Umweltschonende landwirtschaftliche Maschinen und Verfahren unterstützen

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Dettling, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Hess Erich, Landolt, Müller Leo, Regazzi, Ritter, Tuena)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Dettling, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Hess Erich, Landolt, Müller Leo, Regazzi, Ritter, Tuena)

Adopter la motion

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Lors de sa séance du 15 août dernier, la Commission de l'économie et des redevances a examiné la motion du conseiller aux Etats Werner Salzmann, adoptée le 14 juin 2022 par le Conseil des Etats. Cette motion prévoit de modifier la législation sur l'agriculture, de manière à ce que l'achat de machines et l'utilisation de méthodes contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux puissent être soutenus par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement.

Aujourd'hui, c'est déjà intégré dans la législation, à condition de se réunir sous forme de coopératives. Par ailleurs, on a en Suisse un parc de machines suréquipé et très cher, et, soit-dit en passant, fiscalement déductible du chiffre d'affaires.

A cela, la minorité argue que ces machines ont été développées pour diminuer l'utilisation de pesticides et qu'elles sont chères, ce à quoi le Conseil fédéral répond qu'il a, dans son message relatif à la future Politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus), déjà proposé un soutien tel que prévu par la présente motion: la possibilité d'octroyer des contributions et des crédits d'investissement pour des améliorations structurelles dans le cas de constructions, installations, machines et applications technologiques qui contribuent à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement.

Selon le Conseil fédéral, un nouveau processus législatif retarderait en sus la résolution de la demande, alors que la PA22 plus est sur la table et peut prendre en considération la présente motion. Cette proposition a donc déjà été reprise dans le message du Conseil fédéral et le Parlement a la possibilité de l'ancrer directement dans une disposition précise, dans le cadre de la PA22 plus.

C'est cette raison principale qui a motivé le rejet de la présente motion Salzmann Werner dans la Commission de l'économie et des redevances.

La minorité Dettling propose quand même de l'adopter, car, selon elle, un rejet enverrait un mauvais signal, et elle estime que la motion pourrait toujours être classée par la suite, tout en permettant de garder le sujet comme priorité sur la table.

Da das Anliegen der Motion bereits in der Botschaft des Bundesrates zur AP 2022 plus erwähnt wird, hat das Parlament die Möglichkeit, es direkt im Rahmen der AP 2022 plus umzusetzen. Das ist schneller, als die Motion durch das ganze Verfahren zu boxen. Die Minderheit Dettling beantragt dagegen, die Motion anzunehmen, da eine Ablehnung ihrer Meinung nach ein falsches Signal senden würde und die Motion später immer noch abgeschrieben werden könnte.

Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt - der Entscheid fiel mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung -, die Motion abzulehnen.

Dettling Marcel · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Vorstoss möchte, dass die Gesetzgebung im Bereich Landwirtschaft so anzupassen sei, dass der Kauf von Maschinen und die Kosten von Verfahren, die zur Erreichung der Umweltziele beitragen, mit A-Fonds-perdu-Beiträgen und Investitionskrediten zu unterstützen sind.

Warum ist das wichtig? Dieses Parlament hat in den vergangenen Jahren verschiedene Absenkpfade im Bereich Pestizide und im Bereich Nährstoffe verabschiedet. Das Parlament hat also zu etwas Ja gesagt. Die Politik hat der Landwirtschaft auch Umweltziele vorgegeben, die einzuhalten sind. Nun gibt es auf dem Markt sehr teure Maschinen, die sehr präzise arbeiten, damit wir eben diese Absenkpfade, diese Umweltziele erreichen können. Das Problem hier ist, dass der Bund mit der heutigen Gesetzgebung diese Maschinen nicht mitfinanzieren kann.

Nun wird gesagt, man könne das in der AP 2022 plus regeln, aber man weiss heute noch nicht genau, wann diese umgesetzt wird. Deshalb ist es wichtig, dass Sie hier mit diesem Vorstoss eben auch B sagen, dass also das Parlament der Landwirtschaft nicht nur Vorgaben macht und in verschiedenen Bereichen Absenkpfade fordert, also A sagt, sondern sagt: "Jawohl, wir unterstützen diese Massnahmen auch finanziell, also sagen wir auch B, wenn es um die Finanzierung geht." Wir haben die Möglichkeit, mit diesen Maschinen sehr präzise zu arbeiten, damit wir die Ziele, die das Parlament der Landwirtschaft vorgegeben hat, sehr gut erreichen können.

Ich bitte Sie daher, schliessen Sie diese Lücke im Gesetz und unterstützen Sie diesen Vorstoss von Ständerat Salzmann.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

De quoi parle-t-on? La motion qui vous est soumise vise à charger le Conseil fédéral de modifier la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir, par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement, l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes qui contribuent à la réalisation d'objectifs environnementaux.

Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus), le Conseil fédéral a déjà proposé une telle possibilité. Cette possibilité d'octroyer des contributions et des crédits d'investissement au titre d'améliorations structurelles concernera aussi bien la réalisation et l'acquisition de constructions et d'installations de machines que d'applications technologiques qui contribueront à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement.

Le 22 juin de cette année, vous le savez, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé "Orientation future de la politique agricole" en réponse au postulat 20.3931 déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et au postulat 21.3015 déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Le 27 juin dernier, la CER-E a salué le rapport du Conseil fédéral sur l'orientation future de la politique agricole et l'échelonnement des travaux tel que proposé. Elle est entrée en matière sans opposition sur la Politique agricole 22 plus et elle a entamé la discussion par article le 1er septembre dernier. Elle a en outre confirmé à l'unanimité le besoin de traiter cet aspect, comme cela est prévu dans la PA 22 plus.

Donc, sur les objectifs, il n'y a pas de divergence entre la majorité et la minorité. Par contre, le dossier étant sur la table, et étant compris dans la future politique agricole qui est déjà en traitement au Conseil des Etats, nous pensons qu'il faut suivre cette démarche.

Mit der Wiederaufnahme der Beratungen hat das Parlament somit die Möglichkeit, die Forderung der Motion im Rahmen der Agrarpolitik 2022 plus direkt umzusetzen.

Lancer un nouveau processus législatif retarderait selon nous la résolution de la demande par rapport à l'examen et l'application de la législation dans le cadre de la PA22 plus.

Aus diesem Grund beantrage ich Ihnen, die Motion wie die Mehrheit der Kommission abzulehnen.

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit der Kommission sowie der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion. Eine Minderheit Dettling beantragt die Annahme der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 81 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(13 Enthaltungen)