La BNS doit respecter la Constitution

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

BO 2024 N 505Je suis un petit peu embêté, aujourd'hui, de devoir déposer une motion qui vise bêtement à ce qu'un organisme respecte la Constitution. Mais voilà, nous sommes ici. Depuis vingt ans, la BNS fait des bénéfices mirobolants et, si l'on compare les milliards de francs de bénéfices qui ont été comptabilisés avec le montant qui a été effectivement distribué, on constate qu'on ne respecte pas la Constitution. Et cela, c'est vraiment problématique, surtout quand on écoute l'explication qui est donnée.

L'explication qui est donnée pour le fait qu'on ne verse pas deux tiers des bénéfices aux cantons et à la Confédération est très simple. On préfère lisser cette distribution de bénéfices. On préfère éviter qu'il y ait d'énormes fluctuations et que ces grandes fluctuations aient pour effet une difficulté à prévoir les recettes pour la Confédération et pour les cantons. C'est un excellent argument. Effectivement, il est tout à fait raisonnable de dire que l'on attend pour distribuer une partie des moyens, pour que, lorsqu'il y a des pertes, on puisse continuer à les distribuer et offrir ainsi une prévisibilité.

Le choc est venu lorsque les cantons n'ont rien reçu dès que la BNS a commencé à faire des pertes, alors qu'elle dispose d'une réserve pour la distribution de bénéfices et d'une provision pour les risques monétaires. Là est le problème.

Le bénéfice doit être distribué. Le Conseil fédéral justifie la non-distribution par des règles internes sur la création ou la dissolution de provisions internes. Mais ces règles internes ne peuvent déroger à la Constitution. Ce qu'elles peuvent faire, c'est différer dans le temps la distribution de ces bénéfices, de façon à ce que, en moyenne, le montant juste soit alloué, mais peut-être pas avec beaucoup de fluctuations.

Le scandale auquel nous devons faire face aujourd'hui, c'est que la BNS ne distribue pas, et de loin pas, ce qu'elle doit distribuer aux cantons et à la Confédération, et qu'en plus, il y a d'énormes fluctuations sur les montants distribués. En outre, la BNS n'utilise pas ses réserves pour compenser ces fluctuations. Lorsque la BNS fait des pertes, elle ne touche pas un franc de sa provision pour réserves monétaires. En plus, elle a attribué des montants à cette provision, qui, je le répète, n'a pas de validité constitutionnelle. Nous sommes donc dans une situation où l'on ne fait même pas du lissage, mais où l'on accentue la perte en attribuant des fonds à une provision dont le but est justement de couvrir les risques. De ce point de vue, la situation est relativement absurde.

Nous proposons donc de respecter la Constitution, pas chaque année toutefois, et que deux choses se passent. D'une part, les montants des distributions doivent être lissés, pour que les cantons puissent, sur trois, quatre, cinq ou six ans, planifier les montants qui seront donnés. Si une année, il n'est pas possible de verser le montant prévu, on doit utiliser la provision pour réserves monétaires pour compenser ce problème. D'autre part, sur une période bien plus longue, la proportion correcte du bénéfice doit être distribuée, comme le demande la Constitution.

Cette dernière, d'ailleurs, dit autre chose, ce que la BNS ne respecte pas non plus. Selon la Constitution, la BNS doit être gérée dans les intérêts généraux du pays. Cela veut dire que la politique en matière, par exemple, de sélection des taux, de communication ou de changement des taux directeurs doit tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux du pays, et pas seulement de quelques acteurs ou des milieux immobiliers. Il est donc très important que la BNS, surtout maintenant qu'il est question d'un renouvellement du directoire, tienne compte de cette obligation de base, qui est inscrite dans la Constitution, et que, à l'avenir, elle puisse être dirigée de façon à ce qu'elle soit là pour défendre, comme c'est écrit dans la Constitution, les intérêts généraux du pays.

Cela passe effectivement par une lutte contre l'inflation, mais aussi par une politique des taux qui tient compte de l'ensemble des impacts économiques de cette politique des taux, par une distribution claire, donnée dans la Constitution, des montants pour les cantons, et surtout par la possibilité, pour ces cantons, de prévoir ce qui arrivera non seulement l'année prochaine, mais aussi les cinq prochaines années, quitte à faire varier petit à petit le montant, si l'on voit que les provisions deviennent insuffisantes pour couvrir ces montants.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Ermittlung und Ausschüttung der SNB-Gewinne den Bestimmungen der Bundesverfassung und des Nationalbankgesetzes folgen. Entscheidend ist der Bilanzgewinn, also die Summe aus ausschüttbarem Gewinn und Ausschüttungsreserve. Nur wenn die SNB einen Bilanzgewinn macht, kann sie auch Gewinn ausschütten. Aus dem Jahresergebnis der SNB werden zunächst Rückstellungen für Währungsreserven gebildet. Der nach der Rückstellungsbildung verbleibende Gewinn ist grundsätzlich ausschüttbarer Gewinn.

Angesichts der stark schwankenden Erträge der SNB sieht das Nationalbankgesetz eine Verstetigung der Ausschüttungen vor. Deshalb wird nur ein Teil dieses Gewinnes sofort BO 2024 N 506 ausgeschüttet, während der Rest in die sogenannte Ausschüttungsreserve geht. Sie entspricht einem Gewinn- bzw. Verlustvortrag und dient der mittelfristigen Verstetigung der Ausschüttung an Bund und Kantone. In guten Jahren werden ihr nicht ausgeschüttete Gewinne zugewiesen, in schlechten Jahren werden eben Verluste abgezogen. Nur wenn der Bilanzgewinn - die Summe aus ausschüttbarem Gewinn und Ausschüttungsreserve - positiv ist, darf die Nationalbank eine Ausschüttung vornehmen.

Der aussergewöhnlich hohe Jahresverlust 2022 der SNB von 132 Milliarden Franken führte dazu, dass die in den vorherigen Jahren aufgebaute Ausschüttungsreserve von 100 Milliarden Franken mehr als aufgezehrt und der Bilanzgewinn negativ wurde. Damit waren die Bedingungen für eine Ausschüttung nicht erfüllt. Dies war auch im Jahr 2023 der Fall, sodass erneut keine Ausschüttung erfolgen konnte.

Die praktizierte Gewinnausschüttung der SNB ist folglich konform mit dem Nationalbankgesetz, das aus Sicht des Bundesrates nicht in Widerspruch zur Verfassung steht. Etwas einen Ermessensspielraum gibt es bei den Rückstellungen, das ist so. Ich darf Ihnen auch sagen, dass die Finanzdirektorenkonferenz und das EFD mit der SNB im Gespräch sind. Aber die heutige Praxis ist korrekt.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.