Voranschlag 2023. Nachtrag I

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten

1. Budget des unités administratives

Justiz- und Polizeidepartement

Département de justice et police

420 Staatssekretariat für Migration

420 Secrétariat d'Etat aux migrations

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

A202.0156 Bundesasylzentren (BAZ): Betriebsausgaben

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Fr. 206 350 000

Minderheit

(Würth, Farinelli, Friedli Esther, Götte, Hefti, Knecht, Nicolet, Reichmuth, Rieder, Schilliger, Schwander, Sollberger)

A202.0156 Bundesasylzentren (BAZ): Betriebsausgaben

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Proposition de la conférence de conciliation

Majorité

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Adhérer à la décision du Conseil national

Fr. 206 350 000

Minorité

(Würth, Farinelli, Friedli Esther, Götte, Hefti, Knecht, Nicolet, Reichmuth, Rieder, Schilliger, Schwander, Sollberger)

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Nous y voilà: nous terminons aujourd'hui le traitement du supplément au budget 2023, le supplément Ib qui nous aura finalement occupés durant les trois semaines de session. Un seul point de ce supplément est abordé aujourd'hui: il concerne la demande urgente du Conseil fédéral relative aux centres d'asile sous la forme, proposée par le Conseil fédéral, de conteneurs. Cette solution a fait l'objet de bien des échanges, de discussions, de séances de commission, et le travail s'est poursuivi en conférence de conciliation. Cette dernière réunissait les commissions du Conseil des Etats et du Conseil national. C'était la dernière étape pour les membres des deux Commissions des finances. Le seul point discuté était celui des centres fédéraux pour requérants d'asile, soit les dépenses d'exploitation.

Quelques remarques ne sont pas inutiles pour comprendre la marge de manoeuvre que nous avons désormais. Le premier point, c'est le fait qu'une position était ouverte; cela permettait donc à la conférence de conciliation de proposer tous les montants, et pas seulement ceux qui avaient déjà été proposés ou acceptés dans le cadre des conseils, que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national.

Le deuxième point, c'est qu'une minorité a été déposée, et si elle est acceptée et que la proposition de la conférence de conciliation est refusée, alors c'est le montant le plus bas qui passera. Le montant le plus bas qui a été validé est de 139,9 millions de francs.

Le troisième point, c'est que le Conseil des Etats est le premier conseil pour ce supplément. Si le Conseil des Etats refuse la proposition de la conférence de conciliation, celle-ci tombera, et le Conseil national n'aura même pas à se prononcer sur cette proposition.

Le dernier point, c'est que la conférence de conciliation réunit treize membres des Commissions des finances des deux conseils, soit l'intégralité de la Commission des finances du Conseil des Etats et une délégation de la Commission des finances du Conseil national.

Vous avez ainsi toutes les informations en main, en particulier celles relatives à la procédure.

J'en viens maintenant au contenu de la séance de conciliation: nous avions sur la table les décisions de notre conseil et du Conseil national. Je commence par notre conseil qui, selon notre dernier vote, était favorable, par 25 voix contre 18, à un montant de 139,9 millions de francs, soit la demande initiale sans la demande urgente, qui concernait les structures d'hébergement pour faire face à l'augmentation des demandes d'asile. Pour rappel, la proposition de notre commission était un compromis de 206,35 millions de francs.

Ensuite est venu le vote du Conseil national. Au dernier vote hier matin, le Conseil national a maintenu sa position à 206,35 millions de francs, ce qui représente la moitié de l'annonce tardive cumulée avec l'annonce initiale de 139,9 millions de francs. C'était un vote serré, puisque cette position a été maintenue par 95 voix contre 93 et 2 abstentions.

La conférence de conciliation s'est vue soumettre deux propositions. Ces deux propositions étaient connues: les décisions des deux conseils, c'est-à-dire la solution à 139,9 millions de francs et la solution de compromis à 206,35 millions de francs. Nous avons brièvement discuté, mais il faut relever que la plupart des questions avaient été posées et que la plupart des points avaient été soulevés lors des précédentes séances de commission. Nous avons eu à régler les dernières questions, sans que de grands éléments nouveaux ne soient apparus durant cette séance de conciliation.

Après avoir soulevé certains points, nous avons également entendu le Secrétariat d'Etat aux migrations. Nous avons également pu entendre la conseillère fédérale Keller-Sutter en charge des finances, qui nous a accompagnés durant tout le traitement de ce dossier. Je l'en remercie.

La conférence de conciliation s'est ensuite positionnée, par 14 voix contre 12, en faveur du montant le plus élevé que nous avions sur la table, soit le compromis de 206,35 millions de francs, ce qui correspond aux 139,9 millions de francs plus 50 pour cent de la demande urgente.

Aussi, une minorité vous propose-t-elle de refuser la proposition de la conférence de conciliation, vous l'avez également sur le dépliant. On votera sur la proposition de la conférence de conciliation. La majorité de la conférence de conciliation vous propose d'accepter cette proposition à hauteur de 206,35 millions de francs.

J'ai déjà donné lors des dernières interventions les arguments en faveur de cette solution de compromis. Je ne vais pas y revenir, mais miser plutôt sur l'efficacité de mon propos - vous me le pardonnerez. Je profite de cette dernière occasion pour remercier mes collègues de la Commission des finances, qui se sont fortement impliqués dans ce dossier, qui sont allés chercher les informations, ce qui nous a permis d'être efficaces lors des différentes séances. Je remercie également le secrétariat. On a pu traiter ce point de manière constructive en abordant tous les aspects en question. Même s'il s'agissait d'une demande urgente, on a, en définitive, pris le temps d'entrer dans les détails.

Würth Benedikt · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sie haben es von der Berichterstatterin gehört: Es liegen eigentlich keine wesentlichen neuen Elemente vor. Die Argumente liegen auf dem Tisch und wurden hinreichend oft ausgetauscht. Vielleicht nur nochmals zur Klarstellung seitens der Minderheit: Wir haben in diesem Rat im Rahmen dieser Nachtragskreditvorlage immerhin 139,9 Millionen Franken beschlossen; für betriebliche Mehrausgaben im Kontext einer Erhöhung der Anzahl Asylsuchender haben wir also vorgesorgt. Diese Mittel sind gesprochen, hier haben wir keine Differenzen. Dieser Nachtragskredit ist gemäss der Vorlage des Bundesrates vom 29. März 2023 bewilligt.

Seitens der Minderheit sind wir nach wie vor der Meinung, dass der Weg, der mit den Containerdörfern eingeschlagen werden soll, der falsche Weg ist. Es ist eigentlich der normale Meccano zwischen Exekutive und Legislative, der hier stattfindet. Die Exekutive - der Bundesrat, von mir aus auch im Verbund mit den Kantonen - sagt, sie habe 2016 eine Notfallplanung festgelegt und gesagt, in diesem Bereich seien Zivilschutzanlagen ausschliesslich Sache der Kantone. Jetzt verlangt man Geld, einen massgeblichen Betrag, von uns, und wir seitens der Minderheit sagen, dass man die Notfallplanung überprüfen muss. Wir haben in den Kommissionssitzungen gehört, dass diese effektiv überprüft wird. Die Minderheit verlangt, dass im Rahmen dieser Überprüfung für die Erstunterbringung von Asylsuchenden im Notfall bei Bedarf auch Zivilschutzanlagen beigezogen werden müssen. Was für die Bevölkerung zumutbar ist - wir reden hier von Kollektivunterkünften für die Bevölkerung für den Notfall -, soll auch im Rahmen der Erstunterbringung bereitgestellt werden können, wenn es der Bedarf erfordert.

Vor diesem Hintergrund bitte ich Sie, dem Antrag der Minderheit zu folgen und das Ergebnis der Einigungskonferenz abzulehnen. Dann greift der Beschluss des Ständerates, der in drei Runden klar gesagt hat, dass er diese Nachmeldung nicht genehmigen will.

Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte zu zwei, drei Bemerkungen von Kollege Würth Stellung nehmen. Er sagt, wir hätten einen Nachtragskredit, mit dem für die betrieblichen Mehraufwendungen gesorgt worden sei. Das stimmt. In der Informatiksprache könnten wir sagen: Das Geld für die Software haben wir bereitgestellt, aber die Hardware fehlt, nämlich die Infrastruktur. Er hat dann gesagt, es sei auch ein üblicher Prozess zwischen Exekutive und Legislative. Das ist es zweifellos auch. Aber ich möchte doch noch zu bedenken geben: Es ist vor allem ein Problem des Umganges zwischen den verschiedenen Staatsebenen.

2016 gab es eine Vereinbarung zwischen Bund, Kantonen, Gemeinden und Städten, und man hat die Spielregeln festgelegt. Die Kantone haben gesagt: Wir möchten, dass diese Anlagen unsere kantonalen Reserven sind. Dafür habe ich grosses Verständnis. Die Zahlen könnten ziemlich explodieren, die Kantone müssen innerhalb ihres Territoriums solche Reserven haben. Kollege Würth hat zu Beginn in der ersten Debatte die Beistandspflicht gemäss Verfassung zitiert. Artikel 44 Absatz 2 sagt: "Sie" - Bund und Kantone - "schulden einander Rücksicht und Beistand." Das ist wunderbar, das ist ein tolles Motto, darüber könnte ich an einem 1. August lange referieren. Aber vom 2. August bis zum 31. Juli muss man auch noch praktikable Lösungen haben. Deshalb hat man die Notfallplanung vereinbart. Je nachdem ist diese Notfallplanung ab heute obsolet. Dann hat der Bund ein Instrument, nämlich die Verordnung über die Requisition von Schutzanlagen und Liegestellen zur Bewältigung von Notlagen im Asylbereich. Das wäre das neue Instrument im Umgang zwischen Bund und Kantonen.

Das SEM, also ein Organ des Bundes, kann in Notlagen Schutzanlagen und Liegestellen requirieren, wenn "keine anderen Unterbringungsmöglichkeiten zu annehmbaren Bedingungen zur Verfügung stehen oder rechtzeitig beschafft werden können". Da werden also Bedingungen gestellt. In Artikel 24c des Asylgesetzes werden auch Bedingungen gestellt, wenn alles andere ausgeschöpft worden ist. Jetzt haben wir wirklich das Problem, dass sich die Katze in den Schwanz beisst. Was gilt jetzt also? Gilt die Requisitionsverordnung (VRSL) oder gilt Artikel 24c des Asylgesetzes? Ich sehe da einfach ein Problem, die Frage ist: Kommt zuerst das Huhn oder zuerst das Ei?

Einfach, damit wir wissen, was passiert: Wenn die Requisitionsverordnung zur Hand genommen werden muss - danach sieht es aus; die Kantone haben uns klar gesagt: Wir wollen das nicht, wir wollen das für uns reservieren -, dann gilt eben die Requisitionsverordnung. Da steht, ich nehme sie jetzt zur Hand: "Die Requisition ist eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung." Das tönt sehr technokratisch. Umgangssprachlich würde man sagen: Das ist eine Hausbesetzung, nichts anderes; der Bund besetzt Liegenschaften der Kantone. Hier sagt man "Eigentumsbeschränkung". Aber was noch besser ist: Ich erinnere mich an eine Anlage in meiner Gemeinde, die seit über zwanzig Jahren ausser Betrieb ist; wir haben gehört, dass man diese in Betrieb nehmen müsste. Da haben wir die Kostenregelung, das wäre Artikel 7 Absatz 2 VRSL: "Muss die Infrastruktur ergänzt werden, damit die Schutzanlage als Unterbringungsmöglichkeit genutzt werden kann, so legt der Bund oder der betreffende Kanton nach der Beendigung [...] fest", ob das erstattet werden muss. Oder: "Muss die Infrastruktur" - das wäre Absatz 1 - "aufgrund mangelnder Ausrüstung" - nach zwanzig Jahren kann man das vermuten - "oder mangelnden Unterhalts angepasst werden, so trägt der betreffende Kanton oder die betreffende Gemeinde die Kosten."

