21.083

Loi sur la numérisation du notariat

Vote

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (87 %)6 (11 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total142 (73 %)46 (24 %)6 (3 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste