Unabhängigkeit des Revisorates im Gesellschaftsrecht / Unabhängigkeit des Revisorates

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative 02.405 Folge geben

Antrag der Minderheit

(Randegger, Baumann J. Alexander, Cina, Eggly, Glasson, Gutzwiller, Joder, Leuthard, Mathys, Siegrist, Vallender)

Der Initiative 02.405 keine Folge geben, aber die Motion 02.3646 überweisen

Proposition de la majorité

Donner suite à l'initiative 02.405

Proposition de la minorité

(Randegger, Baumann J. Alexander, Cina, Eggly, Glasson, Gutzwiller, Joder, Leuthard, Mathys, Siegrist, Vallender)

Ne pas donner suite à l'initiative 02.405, mais transmettre la motion 02.3646

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Depuis quelques mois, les sociétés de révision traversent une tempête sans précédent. Après la faillite d'Enron, qui a causé la perte d'Arthur Andersen, la tourmente revient en Suisse. Ce sont aujourd'hui les banques cantonales qui retiennent l'attention. Le jour même où le Conseil d'Etat genevois réclamait à la firme Ernst & Young 3 milliards de francs de dommages et intérêts pour son rôle dans la dérive de la Banque cantonale genevoise, on apprenait que la Commission fédérale des banques déposait à son tour une plainte pénale en relation avec l'affaire de la Banque cantonale vaudoise.

Ce qu'on reproche aux réviseurs, c'est d'avoir tu les difficultés que traversait l'entreprise révisée par leurs soins, ou même d'avoir couvert des manipulations comptables. L'indépendance des sociétés de révision est mise en cause. La plupart d'entre elles exercent également dans les mêmes entreprises d'autres mandats de conseil en matière de fiscalité, de gestion de fortune, de management, de stratégie de marché, ou même, pour ce qui concerne les restructurations éventuelles, de politique du personnel. Vu que ces mandats sont souvent mieux rémunérés que la révision des comptes, le souci de ne pas les perdre peut l'emporter sur la rigueur en matière comptable. A cela s'ajoute que les articles du Code des obligations qui règlent les activités des organes de révision verrouillent le principe du secret des affaires, empêchant que les réviseurs qui auraient connaissance d'irrégularités ou de pratiques à haut risque dans les entreprises qu'ils contrôlent en fassent part aux actionnaires, aux organes de surveillance ou aux pouvoirs publics.

Autant dire que le problème est gros, que l'indépendance des organes de révision est devenue une exigence incontournable. Divers chantiers ont déjà été ouverts. Tandis que la Chambre fiduciaire a promulgué des directives en la matière - entrées en vigueur le 1er janvier 2002, elles ne sont, semble-t-il, pas suffisamment contraignantes -, l'Office fédéral de la justice a entrepris l'élaboration ou la révision de plusieurs lois, dont celles sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA), le droit des sociétés par actions et finalement, ce qu'on appelle la "corporate governance". Mais leur entrée en vigueur n'est pas précisément pour demain, puisque la première n'est pas attendue avant 2007.

C'est alors qu'apparaît l'initiative parlementaire Strahm. Dans ce paysage bouleversé par les faillites et les scandales, l'objectif qu'elle vise n'est contesté par personne. Elle propose deux principes pour réaliser l'indépendance des réviseurs: l'interdiction d'exercer d'autres mandats que la révision pour le compte de la société révisée et l'obligation de procéder à une rotation périodique de l'organe de révision. A l'appui de son initiative, notre collègue Strahm fait valoir l'urgence de la révision, compte tenu de la désastreuse perte de confiance aussi bien du public que des investisseurs ou des actionnaires.

Dans un premier temps, la commission s'est penchée sur les remèdes proposés par l'initiative, s'interrogeant aussi bien sur leur applicabilité que sur leur efficacité. Le principe de la rotation des réviseurs, en particulier, n'est pas toujours souhaitable, ni possible, car la révision des comptes peut sembler plus performante et éclairée quand le réviseur connaît bien la maison. De plus, la raréfaction des sociétés d'audit et de révision - qui, aujourd'hui, ne sont plus que quatre - ne laisse pas beaucoup de marge pour distribuer les mandats de manière à éviter tout cumul. Dans la discussion, certains ont exprimé également la crainte que les réglementations proposées portent atteinte au secret des affaires et par conséquent aux capacités concurrentielles de notre économie, alors que d'autres pensent au contraire que la transparence renforce la confiance et la solidité des entreprises.

En définitive, la majorité de la commission considère que les propositions de l'auteur de l'initiative ne sont qu'indicatives et que leur pertinence pourra être analysée dans la deuxième phase de la mise en oeuvre, en même temps que d'autres modalités éventuelles pour la réalisation du principe de l'indépendance. Elle estime aussi que le mandat est clair, circonscrit et réalisable rapidement par la commission.

Au contraire, la minorité pense que les mesures proposées ne s'imposent pas avec évidence, que le problème est complexe et que la Commission des affaires juridiques ne viendra jamais à bout par ses propres moyens d'une révision de la loi sur les sociétés anonymes dans le sens voulu par l'initiative. Elle propose dès lors d'en charger l'administration par le biais d'une motion.

A partir de là, la commission s'est livrée à l'examen des mérites comparés de l'initiative parlementaire et de la motion, notamment en termes de calendrier. Compte tenu du fait que la prochaine loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels n'est pas prévu avant 2007, la majorité estime qu'il est impensable de s'accommoder d'un tel délai, car le risque est grand de voir éclater de nouveaux scandales.

La majorité considère également que le délai fixé à fin 2003 par la motion proposée par la minorité pour instaurer de nouvelles règles en la matière est tout simplement irréaliste. En effet, le retard considérable que notre Conseil a pris dans l'examen des motions pourrait aboutir à ce que celle-ci ne soit même pas transmise avant la fin de l'année. De plus, plusieurs motions sur le même sujet sont déjà pendantes devant notre Conseil.

En fin de compte, la majorité estime que tout retard risquerait d'être interprété comme le résultat de manoeuvres dilatoires, ce qui donnerait un signe regrettable que le malaise actuel n'est pas pris au sérieux, de même que la volonté d'y remédier fait défaut.

C'est donc par 11 voix contre 10, avec la voix prépondérante de la présidence, que la majorité de la commission vous propose de donner suite à l'initiative et de rejeter la motion présentée par la minorité.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Strahm verlangt mit seiner Parlamentarischen Initiative eine gesetzlich weiter gehende Regelung der Unabhängigkeit des Revisorates. Dabei sollen die Bestimmungen im Obligationenrecht oder allenfalls im Börsengesetz insbesondere dahin gehend geändert werden, dass sichergestellt wird, dass Revisionsgesellschaften in der zu revidierenden Unternehmung nicht gleichzeitig noch Beratungsmandate übernehmen dürfen. Zugleich soll mit einer zeitlichen Begrenzung des Revisionsauftrages eine periodische Rotation der Revisorinnen und Revisoren bei grösseren oder börsenkotierten Gesellschaften die Unabhängigkeit der Revisionsgesellschaft vergrössern.

Die Parlamentarische Initiative Strahm ist in der Form der allgemeinen Anregung gehalten. Sie lässt dementsprechend die Ausgestaltung und den Geltungsbereich offen. Sie besagt auch nicht, welche Unternehmungen der Revisionspflicht unterliegen.