Sie müssen sich das mal vorstellen: Es gibt eine Hausbesetzung, und dann verlangen die Besetzer vom Eigentümer, er müsse die Liegenschaft in Ordnung bringen, und zwar auf eigene Kosten. Und wenn sie irgendeine Badewanne oder eine Dusche montiert haben, sagen sie, wenn sie dann wieder ausziehen, der Hauseigentümer müsse ihnen diese Auslagen ersetzen. Das ist der Sachverhalt im neuen Verhältnis zwischen Bund und Kantonen, und da muss ich Ihnen sagen: Das darf der Ständerat so nicht zulassen!

Die Raison d'être des Ständerates und unseres Zweikammersystems ist, dass wir die berechtigten und legitimen Interessen der Kantone in unsere Überlegungen einbeziehen. Ich bin auch nicht derjenige, der meint, wir seien die Meldeläufer der Kantonsregierungen, aber in dieser Konfliktsituation auf die Interessen der Kantone einfach nicht eingehen zu wollen, finde ich für den Ständerat nicht angemessen. Ich befürchte, und ich sage es Ihnen so, dass wir heute riskieren, den guten Ruf des Ständerates zu verlieren. Dass der Ständerat den Antrag einer Einigungskonferenz ablehnt - ich weiss nicht, wann das zum letzten Mal passiert ist -, ist einfach nicht ständerätlich, und dass wir die Interessen und die Ankündigungen der Kantone einfach derart schnöde in den Wind schlagen, finde ich ebenfalls nicht ständerätlich.

Ich bitte Sie deshalb eindringlich, nicht zuletzt auch mit Blick auf den staatlichen Zusammenhalt und das Zusammenspiel der Staatsebenen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Würth hat vorhin gesagt, es seien ja 139 Millionen Franken gesprochen worden. Um diese geht es heute nicht. Es gab anschliessend neue Prognosen mit Höchstzahlen, die eintreffen könnten, und um diese Zahlen geht es. Die Prognosen sind da, es könnte notwendig werden, für die Containerdörfer weitere rund 130 Millionen Franken ausgeben zu müssen. Darüber sprechen wir.

In allen Debatten habe ich bisher etwas nicht gehört - ich möchte nicht nur mit Herrn Würth ein bilaterales Gespräch führen, aber er äussert sich immer -: Herr Würth hat gesagt, dass er die Zahlen, die Prognosen an sich nicht anzweifelt, aber er redet von Zivilschutzanlagen anstelle von Containerdörfern. Heute wurde das zwar nicht gesagt, aber das hat beim letzten Mal Verwirrung gestiftet, deshalb habe ich mich nochmals erkundigt. Plötzlich standen 1,3 Millionen Plätze im Raum, es wurde von 1,3 Millionen Plätzen in 9000 Anlagen gesprochen. Aber was sind das für Anlagen? Das sind nicht die Zivilschutzanlagen, über die wir sonst immer sprechen. Das sind Schutzräume. Diese Auskunft kam vom BABS, das SEM hat diese nie erwähnt. Ich habe mich dann erkundigt, worum es hier geht: Es sind Schutzräume für die Bevölkerung im Falle eines Kriegs. Das sind nicht ausgerüstete Anlagen, da gibt es keine sanitären Anlagen, da gibt es lediglich mobile Toiletten. Ein längerer Aufenthalt darin ist nicht möglich - einfach, damit wir das auseinanderhalten. Diese 1,3 Millionen Plätze, die plötzlich im Raum standen, können nicht genutzt werden.

In den letzten Debatten haben wir normalerweise über die Zivilschutzanlagen gesprochen. Zu diesen muss ich nicht länger sprechen, es ist immer dieselbe Sache: Das sind die Reserven der Kantone. Es ist mit der Planung für Höchstzahlen immer so: Es ist eine Reserve, möglicherweise wird sie nicht ausgenutzt, dann würde sie das Militär nutzen. Aber wenn wir sie im Herbst brauchen, dann sind wir froh, wenn wir sie haben, sonst haben wir ein Chaos an den Bahnhöfen oder wo auch immer. Wir können die Leute sonst nicht unterbringen. Und wenn wir die Menschen vorzeitig in die Zivilschutzanlagen verteilen müssen, dann sind diese nachher eben besetzt, aber das habe ich jetzt auch schon dreimal gesagt.

