finden wir alle, aber der Entscheid liegt nicht an uns. Die Hersteller wollen das immer noch so; das können wir nicht einfach hier drin anders beschliessen.

Ich habe das Wort ergriffen, weil der Entscheid in der Kommission doch ziemlich knapp war. Ich bitte Sie hier ganz klar, der Minderheit zu folgen und den Verpflichtungskredit in der ursprünglichen Höhe von 780 Millionen Franken zu sprechen.

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Ich glaube, Sie meinen die Mehrheit, Frau Herzog.

Herzog Eva · Mit-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ja, ich meine die Mehrheit.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Hier haben wir diesen Verpflichtungskredit von 780 Millionen Franken. Er bezieht sich auf zwei Dinge: einerseits rückwirkend 320 Millionen Franken für die Beschaffung von 2020, für die der Bund keinen Verpflichtungskredit hatte. Dieser Betrag ist hier nicht bestritten. Das wird im Rahmen der Administrativuntersuchung untersucht, da können wir Ihnen dann Bericht erstatten. Mit anderen Worten: Es geht jetzt also um die Beschaffung für das Jahr 2023.

Hier schlägt Ihnen der Bundesrat vor, von beiden Firmen, Moderna und Pfizer, je 7 Millionen Impfdosen zu kaufen. Die Verträge sind so ausgehandelt, dass sie bis Ende dieses Monats bestätigt werden müssen. Wir müssen also bis Ende dieses Monats Ja oder Nein sagen. Sie sind aber grundsätzlich frei - Sie können auch gar nichts oder nur die Hälfte kaufen, wie auch immer. Diesen Parlamentsvorbehalt haben wir bei dieser Beschaffung für 2023 vorgesehen. Aber wir sollten den Entscheid haben, das ist der Grund für diesen Nachtragskredit.

Die Differenz, die uns vorliegt, besteht in der Frage der Menge. Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, noch einmal von beiden Firmen je 7 Millionen Impfdosen zu beschaffen. Der Antrag der Minderheit möchte diese Beschaffung halbieren. Das ist eine Frage des Risikos, das Sie eingehen wollen. Es wird so sein, dass wir einen Teil des im Jahre 2022 beschafften Impfstoffs auch noch Anfang 2023 verimpfen können, weil die Ablaufdauer nicht Ende Dezember sein wird. Aber der Bundesrat ist der Meinung, dass wir mit nur 7 Millionen Dosen zusätzlich für 2023 ein relativ hohes Risiko eingehen, je nachdem, wie sich die Situation entwickeln wird.

Umgekehrt, so haben Sie argumentiert, besteht natürlich wieder ein gewisses Risiko, dass wir dann zu viele Impfdosen haben. Aus unserer Sicht wäre das aber immer noch besser, als dann in einer Situation zu stecken, in der Impfstoffe nicht rechtzeitig beschafft werden können. Wenn die Situation eskaliert und dann plötzlich sehr viel Impfstoff gebraucht wird, können wir kaum einfach telefonieren und sagen, wir bräuchten jetzt mehr davon.

Das ist der Grund, weshalb wir Ihnen beantragen, je 7 Millionen Dosen zu beschaffen und damit dem Kredit von 780 Millionen Franken zuzustimmen. Klar ist, dass wir zum Zeitpunkt der Lieferung den neuesten Impfstoff haben werden. Das ist die Vereinbarung, die entsprechend getroffen wurde.

Noch zu einer Bemerkung von Herrn Hegglin: Sie haben gesagt, der Bund sollte sich aus der Beschaffung heraushalten. Das ist nicht möglich, weil diese Lieferanten nur an Staaten und nicht an Private liefern. Mindestens für den nächsten Winter wird also der Bund hier noch einmal beschaffen müssen; das sind die Vorgaben der Firmen, die international liefern.

Die Frage, die Sie zu beantworten haben, ist also: Wollen Sie 7 Millionen oder wollen Sie 14 Millionen Dosen sichern? Der Bundesrat ist auf der sicheren Seite und schlägt Ihnen diese 780 Millionen Franken vor, für je 7 Millionen Dosen von den beiden Firmen; das ist dieser Kredit. Wir müssten die Vereinbarung dann bis Ende dieses Monats definitiv abschliessen; die Vorbereitungsarbeiten sind so gelaufen.

Wir haben auch von einer Option von noch einmal je 7 Millionen Dosen gesprochen. Aber hier ist ganz klar: Das ist einfach eine Überlegung. Sollten noch mehr Dosen beschafft werden, braucht es von Ihnen wieder einen Verpflichtungs- und dann auch einen Zahlungskredit. Das ist einfach das, was wir noch angedacht haben. Aber zusätzlich noch einmal je 7 Millionen Dosen, womit wir dann auf 28 Millionen kommen würden, steht nicht zur Diskussion; das ist einfach eine Überlegung, die wir gemacht haben.

Sie entscheiden also: Mit 780 Millionen Franken beschaffen wir für 2023 zweimal 7 Millionen, also 14 Millionen Impfdosen. Mit dem Antrag der Minderheit werden je 3,5 Millionen Impfdosen, also total 7 Millionen, beschafft. Für den Fall, dass die Situation eskalieren würde, erachtet der Bundesrat das als zu wenig; er ist nach wie vor auf der vorsichtigen Seite. Der Antrag der Minderheit kam auch in einer Eventualabstimmung im Nationalrat zur Abstimmung. Der Nationalrat hat ihn mit 96 zu 85 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt, in einer Stufe der Eskalation von hoch nach tief; das ist das Resultat aus dem Nationalrat. Am Schluss hat der Nationalrat mit 131 zu 51 Stimmen der Variante mit den 780 Millionen Franken zugestimmt.

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

525 Verteidigung

525 Défense

Proposition de la commission

A290.0113 Covid: Acquisition de matériel sanitaire et de vaccins

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Crédits d'engagement demandés par la voie du supplément Ib

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

525 Verteidigung

525 Défense

BO 2022 E 482Proposition de la majorité

V0355.00/A290.0113 Covid: Acquisition de matériel sanitaire et de vaccins

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Français, Gapany, Hegglin Peter, Rieder, Würth)

V0355.00/A290.0113 Covid: Acquisition de matériel sanitaire et de vaccins

Fr. 560 000 000

Vote

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

4. Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2022

Art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Art. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Ausserordentlicher Zahlungsbedarf

Besoins financiers extraordinaires

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

La majorité qualifiée est acquise

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

Art. 4 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Français, Gapany, Hegglin Peter, Rieder, Würth)

... de 560 000 000 francs ...

Adopté selon la proposition de la minorité

Vote

Frein aux dépenses

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

La majorité qualifiée est acquise