Renforcer la production maraîchère indigène

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2023 N 154Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Dettling, Aeschi Thomas, Burgherr, Friedli Esther, Haab, Tuena)

Adopter la motion

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Par sa motion, notre collègue du Conseil des Etats Salzmann demande que le Conseil fédéral adapte les périodes administrées, soit les périodes de protection douanière des fruits et légumes suisses. Cela permettrait aux maraîchères et maraîchers, qui ne touchent quasiment pas de paiements directs et qui produisent une denrée très importante pour la santé des gens, de continuer à faire leur travail plus sereinement.

En effet, la question des prix payés aux producteurs est au centre de cette motion. Je l'illustre par une parenthèse explicative. Comme la Fédération romande des consommateurs l'a démontré dans une enquête qui est parue en octobre passé, les marges sont opaques. Celles des producteurs et productrices ne sont en moyenne pas assez bonnes pour permettre un bénéfice et celles de la grande distribution ont tendance à être trop élevées, en particulier pour le bio. Les rapports de force sont déséquilibrés puisque le commerce tient le couteau par le manche dans la négociation du prix.

Les consommateurs et consommatrices subissent un effet de rattrapage des prix sur certains produits en pleine saison. Ces derniers bénéficient, sous période administrée, d'une protection douanière qui rend les produits importés moins attractifs. Le rapport de négociation est donc plus équilibré en faveur du maraîchage suisse. Mais, comme la marge de la grande distribution ne diminue pas, on se retrouve avec des tomates suisses plus chères en pleine saison, ce qui est totalement incompréhensible pour toute la population. A juste titre!

Avec une protection douanière élargie, un effet de lissage pourrait avoir lieu et la marge des productrices et producteurs serait mieux répartie. Si l'on peut motiver la consommation de produits suisses, c'est une bonne chose. On peut éviter de pousser les prix à la consommation vers le haut, en veillant à ce que les marges des prix de la grande distribution soient contenues et adaptées. L'observation des prix est donc essentielle.

Cette motion plaide pour le renforcement ou l'adaptation d'une mesure protectionniste en faveur du maraîchage suisse, ce que la majorité de la commission souhaite soutenir.

Elle a été adoptée, à l'unanimité, par la Chambre haute le 13 décembre dernier. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter, entre autres à cause de la croissance de la production sous serre et de la notion floue de "saison".

La question de la saisonnalité en relation avec la production sous serre et le type d'énergie utilisée a aussi été soulevée en commission. Les énergies fossiles doivent faire place aux énergies renouvelables, sinon la production indigène aura un bilan écologique potentiellement moins bon que la production importée des pays voisins, ce qui enlève pour certains un argument de poids en faveur de cette motion. La branche s'est engagée à renoncer complètement aux combustibles d'origine fossile d'ici 2040 pour la culture sous serre.

L'autre question est celle des acteurs de la chaîne alimentaire. Avec plus de transparence sur les prix, il est possible de savoir si la mesure a de l'effet et permet à la branche de dégager des marges correctes. Le processus doit intégrer la grande distribution, qui gère la majorité de l'écoulement des fruits et légumes. La question des marges et de la formation des prix est soulevée par la branche du maraîchage comme le principal souci, le corollaire étant le désaccord avec la grande distribution sur la période administrée.

La distribution doit aussi faire partie de la solution. Le dialogue, qui a abouti dans une impasse ces dernières années, devrait reprendre sous l'égide de la Confédération. L'Etat intervient quand le marché ne fonctionne pas à satisfaction.

Pour ces raisons, la majorité de la commission a décidé d'apporter une modification à la motion Salzmann. Elle souhaite que le Conseil fédéral implique également le commerce dans les discussions autour de la fixation de la protection douanière. Par ailleurs, elle a décidé de supprimer le fait de tenir compte du potentiel des dix prochaines années étant donné que la situation peut évoluer rapidement. La majorité de la commission ne souhaite donc pas de mesures de protection anticipées.

