Budget 2023. Supplément I

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2023 E 5731. Voranschlag der Verwaltungseinheiten

1. Budget des unités administratives

Département de justice et police

420 Secrétariat d'Etat aux migrations

Proposition de la majorité

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Würth, Hefti, Hegglin Peter, Knecht, Rieder, Stark)

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Maintenir

Gapany Johanna · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe libéral-radical

C'est le troisième et dernier traitement avant une éventuelle conférence de conciliation à propos d'une position dans le supplément Ib au budget 2023. On a traité cet objet mardi dernier, le 6 juin, il y a tout juste une semaine. Pour rappel, on avait maintenu notre position, soit le soutien au premier crédit demandé de 139,9 millions de francs, sans y ajouter les 132,9 millions supplémentaires, qui avaient fait l'objet d'une demande urgente de la part du Conseil fédéral.

Pour l'ensemble de ces moyens, on parle du même domaine, celui de l'asile. On ne parle toutefois pas du même objectif. Le premier montant de 139,9 millions de francs visait à améliorer, à augmenter les moyens à disposition du SEM pour faire face à l'augmentation des demandes d'asile. Nous avons validé ce montant.

Le second montant, de 132,9 millions de francs, visait à augmenter les capacités d'hébergement. Entre ces deux montants, il y avait une proposition de compromis, déposée dans le cadre de la Commission des finances. Cette proposition de compromis se situait à 206,35 millions de francs, c'est-à-dire les 139,9 millions initiaux, plus la moitié du montant inscrit dans la demande urgente.

Cette proposition de compromis était celle de votre Commission des finances. Au conseil toutefois, dans cette même salle, une courte majorité a préféré maintenir la décision initiale de notre conseil, soit 139,9 millions de francs, sans allouer les moyens nécessaires pour augmenter les capacités.

A la suite du traitement dans notre chambre, c'est le Conseil national qui est entré en jeu le 8 juin dernier. Il a décidé de soutenir la proposition de compromis à 206,35 millions de francs. Je rappelle qu'initialement le Conseil national avait avalisé l'intégralité du montant demandé par le Conseil fédéral, soit 272,8 millions de francs. Le Conseil national a pris sa décision par 103 voix contre 76 et 11 abstentions.

Ce montant, je l'ai dit, vise à augmenter les moyens pour accueillir les requérants d'asile et, très concrètement, à construire des villages de conteneurs pour une capacité de 3000 places environ. On en a déjà longuement parlé, je ne vais pas revenir sur le sujet.

Je vais revenir uniquement sur ce qui a été discuté ce matin en Commission des finances, ce qui vous aidera peut-être à décider. Nous avions deux éléments nouveaux en main ce matin, lorsque nous avons siégé. C'était, d'une part, le vote du Conseil national et, d'autre part, une présentation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de la capacité d'accueil actuelle avec en arrière-plan l'annonce de la conseillère fédérale Baume-Schneider d'une possibilité d'augmenter le nombre de visas humanitaires par un assouplissement des conditions d'octroi. Ce sont des questions qui ont été soulevées lors de notre séance.

C'est sur ce point, celui de la capacité, que je reviens pour clarifier la position de la Commission des finances de notre conseil. La capacité d'accueil est de 10 177 places dans toute la Suisse. Si on cumule avec celles dont dispose le SEM et celles du DDPS, on a 6300 places au SEM et plus de 3800 places au DDPS.

A noter aussi que, selon les informations à disposition - et vous le savez puisque vous êtes également proches de vos cantons -, certaines des places doivent être libérées par l'armée dans les mois à venir. On voit également que des structures sont remises.

Le taux actuel d'occupation est environ de moitié. Sur les 10 177 places, 5497 sont déjà occupées, ce qui représente une occupation de 54 pour cent. Selon le SEM, l'évolution actuelle confirme que les demandes sont croissantes et qu'il y aura une augmentation rapide dans les semaines à venir.