Die Kommission für Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung vom 11. November 2002 mit 11 zu 10 Stimmen beschlossen zu beantragen, der Parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Eine Kommissionsminderheit will ihr keine Folge geben und dafür den Bundesrat beauftragen, die Vorschriften zur Unabhängigkeit des Revisorates zwischen Aktiengesellschaften und ihren Revisionsfirmen in einer separaten Vorlage unabhängig vom Zeitplan zum Rechnungslegungsgesetz bis Ende 2003 vorzulegen. Das macht klar: In der Beratung der Kommission für Rechtsfragen war unbestritten, dass es zur Stärkung der Unabhängigkeit der Revisionsstellen einer verschärften Regulierung bedarf.

Im geltenden Recht wird heute in Artikel 727c OR der Grundsatz der Unabhängigkeit der Revisoren vom Verwaltungsrat und von einem Aktionär, der die Stimmenmehrheit innehat, stipuliert. Festgeschrieben ist im geltenden Recht auch, dass die Revisoren und Revisorinnen weder Arbeitnehmende der zu prüfenden Gesellschaft sein noch Arbeiten ausführen dürfen, die mit dem Prüfungsauftrag unvereinbar sind. Auf Begehren eines Aktionärs oder einer Gläubigerin erstreckt sich gemäss Absatz 2 der Grundsatz der Unabhängigkeit auf Gesellschaften, die dem zu revidierenden Konzern angehören. Im Obligationenrecht findet sich weiter, in Artikel 727e, eine zeitliche Limitierung des Mandates, indem gemäss Absatz 1 die Amtsdauer der Revisoren drei Jahre beträgt, wobei allerdings eine Wiederwahl möglich ist. In Ausführung dieser Bestimmung hat die Schweizerische Treuhandkammer in Richtlinien Minimalstandards zur Unabhängigkeit formuliert.

Sie ersehen daraus: In der geltenden Regelung des Gesetzes, des Gesellschaftsrechtes, ist zur Sicherung der Unabhängigkeit der Revision somit der Grundsatz der funktionalen Trennung verankert. Aber materiell kommt es zu vielfachen faktischen Abhängigkeiten. Der Verwaltungsrat hat insbesondere bei der Berufung bzw. bei der Wiederwahl der Revisoren eine Schlüsselposition. Zudem besteht vielfach eine wirtschaftliche Honorarabhängigkeit der Revisoren von der zu revidierenden Unternehmung. In der Praxis begegnet man im Weiteren oft Beratungsmandaten der Revisionsgesellschaften für die gleiche Unternehmung. Es ist auch festzustellen, dass die Gefahr der wirtschaftlichen Abhängigkeit umso grösser ist, je grösser und komplexer die Revisionsaufgabe ist.

In jüngster Zeit haben - Frau Ménétrey hat darauf hingewiesen - international, aber auch bei uns Rechnungslegungsskandale und Unternehmenszusammenbrüche, in die auch Revisionsgesellschaften verwickelt waren, das Vertrauen in die Finanzmärkte erschüttert. Sie haben Arbeitsplätze gekostet und der Volkswirtschaft nicht bezifferbare Schäden verursacht. Sie haben ganz klar gezeigt, wie wichtig klare Regulierungen zur Rechnungslegung und zum Revisorat sind. Diese Wirtschaftsskandale haben sich beileibe nicht nur im Ausland abgespielt, sondern auch die Schweiz betroffen.

Für die USA möchte ich an den Fall Enron erinnern, für die Schweiz an die Waadtländer Kantonalbank, insbesondere aber auch an die SAir Group, bei der der Untersuchungsbericht von Ernst & Young klar aufgezeigt hat, dass die Rechnung nicht richtig konsolidiert worden war und trotzdem von der Revisionsstelle als gut befunden wurde. In der Kommission war deshalb unbestritten, dass Handlungsbedarf besteht, zum Schutz des Wirtschaftsstandortes, der Arbeitsplätze, aber auch aufgrund des Druckes ausländischer Regulierungen.

In der EU tendieren die Empfehlungen, die letztes Jahr verabschiedet worden sind, auf eine verstärkte Unabhängigkeit des Revisorates. In den USA wird das Consulting für die zu revidierenden Unternehmungen eingeschränkt. Es gibt eine staatliche Aufsicht. Die führenden Revisorinnen und Revisoren unterliegen einer Rotationspflicht. Machen wir uns nichts vor: Die verschärften Bestimmungen im Ausland werden auch die Schweiz zum Handeln zwingen, denn die international tätigen Unternehmungen sind direkt davon betroffen; das gilt insbesondere für den Sarbanes-Oxley Act.

In der Schweiz sind nun im Gefolge des Swissair-Debakels insbesondere zur Rechnungslegung, zum Revisorat und zur Corporate Governance zahlreiche Vorstösse eingereicht worden. Viele davon stammen aus unserem Rat. In der Kommission wurde auch daran erinnert, wie lange sich der Bundesrat mit der Neuordnung der Rechnungslegung und des Revisorates bereits Zeit gelassen hat. Der Vorentwurf zur gesetzlichen Regelung der Expertenkommission Mengiardi stammt aus dem Jahr 1998. Die Vernehmlassungsergebnisse liegen bereits seit dem Jahr 2000 vor. Erst unter dem Druck der aktuellen Vorstösse wird nun von Giorgio Behr ein Entwurf dazu ausgearbeitet, der bis 2004 dem Parlament vorliegen soll.

Auch die Corporate Governance soll neu geregelt werden. Peter Böckli wurde dazu mit der Ausarbeitung eines Entwurfes beauftragt, der noch im Laufe dieses Jahres vorgelegt werden soll. Damit zeichnet sich ab, dass es wieder Jahre dauern wird, bis das Rechnungslegungsrecht, einschliesslich einer Neuordnung des Revisorates, und die Bestimmungen für die Corporate Governance gesetzlich neu geregelt werden. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass die Neuregelung und die Unabhängigkeit des Revisorates nun vordringlich behandelt werden sollen, und zwar unabhängig von den grossen Gesetzesprojekten.

Diese in sich geschlossene Problemstellung kann vom Parlament problemlos selbstständig in eigener Regie gelöst werden. Die Parlamentarische Initiative ist zudem in der Form der allgemeinen Anregung gehalten. Damit sind wir dann in der zweiten Phase in der Ausgestaltung frei, und zwar sowohl in Bezug auf die Wahl des geeigneten gesetzlichen Gefässes als auch in Bezug auf die Unternehmungen, die davon betroffen sind - seien es nur die börsenkotierten oder alle grösseren Unternehmen.

Die Regelung ist im Übrigen auch unabhängig davon, wie die Revisionspflicht zum Beispiel im neuen GmbH-Recht geregelt wird. Die Parlamentarische Initiative Strahm verlangt nur, dass gesichert sein muss, dass das Revisorat unabhängig ist, wenn eine Revisionspflicht besteht. Die Regelung der Unabhängigkeit präjudiziert auch in keiner Weise das neue Rechnungslegungsrecht.

