Protéger notre système de milice

Tschopp Jean · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

BO 2025 N 595C'est une particularité suisse et c'est aussi une fierté: nous sommes un Parlement de milice. A côté de notre mandat parlementaire, nous sommes nombreux à exercer une activité professionnelle comme salarié ou indépendant. C'est une force, parce que cette activité professionnelle entretient un lien avec la pratique. L'exigence de ce lien avec le monde professionnel, c'est la transparence sur notre activité pour que les liens d'intérêts soient connus du peuple. C'est notre réalité. C'est aussi celle des élus dans la plupart des quelque 3000 communes de ce pays et 26 cantons. Sans cet ancrage, il y a un risque, on le voit parfois dans d'autres pays, de perdre pied. Un engagement souvent dans l'ombre, pas toujours reconnu à sa juste valeur. C'est une charge mentale qui s'ajoute à une activité professionnelle et à une vie de famille.

Le propos n'est pas ici de plaindre les élus. Personne ne nous force à faire cette activité qui est d'abord une passion pour vous comme pour moi. C'est aussi un engagement pour la collectivité. Et il est de plus en plus difficile pour des femmes et des hommes de trouver des personnes prêtes à s'engager. C'est ce que nous dit la Société suisse de sécurité au travail dans une déclaration publique de soutien au système de milice signée récemment par 31 organisations, et pas des moindres, à commencer par les partenaires sociaux, syndicats et patronats. Ces associations nous expliquent que la situation est alarmante. Les 31 organisations signataires veulent valoriser et faciliter l'accès à ce système de milice. Je cite la déclaration: "La conjugaison d'activités professionnelles avec un mandat associatif a favorisé, au fil des décennies, la compréhension réciproque et la diffusion de connaissances scientifiques dans les milieux de la protection de la santé, la sécurité au travail et de la prévention dans la société. Tout le monde en profite."

C'est là où nous pouvons faire notre part. Le but de mon postulat est d'examiner l'opportunité de mesures incitatives et facilitatrices permettant aux salariés de s'engager pour la collectivité afin de développer notre système de milice en présentant un rapport. Des aménagements de la loi sont possibles pour faciliter et valoriser l'engagement de miliciens pour la collectivité. Cet engagement pour la collectivité ne se réduit pas à la politique. Il s'étend aux services du feu, aux pompiers, aux pompières, à la protection de la santé, aux militaires et aux civilistes; à toutes celles et tous ceux qui s'engagent pour la société. Ce postulat est soutenu par des élus qui recouvrent tout l'échiquier politique. Nous avons tout à gagner à avoir un Parlement plus représentatif de la diversité qui compose notre pays, parce que c'est une force.

En acceptant ce postulat et en soutenant notre Parlement de milice, nous faisons un geste pour celles et ceux qui, en Suisse, s'engagent pour la collectivité.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du système de milice, qui est un pilier de notre démocratie. Il est évident que les salariés doivent, s'ils le souhaitent, pouvoir s'impliquer dans ce système et que cette possibilité ne doit pas être réservée uniquement aux indépendants. Sur le plan du droit du travail, les bases légales existantes offrent toutefois déjà des instruments permettant de promouvoir le système de milice. En particulier, l'article 324a alinéa 1 du code des obligations stipule que "si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne" comme "l'accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité". De son côté, la législation sur le personnel de la Confédération prévoit d'accorder un congé payé de 15 jours de travail par an pour l'exercice d'une fonction officielle.

Dans un contexte social plus général, de nombreuses mesures sont déjà possibles pour soutenir et promouvoir le système de milice suisse. On peut mentionner, par exemple, la récente modification de l'article 16d alinéa 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains visant à permettre aux mères parlementaires d'exercer leur mandat sans perdre leur droit au congé de maternité.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter ce postulat.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

La séance est levée à 18 h 55 BO 2025 N 596