Les accords de l'OMC sont toujours respectés, et la demande se situe dans la marge de manoeuvre de la Suisse.

Une minorité ne souhaite pas cette modification, et soutient la motion dans sa version initiale. Il n'y a pas eu de changement depuis 30 ans; or, les conditions climatiques changent. Elle ne place aucun espoir dans de nouvelles discussions entre ces acteurs et veut que le Conseil fédéral adapte les périodes administrées dans l'ordonnance sans autres démarches, estimant que la distribution ajoute une contrainte sans pour autant participer à la solution.

Votre commission vous invite, par 17 voix, 6 contre et 1 abstention, à adopter la version modifiée de la motion.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chère collègue Michaud Gigon, ne pensez-vous pas que des entreprises de distribution, qui mettent en avant par leur publicité les produits de la région et qui depuis 10 ans refusent de modifier les périodes de protection comme le demande cette motion, devraient être obligées par l'Office fédéral de l'agriculture d'accepter ces modifications sans discussion? Parce que les discussions seront interminables si l'on accepte la motion modifiée.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, je pense que la commission, dans sa majorité, souhaite contribuer à la recherche de solutions et veut intégrer le commerce dans cette solution. Mais comme je l'ai dit, je pense que la question des marges devra aussi être prise en compte dans la discussion, parce que c'est seulement de cette manière que l'on pourra montrer que les maraîchers et BO 2023 N 155 les maraîchères suisses ont besoin de gagner plus sur les produits qu'ils vendent.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame la conseillère nationale Michaud Gigon, j'ai beaucoup aimé votre propos introductif sur le bras de fer qui a lieu avec la grande distribution. Or, en acceptant la modification de cette motion, vous allez exactement dans le sens de ce que veut la grande distribution, qui est d'imposer son diktat. N'estimez-vous pas que c'est la motion originale qui devrait être adoptée et non pas, comme vous le proposez, celle modifiée par la grande distribution?

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, je suis rapporteuse de commission. Donc, je pense que la motion modifiée avait davantage de chances de passer au sein de la commission qu'une motion non modifiée. C'est pour cela aussi que nous sommes une majorité à nous y être ralliés. Je pense que c'est en tout cas important de thématiser cela. Je suis en faveur de cette motion, qu'elle soit modifiée ou non. Ensuite, c'est plus une question de majorité.

Dettling Marcel · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Erlauben Sie mir drei einleitende Bemerkungen:

1. Das Kernanliegen ist unbestritten. Der Ständerat hat die Motion einstimmig angenommen, und aus unserer Kommission wird kein Antrag auf Ablehnung gestellt.

2. Der Grenzschutz ist enorm wichtig. Wer in der Schweiz Salat produziert, bezieht fast keine Direktzahlungen. Für die Produktion von Tomaten im Gewächshaus gibt es erst recht nichts. Wo wir ohne Grenzschutz wären, sehen wir beispielsweise bei den Peperoni: Da gibt es keinen Grenzschutz, weshalb wir diese vor allem aus dem Plastikmeer von Almeria, aus Holland und Marokko importieren.

3. Die Motion Salzmann fordert keinen Ausbau des Grenzschutzes, nein, die Motion Salzmann fordert eine Aktualisierung. Wer die Begründung liest, stellt fest, dass auch Kürzungen von gewissen Phasen im Raum stehen.

Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, für den ursprünglichen Text zu stimmen. Warum? Wie bereits erwähnt, geht es nicht um einen reinen Ausbau, sondern um die Anpassung von dreissig Jahre alten Regelungen aufgrund von veränderten klimatischen und Produktionsbedingungen sowie Konsumgewohnheiten. Der Handel hatte zehn Jahre lang Zeit, das hier unbestrittene Anliegen anzugehen. Er hat es bisher aber immer abgelehnt. Aus Politiker- und auch aus Konsumentensicht muss ich da schon ein paar Fragezeichen setzen.