Die Kommissionsminderheit auf der anderen Seite ist der Ansicht, dass diese Fragen zu komplex sind und damit im Rahmen der Gesamtregelung vom Bundesrat ausgearbeitet werden sollen. Sie verlangt allerdings auch einen ganz klaren zeitlichen Fahrplan, und zwar, dass dem Parlament bis Ende 2003 ein Vorschlag zur Unabhängigkeit des Revisorates unterbreitet werden soll.

Mit der Mehrheit bitte ich Sie, hier im Parlament in dieser Frage endlich Tempo in der Gesetzgebung zu machen und das Heft selber in die Hand zu nehmen. Mit dem Vorgehen der Kommissionsminderheit dauert es aller Wahrscheinlichkeit nach mindestens bis 2007, bis wir eine gesetzliche Regelung haben.

Ich möchte Sie darum ersuchen: Geben Sie der Parlamentarischen Initiative Strahm Folge. Nur damit haben wir endlich eine klare Regelung. Das wird auch die Finanzmärkte wieder stärken und wird zugleich die Arbeiten zur Corporate Governance und zur Rechnungslegung beschleunigen. Eine rasche Regelung ist gerade in den heutigen Zeiten der Verunsicherung dringend nötig.

Strahm Rudolf · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich will mit meiner Parlamentarischen Initiative "Unabhängigkeit des Revisorates im Gesellschaftsrecht" zwei Dinge erreichen:

Es geht erstens um ein Entflechtungsgebot in dem Sinne, dass eine Revisionsfirma neben dem Auftrag für die Revision nicht für die gleiche Firma noch Beratungsmandate ausüben darf und damit von der Firma abhängig wird, die sie kontrolliert. Ich möchte das Prinzip "audit only", nur Revision, verankern.

Zweitens möchte ich ein Rotationsgebot, wonach die Revisionsfirmen bei grösseren oder börsenkotierten Gesellschaften eine Rotation haben sollen, wobei dieser zweite Punkt weniger zentral ist; er kann in der weiteren Beratung auch abgeändert oder fallen gelassen werden.

Ich muss vorausschicken, dass ich irritiert bin: Nach all dem, was an der Börse geschehen ist, nach all dem, was nach dem Börsencrash geschrieben worden ist, und nachdem man sich Asche aufs Haupt gestreut hat, publizierte die "NZZ" gestern im Wirtschaftsteil redaktionell einen PR-Artikel der vier grossen Revisionsfirmen - es gibt in der Schweiz nur noch vier Grosse und weltweit fünf Grosse - unter dem Titel "Schweizer Wirtschaftsprüfer im Aufruhr".

Wenn Sie die letzten Debakel anschauen - Swissair-Debakel, Börsen-Debakel, die Aktionärs-Betrügereien, alle die Börsenmanipulationen, die Irreführungen der Aktionäre, das "creative accounting", also die Manipulation der Buchhaltung -, dann muss man sagen: Praktisch immer war die Revisionsgesellschaft beim Verdecken mit im Spiel, praktisch immer. Und diesen Filz zwischen den Revisionsgesellschaften mit ihren Leuten und den kontrollierten Firmen - es gibt ja den schönen Ausdruck "Clubökonomie" - möchte ich entflechten. Wir werden einen Namensaufruf verlangen, weil es hier um ein Bekenntnis geht, ob man aus den bisherigen Debakeln die Konsequenzen ziehen will. Ich habe drei Gründe:

1. Eine wirtschaftspolitische Beurteilung: Nicht nur bei der Swissair, sondern auch bei vielen anderen Konzernen haben die Revisionsfirmen gleichzeitig Beratungsaufträge, und die bringen oft sehr viel mehr Umsatz als das Revisorat selber - z. B. Steuerberatung, Acquisitionsberatung, Fusionsberatung, Anschlussmandate über die Corporate Finance, dann aber auch Personal- und Organisationsberatungsmandate usw. Im Fall der Swissair hatte die Revisionsfirma Aufträge von der Swissair, die ein Mehrfaches des Revisionsauftrages kosteten. Zuletzt haben wir eine Situation nach dem Motto: Die Kontrollierten kontrollieren ihre Kontrolleure selber.

Das ist ein Systemdefekt, ein systemischer Mangel, wenn gleiche Firmen, die revidieren, auch noch andere Aufträge erhalten. Das ist auch einer der Gründe für die Vertrauenskrise. Deswegen möchte ich das Prinzip "audit only", das übrigens von Paul Volcker stammt, der ja in einem ganz anderen politischen Lager angesiedelt ist.

Ich möchte dazu auch aus der Praxis den Zürcher Untersuchungsrichter Christian Weber zitieren, der in den Fällen ABB, Swissair, Rentenanstalt-Swiss Life ermittelte. Er sagt: "Die Interessenkonflikte zwischen Revisor und Firma können enorm gross sein. Eine Revisionsgesellschaft wird sich hüten, einen guten Kunden zu vergraulen." Das ist natürlich nicht der Zweck der Revision.

Wer denn sonst, ausser der Revisionsfirma, kann diese komplexen, komplizierten Buchhaltungen von Konzernkonglomeraten prüfen? Sie fährt mit einem ganzen Team ein und kann tage- oder wochenlang Prüfungen vornehmen. Der Staat kann das nicht machen, die Aktionäre können das nicht machen. Nicht einmal der Verwaltungsrat kann das machen, wenn die Revisionsfirma nicht sauber und unabhängig operiert. Die Revisionsfirma ist gewissermassen der Garant für eine hoheitliche Aufgabe, und wenn sie nicht unabhängig ist, kommt das Vertrauen nicht zurück. Das ist die wirtschaftspolitische Seite.

2. Eine weitere Frage betrifft die internationale Entwicklung. Ich habe meine Initiative eingereicht, bevor in den USA das Sarbanes-Oxley-Gesetz entworfen und verabschiedet wurde; ich kannte das damals noch nicht, aber meine Initiative geht ja in die gleiche Richtung.

Die USA setzen uns jetzt auch unter Zugzwang, weil gewisse Schweizer Firmen, die in den USA kotiert sind, beim Revisorat möglicherweise nicht mehr anerkannt werden, wenn die Schweiz nicht nachzieht. Ich möchte auch zitieren, dass die EU-Empfehlung vom 16. Mai 2002 zur Unabhängigkeit der Abschlussprüfer in die gleiche Richtung zielt: "Das Revisorat darf keine finanziellen, gesellschaftlichen oder sonstigen Beziehungen zu Mandaten unterhalten." Wir halten das Entgegenkommen der Schweizerischen Treuhandkammer, das übrigens erst jetzt auf Druck dieser Ereignisse und des Auslandes zustande gekommen ist, für ungenügend. Sie hat nichts gemacht, bis sie etwas machen musste, damit nichts passiert. Ich erwähne hier einen Artikel von John Clopath, der bei einer der grossen Revisionsfirmen tätig war und sagt, dass das Revisionshandbuch der Treuhandkammer überhaupt nicht auf die Gefahr der Abhängigkeit eingehe. Der Druck ist da.

