24.039

Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)2 (29 %)2 (29 %)
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total40 (91 %)2 (5 %)2 (5 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

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