24.039

Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)47 (71 %)15 (23 %)
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total134 (68 %)47 (24 %)16 (8 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

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