17.400

Imposition du logement. Changement de système

Vote

BO 2024 N 2589Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)2 (3 %)2 (3 %)
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)5 (17 %)4 (13 %)
Groupe libéral-radical15 (60 %)7 (28 %)3 (12 %)
Groupe des VERT-E-S3 (13 %)12 (52 %)8 (35 %)
Groupe vert'libéral5 (50 %)3 (30 %)2 (20 %)
Total106 (55 %)69 (36 %)19 (10 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste