Gleich lange Spiesse für städtische Individualbetriebe in der Hotellerie

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Ich hoffe, in Ihrem Sinne zu handeln, wenn ich versuche, mich möglichst kurz zu fassen.

Der Titel der Motion ist eigentlich fast länger als der Motionstext. Wir haben ja irgendeinmal gelernt, dass der Motionstext entscheidend ist und nicht der Titel. Wenn im Titel "städtische Individualbetriebe" steht, ist das schön, um es ein bisschen auszuschmücken. Aber der Text selber lautet: "Der Bundesrat wird beauftragt, den Förderperimeter der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) auf die gesamte Schweiz auszuweiten und die SGH mit den nötigen Ressourcen auszurüsten." Das ist der relativ knappe Motionstext.

Um was geht es? Die SGH gewährt nachrangige Darlehen. Wenn ein Hotel in einem Tourismusgebiet investieren will, gewährt sie nachrangige und subsidiäre Darlehen, die dann von Privaten - im Wesentlichen von Banken - so ergänzt werden, dass es seine Investition tätigen kann. Das ist begrenzt auf Tourismusregionen und Badekurorte. Die Motion aus dem Nationalrat will nun eben, dass es auf städtische und auch auf nicht städtische Betriebe, auf Betriebe in Agglomerationen, ausgeweitet wird. In der Begründung ist von Individualbetrieben die Rede.

Aber noch einmal: Der Bundesrat hat sich an den Text zu halten. Das Gegenstück zum Individualbetrieb ist nicht der Kollektivbetrieb, sondern es geht um Familienbetriebe versus grosse Ketten. Wenn die Abgrenzung problematisch wird, kann der Bundesrat entsprechend agil darauf reagieren. Diese Motion beauftragt ja den Bundesrat, uns zu gegebener Zeit eine Vorlage zu unterbreiten. Dort haben wir noch ziemlich viele Möglichkeiten, auf die detaillierte Ausgestaltung Einfluss zu nehmen.

Auch in der Kommission wurde die Frage gestellt, wie es sich mit diesen Krediten verhält. Ist es denn verlorenes Geld, wenn der Bund jetzt dieser SGH Geld zur Verfügung stellt? Uns ist versichert worden, dass der Bund in den letzten zwanzig Jahren noch nie auch nur einen Franken hat abschreiben müssen. Selbst wenn wir jetzt in einem ersten Schritt Geld in die Hand nehmen müssen, um die Ressourcen für die SGH zu erhöhen, sollte das zu gegebener Zeit dann wieder zurückkommen. Bis anhin hat der Bund noch nie einen Franken verloren.

Dass man die Mittel aufstocken soll, versteht sich an sich von selbst - es war in der Kommission auch unbestritten -, um nicht einer Kannibalisierung zwischen Fremdenverkehrsgebieten und städtischen Gebieten oder Agglomerationsgebieten Vorschub zu leisten. Es soll nicht zulasten der Tourismusregionen vor allem in den Berggebieten gehen, sondern es soll eine Ergänzung der sinnvollen, zweckmässigen und bewährten Finanzhilfe der öffentlichen Hand sein. In diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission mit 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen.

Zum Ergebnis seinerzeit im Nationalrat: Da ist die Motion mit 129 zu 49 Stimmen angenommen worden. Die 49 Stimmen kamen geschlossen aus einer Ecke, die 129 kamen von allen anderen Ecken; wir sprechen ja hier nicht von Parteien, aber sie waren unterschiedlicher Provenienz. Alle anderen haben also, mit zwei oder drei Enthaltungen, der Motion geschlossen zugestimmt. Noch einmal das Resultat im Nationalrat: 129 zu 49 Stimmen. Das Resultat in unserer Kommission: 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, en préambule, vous me permettrez, Monsieur le conseiller aux Etats Zanetti, de relever que j'admire votre confiance dans l'agilité du Conseil fédéral. Mais ici, nous allons aussi parler gros sous et chiffres. Avec ce qui nous attend ces prochaines années, je vous promets qu'il faut surtout que l'argent soit correctement investi et de manière ciblée.

Que prévoit concrètement la motion? J'ai vu que le résultat était très net; c'est avec beaucoup d'illusions que je vais combattre cette motion, mais j'aimerais quand même que vous soyez conscients de ce que cela implique. Elle vise à élargir le périmètre de promotion financière de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) aux établissements familiaux dans les grandes villes. Dit ainsi, cela a l'air très sympathique et abordable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion pour plusieurs raisons. Premièrement, les chiffres et les études montrent clairement qu'il n'y a pas de lacunes de financement dans les grandes villes. Deuxièmement, les défis des grandes villes sont très différents de ceux des régions rurales ou de montagne. Troisièmement, la motion parle de l'égalité de traitement pour les établissements d'hébergement urbains. Néanmoins, elle vise directement à introduire une nouvelle inégalité. Le traitement inégal par type de propriétaire va créer des distorsions de concurrence que la Confédération ne peut pas encourager. En plus, cela pose des problèmes de délimitation.

