17.400
Imposition du logement. Changement de système
Intervention de procédure
BO 2024 N 2480Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement
Ch. 1 art. 21 al. 1 let. b, 2
Proposition de la conférence de conciliation
Abroger
BO 2024 N 2481Ch. 1 art. 32a
Proposition de la conférence de conciliation
Titre
Immeubles loués ou affermés
Al. 1 introduction
Pour les immeubles loués ou affermés détenus dans la fortune privée, sont déductibles:
Ch. 1 art. 33 al. 1 let. a
Proposition de la conférence de conciliation
a. les intérêts passifs privés, proportionnellement à l'ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse, à l'exception des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, et l'ensemble de la fortune. Ne sont pas déductibles ...
Ch. 2 art. 7 al. 1
Proposition de la conférence de conciliation
... de la fortune, les prestations d'institutions de prévoyance ainsi que les rentes viagères ...
Ch. 2 art. 9 al. 2 let. a
Proposition de la conférence de conciliation
a. les intérêts passifs privés, proportionnellement à l'ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées dans le canton, à l'exception des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, et l'ensemble de la fortune;
Ch. 2 art. 9a
Proposition de la conférence de conciliation
Titre
Immeubles loués ou affermés
Al. 1 introduction
Pour les immeubles loués ou affermés détenus dans la fortune privée, sont déductibles:
Ch. II al. 1bis
Proposition de la conférence de conciliation
Elle n'entre en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires du ...
Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Diskussion wurde soeben im Rahmen der gemeinsamen Beratung mit dem Geschäft 22.454 geführt. Der Ständerat hat heute Morgen den Antrag der Einigungskonferenz angenommen.
Vote
| Fraktion | Gea | Na | Enth. |
|---|---|---|---|
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 60 (95 %) | 0 (0 %) | 3 (5 %) |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 39 (98 %) | 1 (3 %) |
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 23 (79 %) | 0 (0 %) | 6 (21 %) |
| Groupe libéral-radical | 18 (72 %) | 6 (24 %) | 1 (4 %) |
| Groupe des VERT-E-S | 8 (35 %) | 12 (52 %) | 3 (13 %) |
| Groupe vert'libéral | 5 (50 %) | 0 (0 %) | 5 (50 %) |
| Total | 114 (60 %) | 57 (30 %) | 19 (10 %) |
Gea: Antrag der Einigungskonferenz
Na: Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.