Avec ses remarques, la Commission des finances a mis le doigt sur des éléments importants, qui sont à prendre en compte par le Conseil fédéral, quelle que soit notre décision d'aujourd'hui, que ce soit la validation d'un compromis ou la validation de notre décision initiale. Dans tous les cas, on ne revient pas sur la demande initiale du Conseil fédéral de 272 millions de francs.

Le taux d'occupation est donc de 54 pour cent. L'annonce urgente prévoit une augmentation de la capacité de 3000 places, avec des places temporaires dans des containers. On apprend en même temps qu'il existe des intentions d'assouplir les conditions pour les visas humanitaires. Vous vous en doutez, cela a soulevé certaines questions.

Ce mélange d'informations montre à quel point il est nécessaire d'avoir une stratégie de la part du Conseil fédéral, aussi de par le fait que la situation s'est compliquée, non seulement en raison de la guerre en Ukraine, mais aussi parce que, depuis quelques années déjà, on se rend compte qu'il y a un problème au niveau de la capacité de la Confédération, qui se reporte ensuite sur les cantons et les communes.

On avait toutefois compris que patienter, attendre cette stratégie était risqué. C'était risqué bien évidemment pour les cantons et les communes, qui devraient alors intervenir davantage et peut-être aussi plus vite; risqué bien sûr pour les personnes qui arrivent et qui ne seraient pas correctement enregistrées, ce qui peut poser des problèmes pour la suite également, notamment pour l'intégration; et puis risqué bien sûr pour les citoyens de notre pays, parce qu'on connaît BO 2023 E 574 l'importance d'une bonne intégration, d'un bon accueil et également d'une bonne gestion des arrivées.

C'est donc un compromis qu'on vous propose, franchement sans grand enthousiasme, mais avec beaucoup de pragmatisme. Le projet du Conseil fédéral était de plus de 272 millions de francs. Notre première décision était de soutenir uniquement la demande initiale de 139,9 millions de francs. Le compromis, lui, se situe à 206,35 millions de francs; cela correspond aussi à la décision de la majorité du Conseil national. Ce compromis doit permettre d'éviter une situation compliquée, problématique, sans pour autant valider la stratégie actuelle du Conseil fédéral, et surtout je souligne que cette solution provisoire doit absolument rester provisoire.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la majorité de votre commission, soit le compromis à 206,35 millions de francs, comme l'a fait le Conseil national.

Würth Benedikt · Mit-M · Conseil des Etats · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir haben letzte Woche schon eine einlässliche Debatte zu dieser Position geführt. Ich möchte einfach ein Argument der seinerzeitigen Kommissionsmehrheit nochmals aufnehmen und etwas vertiefen. Es wurde gesagt, Reserven könne man nicht zweimal verplanen, darum müsse man diese Containerdörfer bauen.

Nun, wie sehen diese Reserven aus? Wir reden hier nochmals über 3000 Plätze. Ich habe beim Bundesamt für Bevölkerungsschutz nachgefragt: Wie viele öffentliche Schutzräume haben wir denn überhaupt in der Schweiz? Es sind 9000. Natürlich sind nicht alle geeignet und verfügbar, das ist klar. Aber trotzdem: Wir reden von 9000 öffentlichen Schutzräumen. Ein öffentlicher Schutzraum ist nicht irgendein Schutzraum in einem Einfamilienhaus. Ein öffentlicher Schutzraum ist eine Kollektivunterkunft für die Bevölkerung im Fall eines Notfalls. Wir haben letzte Woche einfach mal eine Überlegung gemacht und gesagt: Wenn jeder Kanton dem Bund eine Schutzraumanlage in der Grössenordnung von 120 Plätzen zur Verfügung stellen würde - jeder Kanton nur eine Anlage -, dann hätten wir diese 3000 Plätze mobilisiert.

Das ist die Ausgangslage: Wir haben zwar im Asylbereich eine angespannte Situation - das wird nicht bestritten -, aber gleichzeitig haben wir auch eine Situation, in welcher die mögliche Infrastruktur nicht effektiv mobilisiert wird. Dass Zivilschutzanlagen für die Erstunterbringung zumutbar sind, wurde jetzt verschiedentlich bestätigt. Wir reden hier von 140 Tagen Erstunterbringung. Bestätigt wurde das implizit durch das Schreiben der KKJPD und der SODK. Bestätigt wurde das aber auch in einem Interview mit der zuständigen Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider letzten Samstag in der "Samstagsrundschau" von Radio SRF.

