Délit d'initié

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Sie haben einen kurzen schriftlichen Bericht der Kommission für Rechtsfragen erhalten. Die Kommission beantragt mit 7 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion zu überweisen.

Epiney Simon · Mit-M · Conseil des Etats · Valais · Groupe démocrate-chrétien

La commission vous propose de transmettre la motion, et donc de préparer la modification de l'article 161 du Code pénal dans une seconde étape.

Il s'agit d'introduire une norme pénale réprimant au titre de délit d'initié la vente de titres opérée avant l'annonce d'une chute de bénéfices dans le but d'éviter les effets d'une baisse des cours. Ce complément à l'infraction du délit d'initié se justifie d'autant plus que la tentation est grande, pour un membre de conseil d'administration, d'utiliser à son profit les informations privilégiées dont il dispose.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion. Le Conseil national a transmis la motion sans opposition. Nous vous invitons à faire de même.

Plattner Gian-Reto · Mit-M · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.

Transmis