3. Zur politischen Frage und zur Frage nach der Prozedur: Ich möchte Ihnen jetzt einfach beliebt machen, dieser Initiative Folge zu geben und sich nicht vom Bundesrat vertrösten zu lassen, der jetzt auch erst auf amerikanischen Druck hin eingewilligt hat, etwas zu tun. Aber die Antwort des Bundesrates ist völlig unbestimmt. Seit zwei Jahren sind wir - und das betrifft nicht nur mich, sondern auch die WAK - im Clinch mit dem Bundesamt für Justiz. Das Bundesamt wollte alles auf Totalrevisionen verschieben, auf die Corporate-Governance-Revision, die erst 2006/07 kommt, auf das Rechnungslegungsgesetz, das auch noch nicht vorliegt. Wir hatten mit dem Bundesamt den gleichen Streit über die Offenlegung der Manager- und Verwaltungsratsentschädigungen. Das Bundesamt wollte zuerst auch nichts tun und hat erst auf Druck der WAK-Mehrheit hin reagiert.

Ich bitte Sie, Folge zu geben. Dann hat die zuständige Kommission, die Kommission für Rechtsfragen, das Geschäft in der Hand und kann es auch steuern. Wenn dann der Bundesrat und das Bundesamt beschliessen, auch mitzuhelfen, à la bonne heure!

Ich muss sagen, ich habe die Motion Bührer auch unterschrieben. Herr Bührer will nämlich jetzt sogar weiter gehen: Er will eine staatliche Aufsicht über die Revisionsfirmen, weil die Amerikaner das wollen. Ich hätte nicht den Mut gehabt, so weit zu gehen. Ich möchte zunächst die Unabhängigkeit verankert wissen, aber dann kann man die beiden Prozesse zusammenlegen. Wenn Sie jetzt ablehnen, ist das ein Zeichen dafür, dass Sie nicht einmal die Konsequenzen aus den bisherigen Vorfällen an der Börse ziehen wollen. Deswegen der Namensaufruf - um zu sehen, ob Sie bereit sind, die Konsequenzen zu ziehen.

Bitte stimmen Sie für Folgegeben, die Kommission kann dann weiterarbeiten und die Details regeln.

Randegger Johannes · Nationalrat · Basel-Stadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Keine Frage, Kollege Strahm greift stets sehr aktuelle Themen auf. Auch sein deklariertes Ziel, die Unabhängigkeit der Revision zu stärken, ist unbestritten. Was uns aber mit dem strikten Beratungsverbot und mit einer Zwangsrotation der Revisionsstellen als Patentrezept aufgetischt wird, ist bei näherer Betrachtung so nicht sinnvoll: Es ist viel zu punktuell und vor allem nicht KMU-tauglich! Der gewählte Lösungsansatz: Nur prüfen, ohne zu beraten, und dies noch in einem raschen Wechsel - in seiner Begründung redet er von drei Jahren - brächte der Schweizer Wirtschaft keinen Gewinn an Sicherheit, aber allen Unternehmen, und ganz besonders den KMU, unzumutbare zusätzliche Kosten. Was vorgeschlagen wird, wäre dazu einmal mehr ein schweizerischer Alleingang.

Auch vom gesetzgeberischen Standpunkt aus ist die Initiative abzulehnen, weil der Weg über die Parlamentarische Initiative keinen Zeitgewinn brächte, dafür aber bestimmt grosse Koordinationsprobleme mit den laufenden Arbeiten, die Kollege Strahm erwähnt hat, nämlich mit Arbeiten zur Corporate Governance, zum Rechnungslegungsgesetz und zur GmbH-Reform.

Ein Grund für eine Parlamentarische Initiative würde bestehen, wenn der Bundesrat nicht handeln will. Dann ist eine Parlamentarische Initiative zu Recht am Platz. Aber dieses Mal hat der Bundesrat eindeutig schneller gehandelt als wir. Denn das EJPD hat im vergangenen März beschlossen, die Revisionsbestimmungen aus dem Rechnungslegungsgesetz vorzuziehen. Es hat damit also genau das getan, was die Motion will. Das EJPD hat beschlossen, uns bis im Herbst 2003 diesen Themenbereich - Revisionspflicht, Zulassung von Abschlussprüfern - in einer separaten Botschaft vorzulegen. Er hat damit sowohl unseren Intentionen als auch der internationalen Entwicklung Rechnung getragen.

Ich komme damit zu den materiellen Vorschlägen des Initianten:

1. Beratungsverbot für Revisoren: Moderne Wirtschaftsprüfung ist von Beratung nicht trennbar. Ein Unternehmen verlangt von seiner Revisionsstelle zu Recht, dass sie sich nicht auf die formelle Prüfung der Jahresrechnung beschränkt. Wir wollen, dass sie erkannte Schwachstellen offen legt, dass sie Verbesserungsvorschläge macht, dass sie ein Unternehmen in der Abschlussgestaltung, im Bereich der Steuern oder der Organisation beraten kann. Wir wollen die Unternehmen nicht von Gesetzes wegen zwingen, zusätzliche Spezialisten für die Rechnungslegung, für Steuerfragen usw. zu engagieren und für dieselbe Arbeit mehrfach bezahlen zu müssen. Die Revisionsstelle kann ihre Arbeit nur erfüllen, wenn sie sich intensiv in die Unternehmung einarbeitet. Das über die Jahre auf diese Weise erarbeitete Know-how soll dem Unternehmen möglichst uneingeschränkt zur Verfügung stehen. Es ist nicht wahr, dass die Prüfung im Ausland, etwa in den viel zitierten USA, ganz von der Beratung getrennt ist. Es gibt nach amerikanischem Recht - genau gleich wie nach den schweizerischen Standesregeln - Bereiche, wie die Steuerberatung, wo die Beratung durch die Prüfer grundsätzlich erlaubt ist. In anderen Fällen braucht es die Zustimmung des "audit committee". Unzulässig sind im Inland und im Ausland schon heute jene Beratungen, bei denen der Revisor Ergebnisse prüft, an denen er selbst oder seine Prüfgesellschaft mitgewirkt hat. Das ist der zentrale Punkt.

2. Zur Zwangsrotation: Eine obligatorische Rotation der Revisionsstelle bedeutet keine erhöhte Prüfungsqualität, was ja das Ziel sein müsste. Ausgezeichnete Kenntnisse über das zu prüfende Unternehmen sind zentral für die richtige Risikoeinschätzung und eine wirksame Prüfung.

Heute wird jeder Revisionsstellenwechsel kritisch hinterfragt; ja, es wird gefragt: Was ist denn passiert, dass ein Revisionsstellenwechsel vollzogen wird? Wird nun gerade diese Rotation zum Qualitätsmerkmal erklärt, dann schaltet man ein Frühwarnsystem aus. Kommt es zu einem Unternehmenszusammenbruch, so ist dies regelmässig das Resultat einer längeren Negativentwicklung. Die Zuordnung der Verantwortlichkeit auf verschiedene, sich im Turnus ablösende Revisionsstellen wird noch schwieriger, die Durchsetzung von Verantwortlichkeitsansprüchen ebenfalls. Auch die amerikanische Gesetzgebung kennt keine Zwangsrotation. Nach US-Recht muss der Mandatsleiter nach fünf Jahren gewechselt werden. Die im Ausland kotierten schweizerischen Unternehmen müssen sich diesem Regime schon heute unterziehen, das ist Ihnen allen ja bestens bekannt. Davon abweichende eidgenössische Regelungen machen aber keinen Sinn. Kommt dazu, dass nur ganz wenige grosse Revisionsfirmen - Kollege Strahm hat es erwähnt: In der Schweiz sind es vier Firmen - überhaupt in der Lage sind, internationale Konzerne zu prüfen.