Es ist eine rechtliche Grundlage vorhanden; das habe ich letzte Woche noch nicht im Detail ausgeführt. Es ist auch in unserer Rechtsordnung so angelegt, dass wir solche Anlagen seitens des Bundes mobilisieren können. Es gibt eine Verordnung über die Requisition von Schutzanlagen und Liegestellen zur Bewältigung von Notlagen im Asylbereich. Diese liegt vor, gestützt auf Artikel 75 des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes. Der Bund hätte hier die Möglichkeit, in einer Notlage im Asylbereich tätig zu werden.

Wir hatten heute Morgen eine Sitzung der Finanzkommission. Ich war - ich muss Ihnen das so sagen - insofern ernüchtert, als zu diesem Thema seitens des SEM eigentlich keine Antwort gekommen ist. Es wird irgendwie wie ein Tabu behandelt. Offenbar kann man, will man, soll man diese Infrastruktur nicht nutzen. Es gibt kein Argument, das begründen würde, wieso das nicht möglich sein sollte. Das ist nach meiner Beurteilung doch etwas bedenklich.

Der Bundesrat legt mit dieser Nachmeldung im Prinzip den Plan B vor und nicht den Plan A, den er vorlegen sollte, und zwar sowohl in rechtlicher wie auch in politischer Hinsicht. Das ist nicht nachvollziehbar, und es ist - was ich Ihnen auch so sagen muss - nicht erklärbar. Ich jedenfalls kann den Leuten nicht erklären, wieso man Kollektivunterkünfte in Zivilschutzanlagen, die für unsere Bevölkerung erstellt worden sind, in einer Notlage, in die wir möglicherweise kommen werden, nicht nutzen soll.

Wir müssen nun eigentlich die Frage entscheiden, ob wir die Infrastruktur, die bereitsteht und notabene rasch mobilisierbar ist, jetzt in die Planung aufnehmen - ich sage nicht, dass man die Planung nicht auslösen muss; vielmehr muss man jetzt auf dieser Basis eine Planung machen. Oder wollen wir über 60 Millionen Franken an Steuergeldern für solche Container-Anlagen bereitstellen, die nicht nachhaltig, sondern nach unserem Asylgesetz nur befristet einsetzbar sind? Diese Frage müssen wir jetzt noch einmal entscheiden.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit zuzustimmen. Es ist auch unsere Aufgabe als Ständerat, dies hier richtig einzuordnen. Ich muss Ihnen sagen, dass ich, je länger die Behandlung dieses Geschäfts geht, desto überzeugter bin, dass dieser Kredit abzulehnen ist.

Ich bitte Sie, der Kommissionsminderheit zu folgen.

Français Olivier · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe libéral-radical

Il est difficile de contester les propos que je viens d'entendre. Il est vrai que nous avons, dans nos infrastructures de protection civile, des disponibilités théoriques; j'insiste bien: des disponibilités théoriques dans nos abris. Même si le chiffre exprimé est important, même si je ne prends que 10 pour cent de cela et si vous faites cet exercice dans vos communes en particulier, vous vous rendrez vite compte des difficultés auxquelles on est confronté pour tout simplement mettre à disposition les abris de protection civile, pour qu'ils soient, d'abord, en état de fonctionner et surtout en raison des infrastructures à mettre en place.

Il serait bon de rappeler que le besoin existe pour les centres fédéraux d'accueil; j'insiste bien: pour les centres fédéraux d'accueil. Les centres fédéraux d'accueil sont là pour accueillir les gens qui sont en situation de migration, en provenance d'Ukraine ou issus de l'immigration traditionnelle que nous connaissons, c'est-à-dire essentiellement en provenance de la région de l'Afghanistan ou d'Afrique du Nord. Il faut avoir la garantie que ces gens soient accueillis structurellement et gérés par notre administration. Cette gestion structurelle nécessite de l'espace, une organisation bien établie; en un mot, il faut contrôler les flux, car si l'on ne contrôle pas les flux, demain ces gens, par désarroi, vont trouver d'autres solutions et rester dans notre pays. Il s'agit de ceux que l'on appelle les clandestins.

