Accessibilité numérique dans le secteur privé

Page Pierre-André · 2VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2024 N 580Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): La motion est combattue par M. Bühler.

Andrey Gerhard · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe des VERT-E-S

On peut toutefois relativiser quelque peu le constat: des développements technologiques massifs ont eu lieu et la situation s'est effectivement améliorée au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Mais si l'on regarde le secteur privé, le bilan est sombre. Une étude de la fondation Accès pour tous datant de 2020 a montré que, sur 41 "shops" en ligne suisses importants testés, seuls 10 pouvaient être classés comme étant bien ou très bien utilisables, mais 14 ont dû être classés comme inaccessibles.

Si la numérisation progresse de plus en plus, mais que l'accessibilité stagne, alors nous faisons un pas en arrière dans l'inclusion, en général. Il faut que cela change. C'est pourquoi j'ai décidé de déposer une motion pour obliger le secteur privé à rendre les accès numériques accessibles. Le Conseil fédéral soutient ma motion - ce qui me fait naturellement très plaisir. Dans son avis, il écrit qu'il veut accorder l'attention nécessaire à ce sujet lors de la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, dont la révision a été mise en consultation entre-temps. On y trouve, effectivement, un article sur les obligations des prestataires privés, ce qui est très positif, en principe.

En revanche, les associations de personnes handicapées craignent que la formulation soit trop faible pour apporter une réelle amélioration. Si une norme d'application devait néanmoins paraître judicieuse en raison de l'évolution rapide et dynamique des normes mentionnées, il conviendrait au moins de concrétiser, sur le plan de la loi, le degré minimal de service que ces prestations devraient garantir aux personnes handicapées.

Il est également important que le champ des secteurs concernés ne soit pas trop restreint, afin que toutes les applications importantes soient effectivement couvertes, que ce soit dans l'e-commerce, les services bancaires en ligne ou encore des outils d'assurance. Je m'engage pour une évidence: il s'agit de peu de choses sur le plan financier et technique, mais pour les personnes vivant avec un handicap, il s'agit d'un gain substantiel d'autodétermination, d'autonomie et de qualité de vie.

Page Pierre-André · 2VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): M. Bühler renonce à prendre la parole.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral recommande d'adopter la motion, car il partage l'avis de son auteur sur le fait qu'il y a lieu de renforcer l'accessibilité aux prestations numériques à toutes les personnes, et ce, indépendamment de leur situation de handicap.

Ceci a été mentionné: l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés est en consultation, et ce jusqu'au 5 avril 2024. Cette révision prévoit justement un renforcement des normes en matière d'accessibilité numérique pour la Confédération et pour d'autres collectivités publiques, ainsi qu'une obligation d'éliminer les inégalités par des aménagements raisonnables et par le respect des normes nationales et internationales pour le secteur privé. C'est justement cet élément-là qui est sensible. Il s'agit donc aussi de favoriser dans le secteur privé une prise de conscience du fait que si l'on veut une égalité des chances, mais pas de fracture numérique, il faut véritablement prendre des mesures.

Le Conseil fédéral partage également le constat que ces aménagements doivent respecter le principe de la proportionnalité. Il s'agira bien sûr de déterminer ces questions de proportionnalité pour ne pas imposer des charges indues, mais de prendre aussi en considération les questions d'égalité des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral adopte donc une posture équilibrée entre les intérêts des entreprises et la nécessité de favoriser l'accessibilité aux prestations numériques et vous recommande l'adoption de la motion.

Vote

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

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