WHO. Demokratische Kontrolle durch Volk und Parlament sicherstellen

Reimann Lukas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie um Zustimmung zur Motion, um die demokratische Kontrolle durch Volk und Parlament bei WHO-Verträgen sicherzustellen.

Es geht mir heute nicht darum, den WHO-Pandemiepakt oder die Internationalen Gesundheitsvorschriften (IGV) zu verteufeln. Es gibt bestimmt gute Argumente für den WHO-Pandemiepakt, und es gibt bestimmt gute Argumente gegen den WHO-Pandemiepakt. Genauso gibt es gute Argumente für die Internationalen Gesundheitsvorschriften, und es gibt gute Argumente gegen die Internationalen Gesundheitsvorschriften. Aber seien Sie bitte nicht gegen die demokratischen Rechte, gegen die demokratische Kontrolle, gegen eine demokratische Debatte über diese Verträge, sondern nehmen Sie Ihre demokratische Kontrolle wahr und sorgen Sie dafür, dass in der Schweiz hier im Parlament und auch in der Bevölkerung eine Debatte darüber stattfinden kann.

Wir erfuhren vor wenigen Tagen aus den Medien, der WHO sei der Durchbruch gelungen. Am 16. April vermeldete die WHO einen "groundbreaking", weltbewegenden, -verändernden Beschluss. Man habe jetzt den Durchbruch geschafft. Ich muss Ihnen sagen, Frau Bundesrätin, ich bin als Mitglied des Nationalrates nicht informiert worden. Ich bin auch als Mitglied der Aussenpolitischen Kommission nicht informiert worden. Ich hätte gerne diese Information. Ich möchte, dass eine Debatte stattfinden kann, und das ist bis jetzt so nicht geschehen.

Ich möchte auch an das Rechtsgutachten von Frau Titularprofessorin Isabelle Häner erinnern. Sie schreibt in diesem Gutachten unter anderem, den WHO-Mitgliedstaaten sei bezüglich der Internationalen Gesundheitsvorschriften eine offene Meinungsbildung im Vorfeld der Weltgesundheitsversammlung verunmöglicht. Das ist weder vertrauenserweckend noch sachlich nachvollziehbar, zumal der WHO-Pandemievertrag und die angepassten Internationalen Gesundheitsvorschriften als ein sich ergänzendes Regelwerk angesehen werden können. Also ist dieses Vorgehen selbst in juristischen Kreisen sehr umstritten.

Bei den IGV besteht potenziell die Gefahr, dass die Ausrufung eines internationalen öffentlichen Gesundheitsnotfalls auch für die Schweiz gelten könnte, und es ist schlichtweg inakzeptabel, dem demokratisch nicht legitimierten WHO-Generaldirektor die Befugnis zu erteilen, einseitig einen Pandemienotfall zusätzlich zu einem öffentlichen Gesundheitsnotfall ausrufen zu können.

Es besteht auch die Gefahr, dass eine dauerhafte nationale IGV-Behörde in der Schweiz geschaffen werden müsste, was ich als sehr problematisch betrachte. Es gibt Passagen des bisher gescheiterten Pandemievertrags, die neu in den IGV auftauchen. Es ist auch die Rede davon, dass unliebsame Meinungen einfach als Fake News verboten werden sollten, was ich als sehr unschweizerisch betrachte.

Letztendlich läuft die Frist: Der Bundesrat muss bezüglich der IGV bis zum 19. Juli 2025 Stellung beziehen. Auch diesbezüglich ist mir nicht bekannt, was der Bundesrat gemacht hat oder macht. Ich habe die Äusserungen von Ihnen, Frau Bundesrätin, in der Vergangenheit gehört. Sie haben zum Beispiel zur Motion 22.3546 der SVP-Fraktion gesagt, es gehe hier um Verträge von keiner grossen Tragweite, der Inhalt sei grösstenteils technischer Natur. Daher habe ich einfach die Befürchtung, dass Sie diese ganze WHO-Geschichte am liebsten an Parlament und Volk vorbeischmuggeln möchten. Umso wichtiger, denke ich, ist es, dass jetzt die demokratische Kontrolle über diese Verträge sichergestellt wird, dass Transparenz geschaffen wird, dass auch die interessierten Bürgerinnen und Bürger - und das Interesse in der Bevölkerung ist sehr gross - die Möglichkeit haben, mitzureden, dass wir im Parlament die Möglichkeit haben, als Volksvertreter mitzureden.

In diesem Sinne bitte ich um Zustimmung zur Motion 23.3910, "WHO. Demokratische Kontrolle durch Volk und Parlament sicherstellen".