Les seules possibilités qu'ont les gens hébergés dans les centres fédéraux, c'est de sortir de 9 heures à 17 heures et de rentrer dans l'espace qui leur est attribué. Cela, c'est la réalité.

Les chiffres ne sont pas contestés. Nous sommes au printemps, ce qui veut dire que les flux migratoires sont les plus faibles de l'année. C'est entre septembre et décembre qu'il y a les gros flux migratoires. Il est donc légitime que le Conseil fédéral anticipe les besoins. Comme cela a été dit lors de la dernière séance: gouverner c'est prévoir. Par conséquent, il s'agit tout simplement d'avoir les infrastructures nécessaires à disposition. L'idéal serait qu'on n'ait pas besoin de les utiliser, donc qu'il n'y ait pas de flux migratoires. Cela arrangerait tout le monde.

Dans le canton de Vaud, dans ma région en particulier, on a un centre fédéral. D'autres structures ont été mises en place en 2022, comme on en retrouve d'ailleurs un peu partout en Suisse. Suite à l'arrivée des Ukrainiens, il y a eu de très gros problèmes. Dans l'urgence, différents centres ont été mis à disposition et construits. Des bâtiments destinés à des écoles de recrues ont servi à l'accueil de réfugiés. Fin 2022, tous ces lieux d'accueil comptaient 5000 places environ. Maintenant, ils comptent 3000 places, et ce nombre sera bientôt réduit à zéro.

Bref, dans les centres fédéraux, il y a un problème de manque de places pour gérer les flux migratoires. Bien sûr, il serait possible de transférer ces infrastructures aux cantons qui auraient des disponibilités et surtout la possibilité de s'organiser. Il n'y a pas beaucoup d'endroits adéquats, et ils se trouvent principalement dans les centres urbains. Cela nécessite des moyens nettement plus conséquents que pour les centres fédéraux classiques d'aujourd'hui, qui se situent dans des lieux faiblement peuplés.

Je ne suis pas sur le terrain et je ne connais pas tout - comme vous toutes et tous, je pense -, mais j'ai lu les lettres qui nous ont été adressées par l'Association des communes BO 2023 E 575 suisses, par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Ces organes expriment très clairement le fait que les besoins sont avérés.

Un compromis nous a été proposé la dernière fois. On nous le soumet de nouveau. Il ne consiste pas à accepter le projet du Conseil fédéral, mais à accepter la moitié de la somme nécessaire pour satisfaire les besoins, et à faire une nouvelle évaluation quantitative des sites publics envisageables où on pourrait organiser un accueil. C'est une demi-mesure - c'est une décision très helvétique, me direz-vous -, mais je pense qu'elle est pragmatique et qu'elle permet de répondre en partie aux besoins. Certes, elle ne permet pas de couvrir la totalité des besoins telle qu'elle est exprimée par le Secrétariat d'Etat aux migrations, mais elle nous permet au moins de jouer notre rôle, qui est indispensable, en concertation avec les communes et les cantons.

Afin d'être en accord avec les demandes et avec la réalité - même si je ne suis pas complètement insensible aux arguments formulés par notre collègue Würth, selon lequel nous pourrions sans doute faire mieux avec les abris de protection civile -, je vous recommande en l'état de soutenir le compromis, comme l'a fait le Conseil national, sans grande conviction de ma part, mais tout simplement parce que la raison nous dicte de voter ce crédit qui, je le rappelle, correspond à la moitié du crédit demandé par le Conseil fédéral.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Herzog Eva · 1VP-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ich war letzte Woche am Swiss Economic Forum - weiss Gott keine linke Hochburg - und wurde dort von verschiedenen Leuten gefragt, warum wir den Beträgen zur Einrichtung dieser Containerdörfer nicht zustimmen würden. Ich konnte es nicht wirklich erklären. Man hat mich gefragt, ob es einfach Wahlkampf sei, ob man Bundesrätin Baume-Schneider schaden wolle, und ich habe gesagt: Nein, ich glaube nicht, dass das bei jedem Mitglied der Minderheit der Finanzkommission der Fall ist. Ich verstehe die Ablehnung der Kollegen nicht so, ich kann aber nicht erklären, warum sie nicht zustimmen.