Ich bitte Sie einfach, nicht auch noch Fehlinformationen aufzusitzen. Wenn die Zahlen von der Gegenseite nicht bestritten und auch die Prognosen eigentlich akzeptiert werden, dann ist klar: Wir brauchen die Containerdörfer.

Ich bitte Sie, mit der Mehrheit zu stimmen.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Notre chambre de réflexion, comme l'a dit notre présidente de la Commission des finances, doit décider aujourd'hui de l'accueil des réfugiés pour l'hiver 2023/2024. C'est cela le débat. Dès le début de nos échanges, nous avons remis en cause la notion quantitative du besoin exprimé par le Conseil fédéral. La chance, dans un débat, c'est que l'on peut exprimer nos doutes, faire évoluer la position du Conseil fédéral, et ce que je constate, c'est qu'aujourd'hui le compromis tel qu'il nous a été proposé dès le premier débat est accepté par le Conseil fédéral.

Bien sûr, nous pouvons tous faire état de nos expériences. Plusieurs d'entre nous ont déjà dormi dans un abri de protection civile, nous y avons rarement passé 140 jours. Ce qui est sûr, c'est que dans mon canton par exemple, comme dans d'autres d'ailleurs, l'accueil de réfugiés dans les abris de protection civile est limité selon le genre. En un mot, seuls les hommes sont conduits vers un abri de protection civile, alors que les femmes et les enfants ne le sont pas; si la famille est réunie, il est exclu de la mettre dans un abri de protection civile. C'est une réalité sociale et sanitaire, et il est bon de le rappeler.

Je crois que le besoin n'est pas remis en cause. Nous vivons une période difficile: nous traversons une crise migratoire qui est due à plusieurs phénomènes, je ne les aborderai pas, mais ce qui est sûr, c'est que nous avons nettement dépassé les chiffres exprimés dans la loi. C'est pour cela que le Conseil fédéral, en concertation avec les communes et les cantons, anticipe. C'est d'ailleurs le rôle des gouvernements, des autorités exécutives d'anticiper. Cette anticipation est remise en cause, cela fait partie du débat, pourquoi pas, il n'y a pas de problème. Ce qui est sûr, c'est que les centres urbains, en particulier, vont se retrouver devant des conflits puisque, année après année, les sans-abri sont là en hiver et que leur nombre n'est pas en baisse, mais plutôt en augmentation. En tout cas dans mon canton, c'est un problème, et les abris qui sont mis à disposition, sont certes vides l'été, mais assurément pleins en hiver. Donc la grande question que se posent les autorités locales est la suivante: où mettre les personnes en cas d'afflux?

Deuxième constat et certitude: les flux migratoires sont plus importants en automne et en hiver qu'en période estivale. Donc, prendre, aujourd'hui, comme référence quantitative le mois de juin, cela ne joue pas - c'est facile à dire, on peut le développer comme cela, etc. Et puis le débat sur l'immigration - on en aura d'ailleurs un tout à l'heure - est formellement là. Notre rôle à nous, décideurs, est d'éviter le chaos et de garantir, tout simplement, la sécurité des personnes, tant pour les réfugiés que pour nos locaux. Cela est fondamental.

C'est d'ailleurs pour cela que les communes et les cantons, dans les courriers que nous avons reçus, demandent expressément de suivre la proposition du Conseil fédéral. Nous l'avons amendée. Nous n'avons pas eu de réactions par rapport à cet amendement, ce qui veut dire qu'implicitement, la présidente et la coprésidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) nous demandent formellement de les suivre. C'est, d'ailleurs, souvent le rôle de notre chambre d'être à l'écoute attentive des cantons et des communes pour pouvoir arbitrer. Dans ce cas - c'est le paradoxe -, le Conseil national nous donne l'orientation, ce qui est un peu nouveau. Enfin, la société évolue, notre chambre aussi peut évoluer, il n'y a pas de problème à cela.

