Concubinage et séparation. Adapter la législation

Gysin Greta · Mit-F · Conseil national · Tessin · Groupe des VERT-E-S

BO 2023 N 904Quando una coppia si separa non è sempre facile trovare soluzioni consensuali condivise e riuscire a regolare in tempi brevi tutt'una serie di questioni aperte come l'alloggio, le finanze o la custodia dei figli e delle figlie. Sarebbe evidentemente auspicabile, desiderabile che in ogni separazione si possa arrivare ad un accordo senza bisogno di dover coinvolgere un'autorità giudiziaria. Quando questo però non è possibile è importante avere degli strumenti che permettono di arrivare in fretta ad una regolamentazione provvisoria perlomeno per le questioni più importanti e più urgenti.

Bei der Trennung von verheirateten Paaren gibt es die Möglichkeit, Eheschutzmassnahmen zu beantragen. In einem summarischen Verfahren, also rasch, kann das Leben eines Ehepaars für die erste Zeit nach der Trennung geregelt werden. Das Gericht entscheidet insbesondere über die Betreuung der Kinder, über die eheliche Wohnung und über die Alimentenansprüche. Nun ist es aber so, dass immer mehr Paare in der Schweiz auf den Bund der Ehe verzichten. Das führt natürlich auch dazu, dass immer mehr Kinder ausserhalb einer Ehe geboren werden.

Seit Januar 2017 sind verheiratete Paare und Konkubinatspaare bei der Berechnung der Alimente gleichgestellt. In anderen Bereichen hingegen gibt es grundlegende Unterschiede, die behoben werden müssen, vor allem dann, wenn sie negative Folgen für die Kinder haben. Dies ist der Fall bei der Trennung. Für Paare, die im Konkubinat leben, gibt es kein Verfahren wie das Eheschutzverfahren. Wenn sich die Eltern bezüglich Obhut, Besuchsrecht oder Alimente also nicht einigen können, kann es auch mehrere Jahre dauern, bis es zu einem Gerichtsentscheid kommt. Das kann sich sehr negativ auswirken, sowohl auf das betroffene Paar als auch - und vielleicht noch mehr - auf dessen Kinder, falls es Kinder hat.

Il rapporto del Consiglio federale conferma quindi esattamente quanto chiedo con la mia mozione: bisogna regolare meglio la separazione di coppie non sposate.

Vi chiedo pertanto di agire in questo senso, accogliendo la mia mozione che va a colmare una lacuna legislativa concreta e ben circostanziata che può avere conseguenze veramente gravi, soprattutto sui bambini e le bambine di coppie non sposate ma separate. Vi ringrazio per voler sostenere la mia mozione.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Comme cela a été mentionné dans son rapport en réponse au postulat 18.3234, "Etat des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un Pacs pour la Suisse?", le Conseil fédéral a présenté une analyse exhaustive du concubinage au regard du droit en vigueur. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a, comme par le passé, rejeté l'idée de conférer un statut légal au concubinage. Il reste d'avis qu'il faut respecter le libre choix du mode de vie des personnes qui ont librement décidé de vivre en couple sans s'unir par les liens du mariage.

Plutôt que de reconnaître un statut légal ou des effets supplémentaires au concubinage, comme le propose la motion, le Conseil fédéral estime qu'il faut maintenant attendre le résultat des travaux menés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats pour donner suite à l'initiative parlementaire 22.448, "Un Pacs pour la Suisse". Ce nouveau régime juridique pourrait représenter une option supplémentaire pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui sont prêts à s'engager dans une communauté de vie, avec certains droits et certaines obligations.

S'agissant des conflits qui peuvent surgir lors d'une séparation quant à la situation des enfants, question spécialement évoquée dans la motion, les parents peuvent s'adresser à une autorité déjà sous le droit actuel. A la requête de l'un des parents, l'autorité de protection de l'enfant règle en effet les questions liées à l'autorité parentale ou encore à la prise en charge financière de l'enfant. Si un litige survient sur la contribution d'entretien due à l'enfant, le juge peut être saisi. Cela dit, il est constaté que, actuellement, une même situation concernant un enfant peut être décidée par une autorité différente selon l'état civil des parents. Cela a donné lieu à des discussions. Le Conseil fédéral a été chargé d'examiner la possibilité de prévoir un régime uniforme pour ne pas être dans deux options, selon le fait que les parents aient été mariés ou non.

Il est prévu de traiter cette question dans le cadre des travaux en cours, travaux qui visent à déterminer comment améliorer BO 2023 N 905 les procédures en droit de la famille, et ce dans l'intérêt des enfants.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.