Ich bitte Sie wirklich, der Mehrheit zu folgen. Die Zahlen, die seitens des SEM vorgelegt wurden, sind dieselben Zahlen. Auch wenn es stimmen würde, dass diese Schutzräume, von denen Kollege Würth spricht, genutzt werden könnten, so sind diese nicht ausgerüstet. Auch dafür müssten wir Beträge sprechen - aus welchen Krediten, weiss ich nicht -; das wäre dann allenfalls im Herbst so weit, vielleicht wieder mit Notrecht. Ohne Geld geht es auch in diesem Fall nicht.

Was die dezentrale Unterbringung anbelangt, wurde uns nochmals gesagt, dass man die Ukraine-Flüchtlinge schon einmal vorzeitig an die Kantone hatte überweisen müssen, als die Zahlen sehr hoch waren. Nachher musste man sie wieder in die Zentren zurückholen. Das ging aufgrund des Schutzstatus S ja alles noch einfacher. Das wäre jetzt noch viel komplizierter.

Ich bitte Sie, hier wirklich eine verantwortungsvolle Planung zu unterstützen und dem Kompromissvorschlag, dem der Nationalrat zugestimmt hat, ebenfalls zuzustimmen.

Rieder Beat · Mit-M · Conseil des Etats · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Eine kurze Rückmeldung an Kollegin Herzog: Wir haben ja nicht alle Kredite abgelehnt. Wir haben dem SEM bereits 132 Millionen an zusätzlichen Mitteln zugesprochen.

Ich versuche Ihnen jetzt zu erklären, weshalb die Minderheit eben am Gesetz festhält und weshalb es in der Schweiz wichtig ist, dass man eine gesetzgeberische Grundlage für einen Kredit hat. Sonst können wir hier als Finanzkommission und als Parlament zusammenpacken.

Kollege Würth hat den Plan A und den Plan B erwähnt. Wir haben hier bereits darüber diskutiert, ich möchte noch einmal in Erinnerung rufen: Plan A ist Artikel 24 des Asylgesetzes; neue Bundeszentren sind möglich, aber nur im ordentlichen Prozess und unter Einbezug sämtlicher Kantone und der betroffenen Gemeinden. Das ist das Entscheidende, das wollte der Gesetzgeber, insbesondere der Ständerat, im Jahre 2015. Plan B ist Artikel 24c. Hier werden unter Ausschaltung der Kantone und der betroffenen Gemeinden Zwangsmassnahmen des Bundes angeordnet. Dieser Artikel ist aber nur zulässig, wenn alle anderen Mittel ausgeschöpft worden sind, insbesondere die von Kollege Würth erwähnten und die in bestehenden Gebäulichkeiten der Armee vorhandenen. Ich habe letztes Mal versucht, Ihnen das aufgrund einiger Zitate aus der damaligen Kommissions- und Ratsberatung kenntlich zu machen.

Schlicht auf einen Nenner heruntergebrochen: Die Piste mit Artikel 24 wurde nicht eingeschlagen; es wurde die Piste mit Artikel 24c eingeschlagen. Es ist schlicht ein gesetzeswidriger Kredit, der uns hier vorgeschlagen wird. Man könnte gut neue Bundeszentren eröffnen, wenn man möchte, man muss aber das ordentliche Verfahren einschlagen. Jetzt brechen wir das Ganze noch ein wenig deutlicher herunter: Wir dürfen nicht einigen wenigen Gemeinden in der Schweiz den schwarzen Peter zuspielen. Das Asylproblem, die steigenden Asylgesuchszahlen, ist von allen Kantonen und von allen Gemeinden der Schweiz zu bewältigen und nicht nur von drei, vier Gemeinden, welche letzten Endes nichts zu diesem Entscheid des Parlamentes beitragen können und auch nicht gehört werden.

