24.057

Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Angola

FraktionGeaNaEnth.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)2 (29 %)2 (29 %)
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total41 (91 %)2 (4 %)2 (4 %)

Gea: Annahme des Bundesbeschlusses
Na: Ablehnung

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