MWSt und Parkplätze

Vaudroz Jean-Claude · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion

J'aimerais vraiment insister sur l'objectif visé par cette initiative, qui est de simplifier et d'alléger au maximum les charges administratives qui incombent aux entreprises qui ont notamment la charge de cette perception. Il s'agit donc véritablement de simplifier les procédures; il n'y a aucun objectif d'exonération fiscale, et d'ailleurs, il n'y a pas d'exonération fiscale.

Je viens d'entendre M. Villiger, conseiller fédéral, et je le remercie d'envisager d'entreprendre un certain nombre de réformes et de promouvoir, sur un certain nombre de sujets, la simplification de certaines procédures, car j'ai souvent l'impression que les services de la Confédération ne mettent pas tout en oeuvre, finalement, pour simplifier au maximum les règlements, les documents ou toute forme de procédure qui pourraient faciliter les choses pour les uns et les autres, et les faciliter notamment pour nos petites et moyennes entreprises.

Dans le cas qui nous occupe, les charges administratives - je ne peux pas vous en faire la démonstration, mais j'ai discuté avec un certain nombre d'entreprises - sont probablement aussi lourdes et coûteuses que les recettes perçues. D'ailleurs, en ce qui concerne les recettes, Monsieur le Conseiller fédéral, permettez-moi d'être dubitatif sur l'estimation des pertes fiscales faite par vos services. Car, en effet, la commission a très judicieusement modifié la durée de location imposable que je proposais en revenant à l'ancien droit et en la fixant à plus ou moins une année pour être ou ne pas être soumis à la TVA. Je sais qu'il est de bonne guerre, surtout par les temps qui courent, de parler de diminution de recettes fiscales. Pour ma part, je suis convaincu que vous obtiendrez une égalité des recettes. Par contre, il est vrai que la charge excessive aura disparu pour nos PME et PMI qui doivent percevoir cette taxe. J'ai donc le sentiment au contraire que nous nous trouvons dans une situation parfaite de "win-win" où tout le monde est gagnant.

C'est pour ça que je vous recommande d'adopter le projet issu de mon initiative parlementaire.

Berberat Didier · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Au nom de la commission, nous vous demandons d'adopter le projet issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude, qui vient d'être développée par son auteur.

Un bref rappel: le 18 février dernier, la commission adoptait, par 18 voix contre 1 et avec 2 abstentions, le projet issu de cette initiative parlementaire (deuxième phase). Vous avez d'ailleurs reçu un rapport écrit de la commission. C'est la raison pour laquelle nous pourrons être assez brefs dans les arguments en faveur du projet.

Entre-temps, le Conseil fédéral a réagi et présenté son avis du 30 avril dernier. Notre gouvernement s'oppose, pour des raisons essentiellement financières, à l'adoption du projet issu de cette initiative parlementaire.

Lors de sa séance du 6 mai 2003, à l'aube, la commission a décidé de maintenir sa position, par 14 voix contre 9 et avec 2 abstentions.

En résumé, les arguments qui militent en faveur de ce projet sont les suivants: le système proposé, et cela a d'ailleurs été rappelé par M. Vaudroz, amène une simplification des démarches administratives par rapport à la procédure actuelle qui nécessite de déterminer s'il s'agit ou non d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt. Il s'agit donc bien d'une simplification puisqu'il suffit de savoir si la location de la place de parc est prévue pour plus ou moins d'un an, afin de déterminer si cette location est exonérée ou non du champ de l'impôt.

Nous sommes donc pour le moins perplexes, pour ne pas dire plus, lorsque le Conseil fédéral nous dit qu'adopter le projet issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude compliquerait inutilement la TVA et nuirait à la sécurité du droit. Si, chaque fois que l'on change une règle juridique, on invoquait la sécurité du droit, on devrait alors renoncer à toute modification législative ou réglementaire, ce que, je pense, dans cette salle personne ne souhaite.

De plus, nous rappellerons que cette initiative reprend la teneur de l'article 14 chiffre 17 lettre c de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui était en vigueur de 1995 jusqu'à fin 2000. Nous avons simplement fixé la durée minimale de location, qui était de trois mois dans l'ordonnance, à douze mois, justement dans le but de limiter la perte fiscale au maximum puisque le but de cette initiative - on le rappelle encore une fois -, par rapport à d'autres initiatives, est de simplifier les choses et non de procéder à une baisse de la fiscalité indirecte. Nous sommes tout à fait conscients que cette perte sera de 6 à 7 millions de francs par année, ce qui n'est pas négligeable. Cependant, cela a déjà été rappelé aussi par M. Vaudroz, la simplification proposée devrait avoir des effets non seulement sur les gérances et les régies immobilières, mais aussi sur l'administration, dont le travail sera grandement allégé dans ce domaine. Mais il n'est actuellement pas possible de chiffrer les conséquences financières de cette simplification.

Enfin, nous vous demandons d'adopter ce projet pour une raison d'égalité de traitement. Je vous donnerai juste un exemple. Si vous louez un appartement dans une maison et que vous pouvez louer une place de parc au sous-sol de cette maison, cette place de parc, actuellement, est exonérée d'impôt. Par contre, si vous n'avez pas la chance de trouver une place de parc dans l'immeuble même, mais que vous la louez dans la maison d'à côté, qui n'est pas gérée par la même gérance ou régie immobilière, à ce moment-là, vous payez la TVA.