Der Handel soll gemäss dem Antrag der Mehrheit der WAK-N nun vom Bundesrat mit einbezogen werden. Was erwarten Sie denn davon? Glauben Sie, der Handel habe seine Haltung geändert? Wenn dem so wäre, hätte er seit Einreichen der Motion im vergangenen Sommer Zeit gehabt, das Geschäft ohne parlamentarischen Druck still in der Branche zu erledigen. Glauben Sie, der Wille wäre da? Wieso haben wir dann Schlagzeilen über weggeworfene einheimische Tomaten, während reihenweise Importware in den Regalen steht?

Was erwarten Sie von unserem Bundesrat? Was soll er machen, wenn der Handel einfach weiter stur Nein sagt, so wie dies die letzten zehn Jahre der Fall war?

Deshalb bringt der Antrag der Mehrheit der Kommission nicht so viel, im Sinne von: "Schön, haben wir darüber gesprochen." Wenn der Antrag der Mehrheit durchkommt, wird Schweizer Gemüse weiterhin in grossen Mengen weggeworfen werden, weil die Grossverteiler lieber billiges Importgemüse in den Regalen haben. Beim Importgemüse verdienen sie viel mehr.

Beim Handel denken Sie vermutlich an unseren Detailhandel. Der Gemüsehandel besteht aber auch aus Agenturen, die sich auf den Import spezialisiert haben, und aus Handelsunternehmen mit Hauptsitz im Ausland. Was also ist hier genau der Auftrag? Ich kann mich nicht erinnern, dass dieser Rat einmal beschlossen hat, der Bundesrat solle bei einer internen Angelegenheit doch bitte noch die ausländische Konkurrenz nach ihren Bedürfnissen fragen.

Mit der Fassung der Minderheit, welche der Ständerat einstimmig gutgeheissen hat, soll eine Verbesserung bezüglich des Food Waste erreicht werden. Damit wäre Schluss mit dem massenhaften Wegwerfen von Schweizer Gemüse, das erfolgt, weil billiges Gemüse aus dem Ausland statt Schweizer Gemüse in den Regalen steht. Mit dem Antrag der Minderheit stärken wir die Schweizer Gemüseproduktion. Die Gemüsebranche hat sich selbst hohe Ziele gesteckt und will ihre Gewächshäuser bis 2030 zu 80 Prozent und bis 2040 zu 100 Prozent fossilfrei beheizen. Ich kenne keine andere Branche, die sich so hohe Ziele gesetzt hat.

Wenn Ihnen ernsthaft etwas an einer lokalen Gemüseproduktion liegt, die sich zugunsten der Konsumentinnen und Konsumenten wie auch der Umwelt weiterentwickelt und effektiv einen Mehrwert schafft, sollten Sie sich der Minderheit anschliessen und dem ursprünglichen Text zustimmen.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

L'auteur de la motion demande de renforcer la protection douanière pour les légumes en raison, en particulier, des progrès réalisés dans les techniques culturales et des changements climatiques qui allongent les périodes favorables à la culture de légumes en Suisse.

La demande d'augmenter la protection douanière sur les légumes a été adressée en 2020 à l'Office fédéral de l'agriculture par l'Union maraîchère suisse, qui représente les intérêts des producteurs. Cet office l'a rejetée et a demandé que l'ensemble de la filière se mette d'accord sur une demande commune, cette dernière n'a malheureusement pas abouti.

La progression de la production suisse de légumes, de plus de 33 pour cent pour les surfaces de légumes de plein champ et même de 65 pour cent pour les surfaces de serre en quelque 30 années, a été soutenue par une protection douanière élevée. Renforcer encore cette protection serait une fausse incitation pour le développement futur de cette production.

L'augmentation de la protection douanière telle qu'elle est proposée dans la motion renchérirait les prix des légumes pour le consommateur, alors que la part de marché provenant de la production suisse en début et en fin de saison ne serait pas majoritaire. Or, les prix des légumes et des fruits en Suisse sont déjà en moyenne 42 pour cent plus élevés que dans l'Union européenne. L'accroissement de cet écart serait problématique au regard du tourisme d'achat et irait à l'encontre des efforts pour favoriser une alimentation saine et équilibrée.

L'augmentation de la protection douanière implique également d'accroître l'administration du contingent tarifaire "légumes" de l'OMC. Elle entraînerait aussi une augmentation de la charge administrative pour les entreprises.

Concernant les thématiques du gaspillage alimentaire et de l'autosuffisance dans le contexte de la sécurité alimentaire évoquées dans la motion, il s'agit de problèmes qui, par leur ampleur, dépassent les cas particuliers mentionnés dans la motion. Le Conseil fédéral a fait des propositions plus globales sur ces sujets dans son rapport en réponse au postulat 18.3829, "Plan d'action contre le gaspillage alimentaire".

En complément de la réponse à la motion, permettez-moi de vous rappeler que la Confédération soutient activement l'autosuffisance de la Suisse en denrées alimentaires par des mesures dans les domaines de la production et des ventes, des paiements directs, des améliorations structurelles, ainsi que par la recherche et la vulgarisation.

Dans sa réponse, négative, à la motion Salzmann, le Conseil fédéral a laissé la porte ouverte à une proposition consensuelle, qui serait déposée par la production maraîchère et le commerce, et qui respecterait certaines conditions.

La proposition majoritaire de votre commission demande la concertation avec le commerce pour la mise à jour des dates de protection. Une solution de compromis appropriée entre les associations de la production maraîchère et celles du commerce devrait permettre d'éviter en grande partie les effets négatifs sur la largeur de l'assortiment et sur les prix à la consommation esquissés par le Conseil fédéral.

De même, on peut attendre d'un compromis entre les parties directement concernées qu'une orientation optimale de la production vers la demande permette d'éviter autant que possible des déchets alimentaires. Le Conseil fédéral ne peut BO 2023 N 156 cependant pas contraindre les partenaires de la filière maraîchères à un compromis.

Je vous recommande donc, au nom du Conseil fédéral, de rejeter le texte original de la motion, ainsi que la proposition majoritaire de votre commission. Si vous devez choisir entre les deux et que vous souhaitez néanmoins accepter la motion, alors la proposition majoritaire de votre commission a la préférence du Conseil fédéral.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le conseiller fédéral, sachez que s'il y avait une possibilité de conciliation, il y a longtemps qu'elle aurait eu lieu. Cela dit, on reproche régulièrement au secteur de l'agriculture, de la production, de ne pas être uni. En l'occurrence, dans ce cas, le monde maraîcher demande depuis des années la révision de ce principe. Dès lors, estimez-vous normal que la grande distribution dicte la réponse du Conseil fédéral?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Non, ce n'est pas l'interprétation qu'en fait le Conseil fédéral. Je l'ai dit dans toute mon intervention et cela figure dans le texte de l'avis en réponse à la motion: les arguments du Conseil fédéral sont issus d'une pesée des intérêts, et la pesée des intérêts conduit à dire que le texte de la motion n'est pas la bonne solution.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Merci, Monsieur le Conseiller fédéral, pour vos réponses. J'aurais une question concernant l'adaptation de la période des trois phases. On doit moderniser cette adaptation. Elle est actuellement fixée au 1er juin, ce qui correspond à une production en pleine terre. Maintenant que l'on a une production sous serre et des tomates indigènes qui arrivent sur le marché à la mi-avril, est-ce que cette protection ne devrait pas intervenir dès le 1er mai, comme le demande l'auteur de la motion?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Grin, elle devrait peut-être être faite ainsi, mais cela doit se faire en commun. Il doit y avoir une discussion commune pour éviter des effets négatifs. J'appelle vraiment de mes voeux une concertation. Il y a maintenant une pression politique; c'est regrettable. Une solution aurait pu être trouvée sans cela.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion gemäss ihrem Änderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes. Eine Minderheit Dettling beantragt, die Motion in ihrem ursprünglichen Wortlaut anzunehmen. Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

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