Was ist die Konsequenz? Die Revision steht und fällt mit der Person des Prüfers. Entscheidend sind seine Charakterstärke, seine persönliche Integrität, seine Kompetenz und seine besonderen Kenntnisse über das Unternehmen. Wir müssen darum sicherstellen, dass die richtigen Leute kompetente Arbeit leisten.

Aus diesem Grund bietet Ihnen die Kommissionsminderheit die bessere Lösung. Wir sehen durchaus Handlungsbedarf; die Kommissionsminderheit will aber nicht punktuelle und schon gar nicht kontraproduktive Regelungen. Sie zieht einen gesamtheitlichen Ansatz im Sinne einer Corporate Governance vor. Handlungsbedarf besteht vor allem bei der Aufsicht: Wir brauchen auch für die Wirtschaftsprüfer eine unabhängige Aufsicht für die Zulassung und Überwachung der Prüfer. Dieses Organ muss allfällige Verstösse wirksam sanktionieren können.

Bei Überweisung der Motion muss der Bundesrat die Arbeit vordringlich an die Hand nehmen. Seitens der Wirtschaft wurden dazu wichtige Vorarbeiten geleistet, die auch von der Swiss Exchange in ihre Regelungen übernommen wurden und auch international kompatibel sind. Setzen wir diese Arbeiten fort, lassen wir uns nicht durch dogmatische Forderungen von diesem Ziel abbringen.

In seiner Begründung hat der Initiant ja einmal mehr unterstrichen, wes Geistes Kind er ist. Als noch wirksamere Lösung erwähnt Kollege Strahm die Wahl der Revisionsstelle durch den Staat oder durch Losentscheid. Dass Kollege Strahm vor allem an den Staat glaubt, das wissen wir, dass er aber auch noch an das Losglück glaubt, das erstaunt uns. Die Initiative käme die über 173 000 betroffenen Aktiengesellschaften teuer zu stehen. Wir müssen die schweizerische Wirtschaft stärken und dürfen sie nicht mit neuen Auflagen und Alleingängen schwächen.

Im Namen der Kommissionsminderheit empfehle ich Ihnen, der Parlamentarischen Initiative Strahm keine Folge zu geben, sondern den wirksameren Weg der Kommissionsmotion zu gehen. Sie sehen ja, der Bundesrat ist bereit, uns bereits im Herbst eine entsprechende Botschaft vorzulegen.

Bitte geben Sie der Parlamentarischen Initiative keine Folge, unterstützen Sie die Motion.

Günter Paul · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Randegger, im Prinzip bestreiten Sie ja das Problem nicht. Sie sagen einfach, Ihr Weg sei rascher. Beim Tierschutz haben wir ein anderes Vorgehen gewählt, da wurde meiner Initiative Folge gegeben, und dann hat man sie sistiert. Dann, nachdem tatsächlich gehandelt worden war, konnte die Initiative abgeschrieben werden. Denken Sie nicht auch, dass es - wenn Sie wirklich am Thema interessiert sind - besser wäre, der Parlamentarischen Initiative Strahm Folge zu geben und sie allenfalls zu sistieren? Dann, wenn wirklich gehandelt wird - dessen sind wir auf unserer Seite noch nicht ganz sicher -, kann man sie ja als erfüllt abschreiben.

Randegger Johannes · Nationalrat · Basel-Stadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Kollege Günter, wir sind hier in der wirklich speziellen Situation, dass der Bundesrat genau das gemacht hat, was die Motionäre wollen und was ja genau im beiderseitigen Interesse - auch von Kollege Strahm - liegt: Er hat nämlich dieses Thema jetzt in der Vernehmlassung und wird uns bereits im Herbst eine entsprechende Botschaft vorlegen. Meines Erachtens wäre es klug, auch als Zeichen gegenüber der Wirtschaft, wenn Herr Strahm seine Initiative zurückziehen würde.

Abate Fabio · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Au nom du groupe radical-démocratique, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Strahm Rudolf et à adopter la proposition de la minorité.

En effet, il est raisonnable de traiter ce problème particulier en relation avec les autres travaux en cours dans ce domaine du droit. La motion 02.3646 charge le Conseil fédéral de présenter avant la fin de cette année une réglementation visant à instaurer l'indépendance des organes de révision. Il s'agit d'une solution plus rationnelle qui abandonne les points faibles de l'initiative. Les propositions rigides de celle-ci ne permettraient pas d'atteindre le but de l'indépendance de l'organe de révision. Le principe de la séparation voulue au premier point de l'initiative fait abstraction de la nature d'un travail qui n'est pas seulement caractérisé par les désastres financiers des sociétés. L'interdiction pour l'organe de révision d'exercer un mandat de conseil pour une société anonyme ne permettrait pas un travail complet. Les sociétés qui estiment qu'il faut développer les relations avec les organes de révision afin d'obtenir un service meilleur ont le droit de procéder de cette façon. Enfin, la rotation périodique de l'organe de révision ignore l'importance des connaissances de la réalité, de l'histoire et du potentiel de la société.

Je vous invite donc à choisir la solution qui favorise une vision globale et rationnelle, c'est-à-dire à adopter la proposition de la minorité de la commission.

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das Problem, das hier aufgeworfen wird, ist ein ernsthaftes, aber es ist natürlich kein neues Problem. Es war schon immer ein Erfordernis, dass Revisionsgesellschaften möglichst unabhängig prüfen. Ich möchte Sie aber vor der neuesten Euphorie in Sachen Kontrollstellen warnen. Verantwortlich für die Rechnungslegung und die Führung eines Unternehmens ist der Verwaltungsrat und nicht die Kontrollstelle. Heute machen wir eine solche Sache um die Kontrollstelle, dass man meinen könnte, die Kontrollstelle führe das Unternehmen. Das ist verhängnisvoll.

Weiter ist die Fülle von rechtlichen Vorschriften verhängnisvoll, die jetzt für die Rechnungslegung eingeleitet werden. Bis heute - ich habe ein börsenkotiertes Unternehmen - war ich mit den bekannten Rechnungslegungsvorschriften IAS in der Lage, eine Rechnungslegung und eine Bilanzierung zu hinterfragen und zu verstehen. Heute haben Sie jedes Jahr neue Vorschriften - sie kommen von Amerika. Da gibt es für einen einzelnen Artikel - das ist der neueste Ukas - 340 Seiten darüber, wie man eine neue Position neu bewerten muss. Das kann man nicht mehr verstehen! Es versteht es auch niemand mehr, also kann man auch keine Verantwortung mehr tragen. Ausgerechnet in dem Land, wo für die Rechnungslegung die grösste Regelungsdichte besteht, in Amerika, sind die grössten Missbräuche vorgekommen. Das ist ja selbstverständlich! Je mehr Gesetze und je mehr Regelungen Sie haben, die Sie nicht mehr verstehen können, desto mehr Fachleute finden Sie, die das umgehen können.

Bei den Fällen, die heute in Bezug auf die Kontrollstellen angeschnitten worden sind, handelt es sich um Betrug. Und Betrug können Sie nicht durch eine Gesetzesvorschrift beseitigen. Betrüger gibt es überall immer wieder. Bei jedem Betrugsfall zu glauben, man könne ein Regelwerk machen, damit niemand betrügen könne, ist ein Irrtum.

