Berechnung der Krankenkassenprämien. Transparenz der zugrunde liegenden Annahmen und Modalitäten sicherstellen

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.

Hegglin Peter · Mit-M · Ständerat · Zug · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, Massnahmen zu ergreifen, damit sichergestellt ist, dass die Berechnung der Krankenkassenprämien transparent, klar und vollständig dargelegt wird. Nationalrat Feller hat die Motion am 24. September 2020 eingereicht. Der Nationalrat hat sie am 27. September 2022 mit 166 zu 21 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Begründet wird die Motion damit, dass die Krankenkassenprämien von 2020 auf 2021 um bis zu 2,2 Prozent gestiegen sind. Diese Ankündigung habe heftige Reaktionen ausgelöst, und es brauche deshalb eine verstärkte Transparenz.

Die SGK-S hat die Motion am 22. Mai beraten und empfiehlt sie zur Ablehnung, dies aus folgenden Gründen: Das BAG publiziert jährlich im Frühling das Kreisschreiben Nr. 5.1, in dem alle Vorgaben enthalten sind, die von den Versicherern bei der Festsetzung der Prämien einzuhalten sind. Die Versicherer legen die Prämien fest, und das BAG hat die Aufgabe, zu überwachen, ob die gesetzlichen Rahmenbedingungen eingehalten sind. Ungefähr gleichzeitig erhalten die Kantone vom BAG ein Informationsschreiben, in dem über den Ablauf der Prämiengenehmigung informiert wird, einschliesslich der Fristen, bis wann die Kantone welche Informationen vom BAG bekommen. Der Prämiengenehmigungsprozess wird neu auf der BAG-Website unter dem Stichwort "Prämienvergleich" allgemeinverständlich erläutert.

Das Parlament hat die Motion Lombardi 19.4180, "Wiederherstellung der Transparenz bei den Gesundheitskosten", angenommen. Damit wird die Rolle der Kantone gestärkt. Diese werden nicht nur zu den Kostenschätzungen, sondern auch zur Prämienfestlegung der Versicherer Stellung nehmen können. Als wirkungsvoll erweisen sich folgende drei Punkte:

1. Die Kantone werden mit mehr Informationen versorgt. Vor allem erhalten sie grafische und tabellarische Aufbereitungen, um die Entwicklung in ihrem Kanton mit der gesamten Schweiz vergleichen zu können.

2. Die Medienschaffenden können seit dem letzten Jahr kurz vor der Pressekonferenz ein Hintergrundgespräch führen, bei dem sie schon technische Fragen stellen und ein besseres Verständnis für die Prämienfestsetzung entwickeln können, sodass das in der Öffentlichkeit auch besser verstanden werden kann.

3. Die Bevölkerung wird informiert. Die Prämien stehen auf dem Prämienrechner Priminfo.ch zur Verfügung, und es gibt dort viele weitere Informationen.

Sie können erkennen, dass seit der Einreichung der Motion viele Verbesserungen vorgenommen wurden. Die Transparenz ist wesentlich verbessert; die Motion ist überholt.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission mit 6 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen, dies im Gleichschritt mit dem Bundesrat.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Ce n'est pas la première fois que ce type de discussion intervient. Dans la mesure où l'auteur de la motion critique une procédure qui serait opaque, je me suis dit que cela vaudrait peut-être la peine de rappeler le déroulement, parce qu'il est tout sauf opaque.

Chaque année, au printemps, l'OFSP publie une circulaire contenant les prescriptions applicables aux calculs des primes. On explique clairement, dans ce cadre, la répartition des rôles dans le processus. C'est aux assureurs qu'il revient de fixer les primes.

Pardon. Je crois que je suis sur la mauvaise motion. Sommes-nous encore au numéro d'objet 20.4092? J'ai un doute. C'est donc le tableau qui est faux. Je vous remercie. J'étais un peu horrifié: il me semblait que nous avions réglé cette affaire.

En fait, la procédure est tout sauf non transparente. Qu'est-ce que les cantons reçoivent? Premièrement, ils reçoivent les données sur les coûts, chaque année. Deuxièmement, ils reçoivent toutes les données de base des assureurs. Troisièmement, ils reçoivent l'ensemble des primes de l'année suivante concernant leur propre territoire, séparées par assureur, par région de prime, par modèle d'assurance, par groupe d'âge, par franchise. Quatrièmement, ils reçoivent les primes moyennes du canton par région et groupe d'âge. Cinquièmement, ils reçoivent le compte du résultat cantonal. Sixièmement, ils reçoivent la série temporelle de la prime moyenne du canton depuis 1998. Septièmement, ils reçoivent les effectifs détaillés de tous les cantons. Huitièmement, ils reçoivent le rapport entre les coûts et les primes de l'année précédente, et à partir de cette année, le "combined ratio" de l'année en cours. Neuvièmement, ils reçoivent l'aperçu des réserves des assureurs. Dixièmement, ils reçoivent les mutations provisoires des assureurs.

C'est donc une avalanche d'informations qui parvient aujourd'hui aux cantons. Prétendre, dans ces conditions, que l'on a affaire à une procédure qui ne serait pas transparente, qui serait opaque, ou que sais-je, n'est simplement pas conforme à la réalité - il faut l'avoir dit encore une fois. En revanche, les hypothèses, les extrapolations et les prévisions des assureurs ne font pas partie de ces informations, elles sont effectivement couvertes par le secret des affaires. Voilà le premier élément sur la transparence.

Le deuxième élément concerne l'acceptation par le Parlement de la motion 19.4180, qui a été reprise par M. le conseiller aux Etats Rieder. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral. La consultation relative à sa mise en oeuvre a été ouverte il y a deux semaines. Il faut maintenant vraiment laisser le temps à ces travaux de porter leurs fruits avant d'envisager encore des modifications. Je vous passe le reste de l'argumentation, mais, pour conclure, premièrement, les cantons reçoivent un très grand nombre d'informations - énormément d'informations - à ce sujet.

Deuxièmement, des améliorations ont été apportées à la procédure d'approbation des primes depuis le dépôt de la motion. Troisièmement, les cantons auront, à l'avenir, la possibilité de se prononcer également sur des propositions de primes avant approbation des primes. Quatrièmement, le Conseil fédéral est en train d'analyser les avantages et les inconvénients d'un changement de système dans un rapport. Nous allons expliquer de manière détaillée le fonctionnement du système actuel dans ce prochain rapport.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter cette motion.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Abgelehnt - Rejeté