Budget 2022. Supplément II

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

BO 2022 N 1735Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Diskussion über die Bundesbeschlüsse I und Ib wurde soeben im Rahmen der ausserordentlichen Session (22.9015) geführt.

2. Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ausserordentlicher Zahlungsbedarf

Besoins financiers exceptionnels

Vote

La majorité qualifiée est acquise

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Art. 4

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

4. Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2022

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Discussion par article

Titre

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2022

Ingress

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 126 und 167 der Bundesverfassung, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 16. September 2022, beschliesst:

Préambule

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 126 et 167 de la Constitution fédérale,

vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 2022, arrête:

Art. 1

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

Titre

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Texte

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale sont fixées pour le crédit mentionné à l'annexe 1.

BO 2022 N 1736Art. 2

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

Titre

Disposition finale

Texte

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Anhang - Annexe

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

805 Office fédéral de l'énergie

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

A290.0145 Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité

La condition pour l'octroi de prêts est que les propriétaires participent au prêt à parts égales.

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

A290.0145 Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité

Un examen complet des risques est réalisé avant l'octroi du premier prêt.

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Bircher, Buffat, Estermann, Guggisberg, Schwander, Strupler)

A290.0145 Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité

A partir de l'instant où un prêt a été octroyé sur la base d'une décision ou d'un contrat et jusqu'à l'échéance de la possibilité d'obtenir le prêt ou jusqu'à son remboursement complet ainsi qu'au paiement des intérêts et de la prime de risque, l'entreprise emprunteuse n'est pas autorisée à pratiquer le négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme.

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Da Artikel 1 die Rahmenbedingungen der Kreditverwendung der im Anhang aufgeführten Kredite festlegt, müssen wir zuerst den Anhang behandeln.

Vote

Pos. 805.A290.0145

Condition pour l'octroi de prêts

Vote

Examen des risques

Vote

Négoce en son propre nom

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesbeschluss Ib ist hinfällig geworden, da die Anträge der Minderheit Egger Mike abgelehnt wurden.

Damit sind wir am Ende der ausserordentlichen Session angelangt.

La séance est levée à 21 h 00 BO 2022 N 1737