Es ist sogar so: Je grösser die Regelungsdichte, desto leichter können Sie betrügen, weil eben niemand mehr den Ablauf durchschauen kann. Wir müssen also wieder zu einfachen Grundsätzen zurückkehren. Das Erfordernis ist, dass die Kontrollstelle in eigener Verantwortung die Kontrollfunktionen übernimmt. Wenn sie diese Pflicht verletzt und das nicht tut, ist dies strafbar; das ist relativ einfach. Und wenn dies strafbar ist, wird sie es auch nicht tun.

Wir haben natürlich auch zu Vieles einfach durchgelassen, ohne es zu bestrafen; das ist eine Tatsache. Das ist ja in vielen Bereichen des heutigen Lebens so: Rechtsbrecher werden nicht zur Rechenschaft gezogen, also gibt es mehr Rechtsbrecher. Das ist eine einfache Geschichte. Am Schluss haben wir so viele, dass sie gar nicht mehr Rechtsbrecher sind; man passt dann das Gesetz an, damit die Rechtsbrecher keine Rechtsbrecher mehr sind.

Hier wird eine viel zu komplizierte Regelung vorgeschlagen. Sehen Sie, das ist alles gut und recht: ein Rotationsprinzip. Wir haben auch eine andere Regelung gemacht, die eingehalten werden muss: Eine Gesellschaft in der Schweiz, die in verschiedenen Ländern tätig ist, ist verpflichtet, für alle Gesellschaften die genau gleiche Kontrollstelle zu haben. Dazu ist sie verpflichtet.

Nun muss ich Ihnen sagen: Es gibt auf der Welt - nicht in der Schweiz, auf der Welt - noch vier Revisionsgesellschaften, die in der Lage sind, in allen Ländern eine Prüfung zu machen. Damit kommen wir natürlich zu monopolartigen Verhältnissen. Und jetzt schauen Sie: Wenn die Revisionsfirmen rotieren müssen, sagen die alle: Das ist ja sehr gut, früher oder später kommt der zu mir. Da wissen Sie auch, wohin die Tarife gehen.

Sie müssen auch sehen: Die Prüfungskosten einer Firma machen heute ganz substanzielle Beträge aus, weil natürlich diese Gesellschaften schon wissen, wie viele Abklärungen man machen kann, und entsprechend Rechnung stellen. Diese Beträge sind heute horrend, und Sie können diese Beträge nur unten halten, wenn Sie viele Revisionsgesellschaften in Konkurrenz untereinander haben.

Es ist auch eine schlechte Eigenschaft der Börse heute, dass keine Gesellschaft einen Vorbehalt im Prüfungsbericht haben darf. Es gibt nämlich Differenzen zwischen dem Verwaltungsrat und der Kontrollstelle in Bezug auf die Bewertung der Bilanz; das sollte man auch zum Ausdruck bringen. Hier ist mehr Ehrlichkeit erforderlich.

Ich lehne die Parlamentarische Initiative Strahm ab, weil sie viel zu eng gefasst ist, viel zu weit geht. Ich unterstütze die Motion der Kommissionsminderheit und bin eigentlich der Meinung, dass der Handlungsbedarf nicht so riesig ist. Sie müssen auch sehen: Es ist zweckmässig, in vielen Dingen die Kontrollstelle einzusetzen. Bei einer Fusion zwischen zwei Firmen ist es zweckmässig, dass man eine Kontrollstelle auch für die Prüfung anderer Dinge beizieht als nur für die Rechnungsprüfung. Eine völlige Trennung ist also nicht nötig, aber ich widersetze mich diesem Grundsatz nicht.

Darum werde ich diese Motion unterstützen - weniger aus grosser Begeisterung als im Sinne: Ja gut, zur Beruhigung der allgemeinen Gemütslage mag es beitragen. Aber die Verwaltungsräte, das sage ich nochmals, die haben die Rechnungslegung zu verantworten, nicht die Kontrollstellen. Sonst führt das nämlich je länger, je mehr dazu, dass man sich darum foutiert.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Certains s'étonnent que je donne la parole à ceux qui souhaitent la prendre alors que cet objet est traité en catégorie IV. Comme nous traitons également une motion et que tout le monde peut s'exprimer sur une motion, je donne donc la parole aux intervenants qui souhaitent s'exprimer. Mais ce n'est pas une raison pour dépasser le temps de parole autorisé!

Walker Felix · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich sehe die Ausgangslage auch so, wie Herr Strahm sie geschildert hat. Ich teile auch seine Meinung, dass das Revisorat auch einen Teil zu diesen Vorkommnissen beigetragen hat. Sie wissen, dass ich in Bezug auf Corporate Governance verschiedene Vorstösse unternommen habe und mich sehr stark engagiere - insbesondere auch, was die Frage der Rechnungslegung und damit auch die Frage der Revision betrifft. Was wir neudeutsch "creative accounting" nennen, ist in der Tat nicht mehr als "schöpferisches Mogeln". Das tut der gesamten Volkswirtschaft nicht gut! Wenn Sie alle, Aktionäre und Risikoträger, sich nicht mehr auf die Rechnungslegung verlassen können, dann leidet die gesamte Volkswirtschaft.

Ein Thema - und hier teile ich auch die Meinung von Herrn Strahm - ist die Unabhängigkeit der Revisionsstelle. Aber Initiativen scheinen es an sich zu haben, dass sie zwar in die richtige Richtung gehen, aber immer etwas über das Ziel hinausschiessen. Es ist nicht gut, wenn man nicht nach der Funktionalität dieser Revisionsstellen fragt. Gerade für KMU ist es entscheidend, dass die revisionsnahen Bereiche im Rahmen einer Beratung eben nicht abgetrennt werden, sondern dass sie auch effizient wahrgenommen werden können - z. B. Fragen der Organisation, der Wirtschaftlichkeit oder der Steuerberatung. Schwierig wird es dort, wo die Beratungsfirmen strategische Aufträge haben, hinter denen sie nachher, wenn es schlecht geht, nicht stehen können.

Noch ein Wort zur Revisionsstelle: So einfach sind die Bewertungsfragen in aller Regel nicht, weil sie auch Zukunftsfragen mit beinhalten. Ich hätte kein Problem, wenn die Mandatsleiter wechseln. Was aber jetzt in der Initiative vorgeschlagen wird, geht zu weit. Es kommt dazu, dass wichtige Schritte eigentlich schon eingeleitet wurden. Ich nenne zwei: Erstens habe ich selber vorgeschlagen, dass man eine externe Qualitätskontrolle der Tätigkeit der Revisionsstelle macht. Die Treuhandkammer ist damit einverstanden, und verwaltungsmässig ist dies auf guten Wegen. Zweitens wissen Sie, dass wir im Rahmen der internationalen Entwicklung eben auch ein offizielles Aufsichtsorgan haben werden.