Adopter la proposition défendue par la minorité, ce n'est pas anticiper, ce n'est pas répondre aux besoins. Mais c'est augmenter la charge des cantons, parce que la gestion des flux migratoires reportée sur les cantons coûte. D'après la loi, ce n'est pas la Confédération, mais les cantons qui prennent en charge cela, et les communes sont en charge de la sécurité. Alors, nous parlons ici d'argent, mais pas encore des lieux où seront accueillies les personnes. La loi permet, sur des sites de l'armée, de mettre en place des conteneurs pendant un certain nombre de mois, voire d'années, mais de manière limitée dans le temps. C'est pour cela, d'ailleurs, que la loi a été écrite ainsi, ce qui permet de faire face aux crises migratoires conséquentes et non planifiées.

Alors, bien sûr, certains disent qu'il n'y a pas de problème, et que, si vraiment problème il y a cet automne, on demandera au Conseil fédéral d'appliquer ce qu'il a fait à deux reprises dans cette dernière législature: des mesures d'urgence. Nous avons ici la chance d'avoir un débat démocratique. Et puis nous anticipons et nous assumons notre rôle. Plusieurs d'entre nous ont eu des charges exécutives; souvenez-vous de votre mission et de votre rôle, qui étaient d'anticiper. Ici, c'est à nous d'anticiper et de ne pas entraver cette démarche.

Mon canton, à lui seul, accueille aujourd'hui plus de 10 000 réfugiés. Ce matin, j'ai téléphoné au responsable de l'accueil dans les abris, qui me dit que ceux-ci seront pleins, et que ce n'est pas la solution idéale de mettre des conteneurs, mais, qu'en tout cas, c'est une partie de la solution. Mon canton, en plus, si la décision est prise, a des territoires importants à disposition où l'on envisage éventuellement de placer un nombre de réfugiés important, quasiment équivalent à la population de la commune concernée.

On joue notre rôle, pas de gaieté de coeur, je ne vous le cache pas. Pas de gaieté de coeur parce que ce n'est pas simple, c'est un grand défi. C'est un défi sur le plan de la solidarité confédérale qu'il est indispensable de relever pour maintenir la paix sociale dans notre pays.

Aussi ne puis-je que vous recommander d'écouter la voix de la sagesse. Que ceux qui doutent s'abstiennent. Quant à ceux qui ont la certitude que tout ce qui a été dit par le Conseil fédéral et par les représentants des cantons et des communes est faux, j'en prends acte, et on fera un bilan. Je vous recommande d'écouter la voix de la sagesse, la sagesse qui est la nôtre, la sagesse de notre chambre de réflexion, et de suivre la majorité de la conférence de conciliation.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Wir beraten die Nachmeldung nun zum vierten Mal. Ich denke, die Rednerinnen und Redner, die gesagt haben, die Argumente seien auf dem Tisch, haben recht. Und darin, dass alle Argumente ausgetauscht wurden, sind Sie sich ja offensichtlich einig. In der Finanzkommission wurde intensiv diskutiert. Es wurde auch hier im Ständerat intensiv diskutiert. Ich gehe deshalb inhaltlich nicht mehr gross auf die Argumente ein. Der Bundesrat hat schon früh signalisiert, dass er bereit ist, entgegen seinem ursprünglichen Antrag auf den Kompromissantrag des Nationalrates einzuschwenken. Auf diesen Kompromissantrag ist jetzt auch die Einigungskonferenz eingeschwenkt.

Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit zu folgen und dem Ergebnis der Einigungskonferenz zuzustimmen. Sie ermöglichen es damit, dass der Bund seine Aufgabe wahrnehmen kann, und Sie ermöglichen dem Staatssekretariat für Migration, das hier zuständig ist, die entsprechenden Vorbereitungsarbeiten an die Hand zu nehmen. Ich habe es das letzte Mal gesagt: Es gibt ein Risiko, vielleicht schafft man damit Plätze, die nicht benutzt werden. Das ist durchaus möglich. Auf der anderen Seite begrenzt man aber das Risiko, denn wenn die angespannte Asyllage anhalten sollte, ist der Bund in der Lage, diese zu bewältigen.

Ich bitte Sie also, dem Antrag der Mehrheit zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 23 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen

(1 Enthaltung)

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt.