Für eine bessere soziale Absicherung der Selbstständigerwerbenden

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La crise du Covid a mis en lumière des lacunes graves dans la couverture sociale des indépendants. Jusqu'ici on ne s'en était pas trop inquiété, dans la mesure où l'on estimait que les indépendants devaient à juste titre assumer leur indépendance. Et voilà qu'au coeur de la crise, tout le monde s'y est intéressé, mais en ordre dispersé.

C'est pour cette raison que je demande au Conseil fédéral de faire une analyse globale des modalités de couverture sociale des indépendants - indépendants seuls, employeurs, conjoints et conjointes, personnes assimilées à l'employeur, etc. Il s'agit notamment d'identifier les lacunes, en particulier lors de crises, et de proposer des mesures appropriées en concertation avec les partenaires sociaux. Vous allez peut-être dire: "Encore un rapport de plus pour analyser une situation jugée par le Conseil fédéral satisfaisante". De plus, parmi les nombreuses interventions déposées, il y a l'initiative parlementaire 20.406 de notre collègue Silberschmidt qui est dans le pipeline et qui sera analysée par la commission du Conseil des Etats en deuxième phase, en principe durant le premier trimestre 2023.

Oui, mais... Considérée comme trop ouverte pour certains, l'initiative parlementaire en question subit de nombreuses critiques de la part du Conseil des Etats, qui lui a donné suite sur un score très serré, par 7 voix contre 5. Ainsi, on lui reproche de ne pas proposer de mesures concrètes en concertation avec les partenaires sociaux et de rester dans le vague. D'autres au contraire regrettent qu'elle se concentre uniquement sur les personnes assimilables à l'employeur. Dans les débats, au vu du manque de chiffres et de données, la question s'est posée de savoir si l'initiative parlementaire est vraiment le bon instrument et s'il ne faut pas plutôt une analyse globale, comme celle que propose justement mon postulat.

Une chose est certaine: le Conseil fédéral, souvent par le biais du SECO, a rejeté à ce jour toutes les interventions en lien avec le sujet, jugeant chaque fois qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir. En fait, la hantise du SECO, ce sont les abus, qui, de son point de vue, sont impossibles à contrôler tant le statut d'indépendant est complexe. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 20.406, notre commission a d'ailleurs demandé à l'administration de proposer des mesures pour anticiper les risques d'abus.

Ce qui est sûr, c'est que cette question ne devrait en aucun cas être une raison pour ne pas aborder le problème de la couverture sociale des indépendants - de manière globale -, et, en cas d'acceptation du postulat, cette question devra être intégrée dans le rapport. Il s'agit aussi de ne pas escamoter le problème en réclamant pour les indépendants la levée de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, comme le souhaitait le groupe UDC dans son initiative parlementaire 20.440, à laquelle notre conseil n'a pas donné suite en décembre 2020.

Ce qui est plus compliqué par contre, et seul le Conseil fédéral est apte à pouvoir mener une réflexion globale, c'est la multitude des statuts d'indépendants dont j'ai donné une première liste il y a quelques instants. Prenons pour seul exemple les acteurs culturels. C'est l'Office fédéral de la culture (OFC) même qui le dit dans un rapport publié il y a quinze jours: "La pandémie a mis en lumière la situation précaire dans laquelle se trouvent les acteurs culturels, notamment les indépendants, qui travaillent souvent dans des conditions atypiques, comme l'ont en particulier montré les demandes d'aides d'urgence présentées par ces acteurs." Et l'OFC de conclure que l'amélioration du statut et des conditions de travail des acteurs culturels est une priorité du prochain message culture.

Pour mémoire, ce matin même nous avons rejeté une proposition de minorité qui souhaitait la prolongation des aides Covid-19 pour la culture, les cas de rigueur et les APG au motif que les difficultés auxquelles sont confrontés certains secteurs sont dues à des problèmes de structure de branche - c'est correct - et notamment de couverture sociale des indépendants concernés.

Il est ainsi absolument clair qu'il n'existe à ce jour pas de couverture sociale des indépendants suffisante en cas de crise. Et j'insiste bien: en cas de crise. Cela signifie que nous devons nous doter d'instruments permettant d'activer rapidement des solutions en cas de besoin. Pour cela, il faut une vision systémique et une analyse globale de la couverture sociale des indépendants, comme je le demande dans mon postulat.

Je vous remercie de bien vouloir le soutenir.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il faut rappeler, dans ce cadre, que l'introduction d'une assurance-chômage pour les indépendants a été analysée de manière approfondie il y a quelques années, lors d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage. Il y a eu également, à la suite de la crise du Covid, une nouvelle analyse concernant la couverture sociale des indépendants qui a été réalisée et plusieurs discussions ont été menées, notamment dans le cadre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Dans les deux cas, nous sommes arrivés à la conclusion qu'une assurance-chômage pour les indépendants, tout comme une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ou pour les conjoints travaillant dans l'entreprise, ne se justifie pas et est ou serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre.

Vous avez mentionné le point qui est au coeur de la discussion pour nous: arrive-t-on à le mettre en oeuvre de manière raisonnable, à effectuer les contrôles nécessaires? Il y a de grands doutes à ce sujet, notamment parce que les indépendants gèrent eux-mêmes leur taux d'occupation, leur carnet de commande. Dans ces conditions, le risque d'abus - on peut le dire ainsi - nous paraît relativement élevé. La possibilité de faire des contrôles est extrêmement limitée, notamment pour la vérification des conditions du droit aux prestations, cela sans compter qu'une assurance-chômage imposée par l'Etat aux indépendants réduirait aussi leur liberté d'entreprendre, ce serait bien sûr lié à une charge de cotisation qui serait probablement assez importante.

Puisque vous mentionnez la crise du Covid-19, on doit rappeler, dans ce cadre, que les mesures prises pour atténuer les effets de la crise, les mesures supplémentaires - beaucoup de choses existent déjà - prises dans le cadre de la crise du Covid étaient censées et pensées d'ailleurs pour être extraordinaires et clairement limitées dans le temps. Il nous semble donc que, dans une situation de marché normale, de telles mesures ne se justifient pas et qu'une nouvelle enquête approfondie n'est dès lors pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 108 Stimmen

Dagegen ... 75 Stimmen

(6 Enthaltungen)