Quatrièmement, l'hôtellerie dans les grandes villes s'est déjà largement redressée après la crise Covid-19. Elle a pu largement compter sur les mesures Covid-19. Cinquièmement, soutenir la redynamisation du tourisme urbain est déjà l'une des priorités fixées dans la nouvelle stratégie touristique de la Confédération. Nous avons encore discuté tout à l'heure des impulsions qui doivent être données.

Enfin, il ne faut pas se faire d'illusions. Elargir le périmètre de la promotion aurait un coût financier. A moyen terme, une augmentation du prêt de la Confédération serait sans doute nécessaire. Nous avons fait déjà quelques estimations quant aux conséquences que pourrait avoir une extension du périmètre de la SCH à l'ensemble de la Suisse. Nous naviguons entre 35 et 80 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation du portefeuille des prêts de 15 à 40 pour cent. Les chiffres, naturellement, dépendent énormément de la définition d'établissement individuel qui est appliquée. L'éventail que je viens de vous citer va de la variante visant à soutenir des entreprises gérées par leur propriétaire seulement à la variante prévoyant de soutenir tous les établissements. Il faut quand même se rendre compte de ce que cela implique.

Je vais détailler quand même un petit peu plus les arguments. Selon la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, l'hôtellerie urbaine serait confrontée aux mêmes défis que les établissements d'hébergement dans les régions rurales et de montagne. Les travaux de fond qui ont été mandatés par le SECO montrent une toute autre image. Les études n'ont pas montré de lacunes dans le financement des investissements dans le secteur de l'hébergement en milieu urbain.

Les conditions-cadres dans les grandes villes sont de manière générale très attrayantes, notamment en ce qui concerne le marché immobilier mais aussi en ce qui concerne le potentiel de main-d'oeuvre, le tourisme à l'année et les perspectives à moyen et à long terme. En effet, durant les dix dernières années, la capacité d'accueil nette dans les grandes villes a augmenté de 15 pour cent. Parallèlement, la capacité d'accueil nette a baissé de 4 pour cent dans le reste de la Suisse. Les investissements ont donc clairement été réalisés dans les grandes villes.

La capacité d'investissement n'est pas non plus remise en cause à moyen et à long terme. Un éventuel recul des investissements dans l'hôtellerie en milieu urbain du fait du coronavirus est de nature temporaire. La demande touristique, je l'ai dit, s'est déjà fortement redressée dans les grandes villes en 2022. Durant le mois de septembre dernier, le nombre de nuitées a en effet surpassé celui de septembre 2019. Avec la redynamisation du tourisme urbain, les investissements vont reprendre eux aussi.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que le périmètre de la SCH ne devrait pas être étendu aux grandes villes. Pour l'inclusion dans le périmètre de la SCH, les critères suivants s'appliquent en particulier: la preuve donnée par les cantons d'une saisonnalité marquée de la demande touristique et la preuve d'une intensité touristique élevée. Certes, l'intensité touristique a augmenté dans les villes et celles-ci sont aussi affectées par une certaine saisonnalité, mais ce n'est pas comparable avec les régions rurales ou de montagne. L'intensité touristique mesurée en nombre de nuitées par rapport à la population résidante est quasiment deux fois plus forte dans les régions rurales ou de montagne. Le tourisme est un secteur économique clé pour ces régions, alors que dans les villes l'importance du tourisme dans l'économie globale est plus faible et que de nombreuses possibilités d'emploi alternatives existent.

La saisonnalité est elle aussi plus d'une fois et demie plus importante dans les régions rurales et de montagne que dans les villes. C'est précisément cette saisonnalité qui constitue un obstacle majeur aux investissements dans le secteur de l'hébergement dans les régions rurales ou de montagne, comme le montrent les études mandatées par le SECO d'une part, ainsi qu'un rapport de l'OCDE d'autre part.

Concernant l'égalité de traitement, la SCH exerce aujourd'hui ses activités de financement indépendamment des rapports de propriété des établissements d'hébergement. Cette approche ne devrait pas être remise en cause. Toute exclusion d'établissements serait fortement discriminatoire. Elle entraînerait des distorsions de concurrence et elle porterait atteinte aux structures du secteur. En outre, la distinction entre établissements d'hébergement individuel et hôtels familiaux pose des problèmes. Ces termes soulèvent des questions de définition et de délimitation. Enfin, l'élargissement du périmètre d'encouragement aurait, je l'ai dit, des conséquences financières pour la Confédération. Je vous ai déjà donné certains chiffres.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 30 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen

(4 Enthaltungen)