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je commencerai par la fin de mon argumentaire, soit en répondant à votre question, Monsieur le conseiller national, au sujet de l'accord de l'OMS sur les pandémies. Vous l'avez relevé, les négociations ont pu aboutir en avril et, d'ici mi-mai, le résultat sera soumis pour adoption à l'Assemblée mondiale de la santé. La Suisse se positionnera selon les instructions que le Conseil fédéral fixera dans sa décision sur l'envoi de la délégation suisse à cette conférence. La décision ne lie pas les Etats membres, qui décideront de manière souveraine s'ils souhaitent ou non faire partie de l'accord. Au cas où l'Assemblée mondiale de la santé adopterait cet accord, ce serait une première étape, car il ne serait pas encore ouvert à la signature des Etats membres, car il est prévu qu'une annexe soit d'abord négociée et adoptée par une prochaine Assemblée mondiale de la santé. Ce n'est qu'à l'issue de ces négociations complémentaires que la Suisse pourra décider de manière souveraine si elle souhaite s'engager ou non. Dans ce cas, il est clair que - je confirme ce que j'ai dit et j'insiste sur ce point - l'approbation de ce nouvel accord relèvera bien de la compétence du Parlement.

La motion du groupe UDC 22.3546, adoptée par les deux conseils l'année dernière, va d'ailleurs dans ce sens. La présente motion est donc superflue sur ce point, parce que nous nous sommes déjà engagés - ce sera la réalité et nous travaillons en toute transparence - pour que le Parlement puisse être informé et prendre les décisions qu'il y aura lieu de prendre.

Il faut toujours distinguer les amendements au règlement sanitaire international qui a été adopté en juin dernier par les 194 Etats membres de l'OMS. Le Conseil fédéral, sur proposition du département, a mené une consultation auprès des cantons et des différents milieux intéressés. Le département finalise le rapport sur les résultats de la consultation, qui sera soumis au Conseil fédéral, en principe d'ici la fin du mois de juin. Sur les 24 cantons qui ont pris part à la consultation, 23 approuvent les amendements, tout comme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Selon l'analyse exposée dans le rapport explicatif qui a accompagné ces consultations, les amendements au règlement sanitaire international ne nécessitent pas de modifications de la loi. La Suisse dispose déjà des capacités et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les amendements proposés. Ces amendements n'entraînent pas d'obligations financières supplémentaires pour notre pays et ne portent pas atteinte à sa souveraineté. Notre pays continuera donc de décider souverainement de sa propre politique de santé, et ce en toute indépendance. La Commission de politique extérieure ainsi que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique ont été consultées. Ces commissions ont accueilli favorablement les amendements et n'ont pas demandé de refus préventif ou définitif. A cette occasion, des propositions similaires à la présente motion exigeant la soumission des amendements au Parlement ainsi qu'au référendum facultatif ont été rejetées au sein des commissions par de larges majorités.

Lors de la session de printemps, une autre motion similaire du groupe UDC, soit la motion 24.4323, qui visait également à soumettre les amendements au Parlement a été clairement rejetée par votre conseil, par 125 voix contre 65. Le Conseil des Etats a fait de même en rejetant la motion Schwander 25.4362 au contenu identique. La question de la compétence de conclure est donc une question juridique que les services compétents de l'administration fédérale, en particulier l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, ont analysée à la lumière des normes de délégation existantes et en tenant compte de la portée de la nature des amendements. Le résultat de cette analyse sera également transmis et soumis au Conseil fédéral avec les résultats des différentes consultations.

Je ne sais pas si je suis en mesure de vous rassurer, mais je peux confirmer qu'il y a une distinction à faire entre le règlement sanitaire international, qui ne nous engage pas pour ce qui est de notre souveraineté, et l'accord de l'OMS sur les pandémies que nous serons en mesure - et nous le souhaitons - de soumettre au Parlement. Cette situation est extrêmement claire du point de vue juridique et du point de vue politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrte Frau Bundesrätin, Sie schreiben in Ihrer Stellungnahme zur Motion Reimann Lukas, dass Sie bei jedem völkerrechtlichen Vertrag sorgfältig prüfen, ob dieser Vertrag nun dem Referendum zu unterstellen sei oder nicht. Dabei geht es vor allem um die Frage, ob eine Bestimmung wichtig oder nicht wichtig ist.

Hierzu meine Fragen: Nach welchen Kriterien beurteilen Sie, ob eine Bestimmung wichtig oder nicht wichtig ist? Wie sind diese Beurteilungskriterien legitimiert? Wo finde ich diese Kriterien?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Il est clair que la question de la proportionnalité, de savoir si l'on doit soumettre ou pas une modification d'un texte légal au Parlement revient déjà au niveau où la modification se fait. Par rapport au pacte sur les pandémies, il y a lieu de le soumettre au Parlement, parce qu'il s'agit d'un texte de nature politique qui engage le pays. Par rapport au règlement sanitaire international - c'est toujours pour éviter la confusion -, il n'y a pas de modification de base légale. On est plus sur un plan technique et on ne remet aucunement en question la souveraineté de notre pays, que ce soit pour des questions de vaccination ou des questions essentielles et fondamentales de santé publique.

C'est donc véritablement la question de notre souveraineté en matière de décision de santé publique ou de politique de santé qui est le critère. Je me renseignerai pour savoir si l'on peut vous donner plus précisément une espèce de cartographie de ce qui fait que l'on estime que cela concerne, du point de vue légal, un changement de loi ou pas. Je peux volontiers voir s'il est possible de vous la transmettre.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

(3 Enthaltungen)