Ich bin der Meinung, dass wir gemäss Antrag der Minderheit Randegger die Motion 02.3646 überweisen und die Parlamentarische Initiative Strahm ablehnen sollten.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Voici la preuve qu'au Conseil national, il n'y pas une mécanique et que les sensibilités ou les conjonctions varient suivant les objets. Cette fois-ci, le groupe libéral est entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. Blocher tout à l'heure. Je crois véritablement qu'il a parfaitement exprimé, d'une part, ce qu'il en est des responsabilités: il appartient avant tout aux conseils d'administration et aux directions des entreprises d'être responsables. Il n'est pas bon de commencer à croire que tout va être réglé, tout va être garanti, tout va être sauvegardé parce que l'on mettrait l'accent sur la responsabilité et donc sur l'indépendance totale des organes de révision. D'autre part, il y a en effet des relations de proximité qui peuvent être nécessaires pour pouvoir en quelque sorte suivre une entreprise et favoriser son action. L'indépendance stricte et rigide sous contrôle étatique avec encore cette exigence de rotation semble bien excessive.

Par conséquent, c'est en effet, comme l'a dit M. Blocher, avec même certaines réticences que nous voterons la motion, parce que nous pensons qu'il ne faudrait pas que ça aboutisse à une législation trop rigide. Mais enfin, au moins, on quittera la précipitation. Avec la motion, on verra exactement ce qu'il peut en être aussi, je dirai, de certaines distinctions qu'il faudra faire suivant les situations dans lesquelles se trouvent les entreprises.

Et alors la majorité du groupe libéral votera la motion, mais justement avec cette idée qu'elle vaut dix fois mieux que l'initiative parlementaire Strahm.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ganz kurz noch eine Bemerkung zur Kommissionsminderheit: Herr Randegger, Sie haben gesagt, der Bundesrat würde handeln, den zeitlichen Fahrplan der Minderheit übernehmen und auch eine separate Vorlage zur Unabhängigkeit des Revisorates bringen. Ich möchte Sie darauf hinweisen, dass die Antwort des Bundesrates ja vorliegt, und zwar mit Datum vom 7. März 2003. Diese Antwort lag der Kommission bei der Behandlung der Parlamentarischen Initiative Strahm noch nicht vor. Darin steht, dass der Bundesrat offenbar nicht gewillt ist, eine separate Vorlage zu bringen; es steht auch, dass der Handlungsbedarf in Bezug auf die zeitliche Fixierung vom Bundesrat nicht gleich eingeschätzt wird wie von der Kommissionsminderheit. Das heisst ganz klar: Der Bundesrat will sich ihrem Tempo nicht unterziehen und will sich nicht darauf festlegen, dass noch im Lauf dieses Jahres ein Gesetzentwurf vorgelegt wird. Wenn Sie in der Sache wirklich vorwärts gehen wollen, müssen Sie der Mehrheit der Kommission folgen und der Parlamentarischen Initiative Strahm Folge geben.

Was die inhaltlichen Bedenken angeht: Es ist eine Initiative in der Form der allgemeinen Anregung, wir sind nachher in der Ausgestaltung völlig frei.

Herr Blocher, noch ein Satz: Wir regulieren lieber heute klar und deutlich, als dass wir das Problem der Strafjustiz überlassen. Selbstverständlich besteht eine Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates, aber genauso besteht eine Verantwortlichkeit der Revisionsstellen.

Ich bitte Sie also, der Parlamentarischen Initiative Strahm Folge zu geben.

Randegger Johannes · Nationalrat · Basel-Stadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Frau Leutenegger Oberholzer, ich möchte Sie fragen, ob Sie in der Funktion als Kommissionssprecherin mit Frau Bundesrätin Metzler oder mit dem EJPD Kontakt aufgenommen haben. Haben Sie sich erkundigt, wie sich die Dinge entwickelt haben und ob der Bundesrat jetzt seine Meinung, die er in der Antwort auf die Motion zum Ausdruck gebracht hat, geändert hat? Haben Sie diesbezüglich Kontakte gehabt, oder sind Sie noch auf dem Stand der Informationen vom März 2003?

Leutenegger Oberholzer Susanne · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Randegger, wir haben die Gelegenheit, jetzt die Frau Bundesrätin zu hören. Es wäre sehr erfreulich, wenn der Bundesrat im ganzen Bereich Rechnungslegung, Revision und Corporate Governance endlich mehr Tempo geben würde; der Handlungsbedarf liegt auf der Hand. Aber ich freue mich sehr auf die Antwort von Frau Bundesrätin Metzler.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich glaube, es gibt hier noch einiges richtig zu stellen. Wenn sich Frau Leutenegger Oberholzer auf meine Antwort freut, dann weiss sie genau, dass ich ihr nichts Neues erzähle, sondern das, was ich ihr bereits in der Kommission für Rechtsfragen erzählt habe, und dass deshalb die Frage von Herrn Randegger mehr als nur berechtigt war.

Zuerst zur Parlamentarischen Initiative Strahm: Der Bundesrat wird sich mit diesem Vorstoss erst später befassen können. Wenn der Parlamentarischen Initiative Folge gegeben werden sollte, wird er im Rahmen seiner Stellungnahme zu einem Kommissionsentwurf entsprechend antworten. Die Kommissionsminderheit will dieser Parlamentarischen Initiative ja keine Folge geben und beantragt stattdessen, dass der Bundesrat bis Ende 2003 eine Botschaft für eine Neuregelung der Unabhängigkeit der Revisionsstelle vorlegt.

Ich möchte jetzt doch noch einmal auf die Vorgeschichte dieser Debatte eingehen. Das EJPD hat bereits im Jahre 1995 eine integrale Neuordnung der Rechnungslegung und der Revision in Angriff genommen. 1998 konnte der entsprechende Vorentwurf einer Expertenkommission in die Vernehmlassung gegeben werden. Dieser Vorentwurf stiess damals auf teilweise sehr heftige Kritik. Die Notwendigkeit einer Neuregelung von Revision und Rechnungslegung wurde damals noch von vielen Seiten verkannt. Wir waren mit unserem Projekt also damals zu früh. Erst in den vergangenen zwei Jahren ist aufgrund zahlreicher Vorfälle in der Wirtschaft die politische Akzeptanz einer entsprechenden Neuordnung - allerdings nicht unbedingt überall in der gleichen Ausgestaltung - deutlich gestiegen, und es wird heute allgemein bejaht, dass ein Reformbedürfnis besteht. Der Druck, von dem Herr Strahm und Frau Leutenegger Oberholzer gesprochen haben, musste also nicht auf den Bundesrat ausgeübt werden, sondern die erwähnten Vorfälle waren notwendig, damit die Wichtigkeit einer solchen Revisionsvorlage auch anderweitig anerkannt wurde.

Der Bundesrat hat am 29. Januar dieses Jahres entschieden, den Vorentwurf zu überarbeiten, vor allem in den Bereichen Steuerrecht und auch in Bezug auf die KMU-Verträglichkeit - zwei Bereiche, die in der Vernehmlassung auf grosse Kritik gestossen sind und in denen die Akzeptanz gefehlt hat. Nach dem ursprünglichen Zeitplan sollte die Botschaft dem Parlament im nächsten Frühling zugeleitet werden. Seit dem Entscheid des Bundesrates Ende Januar haben sich aber auf internationaler Ebene Entwicklungen ergeben, denen Rechnung getragen werden muss. Insbesondere infolge des amerikanischen Sarbanes-Oxley Act ergibt sich namentlich in der Frage der Beaufsichtigung der Revisionsstellen eine erhöhte Dringlichkeit. Dies haben auch erste Abklärungen mit der amerikanischen Börsenaufsicht, der Securities and Exchange Commission, und der neuen amerikanischen Revisorenaufsicht ergeben.