Ich bitte Sie hier wirklich, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Ansonsten wischen wir hier mittels eines Kredits einfach unsere Gesetzgebung vom Tisch. Das wird für die Zukunft keinen guten Weg aufzeigen.

Salzmann Werner · Mit-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bitte Sie auch, der Minderheit zu folgen und damit beim Beschluss des Ständerates zu bleiben. Für mich zählt neben den Argumenten der Kollegen Würth und Rieder folgendes gewichtiges militärisches Argument:

Sie wissen ja, dass sich die geplanten Standorte für die Container grösstenteils in der Westschweiz und auch in Thun befinden, also auf Ausbildungsplätzen mit Schiessplätzen. Auf diesen Plätzen wird natürlich Schiesslärm erzeugt. Sie wissen auch, dass sehr viele Asylbewerber aus Gebieten, aus Kriegsgebieten kommen, die sie traumatisiert haben. Stellen Sie sich vor: Einer dieser Asylbewerber klagt gegen die Lärmbelastung auf dem Platz, bis zum Europäischen Gerichtshof, und dieser entscheidet dann, dass die Lärmbelastung unzumutbar ist. Ich denke, Sie kennen die Antwort. Durch solche Klagen würde die Schiessausbildung auf diesen Waffenplätzen massiv eingeschränkt. Das ist aus der Sicht der notwendigen praktischen Schiessausbildung für Rekruten und WK-Truppen inakzeptabel. Sie wissen auch, wir haben in der Schweiz keinen Schiessplatz mehr, wo wir Bataillonsübungen durchführen können. Jetzt wollen wir mit solchen Szenarien verhindern, dass in Truppen, Kompanien und Zügen keine Schiessübungen mehr durchgeführt werden können. Sie wissen, dass diese Asylanten zum Teil eben traumatisiert, traurig traumatisiert sind und diesen Schiesslärm unter Umständen eben nicht akzeptieren.

Ich möchte Sie wirklich bitten, einem solchen möglichen Szenario vorzubeugen und hier der Minderheit zu folgen.

Burkart Thierry · Mit-M · Conseil des Etats · Argovie · Groupe libéral-radical

In aller Kürze erlaube ich mir auch, Sie einzuladen, beim Beschluss des Ständerates zu bleiben.

Ich verstehe natürlich, dass wir hier alle in einem gewissen Dilemma sind, angesichts dessen, dass wir als Ständeräte und Ständerätinnen ja die Interessen der Kantone wahrnehmen sollen. Das ist aber nur ein Teil unserer Aufgabe. Der andere Teil unserer Aufgabe ist natürlich, die Verantwortung für den Bund und somit auch für den haushälterischen Umgang mit den Bundesfinanzen wahrzunehmen.

Bei diesem Geschäft stelle ich mir die Frage, ob die Notwendigkeit tatsächlich ausgewiesen ist. Der Bund verfügt über etwas mehr als 10 000 Plätze in Bundesasylzentren sowie in Zusatzstrukturen der Armee. Ich habe mich hierzu etwas kundig gemacht und bin zur Erkenntnis gelangt, dass die Belegung zurzeit auf Bundesebene rund 50 Prozent beträgt; also rund 5000 Plätze sind belegt. Bei den Kantonen sind ebenfalls noch über 6500 Plätze frei. Zudem haben wir Vollzugspendenzen von rund 5000 abgewiesenen Asylbewerberinnen und Asylbewerbern. Ich meine daher, dass die BO 2023 E 576 Kapazität noch ausreichend ist. Sie ist natürlich dann noch ausreichend, wenn man nicht die Aufnahmemöglichkeiten ausweiten möchte. In diesem Fall bräuchte man natürlich Aufnahmekapazitäten, die grösser wären. Insofern lade ich den Bundesrat ein, Begehrlichkeiten im Zusammenhang mit der Senkung der Kriterien für das humanitäre Visum nicht weiterzuverfolgen.

