17.400

Imposition du logement. Changement de système

Vote

BO 2024 E 1426Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (60 %)3 (20 %)3 (20 %)
Groupe libéral-radical8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)
Groupe socialiste1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total25 (57 %)16 (36 %)3 (7 %)

Gea: Annahme des Bundesgesetzes
Na: Ablehnung

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