Aus diesem Grunde, vor allem aber auch unter Berücksichtigung des politischen Handlungsbedarfes, habe ich mich zu einem neuen Vorgehen entschlossen. Ich habe mich entschieden, das bisherige Projekt eines Bundesgesetzes über die Rechnungslegung und die Revision in zwei Vorlagen aufzuteilen und die dringendsten Fragen rascher anzugehen. Das heisst, es gibt jetzt eine erste Vorlage mit einer Neuregelung der Revisionsstelle für sämtliche Rechtsformen des Privatrechtes. Darin sind insbesondere die folgenden Fragen zu regeln:

1. die Umschreibung der Revisionspflicht, also die Frage, welche Gesellschaften zwingend eine Revisionsstelle haben müssen;

2. die fachlichen Anforderungen an die Revisoren;

3. die Anforderungen an die Unabhängigkeit der Revisoren;

4. die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisoren.

Für dieses erste Paket der Neuordnung werden Sie die Botschaft im Herbst dieses Jahres erhalten.

Eine zweite Vorlage wird sodann die materiellen Buchführungs- und Rechnungslegungsvorschriften enthalten. Diese Botschaft wird Ihnen bis zum Ende des nächsten Jahres vorliegen.

Allerdings gilt es gerade im Bereich des Rechnungslegungsgesetzes noch Lösungen zu finden, namentlich was die Steuerrelevanz und die KMU-Verträglichkeit der Rechnungslegung betrifft.

Ich habe dieses Vorgehen in der Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates im Rahmen der Beratungen zur GmbH-Revision erläutert, und der Vorschlag wurde in der Kommission gut aufgenommen. Dieses neue Vorgehen wird auch ermöglichen, die Ziele der Motion der Minderheit Randegger der Kommission für Rechtsfragen zu erfüllen.

Der Bundesrat hat Anfang Jahr beschlossen, die Umwandlung der Motion in ein Postulat zu beantragen, um sicherzustellen, dass die Frage der Unabhängigkeit nicht aus den gegebenen Zusammenhängen herausgerissen wird. In seiner Stellungnahme hat sich der Bundesrat schon damals vorbehalten, die Planung zum Rechnungslegungsgesetz zu überdenken, falls sich namentlich auch im Hinblick auf den Sarbanes-Oxley Act eine Neueinschätzung der Lage aufdrängt. Das haben wir nun in der Zwischenzeit getan. In zeitlicher Hinsicht bestehen also keine Differenzen mehr zu dieser Motion. Es scheint mir jedoch nach wie vor verfehlt, eine separate Vorlage ausschliesslich zur Frage der Unabhängigkeit vorzulegen. Denn wenn die Anforderungen an die Unabhängigkeit neu geregelt werden, bedingt dies auch ein Gesamtkonzept für die Neuordnung der Revisionsstelle. Ein solches werden wir Ihnen mit der zu erarbeitenden Botschaft unterbreiten.

In diesem Sinne opponiere ich heute der Überweisung der Motion nicht mehr; allerdings werde ich nicht eine Vorlage zur Unabhängigkeit der Revisionsstelle alleine, sondern ein Gesamtkonzept zur Neuregelung der Revision vorlegen.

Strahm Rudolf · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich muss Ihnen sagen, dass wir grosse Mühe mit Ihnen bzw. mit dem Direktor des Bundesamtes für Justiz haben, wenn es um das Wirtschaftsrecht geht, wenn es darum geht, Konsequenzen aus dem Börsendebakel zu ziehen. Schon bei der Offenlegung der Top- und Kaderlöhne und jetzt wieder bei der Unabhängigkeit des Revisorates wurde alles verzögert, und erst wenn der Druck von aussen kommt, vom Parlament oder von den Amerikanern, reagiert man. Zuerst war man noch gegen meine Parlamentarische Initiative, dann hat man gesagt, man nehme die Motion der Minderheit Randegger nur als Postulat entgegen. Jetzt sind Sie schon bereit, sie als Motion entgegenzunehmen. Das zeigt, dass der Druck nötig ist. Ich werde ihn aufrechterhalten.

Meine Frage ist die: Wird jetzt die Unabhängigkeit des Revisorates, das Prinzip "audit only", in Ihre Revisionsvorlage aufgenommen oder nicht? Das ist entscheidend. Es ist mir klar, dass das noch ausgeführt und detailliert werden muss. Aber ich muss Ihnen sagen: Die vier grossen Revisionsgesellschaften - es gibt nur noch vier Revisionsgesellschaften in der Schweiz, die alle 200 börsenkotierten Aktiengesellschaften revidieren, das ist quasi ein Oligopol; in der gestrigen "NZZ" stand "Wirtschaftsprüfer in Aufruhr", wegen diesem Vorstoss! - haben natürlich lobbyiert.

Ich möchte von Ihnen eine klare Aussage, wie Sie sich zu diesem Postulat des "audit only" stellen.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich habe bereits vorher gesagt, dass die Unabhängigkeit der Revisionsstelle ein Thema sein wird. Ich werde Ihnen heute aber nicht bereits eine definitive Vorlage präsentieren, da wir ansonsten keine Expertenarbeiten mehr machen müssten.

Was die Frage bezüglich "audit only" betrifft, so kann ich dazu einfach sagen: Diese Frage wird geprüft. Ob man das verankert, ist aber eine andere Frage, und die möchte ich heute offen lassen. Persönlich möchte ich hier auch die Frage in den Raum stellen, was man unter "audit only" versteht und welche Ziele man damit verfolgt. Das Ziel ist doch letztlich, dass man eine qualitativ gute und unabhängige Revisionsstelle hat. Es ist nicht eindeutig so, dass die Unabhängigkeit nur dann am besten gewährleistet werden kann, wenn man mit dem Begriff "audit only" arbeitet.

Es geht auch um die Frage der Rotation im Raum, sie wurde heute Morgen auch angesprochen. Glauben Sie, dass mit einer raschen Rotation der Revisionsstellen gewährleistet ist, dass diese die grösste Unabhängigkeit haben und auch qualitativ die beste Arbeit leisten?

Es sind diese Fragen, die im Gesamtkontext angegangen werden müssen. Ich habe den Eindruck, dass bei diesen Fragen eben oft auch etwas an der Realität vorbeipolitisiert wird, dass an der Realität vorbei Forderungen gestellt werden. Wenn Herr Blocher darauf hinweist, dass der Verwaltungsrat letztlich für die Rechnungslegung verantwortlich ist und nicht die Revisionsstelle, dann stellt er etwas klar, was in all diesen Debatten immer wieder verkannt wird: Es ist nicht die Revisionsstelle, die letztlich für die Jahresrechnung verantwortlich zeichnet - sie prüft sie -, sondern der Verwaltungsrat. Es sind sich auch gemäss meinen persönlichen Erfahrungen noch nicht alle Verwaltungsräte bewusst, in welcher Situation sie sind.

Abstimmung

02.405

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 64 Stimmen

Dagegen .... 104 Stimmen

02.3646

Überwiesen - Transmis