Insofern bitte ich den Ständerat, bei seinem Beschluss zu bleiben, auch unter dem Aspekt, dass die Notwendigkeit meines Erachtens nicht genügend ausgewiesen ist.

Juillard Charles · Mit-M · Conseil des Etats · Jura · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Comme je l'ai fait lors du premier passage de cet objet dans notre conseil, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission. Non pas que je partage les conclusions du Conseil fédéral et du SEM par rapport à la localisation de ces infrastructures nécessaires pour accueillir ces gens en fonction des urgences qui se présentent, mais on voit aujourd'hui que l'afflux de requérants d'asile dépasse toutes les normes que nous avons connues par le passé.

Je le répète, pour une fois le Conseil fédéral veut anticiper quelque chose, plutôt que de subir puis réagir et venir après coup dans l'urgence avec des demandes de crédits - la procédure d'urgence a été passablement critiquée dans le dossier Credit Suisse -, ici le Conseil fédéral veut éviter cela, et on le lui reproche.

Je pense que nous devons aujourd'hui donner les moyens financiers à la Confédération de prévoir cette arrivée massive de réfugiés - c'est une question budgétaire, cela a aussi été dit la dernière fois -, de prévoir des plans - peut-être pas forcément celui, comme je l'ai dit aussi la première fois, de conteneurs sur des places d'armes et surtout uniquement des places d'armes en Suisse romande: on pourrait aussi se poser des questions sur cette localisation, mais il y a peut-être d'autres endroits, notamment dans certaines friches industrielles, qui pourraient être utilisés pour héberger ces personnes dans des conteneurs ou dans des locaux qui mériteraient d'être aménagés pour elles.

Aujourd'hui, nous devons donc donner les moyens financiers au Conseil fédéral de se préparer à cette arrivée, tout en espérant évidemment que cela se calme. Mais ce ne sont pas les indications qu'on reçoit, au contraire, cela devrait encore augmenter.

Je vous invite vraiment à soutenir la majorité de la commission.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Wir befassen uns jetzt ja das dritte Mal mit dieser Frage der Nachmeldung, und ich denke, dass die inhaltlichen Argumente mehr oder weniger erschöpft sind. Ich werde auf diese nicht mehr besonders eingehen. Ich möchte noch einmal betonen, dass der Bundesrat bereit ist - auch wenn er der Meinung ist, dass eigentlich der Originalbetrag hätte gesprochen werden sollen -, auf die Kompromissversion einzuschwenken, die im Nationalrat angenommen wurde. Ich möchte Sie an dieser Stelle schon bitten, dieser zuzustimmen.

Es geht hier um eine Halbierung der Anzahl Containerplätze. Wir haben heute Morgen in der Kommission vom SEM verschiedene Prognosen erhalten. Es ist sicherlich so - das muss man einräumen -, dass man nicht genau weiss, wie die Asylgesuchszahlen im Sommer sein werden und ob die Prognosen Realität werden. Wenn man jedoch will, dass im Herbst die zusätzlichen Kapazitäten vorhanden sein werden, dann muss man dem SEM die Möglichkeiten geben, diese Container zu kaufen und aufzubauen. Natürlich dauert das eine gewisse Zeit.

Es haben beide Varianten, die zur Diskussion stehen - die Nulllösung, sage ich mal, und die Halbierung -, ihre Risiken. Es kann sein, dass die Unterbringungskapazitäten bei einer Halbierung im Herbst nicht ausreichen. Es kann aber auch sein, dass die zusätzlichen Kapazitäten nicht vollständig benötigt werden. Dieser Kompromissvorschlag bietet hier sicherlich einen guten Mittelweg.

Der Nationalrat - ich habe es erwähnt - hat diesem zugestimmt, und ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, der Mehrheit und dem Nationalrat zu folgen.

Vote

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft geht noch einmal zurück an den Nationalrat.