Il y a donc aussi une question d'inégalité de traitement, raison pour laquelle nous vous demandons d'approuver le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude.

Raggenbass Hansueli · Nationalrat · Thurgau · Christlichdemokratische Fraktion

Die vorberatende Kommission beantragt Ihnen, der Parlamentarischen Initiative Vaudroz Jean-Claude "Mehrwertsteuer und öffentliche Parkplätze" bzw. der Gesetzesänderung zuzustimmen.

Das heisst: Nur die bis zu zwölf Monate dauernde Vermietung von nicht im Gemeingebrauch stehenden Parkplätzen für das Abstellen von Fahrzeugen soll steuerbar sein. Im Übrigen soll dieses Abstellen steuerfrei sein. Diese vorgeschlagene Regelung entspricht im Wesentlichen der früher geltenden Regelung in der Mehrwertsteuerverordnung. Allerdings wird die steuerpflichtige Vermietungsdauer von damals drei Monaten neu auf zwölf Monate erhöht, um die dadurch entstehenden Ausfälle möglichst zu minimieren. Heute wird die Vermietung von Parkplätzen prinzipiell besteuert, ausser - das ist entscheidend - es handle sich um eine unselbstständige Nebenleistung zu einer von der Steuer ausgenommenen Immobilienvermietung, also z. B. der Vermietung einer Wohnung, die ja bekanntlich nicht der Mehrwertsteuer unterliegt.

Weshalb beantragt Ihnen nun die Kommission für Wirtschaft und Abgaben diese neue Regelung? Die heutige Abgrenzung zwischen selbstständiger Vermietung eines Parkplatzes und einer unselbstständigen Nebenleistung ist im Vollzug äusserst aufwendig und komplex, und zwar sowohl für die Steuerpflichtigen als auch für die Verwaltung. Diese Abgrenzung wird auch gemeinhin als ungerecht empfunden. Ich empfehle Ihnen das Merkblatt der Steuerverwaltung Nr. 18 zum Studium. Sie werden feststellen, wie extrem kompliziert die Angelegenheit ist. Dort sind Beispiele aufgeführt und Details dargestellt - es ist zum Grausen. Selbst die Verwaltung attestierte, dass sie immer wieder in die Schusslinie gerate, wenn man im Detail sehe, welcher Erklärungsbedarf bestehe, um diese Abgrenzung korrekt durchzuführen.

Nicht ohne Grund - ich bitte Herrn Villiger, hier zuzuhören - hat das Finanzdepartement in seiner Notiz vom 25. Februar 2002 der Parlamentarischen Initiative nicht opponiert, Herr Villiger, und das Anliegen von Herrn Vaudroz Jean-Claude akzeptiert. Ich muss vielleicht nachher nochmals darauf zurückkommen. Das Ziel der Gesetzesänderung ist die Vereinfachung der Administration, also eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer. Ursprünglich sprach sich die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ohne Gegenstimme für diese Gesetzesänderung aus. Nach Vorliegen der neusten bundesrätlichen Stellungnahme war das Stimmenverhältnis nur noch 14 zu 9 bei 2 Enthaltungen.

Der Bundesrat - Sie haben das aus der kurzen Notiz gesehen - spricht sich aus drei Gründen gegen die Gesetzesänderung aus:

1. Die mutmasslichen Ausfälle von 6 bis 7,5 Millionen Franken seien bei der heutigen Finanzlage nicht verantwortbar. Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass die Einsparungen durch die administrativen Entlastungen, wie Ihnen das Herr Vaudroz dargestellt hat, aufseiten der Steuerpflichtigen und der Steuerbehörden die Ausfälle übersteigen und daher die Ausfälle vertretbar sind. Es gibt auch einen Grundsatz im Steuerrecht, der heisst Ergiebigkeit einer Steuer: Wenn der Aufwand, um diese Steuer zu erheben, höher ist als der Ertrag, dann soll sie nicht erhoben werden.

2. Der Bundesrat weist darauf hin, dass der neuerliche Umstellungsaufwand nicht unterschätzt werden dürfe. Dieser Umstellungsaufwand ist sicherlich beachtlich. Das wurde mir auch von Treuhandseite bestätigt. Dieser Umstellungsaufwand wird jedoch durch die massive Vereinfachung im Laufe der Jahre überkompensiert, ist daher im Grundsatz kein Argument.

3. Der Bundesrat sagt auch, dass die Gesetzesänderung die Mehrwertsteuer unnötig komplizieren würde. Hier kann ich beim besten Willen die bundesrätliche Überlegung nicht mehr nachvollziehen, nachdem das Finanzdepartement in seiner ursprünglichen Stellungnahme die Komplexität der heutigen, bestehenden Regelung anerkannte und das Anliegen von Herrn Vaudroz, nämlich die Vereinfachung der Steuer, die Reduktion des administrativen Aufwandes, akzeptierte.

Also hier widerspricht sich der Bundesrat selber, wenn ich die ursprüngliche Darstellung in Betracht ziehe.

Ich bitte Sie daher, mit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben dieser Parlamentarischen Initiative bzw. der Gesetzesänderung zugunsten der KMU und der Steuerpflichtigen zuzustimmen.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

La commission propose d'entrer en matière. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten .... 53 Stimmen

Dagegen .... 83 Stimmen